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Le sous-amendement n
Notre vote favorable à l’amendement n° 115 est évidemment conditionné par l’adoption du sous-amendement n° 117. Le rejet de celui-ci mettrait péril l’ensemble du dispositif constitutionnel dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures. En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle. L’ensemble du processus politique, des travaux et des concertations qui ont occupé les élus de Corse et le gouvernement depuis plusieurs années seraient alors réduits à néant.
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C’est pourquoi je soutiens ce texte. Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer. Je soutiens ce texte parce que je crois la République assez forte pour respecter la parole donnée et le suffrage démocratique qui s’est exprimé de manière quasi unanime chez les élus de Corse. Je le soutiens, enfin, parce que j’y vois le moyen d’arrimer définitivement la Corse à la République en l’inscrivant dans notre loi fondamentale.
Ce texte évoluera – c’est la logique même du débat parlementaire. Il évoluera pour rassurer celles et ceux qui expriment des inquiétudes. Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif. Chers collègues, je soutiens ce texte car je crois au fond de moi que c’est la force et l’honneur de la République de laisser vivre la diversité en son sein et de ne pas confondre l’égalité avec l’uniformité.
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Face à l’horreur, la solidarité s’est organisée avec une force exemplaire. Je tiens à saluer le courage des secours et la réactivité immédiate de la coopération franco-suisse, qui a été à la hauteur de l’amitié qui lie nos deux pays. Français et Suisses ont montré au travers de ce drame, une fois encore, qu’ils étaient plus que des voisins. C’est le sens de la présence du président de la République à l’hommage qui sera rendu aux victimes ce vendredi en Suisse.
L’Europe de la santé a pleinement répondu présent : trente-cinq patients ont été transférés hors de Suisse vers les pays voisins. La France a accueilli dix-neuf blessés graves, qui ont été pris en charge très rapidement grâce à la mobilisation exceptionnelle de nos services de santé, du centre de crise et de nos armées.
Je salue également les équipes des services consulaires pour leur engagement total auprès des familles des victimes françaises. J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.
Monsieur le premier ministre, après l’urgence des premiers instants vient désormais le temps douloureux des questions et de la reconstruction. Comment la coopération franco-suisse va-t-elle se poursuivre dans les prochains mois ? Comment l’État compte-t-il épauler concrètement les familles des victimes françaises dans le parcours judiciaire complexe qui s’ouvre de l’autre côté de la frontière ? Enfin, quels dispositifs allez-vous déployer pour garantir dans la durée la rééducation des blessés et le soutien psychologique aux familles face à ce traumatisme indélébile ?
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Enfin, parce que la déduction de cotisation patronale est forfaitaire, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette disposition présente l’avantage de favoriser d’abord les salariés modestes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces amendements identiques.
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Pour aller dans le sens de ce que vous indiquez, je vous dirai qu’il n’existe pas de solution unique. Le principe de neutralité technologique est précisément ce que défend la France, à la fois au niveau national, à travers sa stratégie énergétique, et au niveau européen.
Le tout-électrique n’est certainement pas l’unique solution. Vous avez fait référence au biocarburant et au biogaz : nous souhaitons multiplier par quatre la production de biométhane injecté dans le circuit d’ici 2030, en portant cette production à 44 térawattheures.
Nous soutenons également le développement des biocarburants, même si ces solutions dépendent forcément de la disponibilité de la biomasse. On ne peut donc pas régler tous les problèmes de mobilité grâce au biocarburant et au biogaz.
C’est la raison pour laquelle nous développons l’hydrogène vert : soixante-quatre projets d’hydrogène en lien avec les mobilités ont été financés ces dernières années, notamment dans le cadre du plan France 2030. Nous continuerons, en essayant de faire émerger des solutions technologiques qui trouvent un modèle économique.
Nous avons la conviction que ce n’est pas dans le véhicule individuel que se trouvent les débouchés de l’hydrogène, mais plutôt dans les mobilités lourdes et, plus généralement, dans les usages intensifs et de longue durée.
Il faut développer un grand nombre de solutions différentes. C’est notre stratégie, incarnée par la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif et le cap restent les mêmes : sortir de la dépendance aux énergies fossiles et conquérir ainsi notre souveraineté énergétique.
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Ceux qui ont voté cet amendement n’ont certainement pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer.
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Nous n’avons que trois mois de stock d’énergie fossile et on voit bien que les fracas que connaît le monde, et plus particulièrement le Proche-Orient, font pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.
Nous maintenons le cap de la décarbonation et électrifierons nos usages. Cela suppose de produire sur notre sol une électricité décarbonée.
Nous avons fait le choix d’un mix énergétique qui équilibre la part de l’énergie nucléaire et celle des énergies renouvelables. Les nouvelles capacités nucléaires ne seront mises en service qu’en 2038 et, d’ici là, nous aurons besoin des énergies renouvelables. Nous en avons aussi besoin parce qu’elles sont compétitives, quoi qu’en disent ceux qui peinent à comparer les coûts de production des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire.
J’ai visité hier un parc éolien au large de l’île d’Yeu. Une fois autorisé, il a suffi de deux ans pour le mettre en service : j’y vois la preuve qu’on peut développer très rapidement notre capacité installée d’énergies renouvelables.
Ce qui s’est passé la semaine dernière, c’est irresponsable. Je l’ai dit dans cet hémicycle.
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À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l’adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d’échanger avec l’ensemble des acteurs intervenant sur le sujet. À l’issue de cette concertation, nous avons décidé d’accorder une tolérance dans l’application de cette mesure : un délai d’un an donnera aux acteurs le temps de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances. Cette décision a été publiée dans le du 16 avril 2025.
Vous nous appelez à corriger cette disposition. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue : nous pourrons avoir ces discussions dans le cadre du PLF pour 2026. Elles permettront peut-être d’adapter le dispositif, s’il était établi que la tolérance doctrinale que nous avons introduite n’assurait pas une sécurité suffisante aux acteurs.
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À l’heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d’actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d’accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu’ils soient français ou européens.
C’est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière, le 20 mars, à Bercy. Il s’agissait de trouver des pistes très concrètes pour faire progresser le financement de nos industries de défense.
Lors de cet événement, plusieurs acteurs financiers – banquiers, assureurs – ont annoncé qu’ils procéderaient à un changement de doctrine en matière de financement des industries de défense. Depuis lors, des annonces plus concrètes encore ont été faites. Je pense notamment au groupe BPCE, qui a annoncé vouloir doubler ses encours à destination des entreprises de défense pour atteindre 500 millions d’euros. Cet événement a donc déjà eu une résonance.
Par ailleurs, vous m’interrogez sur les actions concrètes qui ont été menées. Un club des investisseurs créé au sein du ministère des armées a tenu sa première réunion hier. Les réflexions et les travaux techniques menés autour du fonds BPIFrance défense se poursuivent. L’objectif est de trouver des solutions et de faire des annonces dans les prochaines semaines.
Sur ces sujets, il faut changer de doctrine, y compris au niveau européen. La taxonomie européenne en matière d’investissement pénalise les industries de défense. Nous prenons l’engagement de faire bouger les choses.
Soyez assuré que nous sommes déterminés à élargir la palette de financements de nos industriels de la défense.
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