Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques, industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État, les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« En vue de la réalisation du porte-avions la France libre, une étude de faisabilité, portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« affectée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nos moyens de connectivité européens »,
les mots :
« les moyens européens de connectivité ».
À l’alinéa 10,, substituer aux mots :
« La chronique »,
les mots :
« L’évolution ».
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expression de besoin relative à l’évolution du nombre de frégates de premier rang. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. »
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les cibles annuelles peuvent être réévaluées afin de tenir compte de l’avance ou du retard constaté sur la trajectoire des effectifs et du contexte de recrutement pour le ministère de la défense, en vue d’atteindre la cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030. »
À l’alinéa 11 :
1° Substituer aux mots :
« Sous réserve de »
le mot :
« Avec » ;
2° Supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à ce même article »
Après le mot :
« critique »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
À l’alinéa 12 :
1° Substituer aux mots :
« sous réserve de la délivrance d’une autorisation »
les mots :
« s’ils y sont autorisés » ;
2° Substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Au début de l’alinéa 3 après le mot :
« I, »
insérer les mots :
« les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« dûment ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de crise ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À l’article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124‑8 ». »
À l’alinéa 41 supprimer le mot :
« préalablement ».
Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots :
« état d’alerte et de sécurité nationale »
les mots :
« état d’alerte de sécurité nationale »
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« réaliser le »
les mots : »
« participer au ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;
« II. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable »
2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, »
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».
« IV. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».
« V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».
« VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;
« b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;
« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. »
« 2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;
« 3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
« 4° Après l’article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. »
« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »
« VII. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
« b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ;
« c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ».
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
« VIII. – Le deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
Supprimer l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« initiée »,
le mot :
« engagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apportée pour continuer à améliorer la coordination et »,
les mots :
« portée à l’amélioration de la coordination et de ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Ce dernier »,
les mots :
« Celui-ci ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »,
le mot :
« consacrée ».
Supprimer l'alinéa 20.
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« portée ».
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« de cette accélération ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« du point ».
À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« notamment au titre des impôts et taxes ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« appelés »
le mot :
« volontaires »
Au début de la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16 substituer au mot :
« Appelés »
le mot :
« Volontaires »
I. – Substituer aux mots :
« une comparaison des avantages et des »
les mots :
« les avantages et les ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de »
les mots :
« recourir à ».
III. – En conséquence, après le mot :
« dérogatoire »
insérer les mots :
« du Pacte de stabilité et de croissance ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« appelés »
le mot :
« volontaires »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dresse »,
le mot :
« recense ».
À la fin, supprimer les mots :
« qui lui sont demandées ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au c) du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie :
« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale
« Art. L. 2332‑9. – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire :
« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 2331‑1 ;
« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331‑2.
« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l’État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.
« La dérogation prévue au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4
À l’alinéa 5, susbtituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« mouvement »
le mot :
« déplacement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« mouvements »
le mot :
« déplacements ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« notamment ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Au 2° du IV de l’article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ;
« 8° Au 2° du IV de l’article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ».
La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ;
2° Après l’article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224‑1 du code des transports.
« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en amont des situations mentionnées au présent article »,
les mots :
« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces emplois »
les mots :
« les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« qu’appelé »,
les mots :
« que volontaire ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qu’appelé »
les mots :
« que volontaire ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’appelé »
les mots :
« de volontaire »
Dans l’alinéa 10, substituer au mot :
« appelés »
le mot :
« volontaires »
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le volontariat des appelé du service national »
les mots :
« Le service national volontaire »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« appelés »
le mot :
« volontaires »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« appelés »,
le mot :
« volontaires »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’appelé »
les mots :
« de volontaire »
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots
« d’appelé »,
les mots :
« de volontaire ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« appelés »,
le mot :
« volontaires »
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« appelés »
le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« d’un volontariat d’appelé du service national »,
les mots »
« du service national volontaire ».
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« D’un volontariat d’appelé du service national »,
les mots :
« Du service national volontaire ».
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« du volontariat d’appelé du service national »
les mots :
« du service national volontaire ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« d’un volontariat d’appelé du service national »,
les mots :
« du service national volontaire »
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« d’un volontariat d’appelé du servie national »,
les mots :
« du service national volontaire »
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« volontariat d’appelé »
les mots :
« contrat de volontaire ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« volontariat d’appelé du service national »,
les mots :
« service national volontaire ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« d’un volontariat d’appelé du service national »,
les mots :
« du service national volontaire »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,
les mots :
« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« appelés »
le mot :
« volontaires »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« appelés du service national volontaire »
les mots :
« volontaires du service national ».
Supprimer l'alinéa 28.
Supprimer l'alinéa 3.
Rétablir ainsi l’alinéa 20 :
« 9° À l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Supprimer l'alinéa 34.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Supprimer cet article.
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑1‑1. – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile disposant d’un agrément national, est approuvée par décret en Conseil d’État. Elle rappelle les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile.
« Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 font signer cette charte à leurs membres. »
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les trois occurrences des mots :
« en matière ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non salariées »
les mots :
« les travailleurs non salariés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les »
les mots :
« tient compte des ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conclusion d’une convention avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne permet pas de bénéficier de ce label ».
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑7-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :
« Art. L. 725‑7-1. – ».
Supprimer les deux occurrences des mots :
« en matière ».
Substituer aux mots :
« utile »
les mots :
« ou tout document utile ».
À la fin, substituer aux mots :
« du membre de l’association agréée de sécurité civile »
les mots :
« d’activité effectuées par le membre de l’association agréée de sécurité civile au profit de celle-ci ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de membres »
les mots :
« d’un membre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en matière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les »
les mots :
« qu’en raison des ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’y opposent ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’association agréée de sécurité civile. »
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« personnelle du membre de l’association, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
les mots :
« qui sont en lien direct avec ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« de leurs missions »
les mots :
« des missions pour lesquelles ladite association est agréée ».
Supprimer l'alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un ou de plusieurs »
le mot :
« de ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 725‑8 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« volontariat »
le mot :
« bénévolat ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’attribution de ces récompenses et de ces distinctions poursuit un objectif de répartition équitable entre les différents acteurs de la sécurité civile. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« engagement »
insérer le mot :
« bénévole ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a droit à une bonification de sa cotisation retraite »
les mots :
« bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« bonification »
le mot :
« majoration ».
Après les mots :
« au-delà de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« la dixième année d’engagement au sein d’une association mentionnée au même premier alinéa ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement bénévole au sein d’une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 11, les mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile » ;
« 2° À l’article 13, les trois occurrences des mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Substituer aux mots :
« en associant les »
les mots :
« après avoir présenté le projet aux ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitations dans les conditions suivantes »
le mot :
« habitation ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de biens ».
Après le mot :
« annuelles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est fixé par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Supprimer l'alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
I. – Substituer au mot :
« profit »
le mot :
« effectués ».
II. – En conséquence, avant les mots :
« d’associations »,
insérer les mots :
« au profit ».
III. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sécurité civile »
les mots :
« en application de l’article L. 725‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« seulement »
le mot :
« uniquement ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention, », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -2 € | -2 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -2 € | -2 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« bataille »,
insérer les mots :
« de l’attractivité, ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« et d’une plus forte progressivité des grilles indiciaires des militaires ».
À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« préserver l’attractivité des carrières et la progression des personnels, selon le degré d’expertise, les qualifications acquises et les responsabilités d’encadrement assumées, bénéficiant à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et d’une plus forte progressivité des grilles indiciaires des militaires »
les mots :
« renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et d’une plus forte attractivité et progressivité des grilles indiciaires ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 71, après le mot :
« simulation »
insérer les mots :
« , en complément d’un socle d’entraînements réels, ».
Après la cinquième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« De même, afin de renforcer le lien Nation-armée, la participation des associations agréées de sécurité civile qui le demanderont aux commémorations, hommages nationaux et fête nationale sera possible. »
I. – Après le mot :
« prévention »,
insérer les mots :
« , notamment auprès des proches aidants des résidents, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au onzième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « ou par les membres d’une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « secours », sont insérés les mots : « ainsi que des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».