Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Contribue au respect des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec l’effort mondial exigé par l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qui vise à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 ° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 ° C »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
a) À la première phrase du 1° , les mots : « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % » sont remplacés par les mots : « De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % hors émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’au moins 50 % »
les mots :
« d’environ 45 % ».
Substituer aux alinéas 10 à 16 l’alinéa suivant :
« d) Le 4° est ainsi rédigé : « De porter la part des énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030. À cette date, au périmètre de la Métropole continentale, pour parvenir à cet objectif, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 TWh. ».
Après la seconde occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 et de tendre vers une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, et de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif qu’au moins 10 GWe de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« e ter) Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis D’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles usés, en veillant à favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
g) Le 8° est ainsi rédigé : « De parvenir à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à l’horizon 2030 et à l’autonomie énergétique en 2050. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
g) Le 11° est ainsi rédigé : « De développer une capacité de production d’hydrogène décarboné par électrolyse de 6,5 gigawatts en 2030 ».
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« e bis) Après le 4° quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies De réduire l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans le secteur des transports pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 14,5 % en 2030 et 25 % en 2035. Les biocarburants et le biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, la directive (UE) 2018/2001 et les carburants renouvelables d’origine non biologique devront représenter au moins 0,5 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports en 2025, 2,75 % en 2030 et au moins 4 % en 2035. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins »
le mot :
« environ »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du 2° , après le mot : »finale« , sont insérés les mots : « au sens de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique ». »
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine nucléaire atteint au moins 360 TWh en 2030. » ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine renouvelable atteint au moins 200 TWh en 2030, la consommation de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 TWh, la consommation de biocarburants au moins 48 TWh et l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz au moins 44 TWh. » »
Supprimer l’article 3.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine nucléaire atteint au moins 360 térawattheures en 2030. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine renouvelable atteint au moins 200 térawattheures en 2030, la consommation de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures, la consommation de biocarburants au moins 48 térawattheures et l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz au moins 44 térawattheures. »
I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° ter Après le 4° quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies De réduire l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans le secteur des transports pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 14,5 % en 2030 et 25 % en 2035.
« Les biocarburants et le biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et les carburants renouvelables d’origine non biologique doivent représenter au moins 0,5 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports en 2025, 2,75 % en 2030 et au moins 4 % en 2035.
« Les carburants renouvelables d’origine non biologique doivent représenter au moins 0,5 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports en 2030 et au moins 1 % en 2035.
« Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent 4° quinquies sont fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 641‑6 du code de l’énergie est abrogé. »
L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre ou de dépasser les objectifs définis au présent article, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.»
Par conséquence, l'article L311-10 du même code est ainsi rédigé :
"Afin d'atteindre ou de dépasser les objectifs définis à l'article 100-4 et par la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat".
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1° à 3° de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , à l’exception des 4° et 5° , ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , définie au I du présent article, ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-sept »
le mot :
« vingt ».
Supprimer l’alinéa 5.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Au sens du présent titre, la réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à sa mise en service, ainsi que leurs ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1 substituer aux mots :
« aux projets de »,
les mots :
« à la réalisation de ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du deuxième alinéa et du sixième alinéa de l’article L. 311‑5‑7, les mots : « du 5° du I de l’article L. 100‑4 ou » sont supprimés. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ; ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« postérieurement à »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« modifié »,
insérer les mots :
« ou révisé ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV du présent article. ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« construction »,
le mot :
« réalisation ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vaut »,
le mot :
« emporte ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de sa mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir. »
Après la deuxième occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« document mentionné au premier alinéa du présent II. ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« impacts environnementaux »
les mots :
« incidences notables sur l’environnement ».
III. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa 9 :
« ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« du schéma, du plan ou de la carte ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa »,
les mots :
« ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».
I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :
« Lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa 11.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa »
les mots :
« ou la commune mentionné au premier alinéa du II du présent article ».
I. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ».
II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
II. – Au même alinéa, avant le mot :
« disposition »,
insérer le mot :
« la ».
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnés à l’article 1er de la présente loi » ,
les mots :
« réalisation d’un réacteur électronucléaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« projet de construction de ».
Supprimer les alinéas 14 et 15.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« construction »
le mot :
« réalisation ».
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots suivants :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« article, la construction »
les mots :
« titre, la réalisation ».
II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« la réalisation de ».
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Les constructions, aménagements, installations et travaux de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er sont conformes »
les mots :
« La réalisation d’un réacteur électronucléaire est conforme ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés au même premier alinéa »
les mots :
« liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ».
III. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I »
les mots :
« liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’urbanisme »
les mots :
« L’autorité administrative ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« celui du »
le mot :
« le ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« taux »
insérer les mots :
« de la taxe d’aménagement ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au I du présent article »
les mots :
« à l’article 8 ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« celui du »
le mot :
« le ».
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Supprimer l’alinéa 22.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés au même premier alinéa »
les mots :
« liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I »
les mots :
« liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ».
II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au même deuxième alinéa »
les mots :
« à l’article 8 ».
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Supprimer l’alinéa 22.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« la réalisation d’un réacteur électronucléaire ».
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« vu »
le mot :
« regard ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« qui porte ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de ce »
le mot :
« du ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les mots suivants :
« Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés »
les mots :
« autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent être exécutées ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« de délivrance de ».
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de la phrase.
À l'alinéa 1, supprimer la deuxième et la troisième phrase.
Supprimer l’alinéa 3.
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sous réserve du présent I et ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés »
les mots :
« autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent être exécutées ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« de délivrance de ».
Après la troisième occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« projet de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« Elle »
le mot :
« L’Autorité de sûreté nucléaire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même premier alinéa, font »
le mot :
« fait ».
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions applicables aux modifications des installations nucléaires de base mentionnées aux articles L. 593‑14 et L. 593‑15. »
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593‑26. ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« « si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l’article L. 593‑24 » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l’article L. 593‑24 ordonnant sa mise à l’arrêt définitif. ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’au sein des »,
les mots :
« que parmi les ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Titre Ier A
« Mesures liées à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire
II. – En conséquence, avant l’article 1er, insérer le titre suivant :
« Titre Ier
« Mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le »,
les mots :
« à l’intérieur du ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à ceux mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« prochain ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qualification de »
les mots :
« sa qualification en tant que ».
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »
le mot :
« un ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« procédant à la mise en compatibilité »
les mots :
« mentionné au IV ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ses motifs ainsi que ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et engage sans délai la procédure de mise en compatibilité ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi et implantée en façade maritime »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de ces missions ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sujets »
le mot :
« enjeux ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant »,
les mots :
« précisant le niveau de ressources garantissant une réponse adéquate ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la référence : « L. 4451‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4451‑4 » »,
les mots :
« les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451‑1 et L. 4451‑2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l’article L. 4451‑1 du code du travail ainsi que les infractions ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« qui sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« morales »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont tenus »,
les mots :
« ont l’interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ne pas ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’ensemble des personnels »,
les mots :
« le personnel ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« éventuels impacts »,
les mots :
« éventuelles conséquences ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnels en activité affectés à un emploi »,
les mots :
« en cours des salariés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« exerçant les »,
les mots :
« dont les missions se rattachent aux ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« salariés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« probatoire »,
le mot :
« d’essai ».
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et assigne un objectif de remplissage minimal »
les mots :
« de remplissage ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1er novembre de chaque année ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« encore ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« de remplissage »
III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le respecter »
les mots :
« respecter cet objectif minimal »
IV. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mots :
« ils »
les mots
« les opérateurs ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont également autorisés à »
les mots :
« peuvent ».
I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la trajectoire »
les mots :
« les objectifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionnée »
les mots :
« mentionnés ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et assigne un objectif de remplissage minimal »
les mots :
« de remplissage ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1er novembre de chaque année ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« encore ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« de remplissage »
III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le respecter »
les mots :
« respecter cet objectif minimal »
IV. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les opérateurs ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont également autorisés à »
les mots :
« peuvent ».
I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la trajectoire »
les mots :
« les objectifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionnée »
les mots :
« mentionnés ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précedente »
les mots :
« mentionnée au 1° ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspension d’activité, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspension d’activité, »
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« outre, en ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précédente »
les mots :
« mentionnée au 1° ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. »
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspension d’activité, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspension d’activité, »
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« outre, en ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l'alinéa 2, remplacer les mots :
« Sa désignation
par les mots :
« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« méthanier flottant ».
II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le ministre »
les mots :
« l’arrêté ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« impérative ».
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie »
les mots :
« l’arrêté ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la nature et de la durée ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement »
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« qu’ils recouvrent ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au principe énoncé »
les mots :
« en application du droit d’accès prévu ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comporte »
le mot :
« mentionne ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sa désignation
les mots :
« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« méthanier flottant ».
III. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le ministre »
les mots :
« l’arrêté ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« impérative ».
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie »
les mots :
« l’arrêté ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la nature et de la durée ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de l’implantation du terminal ainsi que de la construction de ses réseaux de raccordement et des installations annexes. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« correspondant au recouvrement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« qu’ils recouvrent ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au principe énoncé »
les mots :
« en application du droit d’accès prévu ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comporte »
le mot :
« mentionne ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« (site du Havre) »
les mots :
« , sur le site du Havre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant une période expirant le »
les mots
« jusqu’au ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« délivrance de ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
III. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au vu de »
les mots :
« après ».
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« cas par cas »
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la procédure définie »
les mots :
« l’évaluation environnementale prévue ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la procédure préalable »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la procédure »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la dérogation ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :
« impérative ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« (site du Havre) »
les mots :
« , sur le site du Havre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant une période expirant le »
les mots
« jusqu’au ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« délivrance de ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
III. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au vu de »
les mots :
« après ».
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« cas par cas »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la procédure définie »
les mots :
« l’évaluation environnementale prévue ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la procédure préalable »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la procédure »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la dérogation ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« à compter de la communication de la demande d’avis ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :
« impérative ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité »
les mots :
« du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 n° ... du ... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité »
les mots :
« du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 n° ... du ... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 2, »
les mots :
« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ».
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. Ce décret précise également le niveau et les modalités de la compensation obligatoire par les exploitants des installations concernées des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement, conformément aux principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. Ce décret précise également le niveau et les modalités de la compensation obligatoire par les exploitants des installations concernées des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement, conformément aux principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« par un fournisseur ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« par un fournisseur ».
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , le cas échéant, un caractère obligatoire. »
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , le cas échéant, un caractère obligatoire. »
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de gaz naturel liquéfié ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321‑10 à L. 321‑13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au premier alinéa, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10, techniquement disponibles et non utilisées doit être mise à disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement. De même, la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées doit être offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs.
« Les modalités d’application de cet article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par voie réglementaire. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
Après le mot :
« jugée »,
insérer les mots :
« et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse »