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En effet, la clause de fonction que vous étendez à tous les employeurs publics prévoit que les logements sociaux attribués pourront être repris aux agents s’ils quittent leur emploi, ou même s’ils changent simplement de poste. Après les emplois précaires, vous inventez les logements sociaux précaires, attachés à un poste. Un agent ou une agente est muté ou change de poste ? Il perd son logement, avec son couple, avec ses enfants ! Il part à la retraite ? Il risque l’expulsion locative, alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation.
Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La multiplication des expulsions locatives, en hausse de 60 %, et, au bout du bout, la hausse constante du nombre de morts de la rue, voilà le résultat de votre politique !
Concrètement, que signifie votre loi ? Je prendrai l’exemple d’une habitante de ma circonscription qui était AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap – dans le 20
Ne me dites pas, mes chers collègues, que vous n’avez pas déjà rencontré dans vos circonscriptions des problématiques équivalentes – par exemple des gardiens ou gardiennes d’immeuble ou d’autres travailleurs bénéficiant d’un logement de fonction qui voient arriver la retraite avec angoisse car cela leur fera perdre leur logement.
Par ailleurs, dans la logique macroniste dont vous êtes seuls à détenir le secret, au lieu de répondre à un problème – le manque de logements sociaux accessibles aux agents publics – par la solution qui s’impose – répondre aux besoins en produisant des logements sociaux accessibles à tous et toutes, agents publics compris –, vous avez l’idée indécente de mettre en concurrence les demandeurs et demandeuses de logement. Vous réservez des logements aux agents publics, mais au détriment des publics prioritaires : les personnes précaires, les mal-logés, les prioritaires Dalo – droit au logement opposable.
La seule mesure, très modeste, qui allait réellement dans le sens d’une amélioration de l’accès au logement des agents publics, figurait à l’article 6, qui prévoyait seulement un rapport – j’y insiste, seulement un rapport – en vue de la mise en place d’une « action logement du service public ». Pas de chance : la CMP a maintenu la suppression de cet article qui avait été rejeté par le Sénat.
Face au manque de logements pour les agents publics et à la crise du logement en général, l’urgence est d’investir massivement pour produire plus de logements sociaux, de supprimer la réduction de loyer de solidarité pour redonner de l’air aux bailleurs sociaux d’augmenter enfin les aides à la pierre, de mettre fin aux politiques d’austérité qui asphyxient les collectivités alors que celles-ci ont tant besoin d’être soutenues pour augmenter leur production de logements sociaux, d’adopter enfin le durcissement de l’encadrement des loyers.
De tout cela, vous ne parlez pas. Or, pour répondre à la crise du logement, il faut avant tout des moyens. Vous n’y répondrez pas en mettant en concurrence les publics au détriment des plus précaires ou en exposant nos fonctionnaires à la précarité.
Je m’aperçois que vous découvrez seulement aujourd’hui que la situation des fonctionnaires est problématique et que la fonction publique souffre d’un défaut d’attractivité. Peut-être connaissez-vous l’existence du gel du point d’indice des fonctionnaires. Eh bien, dégelez ce point d’indice ! Augmentez les salaires et engagez enfin une véritable politique en faveur du logement !
Vous l’aurez compris, votre texte est une aberration. Je prendrai un dernier exemple. L’Hôtel-Dieu, à Paris, appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Plutôt que de privatiser un gros tiers de ce bâtiment pour l’installation d’un restaurant gastronomique – et sans doute demain, comme à Lyon, d’un hôtel cinq étoiles –, faites-en du logement public pour les soignants ! Vous ne pensez jamais à cela…
Généraliser la précarisation de l’accès au logement avec le risque de perdre son logement dès que l’on change de poste, ça suffit ! Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte.
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Derrière ces comptes, on trouve un bilan politique, qui est préoccupant. Les recettes de la sécu reculent, jusqu’à ce que ses comptes soient dans le rouge, alors que les besoins des gens explosent. À l’arrivée, c’est un déficit organisé et aggravé. Cessez d’assécher les ressources de la sécurité sociale en multipliant les exemptions et les exonérations de cotisations sociales pour préparer la casse des droits sociaux, comme pour les retraites.
Selon un rapport du Sénat, chaque année, 35 milliards d’euros de niches sociales ne sont pas compensés par l’État. 35 milliards ! Pendant ce temps-là, l’industrie pharmaceutique engrange des bénéfices records.
La véritable hérésie budgétaire, c’est plutôt de prétendre répondre à des besoins croissants avec des moyens constants. Un Français sur trois juge difficile l’accès aux soins de proximité et 11 millions de personnes vivent à plus de trente minutes d’un service d’urgence. Les fermetures de centres de santé et d’hôpitaux de proximité se poursuivent. Les renoncements aux soins deviennent massifs. Pourtant, la sécurité sociale continue de protéger nos concitoyens. Elle demeure l’une des plus grandes et des plus belles conquêtes sociales de notre pays. Grâce à elle, en France, on vit mieux, plus longtemps et en meilleure santé. Mais jusqu’à quand ?
Nous appelons à sanctuariser les recettes, à protéger l’héritage du Conseil national de la Résistance, sans recul, sans contournement. Nous appelons à aller plus loin, avec une sécurité sociale unifiée, simple, lisible et universelle – 100 % des soins remboursés.
Une conquête sociale n’a pas vocation à être administrée d’en haut. Elle doit revenir entre les mains de celles et ceux qui l’ont bâtie et qui la financent : les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du rejet de ce texte.
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