↕️Tri
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Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses héritiers. Ces mesures me semblent un minimum. Je vous invite à lire très attentivement le rapport de la Défenseure des droits et celui publié le 17 juin par trois associations, Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire. Compte tenu de la personne proposée pour occuper le poste de Défenseur des droits, je crains que nous n’ayons plus accès à ce type de rapports dans l’avenir, fort malheureusement.
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Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave !
Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans cesse ce sujet sur le tapis : c’est dire à quel point vous vous y prenez mal ! Surtout, être pauvre n’est pas un trouble à l’ordre public : c’est fabriquer des pauvres qui est un trouble à l’ordre public ; c’est vous qui organisez le trouble à l’ordre public !
Oui, il faut supprimer cet article !
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Quant au maintien d’une peine d’interdiction administrative de stade même lorsqu’un juge l’a levée, cela me semble dingue. Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique.
D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements sportifs. On a décidé que ces amendements étaient des cavaliers législatifs. Alors que nous examinons une loi fourre-tout, truffée de surenchères sécuritaires, totalement inefficace, vous ne vous êtes pas saisi d’une possibilité dont vous disposiez pourtant, monsieur le ministre : reprendre l’un de ces amendements, qui aurait permis de traduire dans le texte deux avis du Conseil d’État, lequel s’est prononcé par deux fois en faveur d’une obligation de résultat imposée aux clubs.
Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs. Il s’agit d’un véritable problème : nous sommes très fiers de notre équipe et le football est très populaire, mais cela rend justement ce sport sacrément prescripteur, de sorte que les violences LGBTphobes ou racistes survenant dans les stades ne reflètent pas seulement les mentalités d’une partie de la société : elles peuvent aussi contribuer à les façonner. Or, ne l’oublions jamais, l’homophobie et le racisme tuent. Pensons aux victimes et donnons-nous les moyens de changer la donne, ce que permettrait une telle obligation de résultat !
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