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🤔Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile
30 juin 2026
• 💡Réponse de
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Ministère de la justice
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🤔Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel
12 mai 2026
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Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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🤔Sécurité des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Draguignan
21 avr. 2026
• 💡Réponse de
Gérald Darmanin
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Ministère de la justice
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🤔Exercice de la coiffure au sein de certains établissements de type barber shop
31 mars 2026
• 💡Réponse de
Serge Papin
,
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
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🤔Césure du procès des mineurs délinquants
2 déc. 2025
• 💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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🤔Régulation du loup
28 oct. 2025
→
Annie Genevard
,
Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
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🤔Inaction de la France vis-à-vis des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan
21 oct. 2025
• 💡Réponse de
Jean-Noël Barrot
,
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
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🤔Aide juridictionnelle aux étrangers
26 août 2025
• 💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
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🤔Transports sanitaires et défaut de paiement des hôpitaux
22 juil. 2025
• 💡Réponse de
Yannick Neuder
,
Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
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🤔Projets de décharges dans le Haut-Var
15 juil. 2025
• 💡Réponse de
Agnès Pannier-Runacher
,
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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🤔Prise en charge globale de la lutte contre les frelons asiatiques par l'État
4 juin 2024
• 💡Réponse de
Hervé Berville
,
Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
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🤔Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
12 mars 2024
• 💡Réponse de
Gabriel Attal
,
Premier ministre
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🤔L'état d'avancement des négociations avec les policiers municipaux
12 mars 2024
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,
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
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🤔Impact de la baisse du budget de la justice sur la réalisation du plan prison
12 mars 2024
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Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Découpage de la carte de France Ruralité Revalorisation (FRR)
12 mars 2024
→
Dominique Faure
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🤔Transports sanitaires et défaut de paiement des hôpitaux
30 janv. 2024
→
Catherine Vautrin
,
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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🤔Aide juridictionnelle aux étrangers
12 janv. 2024
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Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Grille indiciaire 2023 des greffiers et attractivité du métier
12 déc. 2023
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Éric Dupond-Moretti
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Ministère de la justice
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🤔Suppression du bénéfice des chèques-vacances pour les retraités de l'État
5 déc. 2023
• 💡Réponse de
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🤔Discriminations géographiques en matière de santé et d'accès aux médicaments
7 nov. 2023
• 💡Réponse de
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,
Ministère de la santé et de la prévention
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🤔Construction du lycée du Pays de Fayence
25 juil. 2023
• 💡Réponse de
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🤔Situation des IDEL et redressement des erreurs de cotation
18 juil. 2023
• 💡Réponse de
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🤔Aides urgentes pour les transporteurs routiers
23 mai 2023
• 💡Réponse de
Clément Beaune
,
Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
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🤔Dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement
9 mai 2023
• 💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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