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🤔Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 12 mai 2026
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🤔Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile
À Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 28 avr. 2026
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🤔Sécurité des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Draguignan
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 21 avr. 2026
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🤔Exercice de la coiffure au sein de certains établissements de type barber shop
💡Réponse de Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 31 mars 2026
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🤔Césure du procès des mineurs délinquants
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 2 déc. 2025
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🤔Régulation du loup
À Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 28 oct. 2025
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🤔Inaction de la France vis-à-vis des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan
💡Réponse de Jean-Noël Barrot, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 21 oct. 2025
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🤔Aide juridictionnelle aux étrangers
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 26 août 2025
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🤔Transports sanitaires et défaut de paiement des hôpitaux
💡Réponse de Yannick Neuder, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins • 22 juil. 2025
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🤔Projets de décharges dans le Haut-Var
💡Réponse de Agnès Pannier-Runacher, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche • 15 juil. 2025
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🤔Prise en charge globale de la lutte contre les frelons asiatiques par l'État
💡Réponse de Hervé Berville, Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité • 4 juin 2024
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🤔Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
💡Réponse de Gabriel Attal, Premier ministre • 12 mars 2024
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🤔L'état d'avancement des négociations avec les policiers municipaux
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de l’intérieur et des outre-mer • 12 mars 2024
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🤔Impact de la baisse du budget de la justice sur la réalisation du plan prison
À Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 12 mars 2024
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🤔Découpage de la carte de France Ruralité Revalorisation (FRR)
À Dominique Faure, Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité • 12 mars 2024
À Dominique Faure, Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité • 12 mars 2024
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🤔Transports sanitaires et défaut de paiement des hôpitaux
À Catherine Vautrin, Ministère du travail, de la santé et des solidarités • 30 janv. 2024
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🤔Grille indiciaire 2023 des greffiers et attractivité du métier
💡Réponse de Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 12 déc. 2023
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🤔Suppression du bénéfice des chèques-vacances pour les retraités de l'État
💡Réponse de Stanislas Guerini, Ministère de la transformation et de la fonction publiques • 5 déc. 2023
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🤔Discriminations géographiques en matière de santé et d'accès aux médicaments
💡Réponse de Aurélien Rousseau, Ministère de la santé et de la prévention • 7 nov. 2023
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🤔Construction du lycée du Pays de Fayence
💡Réponse de Pap Ndiaye, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse • 25 juil. 2023
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🤔Situation des IDEL et redressement des erreurs de cotation
💡Réponse de Ministère de la santé et de la prévention • 18 juil. 2023
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🤔Aides urgentes pour les transporteurs routiers
💡Réponse de Clément Beaune, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports • 23 mai 2023
💡Réponse de Clément Beaune, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports • 23 mai 2023
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🤔Dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement
💡Réponse de Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 9 mai 2023
💡Réponse de Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 9 mai 2023
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