À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« maximale ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est complété par la phrase suivante : 

« La mise en œuvre du plan d’action est subordonnée à l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots : 

« , et sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ». 

II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : 

« captages »,

insérer les mots : 

« , sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ». 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : 

« Sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin, le (le reste sans changement) ». 

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : 

« prioritaires ».

insérer les mots : 

« , sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ».

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ».

I. – Après le mot :

« circulation »

supprimer la fin de l’alinéa 15.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37.

Après le mot :

« circulation »

supprimer la fin de l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 26.

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »

Supprimer l’alinéa 37.

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ;

« 2° Après le chapitre I^er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I^er ter ainsi rédigé :

« « Chapitre I^er ter

« « Des homicides et blessures routiers

« « Art. 221‑18. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque :

« « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

« « 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« « 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« « 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« « 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;

« « 7° Le conducteur a commis le délit prévu à l’article 434‑10 du code pénal ;

« « 8° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article 233‑1 du code de la route ;

« « 9° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article L. 236‑1 du code de la route.

« « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.

« « Art. 221‑19. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque :

« « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

« « 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« « 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« « 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« « 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;

« « 7° Le conducteur a commis le délit prévu à l’article 434‑10 du code pénal ;

« « 8° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article 233‑1 du code de la route ;

« « 9° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article L. 236‑1 du code de la route.

« « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article. »

« « Art. 221‑20. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque :

« « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

« « 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« « 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« « 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« « 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;

« « 7° Le conducteur a commis le délit prévu à l’article 434‑10 du code pénal ;

« « 8° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article 233‑1 du code de la route ;

« « 9° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article L. 236‑1 du code de la route.

« « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.

« « Art. 221‑21. – I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

« « 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

« « 2° La suspension, pour une durée de dix ans au plus, du permis de conduire ;

« « 3° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans au plus ;

« « 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« « 5° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;

« « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ;

« « 7° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

« « 8° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I ;

« « 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.

« « I bis. – Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221‑18 et 221‑19 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

« « II. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

« « 1° Dans les cas prévus au 4° et au dernier alinéa des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article ;

« « 2° Dans les cas prévus au 2° des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ;

« « 3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 224‑16, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 235‑1, L. 235‑3 ou L. 413‑1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413‑1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article.

« « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »

Après le mot : 

« conducteur », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : 

« a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Après le mot : 

« conducteur », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : 

« a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Après le mot :

« conducteur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : 

« a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : 

"6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : 

« Les personnes physiques coupables »

les mots :

« Toute personne coupable ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« encourent »

le mot : 

« encourt ». 

Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant : 

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 76 : 

« 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure est mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement, aux fins de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».

I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots : 

« Les personnes physiques coupables »

les mots :

« Toute personne coupable ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« encourent »

le mot : 

« encourt ». 

Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant : 

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 100 : 

« 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure est mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement, aux fins de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« la durée de ».