Le coût des niches sociales – 72 milliards d’euros – est exorbitant. Ces niches ont des effets non seulement sur les salaires, tels que la création de trappes à bas salaires que nous dénonçons, mais également sur la sécurité sociale elle-même, qui est abîmée par l’assèchement de ses ressources et leur modification structurelle. Celles-ci reposent toujours davantage sur l’impôt et la taxe plutôt que sur la cotisation, ce qui représente un coût pour nos finances publiques et a un effet sur le financement des services publics. Les travailleurs sont donc perdants deux fois. Cet amendement tend à créer un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales : il prévoit que chaque nouvelle réduction ou exonération de cotisations sociales sera compensée par la suppression d’une mesure d’exonération antérieure pour un montant équivalent – ni plus ni moins.
La monétisation des RTT, qui s’accompagne d’une réduction des cotisations vieillesse, est aussi absurde qu’aberrante. Elle procède d’une logique dangereuse : financer le pouvoir d’achat en renonçant au repos et, en même temps – ce fameux « en même temps » qui est vous est cher depuis dix ans –, en affaiblissant les recettes de la sécurité sociale. Chapeau pour ce double coup de force ! La monétisation des RTT ne doit pas bénéficier d’une réduction de cotisations vieillesse. Ces cotisations financent les pensions et ouvrent des droits ; elles ne sont pas une charge superflue. Plutôt que d’encourager les salariés à vendre leurs jours de repos pour boucler leurs fins de mois, augmentons réellement les salaires. Le pouvoir d’achat doit venir du salaire, pas du sacrifice du temps de repos ni du financement de nos retraites.
Le malus est un outil simple, que nous souhaitons conserver pour responsabiliser les employeurs qui ne font rien pour l’emploi des salariés expérimentés. On ne peut pas déplorer leur éviction du marché du travail tout en supprimant les mécanismes qui obligent les entreprises à agir. Le malus sanctionne l’absence de négociation ou de plan d’action portant sur l’emploi et les conditions de travail des salariés en question. Si une entreprise refuse même de négocier pour maintenir ses salariés expérimentés dans l’emploi, il est normal qu’elle contribue davantage. Supprimer le malus équivaudrait à revenir sur une obligation sans régler le problème : nous proposons donc de le maintenir !
La logique reste la même. L’amendement vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement. Le régime actuel de participation représente pour 2027 une perte nette évaluée à 1,9 milliard d’euros pour la sécurité sociale. Dès 2023, nos collègues Eva Sas et Louis Margueritte avaient souligné dans leur rapport sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise les effets d’aubaine avérés de l’intéressement. Concrètement, le versement des primes d’intéressement entraîne des revalorisations salariales plus faibles qu’attendu, contrairement à ce qui est prétendu. Ce rapport, comme d’autres, a montré que la répartition de ces primes est plus inégalitaire que celle des salaires. Autant de raisons pour au moins les soumettre au forfait social.
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options. La Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – avait évalué à 507 millions d’euros net la perte de cotisations sociales en raison de l’exonération dont il bénéficie. À travers cet amendement, nous souhaitons dénoncer le principe même des stock-options. Le travailleur peut acheter une action à un prix fixé à l’avance : si elle prend de la valeur, il réalise un gain, mais si elle perd de la valeur, il subit une perte. Ce jeu n’est pas une rémunération, ni même un complément de rémunération. Je rappelle que la Commission européenne examine en ce moment même son projet de nouveau cadre juridique pour les entreprises, qui instaurerait un 28e régime – un régime hors normes, qui prévoit notamment un recours facilité aux actions et aux stock-options pour rémunérer les travailleurs, au détriment du salaire, encore une fois.
En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. Or, comme l’a indiqué la Cour des comptes, cette mesure représente pour les collectivités et les hôpitaux une hausse insoutenable qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an. De surcroît, les véritables causes de la dégradation financière de la CNRACL ne sont pas traitées. Elles sont à chercher du côté de la démographie défavorable et de l’érosion de la base des cotisations, liée au gel du point d’indice et au recours croissant aux agents contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse. Pour toutes ces raisons, nous demandons une pause dans la hausse du taux de contribution à la CNRACL pour l’année 2027 et proposons de maintenir le taux actuel.
Les difficultés financières tiennent donc moins à une explosion des pensions qu’à la démographie et à la faiblesse du nombre d’actifs. Pour les agents publics, l’évolution du traitement indiciaire, la place croissante des primes et les privatisations pèsent également sur les recettes. S’y ajoutent les exonérations de cotisations patronales non compensées par l’État de 2,2 milliards d’euros en 2024. Plutôt que de réduire les pensions, nous proposons nous aussi de nouvelles recettes, avec une cotisation vieillesse partagée entre salariés et employeurs sur les revenus supérieurs à deux Pass, soit 97 800 euros annuels.
Le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) ne justifie aucune lecture alarmiste. Il confirme au contraire qu’il n’y a pas de dérapage des dépenses de retraite ni d’effondrement annoncé de notre système par répartition, puisque celui-ci représente 14,1 % du PIB et atteindrait 14,2 % en 2045 avant de progresser à 15,3 % en 2070.
Je rejoins ce qui vient d’être dit : une indemnité compensant un préjudice n’est pas une rémunération. Lorsqu’un salarié obtient réparation après un licenciement abusif, une discrimination ou un harcèlement, cette somme ne récompense pas son travail, elle l’indemnise pour le dommage subi – la Cour de cassation a d’ailleurs fait sienne cette logique. Avec l’article 6, vous voudriez faire dépendre la nature de l’indemnité de son montant. C’est absurde : la réparation d’un préjudice ne devient pas un salaire parce qu’elle dépasse tel ou tel seuil. Nous proposons donc de maintenir le régime actuel et de protéger pleinement la vocation réparatrice de ces indemnités.
La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! Les superprofits sont des rentes, ce ne sont pas des bénéfices qui récompensent une innovation ou une meilleure productivité. Ce sont des profits exceptionnels générés uniquement par des circonstances extérieures exceptionnelles telles que la guerre. Je ne parle donc pas des petits épargnants ou des classes moyennes, qu’on nous a accusés tout à l’heure de vouloir taxer. La logique n’est pas inédite et le contexte, qui heureusement n’est pas celui de 1916 ni de 1944, s’y prête. Depuis le début de la guerre en Iran, du fait de la flambée des prix du pétrole et du gaz, une entreprise comme TotalEnergies, dont nous avons déjà parlé longuement, a annoncé des bénéfices de 10 milliards de dollars pour le premier trimestre 2026, soit une hausse de 72 % sur un an. Cet amendement propose donc de mettre en place une contribution progressive à partir de 750 millions de chiffre d’affaires par an.
Je n’avais pas fini la citation : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien. Mais l’important, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » Nous vous proposons justement un atterrissage en douceur, qui consiste à mettre à contribution les dividendes distribués aux actionnaires. Cela pourrait rapporter 1,22 milliard d’euros supplémentaires à la branche autonomie. La richesse existe ; la question est de savoir si elle sert uniquement à rémunérer le capital ou si elle contribue aussi à financer nos solidarités. Cet amendement constitue un début de réponse. Il s’agit de soumettre les dividendes distribués à une contribution de deux petits pourcents. Depuis hier, nous entendons des énormités sur le coût du travail ; nous pouvons bien parler un instant du coût du capital et proposer une sorte de journée de solidarité des actionnaires.
Mon collègue Monnet me disait tout à l’heure que l’histoire de la branche autonomie, c’était : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien ». On continue de sous-financer l’autonomie, alors que des défis énormes nous attendent. En 2030, 6,1 millions de Français auront entre 75 et 84 ans ; en 2040, 6,8 millions. En 2050, le nombre des seniors en perte d’autonomie devrait approcher les 2,8 millions, contre 2,1 millions en 2021 ! Face à cette bombe à retardement, la loi « grand âge » maintes fois promise par Emmanuel Macron se fait attendre, de même que la loi de programmation pluriannuelle prévue par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. La politique d’austérité budgétaire menée par les précédents gouvernements a conduit au déficit 70 % des Ehpad publics. Notre amendement vise donc à apporter à la branche de nouvelles ressources en portant de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), supportée par les employeurs, afin d’équilibrer les efforts. Cette mesure rapporterait 2,5 milliards d’euros qui seraient plus que bienvenus pour nos aînés.
Avec l’article 5, vous vous attaquez une fois encore aux travailleurs les plus précaires du pays, pour récupérer 15 millions d’euros, une somme tout à fait marginale à l’échelle du PLFSS. Une fois n’est pas coutume – je rejoins la remarque de mon camarade Monnet –, vous proposez d’augmenter les cotisations, mais en ciblant les ateliers et chantiers d’insertion, ces structures qui permettent aux personnes les plus éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier. Vous nous expliquez que ce prélèvement supplémentaire sera indolore, puisque l’aide au poste sera maintenue. Or le projet de loi de finances – qui passera certainement en force – prévoit une réduction de 80 millions d’euros des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique, soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2026. D’un côté, vous réduisez les moyens ; de l’autre, vous augmentez les prélèvements. Et vous voudriez nous faire croire que les parcours d’insertion ne seront pas affectés ! Nous savons tous que c’est faux : tous les acteurs du secteur nous alertent sur les menaces qui pèsent sur la survie de cette mission sociale essentielle. Alors, écoutons-les et supprimons cet article !
Mille quarante-deux euros : voilà le salaire moyen net mensuel d’un apprenti en France. Avec l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), vous retrancheriez encore 24 euros par mois au salaire des apprentis. Cette disposition est d’autant plus injuste que la CSG est un prélèvement effectué au détriment du salaire. Ce n’est pas le cas de la cotisation sociale, qui constitue un élément du salaire prélevé sur la valeur ajoutée, donc sur la richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation sociale ouvre des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus. Elle grève donc le pouvoir d’achat des travailleurs et nous y avons toujours été opposés. Nous ne pouvons pas davantage souscrire à l’assujettissement à la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), puisque nous contestons fermement l’objectif fixé à cette caisse et sa financiarisation assumée par les assurés sociaux ; d’où notre proposition de supprimer ce dispositif. Il est bien plus urgent de soutenir un apprentissage de qualité, qui écarte les effets d’aubaine par lesquels les jeunes se retrouvent sous-payés et peu formés.
Nous sommes en total désaccord avec les rectifications apportées à ce bien mal nommé tableau d’équilibre. Le déficit de la sécurité sociale de cette année y est chiffré à 21,8 milliards d’euros, au lieu des 19,4 milliards prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce surcroît de déficit n’est pas dû à une augmentation des dépenses mais, bien au contraire et selon les termes mêmes du gouvernement, à de moindres recettes liées aux dégradations des perspectives macroéconomiques. Comme chaque année, vous surévaluez la masse salariale et, avec elle, son rendement en termes de cotisations sociales. Vous prétextez ensuite de ce manque de ressources organisé et répété pour prendre des mesures d’économie supplémentaires après le vote du budget et contre l’avis des députés. Comme le disait un de nos anciens collègues, ce sont les Dalton qui crient au voleur ! La rectification que vous présentez intègre une hausse des plafonds de la participation forfaitaire et des franchises à la charge des assurés ainsi qu’une annulation de la mise en réserve pour l’hôpital à hauteur de 600 millions d’euros : aucun « équilibre » n’est respecté.
Je pense à l’augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, à l’augmentation du plafond de franchise, au coup de rabot sur les plafonds des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle, bref, à tout ce qui fait les poches aux Français aux dépens de leur santé. Quand je regarde le reste de votre feuille de route, une question me taraude : qui a tenu la plume de ce PLFSS ? Avec qui avez-vous négocié ces mauvais coups ? En commission, pas moins de six articles ont été rejetés à une large majorité, comme l’a été chacune des parties du texte. Même vos soutiens ont contesté votre copie. Qui reste-t-il donc pour assumer ce texte que vous nous présentez de nouveau ? Qui assume d’ouvrir la voie au gel ou à la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois ? Vous criez haro sur les recettes liées aux dividendes records, mais il y a du monde lorsqu’il s’agit de toucher aux petites pensions ! Pendant ce temps, nous continuons de laisser s’échapper 73 milliards par voie d’exonérations. Passons. Qui a commandé le gel des prestations familiales, les 500 millions d’euros pris aux familles ? Quant à l’assurance maladie, qui absorbera les 5,1 milliards d’économies que vous programmez, sinon les soignants et les patients, déjà en mal d’hôpital public ? Il est hors de question d’accepter les sacrifices que vous voulez nous imposer au nom du déficit, creusé par ceux-là mêmes que vous préservez de tout effort de solidarité. J’en reviens à ma question : qui a tenu la plume ? À lire cette copie, il est manifeste que les retraités, les malades souffrant d’une affection de longue durée, les familles et les soignants n’ont pas eu voix au chapitre. Qu’ils comptent sur nous pour user de tous les moyens contre ce double racket des comptes de la sécu et du porte-monnaie des assurés sociaux !
Madame la ministre de la santé, vous avez évoqué à cette tribune votre confiance dans le travail du Parlement. Quelle audace, alors que nombre des mesures relevant de ce budget, et non des moindres, ont été imposées au cours de l’été par décret !
À l’article 2, nous voulons supprimer les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52, qui sont tout simplement des dispositions de la honte ! L’idée même de taxer les salariés malades en affection de longue durée – c’est-à-dire les centaines de milliers des nôtres dont la vie est hantée par le cancer ou endolorie par la sclérose en plaques – est inacceptable. Taxer les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, comme si elles devaient porter dans leurs plaies le poids de votre dette, en fiscalisant leurs indemnités journalières – qui ne compensent que partiellement leur perte de revenus – ou en augmentant leur taux de CSG, est l’expression la plus pure d’un cynisme de classe. Ce cynisme est d’autant plus indécent que le PLF pour 2027 continue d’épargner les plus riches, à commencer par les centimillionnaires, par le truchement de niches fiscales, du pacte Dutreil, du crédit d’impôt recherche (CIR) et d’autres mécanismes – vous ne manquez pas d’ingéniosité. Oui, c’est indécent ! Des idées de recettes, nous en avons, et elles sont autrement justes et efficaces que votre mesure, qui asphyxiera les 14 millions de malades en ALD. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, de l’indécence à l’indignité, il n’y a qu’un pas. Remerciez-nous de vous éviter de le franchir et de vous épargner le cumul de la honte et de l’injustice grâce à l’adoption salutaire de cet amendement.