Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des 1° et 2° du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « part » ;
– les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ;
– sont ajoutés les mots : « qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « par décret » sont supprimés ;
c) Après ce même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des 1° et 2° du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « part » ;
– les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ;
– sont ajoutés les mots : « qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « par décret » sont supprimés ;
c) Après ce même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
Supprimer l’alinéa 15.
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;
« 7° Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Supprimer les alinéas 29 et 30.
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2027. »
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
« 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Le 6° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 40 à 42.
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2027. »
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Supprimer les alinéas 40 à 42.
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 14.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Après l’alinéa 28, insérer les onze alinéas suivants :
« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones définis par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Après l’alinéa 27, insérer les onze alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones définis par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. » ; ».
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;
« 4° ter Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendu public. »
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Supprimer les alinéas 13 à 19
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante.
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 13 par la phrase suivante.
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
Le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
2° Après le mot « collectivement » sont insérés les mots : « et participent à la mise en œuvre ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
"Après le premier alinéa de l’article L.6314-1 du Code de la Santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La permanence des soins ambulatoires est organisée, en articulation avec le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3, afin de garantir, à tout moment, une réponse adaptée aux demandes de soins non programmés. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 6314-3 précise les modalités d’application du présent alinéa. "
I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre III quinquies
« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé
« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».
« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »
« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre III quinquies
« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé
« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».
« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »
« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Au plus tard le 1er octobre 2028, le gouvernement remet au parlement, un rapport évaluant les besoins de places et d’équipes pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits halte soins santé (LHSS), les lits d’accueil médicalisés (LAM), les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) et les Equipe mobile santé précarité (EMSP).
Ce rapport devra notamment évaluer les besoins dans chaque région du nombre de places et d’équipes ainsi que la programmation pluriannuelle sur cinq ans d’autorisations d’installations et les dotations limitatives régionales y correspondant. Ce rapport proposera en outre des modalités d’articulation avec les secteurs médico-social et sanitaire afin d'éviter les ruptures de soins et de parcours."
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« thérapeutiques »,
insérer les mots :
« présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : maternité », sont insérés les mots : « pendant un congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L331‑8‑1 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs résultats pour les personnes accompagnées, notamment en matière de maintien de l’autonomie, de qualité de vie, de continuité des parcours et de prévention des hospitalisations évitables ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et la pertinence »,
les mots :
« , la pertinence et la qualité ».
Après l'article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑3-1. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année à l’autorité de tarification et au ministre compétent les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements, services et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à leur gestion, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.
« Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 312‑1, y compris aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance et à ceux accompagnant des personnes en situation de handicap.
« Les comptes distincts des établissements, services et entités concourant directement ou indirectement à leur gestion doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Les sociétés civiles immobilières propriétaires, directement ou indirectement, de biens donnés à bail à un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 déposent chaque année leurs comptes annuels auprès de l’autorité de tarification, qui les rend publics.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à sa disposition et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.
« Sur la base de ces données comptables, les autorités de tarification contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code. Elles procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées, au profit des organismes financeurs.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement ou le service dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 directement ou indirectement gestionnaire, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation, les modalités de transmission des comptes, de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
Supprimer cet article.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
Le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
Le montant :
« 6,2 »
V. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
Le montant :
« 1,4 »
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 18,8 »
Le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 5,9 »
Le montant :
« 6,2 »
V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,4 »
Le montant :
« 1,4 »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° ter Un plan de financement de la formation et de la recherche en matière de cyber sécurité ;
« 4° quater Un plan permettant de financer une véritable doctrine de l’autonomie technologique maximale en matière de renseignement et de cyberdéfense, en faisant du recours à des technologies extra- européennes une exception devant être motivée ;
« 4° quinquies Une évaluation du coût de notre dépendance aux solutions numériques extra-européennes ;
« 4°sexies Une évaluation fine de l’externalisation des services numériques au sens large et du recours aux prestations intellectuelles informatiques par l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs visés aux articles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec le présent titre II. »
I. – Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité requérante.
II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois sauf en cas de menace grave et immédiate ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les experts mandatés ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, la responsabilité finale de la constatation d’un manquement doit exclusivement relever des agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque cette dernière se trouve être une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise – TPE / PME -, sauf en cas de menace grave et immédiate. »
Après l’article L. 574‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 574‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑6‑1. – I. – Les entités mentionnées au sein du titre III de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 354‑1 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au 1° , l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
Après le troisième alinéa de l’article L211‑12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211‑10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés aux 1° et 2°, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux conditions mentionnées aux 1° et 2°, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
Afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les entités visées par le titre III de la présente loi doivent assurer l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national.
À cette fin, ces données doivent être stockées soit :
1° Sur un service de cloud qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
2° Sur un système d’information interne, physiquement localisé en France et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Toute externalisation de ces données vers un prestataire non qualifié SecNumCloud ou situé hors du territoire national est interdite, sauf dérogation expressément accordée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les autorités de contrôle compétentes peuvent imposer des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication par les entités visées au titre III de la présente loi. Ce rapport évalue notamment la part des entreprises extra-communautaires parmi ces prestataires, ainsi que les enjeux en matière de résilience et de souveraineté numérique.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Afin de parvenir à un niveau élevé de souveraineté numérique et de le maintenir, le Premier ministre élabore une stratégie nationale, notamment en matière de cybersécurité, qui comprend notamment : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° ter Un plan de financement de la formation et de la recherche en matière de cybersécurité ;
« 4° quater Un plan permettant de financer une doctrine d’autonomie technologique maximale en matière de renseignement et de cyberdéfense, faisant du recours à des technologies extra-européennes une exception devant être motivée ;
« 4° quinquies Une évaluation du coût de notre dépendance aux solutions numériques extra-européennes ;
« 4° sexies Une évaluation fine de l’externalisation des services numériques et du recours aux prestations intellectuelles informatiques par l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales ; ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs qualifiés d’entités essentielles ou importantes disposent d’une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour mettre en œuvre une trajectoire progressive de mise en conformité avec les exigences qu’il prévoit. Cette trajectoire repose sur un diagnostic initial, une évaluation des moyens nécessaires et une feuille de route comportant des jalons de réalisation adaptés à leur degré d’exposition aux risques et à leurs capacités techniques, humaines et financières.
« Cette période ne suspend ni l’application des obligations prévues au présent article ni les obligations de notification des incidents prévues à l’article 17. Elle ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 25. »
I. – Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité concernée.
II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de menace grave et immédiate. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article »,
les mots :
« ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot :
« même ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« du présent article. »
IV – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« La constatation des manquements relève exclusivement de ces derniers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’amende administrative prévue au présent article ne peut être prononcée à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce, notamment de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, des diligences accomplies pour se conformer à la mesure d’exécution et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque celle-ci est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, telle que définie par la législation européenne, sauf en cas de menace grave et immédiate. »
I. – Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères.
Après le troisième alinéa de l’article L. 354‑1 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés aux 1° et 2°, l’entreprise concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211‑10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés aux 1° et 2°, la mutuelle ou l’union concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères. »
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication par les entités mentionnées au titre III de la présente loi. Ce rapport évalue notamment la part des entreprises extra-communautaires parmi ces prestataires, ainsi que les enjeux en matière de résilience et de souveraineté numérique.
Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés aux 1° et 2°, l’institution de prévoyance ou l’union concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères. »
Insérer l’article suivant :
« Les entités mentionnées au présent titre assurent l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national.
« À cette fin, ces données sont hébergées et traitées :
« 1° Soit sur un service d’informatique en nuage qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Soit sur un système d’information interne, physiquement localisé en France et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
« Toute externalisation de l’hébergement ou du traitement de ces données vers un prestataire non qualifié SecNumCloud ou sur des infrastructures situées hors du territoire national est interdite, sauf dérogation expressément accordée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces lois de programmation déterminent les investissements nécessaires au développement des infrastructures et des services de transport, à la décarbonation des mobilités, au développement de l’intermodalité, ainsi qu’à la régénération, la modernisation, l’amélioration de la performance et l’adaptation des réseaux au changement climatique. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils prennent également en compte les liaisons interrégionales transversales, de façon à assurer leur préservation, leur modernisation et leur développement, au regard de leur contribution à la cohésion territoriale, au désenclavement des territoires et au développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à 60 % de l’ensemble des recettes publiques perçues sur tous les modes de transports ».
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles comprennent également des recettes nouvelles prélevées sur les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en matière de signalisation interopérable ».
I. – À compter du 1er janvier 2027, pour une période de dix ans, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transports ferroviaires.
Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
I. – Compléter la deuxième phrase du second alinéa par les mots :
« ni à déroger aux normes sociales légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux travailleurs employés ou sous-traitants des opérateurs ferroviaires ».
II. – Après la quatrième phrase du second alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elle permet de vérifier l’absence d’aggravation du risque pour les travailleurs susceptibles d’intervenir dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques et l’adéquation des mesures de prévention et de protection éventuellement prises ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les données mentionnées au présent article sont mises à disposition dans des conditions garantissant leur accessibilité, leur mise à jour et leur sécurité, au moyen d’un dispositif numérique placé sous la responsabilité de l’État ou d’un organisme désigné par celui-ci. Ces données ne peuvent être utilisées ou valorisées à des fins commerciales autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du service de transport et à l’information des voyageurs. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, il peut, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires pour les services de transport de voyageurs librement organisés, conditionner l’octroi de capacités de l’infrastructure à la desserte de certaines gares de voyageurs ou, à défaut de ce choix par le candidat, au paiement d’une redevance additionnelle. » »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de l’offre des trains d’équilibre du territoire. Ce rapport s’attache notamment à identifier les freins au développement de l’offre de trains de nuit.
Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
Supprimer cet article.
Après la première phrase du second alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Cette indexation ne s’applique pas aux abonnements, ni aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité. »
Supprimer cet article.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 16.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 34.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’article 24.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de MCO et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels. »
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« selon l’ambition suivante : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 34.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« déclarent »
les mots :
« peuvent déclarer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer mot :
« déclarent »
les mots :
« peuvent déclarer ».
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ».
Supprimer l’alinéa 16.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Supprimer les alinéas 27 à 30.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation comportant une sensibilisation au droit international, notamment au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Ils sont également sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux liés aux questions de reproduction sociale ainsi qu’aux activités mémorielles. »
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« service de santé des armées »
les mots :
« ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à la transformation de la journée de défense et citoyenneté en journée de mobilisation ainsi qu’à la mise en œuvre de l’application Défense +.
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