Laure Miller - DemoKratia

Laure Miller

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Laure Miller • 2026 Jun 09 16:40:46

Monsieur le premier ministre, je vous demande de les réunir. J’aimerais que l’année qui vient ne soit pas une période de paralysie politicienne mais soit au service de la protection de l’enfance, au sens large. C’est possible d’y parvenir en rassemblant les bonnes personnes et je vous remercie par avance de le faire.

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Laure Miller • 2026 Jun 09 16:40:22

Je voudrais présenter des excuses pour l’image déplorable que nous avons donnée. Les Français qui croient encore en la politique ne sont déjà plus très nombreux et ce que nous en donnons à voir est désastreux. Si être députée, c’est cela, alors je ne me sens plus députée mais citoyenne et je suis profondément déçue.

Malgré tout, je sais qu’il y a dans l’hémicycle des hommes et des femmes de bonne volonté qui savent mettre de côté leur étiquette politique pour construire quelque chose.

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Laure Miller • 2026 Jun 09 16:39:14

J’avais prévu de demander au premier ministre de rassembler toutes les initiatives des nombreux députés engagés en faveur de la protection de l’enfance. Mais je n’en ai plus du tout envie car j’ai honte. J’ai honte de l’image que nous donnons depuis le début de cette séance de questions au gouvernement. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés, probablement pour la première fois de leur vie, devant un palais de justice, pour nous demander d’agir de manière responsable et de protéger les enfants. Or, depuis 15 heures, nous nous renvoyons la balle comme des gamins dans une cour d’école et cherchons des responsabilités individuelles.

Sans doute avec beaucoup de naïveté, j’imaginais que nous allions être constructifs. Les gens attendent de nous que nous nous tendions la main, que nous nous mettions tous autour d’une table afin de travailler pour le bien des enfants. Ce n’est pas un sujet de querelle politicienne, mais un dossier de grande ampleur.

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Laure Miller • 2026 May 13 00:11:24

Ce sujet peut tous nous réunir. Nous avons encore quelques mois pour agir : soutenons ce texte tous ensemble ! Nous donnerions ainsi une bonne image de l’Assemblée nationale.

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Laure Miller • 2026 May 13 00:10:43

Oui, cette proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Cela dépend des présidents de groupe et je vous invite tous à les convaincre de le faire.

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Laure Miller • 2026 May 13 00:09:06

Merci d’avoir voté cette loi à l’unanimité. Je souhaite surtout, à cet instant, avoir une pensée pour la famille de Yanis, pour son père, pour sa mère et pour son frère, présents ce soir dans les tribunes et sans doute submergés par l’émotion. Je voudrais les remercier. Nous sommes tous très admiratifs de votre courage : votre courage depuis le drame qui vous a touchés l’année dernière ; le courage d’avoir été présents ce soir, d’avoir assisté au débat, de nous avoir accompagnés dans la rédaction de ce texte. Au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale, merci.

J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes concernées par cette proposition de loi. Chers collègues, je remercie très sincèrement chacune et chacun d’entre vous d’avoir voté en faveur de ce texte. Certains d’entre vous l’ont dit : il ne s’agit que d’une première pierre, et sans doute ne suffira-t-elle pas. Nous partageons tous l’idée qu’il faut poursuivre ce chemin et continuer à légiférer. Légiférer sur tel ou tel sujet relève de nos choix – un choix que nous faisons à l’occasion de chaque niche parlementaire.

Nous avons tous en tête des priorités que nous souhaitons voir inscrites à l’ordre du jour. Je vous invite toutefois à faire en sorte que, lors de nos prochaines niches parlementaires et de nos prochaines semaines transpartisanes, nous mettions le plus possible au cœur de nos débats la question de la protection des enfants et des femmes victimes de violences. Une proposition de loi de Violette Spillebout sera ainsi examinée le mois prochain. En la matière, il faut que nous puissions collectivement, réussir.

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Laure Miller • 2026 May 13 00:01:01

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 13 00:00:25

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:59:07

Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais il me semble que le garde des sceaux a pris des engagements en la matière lors de la présentation du texte, tout à l’heure.

Avis défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:56:58

La durée de l’expérimentation prévue a fait l’objet de débats en commission des lois. Mon amendement vise à faire œuvre de compromis en réduisant cette durée de trois à deux ans.

Avis défavorable sur les amendements identiques.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:56:13

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:55:06

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:54:42

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:54:04

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:52:06

Défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:46:08

En l’état du droit, lorsqu’une personne est soumise à une interdiction de paraître ou de prendre contact avec la victime dans le cadre d’un sursis probatoire, le juge doit informer la victime de la fin dudit sursis probatoire. En revanche, dans le cas où la personne est soumise à cette même interdiction de paraître ou de prendre contact, mais dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, aucune information de la victime n’est prévue. Cela semble illogique.

Le présent amendement vise à corriger cette incohérence et à établir un parallélisme des formes afin que la victime soit également informée dans le second cas.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:44:31

Favorable sur les deux.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:41:07

Il vise à préciser que les dispositions d’information de la victime ne s’appliqueront pas en cas de sortie du condamné sous escorte. Le cas où la personne sortant de prison est accompagnée et sous la garde de l’administration pénitentiaire n’est pas celui que nous visons. L’information de la victime n’apparaît pas opportune dans ces conditions ; elle n’est d’ailleurs pas prévue dans les dispositions adoptées par voie réglementaire en 2021 et en 2022 qui visent les victimes de violences au sein du couple. Il paraît donc logique d’adopter cet amendement.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:38:46

Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis – je parle sous leur contrôle – souffraient d’ailleurs des provocations de l’auteur sur les réseaux sociaux. Ce phénomène est réel et je partage votre préoccupation.

En revanche, la rédaction de l’amendement ne me semble pas adaptée. L’interdiction de contact avec les proches serait prise par le juge « lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée ». Cette formule apparaît à l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, mais non dans le nouvel article 712-16-1-1 que nous proposons de créer. C’est à dessein que nous ne l’avons pas reprise : ce nouvel article liste des interdictions que le juge doit obligatoirement prononcer, non des interdictions qu’il pourrait prononcer en fonction des faits ou de la personnalité de l’auteur. L’adoption de l’amendement brouillerait donc la lecture de l’article en mettant en doute le caractère obligatoire de ces dispositions, dont je rappelle qu’elles concernent les victimes d’infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Je ne suis pas opposée au principe de votre proposition mais, en l’état, l’amendement ne s’insérerait pas efficacement dans le dispositif et pourrait même se révéler contre-productif. Dans cette rédaction, j’y suis donc défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:35:49

Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous.

Avis défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:35:16

Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de liberté durant laquelle le condamné reste sous main de justice. Je suis surprise de cette proposition, qui me paraît peu cohérente et source de travail inutile pour le juge.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:33:05

Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions que peut prononcer le juge ; il ne me semble pas opportun de s’en éloigner.

Avis défavorable.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:24:05

« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement – que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

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Laure Miller • 2026 May 12 23:22:50

Nos débats nous ont conduits à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité de celui-ci. En complément, le juge pourra, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, prononcer d’autres interdictions, notamment celle de paraître à proximité du lieu de travail de la victime ou de tout autre lieu.

Vous proposez d’ajouter explicitement les lieux de formation ou d’enseignement. D’une part, ces interdictions supplémentaires ne seraient pas automatiques, car elles ne constitueraient qu’une possibilité pour le juge, au cas par cas – toute victime ne dispose pas d’un lieu de travail ou de formation. D’autre part, votre amendement n’ajoute rien à la rédaction actuelle, qui permet précisément au juge de viser « tout autre lieu ». Ajouter des mentions supplémentaires risquerait plutôt de fragiliser la clarté et la bonne compréhension du texte. Pourquoi ne pas ajouter le lieu où l’on pratique quotidiennement le yoga ?

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