Cet amendement a déjà été soumis l’année dernière à l’Assemblée, qui l’avait alors accepté. Il concerne les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 a institué les contrats jeune majeur, qui doivent permettre leur accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans les faits, cependant, tous les jeunes n’en bénéficient pas et ceux qui y ont accès en bénéficient en moyenne jusqu’à l’âge de 19 ans et demi. Les départements, réunis encore récemment à Reims dans le cadre de leurs assises, déclarent n’avoir pas assez de moyens pour assurer le suivi de chaque jeune jusqu’à 21 ans. L’amendement vise donc à créer un fonds national pour aider les départements à accompagner sur le terrain chaque jeune issu de l’ASE jusqu’à son autonomie. Vous m’objecterez que cette mesure coûte très cher. Une étude réalisée par le collectif « Cause majeur ! » démontre qu’un jeune mal suivi peut coûter plus de 100 000 euros à la société, alors qu’un jeune correctement et dignement accompagné jusqu’à l’autonomie lui rapporte plus de 1 million d’euros. C’est donc aussi pour des raisons financières que je vous invite à voter les amendements identiques.
…mais cet amendement travaillé avec Papillons blancs en Champagne – il aurait pu l’être avec nombre d’autres associations comme vous en connaissez tous dans vos circonscriptions – concerne les organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social. Bien que tous, encore une fois, nous les soutenions, ils sont en grande difficulté, ne disposant pas des mêmes marges de manœuvre qu’une entreprise. Ils ont besoin de salariés, hommes et femmes, pour prendre en charge les personnes vulnérables ; or ils sont à l’os et les métiers concernés sont en tension, d’où l’idée de sanctuariser leurs allégements de cotisations.
Cet amendement est également issu de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Certes, il n’est pas signé par les quatre rapporteures de la mission, mais Annie Vidal en partageait l’intention. Le droit en vigueur ne prévoit pas de motivation spéciale lorsqu’une cour d’assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d’un réexamen de la situation d’un condamné en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Les victimes avec lesquelles nous avons échangé nous ont fait part de leur incompréhension : elles avaient besoin de comprendre pourquoi cette option n’avait pas été retenue par la cour. L’amendement vise donc à améliorer la compréhension de la justice par les victimes en prévoyant cette obligation de motivation spéciale. J’ajoute qu’il est question de viols sériels, donc avec un fort risque de réitération.
Nous proposons de reprendre partiellement la recommandation no 10 de la mission flash que nous avons menée avec plusieurs collègues. Il s’agit de contraindre le procureur de la République, en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, à respecter le droit à l’information de l’auteur du signalement. Aujourd’hui, la victime peut, par l’intermédiaire du procureur de la République, obtenir un retour à l’issue d’un signalement – en l’occurrence une plainte qu’elle a déposée – mais l’auteur d’un signalement qui n’est pas victime ne bénéficie pas de cette information.
Soyez vous-mêmes transparents ! Vous prenez vos arguments chez les lobbys et les grandes plateformes américaines : il est important que tout le monde – vos électeurs comme les autres – le sache et je trouve cela un peu décevant.
…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Vous pouvez bien brandir votre règlement, c’est la vérité ! C’est la vérité et il y a des témoins ! Ce n’est d’ailleurs pas la première fois ; vous prenez vos arguments chez les grandes plateformes américaines. Vous nous demandez, à raison, d’être transparents quant à l’inspiration des amendements que nous déposons, pour éviter l’influence des lobbys.
En toute bonne foi, ils vous ont fait confiance en se disant que vous alliez combattre le grand capital, les grandes entreprises américaines ou chinoises qui font du profit sur nos cerveaux ; mais en fait, vous reprenez leurs arguments.
Vous n’avez pas lu la proposition – ou bien vous l’avez lue et vous voulez nous embarquer dans une histoire qui n’est pas celle que nous sommes en train d’écrire.
Vous n’avez toujours pas compris pourquoi et comment nous allons mettre en place la vérification d’âge, alors que les quatre conditions drastiques que nous proposons sont directement inspirées des lignes directrices sur la protection des mineurs de la Commission européenne.
L’exemple australien, vous ne l’avez pas examiné ! Il repose sur une estimation d’âge, qui n’a rien à voir avec une vérification d’âge : vous le savez, je vous l’ai dit très clairement !
On se connaît ? Je ne crois pas, non. Tout ce que vous avez dit au sujet de la proposition de loi est archifaux. Nous avons débattu au mois de janvier et nous avons encore débattu hier, en commission mixte paritaire : vous racontez n’importe quoi !