Nous proposons que les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance soient tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles sont à l’origine, en précisant le pays de départ, le montant déclaré et le mode d’expédition. Cette mesure permettra de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de l’e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.
Madame la ministre de l’agriculture, êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l’excellence française ? Leur êtes-vous reconnaissante pour leur engagement, leur travail et les responsabilités qu’ils assument au détriment de leur vie personnelle ? Ne laissez pas le président vendre l’excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie ! Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C’était une trahison programmée. Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et de spiritueux ; mais dites clairement que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres inonderont le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. Avouez que vous doutez vous-même de cet accord, puisque vous prévoyez déjà un fonds d’indemnisation de 6,3 milliards d’euros. Les eurodéputés de tous bords sont si sceptiques qu’ils demandent l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Rassemblement national appelle les agriculteurs à se mobiliser s’ils sont touchés au cœur de leur activité. Tout n’est pas perdu. En effet, vous qui vous érigez en défenseure des intérêts agricoles français, si nos agriculteurs sont affectés négativement par le Mercosur, soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation tel que prévu par le premier alinéa de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? Ne les laissez pas tomber, soutenez-les dans leurs démarches !
J’ai bien entendu votre réponse. Toutefois, la question demeure : que va devenir l’aérodrome ? Une gigafactory, un centre de données ou un parc éolien ? Les habitants de la troisième circonscription du Nord veulent le savoir.
Des informations émanant du conseil de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, relatives à l’avenir du site de l’aérodrome de la Salmagne, situé dans ma circonscription, font état de projets d’une usine de batteries ou d’un data center. Si je suis bien évidemment favorable à la création d’emplois dans ce territoire, je me permets néanmoins de souligner l’importance de préserver l’aérodrome, son activité et, surtout, les entreprises environnantes. Le projet de data center, s’il était retenu, devrait être considéré avec toute la prudence nécessaire, eu égard aux besoins en eau d’une telle installation et au niveau très fréquemment bas de la nappe phréatique locale. Dans le cadre du dispositif Sites clés en main France 2030, il semblerait aussi que le conseil communautaire ait transformé des terrains agricoles en zone urbaine susceptible d’accueillir une gigafactory voire un gigantesque parc éolien, en discussion du côté belge de la frontière depuis quelques années. Cela pose la question des critères selon lesquels cette transformation a été décidée. L’aérodrome de la Salmagne a pourtant de nombreux atouts qui pourraient être développés. C’est un site dynamique où sont installées trois sociétés privées et huit associations liées à l’aéronautique, qu’il s’agisse d’avions, de planeurs, de parachutisme ou d’ULM. En 2023, il a été le théâtre de près de 12 000 décollages, de 1 600 heures de formation et de 7 600 sauts en parachute, dont ceux de l’équipe de France de figures artistiques, plusieurs fois championne du monde. Ces chiffres rendent un peu mensongère sa désignation comme « ancien aérodrome ». Ce terrain ne peut pas être considéré comme une friche. L’aérodrome est aussi un site d’atterrissage d’urgence pour les hélicoptères arrivant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et pour les avions de l’aéroport Lille-Lesquin. De plus, en cas d’arrêt de la chaîne industrielle sur le site de Maubeuge de l’entreprise Ampere ElectriCity, il permet l’acheminement de pièces urgentes par hélicoptère. Dans un courrier envoyé en mars au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, j’ai proposé plusieurs pistes intéressantes et novatrices visant à conserver l’aérodrome. Quel est l’avis du gouvernement sur l’avenir de la Salmagne ? Les habitants de ma circonscription, qui y sont attachés, attendent des réponses.
Cela peut paraître anecdotique ou stigmatisant, mais ces utilisations, en dilettante, de l’allocation chômage par les travailleurs transfrontaliers coûtent tout de même 800 millions d’euros par an. Bien sûr, il ne s’agit pas vraiment d’une fraude, car tout est vrai dans les dossiers déposés. Ce n’en est pas moins un comportement de profit, d’abus de droits, qu’il convient de faire cesser. Alors, qu’a-t-on mis en œuvre depuis la commission d’enquête de 2020 ? Quels sont les pistes d’amélioration et les leviers d’action envisagés ? Je laisse la parole à mon collègue Patrick Hetzel.
En effet, le rapport publié en 2020 au nom de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel est aussi fourni qu’édifiant. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il m’a paru opportun de revenir sur la définition de la fraude et d’y consacrer toute l’attention nécessaire, car, comme le disait Albert Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». La fraude aux prestations sociales ne doit pas être confondue avec les erreurs commises de bonne foi par les assurés ; celles-ci relèvent pleinement du « droit à l’erreur » reconnu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). La fraude résulte quant à elle d’une démarche volontaire de contournement de la règle de droit. Contrairement à certaines idées reçues, elle n’est pas seulement le fait d’assurés agissant seuls, mais procède aussi de l’action coordonnée de groupes d’escrocs qui exploitent les failles de notre système de protection sociale pour recevoir des prestations indues. Au cours des dernières années, les caisses de sécurité sociale ont d’ailleurs fait le choix de cibler plus particulièrement cette « fraude à enjeux », ou fraude massive, commise en bande organisée et souvent pilotée depuis l’étranger, car c’est elle qui entraîne les préjudices les plus importants. La lutte contre la fraude aux prestations sociales ne constitue donc pas un acharnement sur les foyers les plus fragiles, mais un devoir de justice sociale envers tous nos concitoyens. En effet, quand certains fraudent, ils portent préjudice au système entier, et tous les autres concitoyens s’en trouvent spoliés. « Cet objectif de lutte contre la fraude » – qu’elle soit sociale ou fiscale d’ailleurs – « doit [...] être assumé, car il est une condition de la justice et de l’efficacité de notre système de redistribution. » Ce n’est pas le RN qui s’insurge ainsi, puisque cette formule se trouve mot pour mot dans le rapport d’information du Sénat, intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », dirigé par M. Didier Rambaud et Mme Sylvie Vermeillet en 2024. Chers collègues, les chiffres ont de quoi faire bondir les plus calmes d’entre nous. Le rapport le plus récent, remis par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) en juillet 2024, dressait un bilan préoccupant. Il y est indiqué que la fraude aux prestations s’élève à 5,7 milliards d’euros par an au moins – ce chiffre devant être considéré comme un minimum car il ne tient pas compte de l’ensemble des prestations. Sur ce montant, les caisses de sécurité sociale et France Travail détectent environ 1,2 milliard d’euros de préjudices et ne recouvrent que 600 millions d’euros. Si ces chiffres ont de quoi choquer, tant par le vice qu’ils traduisent que par les sommes perdues, il est surtout à noter que la fraude connaît une profonde mutation. Comme les prémices d’internet en leur temps, la numérisation des démarches a permis de les faciliter. Tout en nourrissant un espoir légitime de modernisation et d’accessibilité administrative, cette évolution constitua une véritable aubaine pour les esprits les plus mal intentionnés. Par exemple, deux familles roumaines, à Valenciennes, ont monté des centaines de faux dossiers d’autoentrepreneurs dans le but de percevoir des indemnités de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de bénéficier indûment du régime social des indépendants (RSI), générant une fraude estimée à 1,7 million d’euros. Ce montant peut vous paraître dérisoire comparée à la dette publique ou au montant total de la fraude, mais un vieil adage, toujours d’actualité, nous rappelle que les petits ruisseaux font les grandes rivières. Certains réseaux de fraudeurs utilisent même des comptes bancaires centralisés pour collecter l’argent – jusqu’à 225 prestations ont ainsi été versées sur un seul compte –, avant de le transférer à l’étranger. Comme si cette mutation de la fraude ne représentait pas une menace suffisante, il nous faut désormais débusquer des pratiques qui ne sont pas considérées comme de la fraude à proprement parler, mais relèvent de l’abus de droit : forts d’une bonne compréhension des failles et des vides juridiques du système, certains en profitent aux dépens des autres assurés quoiqu’en toute légalité. Lors de son audition, M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail a évoqué l’exemple de certains travailleurs transfrontaliers. Les salaires minimums des travailleurs suisses et luxembourgeois étant plus élevés que le salaire minimum français, de nombreux travailleurs choisissent d’effectuer des CDD dans ces pays pendant quelques mois – certains cuisiniers font ainsi une saison en Suisse – avant de se déclarer au chômage. En effet, quand il s’agit de percevoir des allocations, le pays de résidence fiscale fait foi. Chacun sait que la restauration est un secteur en tension en France, mais, bien évidemment, un cuisinier qui gagne l’équivalent de 4 000 euros par mois en Suisse, puis perçoit 2 500 euros de chômage en France, ne se hâte pas de reprendre un poste pour 2 000 euros dans l’Hexagone.
Visiblement, vous n’avez tiré aucune leçon de la crise agricole du début d’année. Revenons à la fièvre catarrhale. Cette maladie touche durement le Nord, provoquant de véritables hécatombes. J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs de l’Avesnois, notamment pour ceux de Damousies, qui m’ont montré les ravages provoqués par la maladie. Les éleveurs comptent de nombreux cadavres, dont il faut financer l’équarrissage. Il n’est pas nécessaire d’être mathématicien pour constater qu’ils subissent une double peine : non seulement la manne financière attendue de la bête disparaît, mais les éleveurs doivent aussi s’acquitter de l’enlèvement du cadavre. Eu égard à la récurrence de la maladie, la période de vaccination aurait dû être anticipée car, je vous l’apprends peut-être, gouverner, c’est prévoir ! Que comptez-vous faire, madame la ministre ? Allez-vous accorder des aides financières aux éleveurs, comme à ceux dont les troupeaux souffrent de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ? Allez-vous les soulager des coûts d’équarrissage ou des frais d’hygiène préventive ? Allez-vous enfin prévoir des vaccins pour tous les sérotypes de la maladie, sans distinction ?
Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi d’appeler votre attention sur les souffrances du monde agricole : mauvaises récoltes, viticulteurs en difficulté, réduction de la collecte de lait par Lactalis, fièvre catarrhale... Force est de constater que cette liste, non exhaustive, ne tinte à vos oreilles que comme un bruit de fond, alors qu’elle devrait y résonner comme un signal d’alarme. Non seulement vous restez sourds à la détresse des agriculteurs mais, pire, tels des fossoyeurs du secteur, vous continuez à négocier à Bruxelles le traité du Mercosur – le Marché commun du Sud –, dont vous avez refusé de discuter à l’Assemblée nationale le 31 octobre prochain ! Voilà la considération que vous avez pour ceux qui nourrissent les Français !