À l’alinéa 3, après le mot : 

« éducation »,

insérer les mots : 

« mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« versées », 

insérer les mots :

« au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme du régime fiscal des pensions alimentaires.

Ce rapport analyse :

1° L’impact financier pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;

2° Les effets sur l’accès aux prestations sociales conditionnées aux ressources ;

3° Les effets redistributifs entre catégories de ménages ;

4° Les impacts éventuels sur les procédures de recouvrement des pensions.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ;

2° Le coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études, dont les données ne sont actuellement pas consolidées par la direction de la législation fiscale ;

3° L’impact de la réforme sur le calcul des prestations sociales, notamment les aides personnelles au logement et les prestations familiales, et les charges supplémentaires induites pour les organismes payeurs.

II. – Le rapport analyse également l’incidence de la réforme sur les contentieux de fixation et de révision des pensions alimentaires, ainsi que sur le montant moyen des pensions fixées par les juges aux affaires familiales.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article, notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et les éventuelles difficultés constatées. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature dans le cadre de la réforme fiscale et de l'indexation des pensions alimentaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et les potentiels besoins supplémentaires en termes d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce rapport présente notamment :

1° Les délais de recouvrement ;

2° Le taux de pensions recouvrées ;

3° Les besoins en effectifs et en formation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans les bases ressources des prestations sociales : caisse d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, aides au logement, revenu de solidarité active, tarifs sociaux.

Ce rapport évalue notamment les incohérences constatées par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et propose des solutions pour éviter les effets de seuil, les pertes d’avantages sociaux et les incitations inverses affectant les familles les plus modestes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ; les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment sur le niveau de vie des enfants ; et proposant des pistes d’amélioration du recouvrement, comme le renforcement des moyens de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élevés par des adultes n'étant pas leurs parents.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une méthodologie permettant de définir le coût réel moyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction de son âge, en vue d’actualiser la table de référence utilisée par les juges pour la fixation des pensions alimentaires.

I. – Après l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑1‑1. – Les prestations familiales mentionnées au présent livre V ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »

II. – Un décret fixe, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Après l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑2‑1. – La prime à la naissance mentionnée à l’article L. 531‑2 n’est ouverte qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »

II. – Un décret détermine, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1^er janvier 2026.

Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ». 

Après l’alinéa 1023, insérer l’alinéa suivant : 

« Réduction de 5 % du délai moyen de jugement par rapport à l’exécution 2024. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« détenues », 

insérer le mot : 

« définitivement ».

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. »

 II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. »

Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».