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Enfin, soyons lucides : votre proposition de résolution est purement incantatoire. La diplomatie macronienne n’a plus les moyens de peser dans les relations internationales, Emmanuel Macron ne saurait s’opposer au blocus américain de Cuba.
Pour toutes ces raisons, et je pense que vous ne serez pas surpris, le groupe UDR choisira les Cubains et votera contre la dictature, donc contre cette proposition de résolution.
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J’en viens à notre second point de désaccord majeur : vous défendez un régime qui soutient activement nos adversaires. Cuba est un allié de Moscou, le régime cubain soutient Vladimir Poutine dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ce même Poutine que nous combattons avec nos partenaires. Cuba entretient aussi des liens renforcés avec l’Iran des mollahs, ce régime qui massacre sa population, finance le terrorisme international et a du sang français sur les mains depuis le Drakkar, en 1983.
Mes chers collègues du groupe GDR, dans le camp d’en face, celui que vous nous demandez ce soir de défendre, qui défendez-vous ? Eh bien, vous défendez Poutine, Khamenei, Maduro et Kim Jong-un. Voilà votre liste d’amis.
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Voilà ce que vous nous demandez de cautionner devant la représentation nationale, en disant que le blocus viole le droit international. Nous avons, nous aussi, des réserves sur l’extraterritorialité du droit américain : elles sont connues. Mais pour invoquer le droit international en vue de défendre un régime qui refuse à ses propres citoyens le droit de vote et le droit à la liberté d’expression, et qui détient plus de 1 200 prisonniers politiques dans ses geôles, il faut cet aplomb que nous vous connaissons.
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Il est exact que le monde a changé ; et pourtant, l’embargo perdure. Le monde a changé, mais pas le régime cubain, ni cette société figée dans l’année 1959, avec ses voitures et ses bâtiments hérités, qui n’ont été ni entretenus ni remplacés depuis lors. Rien n’a changé, et surtout pas la misère du peuple cubain, aussi documentée qu’insupportable.
Ce qui n’est pas nouveau non plus, c’est que nous n’avons pas la même lecture de l’histoire : là où nous voyons 100 millions de morts – que je veux bien ramener à 90 millions parce que c’est votre journée d’initiative parlementaire et pour vous donner un gage de bonne volonté –, vous répondez en revendiquant 75 000 fusillés. Nous n’avons pas oublié que la doctrine castriste repose, dès l’origine, sur la conviction que la révolution doit être exportée. Che Guevara l’a théorisé dans son livre : toute démocratie libérale est assimilée à une façade de l’impérialisme américain et constitue donc une cible légitime.
Là où vous voyez un peuple affamé par l’embargo américain, il y a une population martyrisée par soixante-cinq ans d’un parti unique qui se réélit tout seul, soixante-cinq ans de communisme, soixante-cinq ans d’économie d’État – un État qui emploie plus de 60 % des travailleurs et nie le droit fondamental de la propriété privée. Dès lors, l’embargo américain sur Cuba n’est pas un anachronisme : c’est une réponse nécessaire et toujours d’actualité. L’embargo, c’est l’opposition, la contradiction que nous devons apporter à une dictature qui opprime son peuple.
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Ce texte tend à rendre plus ample un système de bourses qui ne fonctionne pas. Son principal problème n’a pas trait au montant des bourses, mais à leur ciblage. Plus de 60 % des étudiants recourant à l’aide alimentaire d’urgence ne sont pas boursiers. On distribue des aides à des étudiants qui ne sont pas en détresse et on laisse sans filet ceux qui ne mangent pas à leur faim. Ce n’est pas le fruit d’un manque de crédits mais d’une architecture défaillante.
Nous avons besoin d’une réforme structurelle du système des bourses, mais surtout de l’enseignement supérieur. Depuis quarante ans, le dogme du « tous au bac, tous à l’université » a conduit à en gonfler artificiellement les effectifs. Nous comptons 2,9 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur, dont une part significative s’y trouve par défaut d’orientation adaptée, dans des filières longues et peu professionnalisantes. Le taux d’échec en première année de licence dépasse 50 % ! C’est la première cause de précarité étudiante : un étudiant qui décroche après deux ans d’errance en L1 n’avait pas besoin d’une bourse plus élevée, mais d’une orientation plus juste. La vraie réforme courageuse consiste à revaloriser l’apprentissage et les parcours professionnalisants. Continuer à subventionner la massification sans la remettre en question, c’est entretenir une fiction coûteuse pour les finances publiques et destructrice pour les jeunes.
Le groupe UDR désire également repenser l’adéquation entre la formation et le monde du travail. Un master en sciences humaines est bien sûr formateur mais, par manque de débouchés, de telles formations placent leurs diplômés dans une précarité quasi certaine à la sortie. Pendant ce temps, des secteurs entiers peinent à recruter. Dans l’industrie, le BTP, le numérique, la santé, les métiers de la transition énergétique, des dizaines de milliers de postes ne sont pas pourvus, faute de candidats formés.
Cette déconnexion n’est pas une fatalité : c’est le résultat d’un système qui oriente les jeunes vers des filières par défaut sans jamais leur dire la vérité sur les débouchés. Nous devons rendre obligatoire l’information sur les taux d’insertion professionnelle dès l’orientation. Nous devons soumettre l’ouverture de nouvelles formations à une condition de pertinence économique territoriale. Et nous devons développer massivement les formations en alternance, qui permettent d’apprendre un métier tout en étant rémunéré sans précarité, sans dette et sans errance.
De plus, il est absurde que le système actuel des bourses pénalise les étudiants qui travaillent. Six étudiants sur dix travaillent à côté de leurs études non par choix, mais par nécessité. Toutefois, le système les piège : au-delà d’un certain revenu, ils perdent leur bourse. Ce n’est pas de l’aide sociale mais une trappe à inactivité. Relever significativement le plafond de cumul emploi-bourse permettrait à ces étudiants de travailler sans être pénalisés, sans coûter un euro de plus.
Enfin, il y a une réalité que personne ne peut ignorer. Le déficit public dépasse 6 % du PIB et la dette s’élève à 3 500 milliards d’euros. Chaque euro que l’État dépense aujourd’hui est un euro que nos enfants devront rembourser demain.
Dans ce contexte, voter une dépense récurrente nouvelle, indexée, automatique, sans instaurer un plafond de révision et sans corriger un seul des défauts structurels du système est irresponsable. J’ouvre ici une parenthèse pour rappeler que ne pas facturer le coût réel des études aux étudiants étrangers hors Union européenne constitue une autre irresponsabilité. Tout cela n’est pas une question d’idéologie mais d’arithmétique.
Nous ne pouvons pas continuer à empiler des prestations sur un système cassé en espérant qu’il finisse par fonctionner. Ce n’est pas rendre service aux étudiants précaires mais se donner bonne conscience à crédit.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte ou tout au moins il réserve son vote selon le sort réservé à l’amendement n
Il ne s’agit pas d’indifférence à la précarité étudiante, bien au contraire. Nous refusons de voter plus de la même chose en espérant un résultat différent. Les étudiants précaires méritent mieux qu’une réforme minimale : ils méritent une transformation en profondeur du système.
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Nous réservons donc notre position de vote en attendant de savoir si certains amendements, dont le n
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Nous sommes principalement exposés au cadmium via l’alimentation, mais aussi par la consommation de tabac et dans certaines situations professionnelles. On estime que le cadmium présent dans les sols agricoles, et donc dans notre alimentation, provient à 54 % de l’utilisation d’engrais phosphatés. Il s’agit donc bien d’un problème de santé publique qui doit nous inciter à tendre vers une réduction du taux de cadmium dans les engrais, même si nous manquons encore de statistiques fiables sur les maladies graves et les décès directement liés à son absorption.
Le cadmium des engrais fait déjà l’objet d’un encadrement réglementaire important : la France fixe une teneur maximale de 90 milligrammes par kilogramme de phosphate tandis qu’un règlement européen prévoit un plafond de 60 milligrammes par kilogramme de fertilisant mis sur le marché avec un marquage CE – conformité européenne. Par ailleurs, l’usage d’engrais phosphatés a été massivement réduit ces dernières décennies, puisqu’on peut relever une baisse d’environ 70 % des apports depuis les années 1980.
Enfin, pour appréhender la problématique dans sa globalité, nous devons aussi intégrer dans notre réflexion le contexte international, qui intervient dans l’équation en nous privant d’engrais moins chargés en cadmium en provenance d’Ukraine et de Biélorussie au profit notamment de produits importés d’Afrique du Nord, plus chargés en cadmium en raison de la géologie des sols.
La proposition de loi prévoit deux échéances. Dans un premier temps, il s’agit d’interdire l’importation, la vente et l’utilisation d’engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme de phosphate à compter du 1
La seconde échéance prévue par le texte est celle du 1
Si les délais prévus ne sont pas techniquement insoutenables, ils auront une incidence sur les coûts de production des agriculteurs français, dans des proportions sans doute plus significatives que celles annoncées. Une fois de plus, nous voulons être les premiers de la classe et laver plus blanc que blanc, mais en laissant le linge sale être importé à moindre coût.
Le groupe UDR se réjouit tout de même de l’évolution du texte qui, dans sa première version, intégriste – zéro cadmium au 1
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Chaque année, près de 2 300 enfants sont touchés par des cancers et 560 000 vivent avec un handicap. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui doivent, du jour au lendemain, réorganiser leur vie, interrompre leur activité professionnelle, faire face à des démarches administratives complexes, supporter des frais importants et, parfois, s’éloigner durablement de leur domicile pour accompagner un enfant hospitalisé.
Face à de telles situations, notre responsabilité collective est de tenter d’apporter des réponses concrètes, pragmatiques et applicables. C’est précisément l’esprit de cette proposition de loi. Elle ne prétend pas tout résoudre, mais elle améliore utilement plusieurs dispositifs existants : l’accompagnement des familles, la sécurisation de leur situation professionnelle et financière, l’accès aux droits ou encore les conditions d’hébergement lors des hospitalisations longues.
Il s’agit de permettre aux parents de disposer d’un temps sanctuarisé pour accompagner leur enfant, tout en limitant les conséquences financières, professionnelles et administratives de cette épreuve.
L’objectif transversal est de réduire les obstacles administratifs et financiers qui peuvent conduire à un renoncement aux soins ou à une dégradation des conditions de vie.
Nous soutenons notamment l’allongement du congé d’annonce, la protection renforcée contre le licenciement après un congé de présence parentale, la possibilité de partager l’AJPP en cas de garde alternée, ainsi que les expérimentations destinées à accélérer certaines décisions des MDPH. Ce sont des mesures justes, attendues par les familles.
Nous notons également que le Sénat a su, sur plusieurs points, rechercher un équilibre juridique et opérationnel. Certaines dispositions ont été ajustées afin d’éviter des fragilités constitutionnelles ou des difficultés d’application. Cette approche mesurée mérite d’être soulignée.
Pour notre groupe, ce sujet exige avant tout de l’efficacité. Les familles concernées n’attendent pas de grands discours mais que les institutions fonctionnent mieux, que les démarches soient simplifiées, que les droits soient véritablement accessibles et que l’accompagnement soit à la hauteur des épreuves traversées.
Cette proposition de loi est concrète, précise, et nous ne doutons pas qu’elle permettra d’améliorer significativement leur quotidien. Elle s’adresse à des citoyens en souffrance, fragilisés par un aléa qui les rend vulnérables.
Il s’agit bien de protection, d’assistance, et en aucun cas d’assistanat. Ce texte s’inscrit pleinement dans ce que nous estimons être le rôle d’une société civilisée.
L’Assemblée nationale s’étant déjà prononcée favorablement sur ce texte il y a plus d’un an, il est important qu’il soit adopté. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi.
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Cette approche permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle, devenue une alternative à la démission ou au licenciement et une option coûteuse pour la collectivité. La modulation de la durée d’indemnisation évitera que le salarié soit tenté d’accepter une rupture conventionnelle que l’employeur préférerait lui proposer à une procédure de licenciement. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l’ouverture des droits, mais limite la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles, dans la continuité d’une logique assurantielle.
Le texte propose un compromis favorisant la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber les charges qui lui incombent sans adaptation. Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d’euros dès la deuxième année et 760 millions d’euros la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions d’euros par an.
Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles sur lesquelles ils se sont entendus. Ce texte résulte d’une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement et qui a abouti à un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l’ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l’équilibre global de l’accord. Le groupe UDR votera en faveur du projet de loi.
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Permettez-moi de revenir sur l’historique de la mesure. Le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi – les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux – en alternant des périodes d’activité en entreprise et le suivi d’une formation conduisant à une certification reconnue, tout en maintenant une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du smic.
Toutefois, les retours d’expérience ont montré que ce dispositif présentait une rigidité excessive pour certains employeurs ayant des besoins très spécifiques. C’est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation visant l’acquisition de certains blocs de compétences définis conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences, et non plus d’une certification complète.
Cette mesure visait à offrir une plus grande adaptabilité aux besoins de l’employeur tout en les conciliant avec ceux du salarié. Et elle a fonctionné. Bien que l’expérimentation ait connu quelques difficultés, notamment après sa prolongation jusqu’en décembre 2023, du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale et du financement rétroactif des contrats conclus en 2024 par simple courrier ministériel adressé à France Travail, son bilan demeure plutôt positif.
En effet, il s’agit d’un succès : plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation.
Par ailleurs, plusieurs secteurs, comme celui de l’industrie agroalimentaire et celui des mobilités, ainsi que des organisations patronales ont salué un dispositif jugé flexible et adapté à des métiers très spécifiques pour lesquels il existe peu de formations certifiantes.
Le taux de recours au CDI à l’issue de ces contrats expérimentaux témoigne également du succès du dispositif, qui débouche sur une insertion stable et durable. C’est à l’aune de ces éléments favorables que la présente proposition de loi vise à inscrire de manière pérenne et stable dans le code du travail la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, mettant ainsi fin à la précarité juridique du dispositif et permettant à tous les secteurs d’en bénéficier.
À lire certains amendements de nos collègues de gauche, on pourrait croire que le principal reproche adressé à ce dispositif est qu’il permet effectivement à des personnes de retrouver un emploi. Pourtant, c’est précisément sa finalité.
Il est toutefois possible de regretter que certains secteurs, notamment dans la construction, la santé ou le commerce, aient refusé de recourir à l’expérimentation en raison de son instabilité juridique, et de regretter qu’elle ait parfois été détournée de son objectif initial pour financer de simples adaptations au poste de travail.
Néanmoins, cette mesure a déjà porté ses fruits, rendant plus accessibles certains parcours pour des publics éloignés des formations longues ou diplômantes, cela, malgré l’instabilité rencontrée. Il mérite d’être inscrit durablement dans la loi, afin d’être sécurisé de manière stable et pérenne. En conséquence, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi.
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Je regrette un peu les échanges que nous avons eus avec des gens qui consacrent toute leur énergie – et ils en ont, de l’énergie ! – à vouloir confisquer plutôt que de créer de la valeur. Comme vous ne prenez pas le risque d’investir, vous ne comprenez pas les investisseurs. Votre obsession, c’est la confiscation.
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Mais votre système est défaillant sur un point : le propriétaire, avant d’exister, doit être un investisseur. Or l’investisseur, vous l’avez découragé. S’il n’y a plus d’investisseurs dans l’immobilier, parce qu’ils se sont tournés vers des produits financiers – ce qui, d’ailleurs, satisfait pleinement un gouvernement macroniste –, alors le parc locatif ne se renouvelle plus et le bâtiment est en crise. Il faut donc essayer de séduire l’investisseur en arrêtant de faire du mal aux propriétaires.
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Pourtant, plusieurs réponses ont été apportées : l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble des logements neufs dans la loi de finances pour 2025, la baisse de la réduction de loyer de solidarité afin de soutenir les bailleurs sociaux, la création du statut du bailleur privé dans la loi de finances pour 2026. Ces mesures ciblent principalement la construction neuve. C’est précisément ce que la proposition de loi vise à corriger, pour mobiliser plus efficacement le parc existant plutôt que d’attendre la seule reprise de la construction neuve.
Le texte s’articule autour de trois articles principaux. Le premier doit permettre de remettre plus rapidement sur le marché des logements vacants ou dégradés, tout en soutenant la rénovation énergétique du parc ancien. La rédaction actuelle du dispositif présente deux limites. Elle exclut les maisons individuelles, pourtant essentielles dans les territoires ruraux et périurbains ; elle impose, dans l’ancien, un seuil de travaux fixé à 30 % du prix d’acquisition, un niveau trop élevé pour de nombreux logements dégradés ou énergivores.
L’article 2 vise à simplifier l’accès des petites entreprises aux marchés de rénovation et de fluidifier la réalisation des travaux sur le terrain. Nous regrettons les fragilités que comporte la nouvelle rédaction de cet article. En pratique, près de 27 % des marchés de groupement comportent une clause de solidarité totale ou partielle, alors même que la solidarité contractuelle fait partiellement doublon avec la garantie décennale ainsi qu’avec les deux assurances obligatoires. La nouvelle rédaction inverse donc la logique actuelle : pour les marchés inférieurs à 100 000 euros, l’absence de solidarité deviendrait la règle de manière pérenne, sans possibilité d’y déroger.
L’article 3 vise à lever l’un des principaux freins au financement des travaux en copropriété et à accélérer les rénovations lourdes dans l’habitat collectif. Si la plupart de ces mesures sont pertinentes, nous pouvons nous étonner que la facilitation de l’accès au logement et l’amélioration du parc existant, pourtant présentées comme des priorités sociales, soient encore complexifiées par certains de nos collègues dans leurs amendements, notamment ceux qui visent à imposer l’atteinte de la classe B pour bénéficier du dispositif, ou à établir un seuil de 30 % du montant des travaux par rapport au prix d’acquisition.
Le groupe UDR se prononcera en faveur de l’article 1
Le groupe UDR votera en faveur de l’article 2, sous réserve de l’adoption de l’amendement n
Il votera en faveur de l’article 3, dans la mesure où il vise à rendre opérationnel un dispositif adopté en 2024 mais demeuré inapplicable en 2026, aucune banque n’ayant en effet instauré ce mécanisme en raison d’une rédaction trop restrictive sur les garanties, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une caution solidaire. L’article 3 permet de diversifier les formes de garanties admissibles.
Enfin, sur l’article 4, le groupe UDR s’abstiendra.
Pour conclure, nous espérons que l’examen de ce texte annonce une prise de conscience que la crise du logement est une crise de matraquage de l’investisseur privé, provoquant en cascade la crise du bâtiment. Impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe sur les logements vacants, coût de la transmission successorale, risque de squat, loyers impayés, projet d’encadrement des loyers, travaux d’entretien et de mise aux normes, DPE et autres calamités que j’oublie ont détourné l’investisseur vers des placements beaucoup moins anxiogènes, plus mobiles et plus rentables.
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