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Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur »
les mots :
« est au moins égal ».
Article 2Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont également autorisées »,
les mots :
« Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vue de la fixation et de la révision des »
les mots :
« pour déterminer et réviser les ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Échelle mobile »,
les mots :
« Revalorisation annuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« salaire »
insérer les mots :
« de base ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par moitié à chacun des »
les mots :
« à parts égales entre les ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« essentiels »,
le mot :
« indispensables ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« haute »,
le mot :
« forte ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« continuité »,
le mot :
« poursuite ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au maintien »,
les mots :
« à la préservation ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’opération »,
le mot :
« l’exploitation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en particulier »,
le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Pour déterminer »,
les mots :
« Afin d’apprécier ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 21Supprimer l’alinéa 10.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur »
les mots :
« est au moins égal ».
Article 2Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont également autorisées »,
les mots :
« Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vue de la fixation et de la révision des »
les mots :
« pour déterminer et réviser les ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Échelle mobile »,
les mots :
« Revalorisation annuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« salaire »
insérer les mots :
« de base ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par moitié à chacun des »
les mots :
« à parts égales entre les ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« essentiels »,
le mot :
« indispensables ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« haute »,
le mot :
« forte ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« continuité »,
le mot :
« poursuite ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au maintien »,
les mots :
« à la préservation ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’opération »,
le mot :
« l’exploitation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en particulier »,
le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Pour déterminer »,
les mots :
« Afin d’apprécier ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 21Supprimer l’alinéa 10.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont également autorisées »,
les mots :
« Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vue de la fixation et de la révision des »
les mots :
« pour déterminer et réviser les ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Échelle mobile »,
les mots :
« Revalorisation annuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« salaire »
insérer les mots :
« de base ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par moitié à chacun des »
les mots :
« à parts égales entre les ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par moitié à chacun des »
les mots :
« à parts égales entre les ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« essentiels »,
le mot :
« indispensables ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« haute »,
le mot :
« forte ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« continuité »,
le mot :
« poursuite ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au maintien »,
les mots :
« à la préservation ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’opération »,
le mot :
« l’exploitation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en particulier »,
le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Pour déterminer »,
les mots :
« Afin d’apprécier ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« essentiels »,
le mot :
« indispensables ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« haute »,
le mot :
« forte ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« continuité »,
le mot :
« poursuite ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au maintien »,
les mots :
« à la préservation ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’opération »,
le mot :
« l’exploitation ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en particulier »,
le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Pour déterminer »,
les mots :
« Afin d’apprécier ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 21Supprimer l’alinéa 10.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 21Supprimer l’alinéa 10.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Supprimer l’alinéa 10.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.
II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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Après l'article 39, ajouter un article ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation médico-économique des interventions d’ergothérapie et comparant leurs modalités actuelles de financement à l’hypothèse d’un conventionnement national des ergothérapeutes libéraux avec l’assurance maladie.
Afin d’éclairer le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce rapport évalue les conséquences de ces scénarios sur les dépenses des branches maladie et autonomie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les restes à charge. Il distingue les bénéfices observés des bénéfices modélisés et précise les données complémentaires nécessaires.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-6-1 ainsi rédigé :
« Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance maladie ou au titre de la protection complémentaire en matière de santé, comporte une mention claire et apparente rappelant que l’usage frauduleux de cette prescription, notamment par l’établissement ou l’usage de faux, la falsification ou l’emploi de manœuvres destinées à obtenir indûment une prestation, une prise en charge, un paiement ou un avantage, expose la personne qui en fait un usage frauduleux à la récupération des sommes indûment versées, aux avertissements ou pénalités prévus par le présent code et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
De tels faits peuvent, lorsqu’ils constituent une escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, recevoir la qualification d’escroquerie dans les conditions prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Un décret précise le contenu, la présentation et les modalités d’apposition de cette mention, y compris lorsque la prescription est établie sous forme électronique. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »
Article 1Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Article 2I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
« Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Article 6Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne présente des antécédents psychiatriques, des symptômes dépressifs, des troubles cognitifs ou tout élément susceptible d’altérer son discernement, le médecin recueille obligatoirement l’avis d’un médecin psychiatre indépendant de l’équipe prenant en charge la personne. L’avis concluant à une altération du discernement fait obstacle à la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Durant ce délai, la personne bénéficie d’un nouvel entretien destiné à vérifier la permanence de sa volonté. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Article 5Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Article 14I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »
La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »
Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »
Au troisième alinéa de l’article 38 de la Loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » sont supprimés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.
« Cet accès est strictement limité :
« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.
« Cet accès est strictement limité :
1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;
2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.
« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;
« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »
2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
ARTICLE 23I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ou inhalés ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots
« première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant à son usage prévu ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 65,
après le mot : « préparés »,
insérer les mots :
« et conçus »
X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot :
« fumés »
le mot :
« inhalés ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière – acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable en 2025 Montant applicable en 2026 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux
(en %) 51,4 sans changement Tarif
(en €/1 000 grammes) 31,9 indexation Minimum de perception
(en €/1 000 grammes) 152,4 indexation
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots :
« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots :
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :
«
| Catégorie fiscale | Paramètres de l'accise | Montant applicable en 2025 | Montant applicable en 2026 |
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (en %) | 51,4 | sans changement |
| Tarif (en €/1 000 grammes) | 31,9 | indexation | |
| Minimum de perception (en €/1 000 grammes) | 152,4 | indexation |
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »
le mot :
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots :
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots :
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »
les mots :
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du III entre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Au titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Article 1 bisAu début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Article 1 terÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
TitreAu titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , les indexer sur l’inflation ».
Au titre, après le mot :
« perçues »,
insérer les mots :
« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« des ».
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« effectuée »,
le mot :
« faite ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsque »,
le mot :
« si ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« comptés ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Article 3Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Substituer aux mots :
« servant au »,
les mots :
« pour le ».
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« par ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
TitreAu titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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Au titre, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Au titre, après le mot :
« exonérer »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Article 1
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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Compléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée.
« À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit du travail. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvelles conditions d’organisation et d’activité de la société nationalisée.
« À défaut d’accord entre les parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses est suspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Article 18I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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Le 1° de l’article 83 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025 ».
Article 35Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
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Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9 bisSupprimer cet article.
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Article 1Supprimer cet article.
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Article 9 bisSupprimer cet article.
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