Je soutiens ces amendements, car la taxe d’apprentissage, acquittée par les entreprises, doit servir au financement de la formation professionnelle, et notamment des formations technologiques et de l’innovation. Permettre à l’État de capter le surplus plutôt que de le reverser directement aux établissements de formation, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs ou des filières professionnelles comme les baccalauréats professionnels et les brevets d’études professionnelles (BEP), revient à détourner une partie de ces ressources de leur objectif initial. Cette taxe doit avant tout bénéficier à la formation professionnelle.
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre souci du détail, mais je n’ai pas la même lecture que la vôtre. Les termes de l’amendement sont précis : « la valeur locative des immobilisations industrielles […] est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article ». C’est extrêmement clair ; c’est du français !
En effet, depuis le début de l’examen de ce budget, la gauche nous explique qu’il faut défendre les industries, les usines et donc les ouvriers qui en sont les salariés. Je serai attentif également aux votes des députés du bloc central, puisque cet amendement tend à accomplir une promesse du président Macron quant aux impôts de production. J’espère d’ailleurs qu’il recueillera un avis favorable du gouvernement, monsieur le ministre. Il vise à réduire la valeur locative des immobilisations – c’est-à-dire des machines – prise en compte dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il se trouve que plus une usine investit dans son outil industriel, plus elle est taxée. Nous proposons donc de réduire un peu l’assiette de la CFE pour donner de l’oxygène à nos industries.
Nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, monsieur Brun. Soyez cohérent, s’il vous plaît – cela vaut d’ailleurs pour la gauche dans son ensemble : vous ne pouvez pas reprocher tout à la fois aux entreprises de distribuer trop de dividendes et de conserver trop de trésorerie dans les holdings, sachant que la manière de l’en faire sortir consiste justement à distribuer des dividendes ! Les entreprises d’un même groupe ont besoin d’organiser la mise en commun de leurs trésoreries au sein d’une même structure, la holding précisément – c’est ce qu’on appelle le –, afin de pouvoir investir. En effet, conserver de l’argent dans une holding ne sert à rien, monsieur Brun : il n’y a pas de rendement. Or que veut une entreprise, si ce n’est dégager de la rentabilité ? Par conséquent, affirmer qu’une telle trésorerie serait inutile n’est pas cohérent.
Je voudrais que nous nous arrêtions deux secondes sur cet instant d’hypocrisie. Plusieurs députés de La France insoumise se sont émus de la situation de certaines sociétés industrielles françaises. Pourtant, vous avez voté contre tous les amendements qui visaient à aider ces industries, et donc les salariés – je ne parle pas des actionnaires ou des dirigeants. Vous ne pouvez pas passer votre temps à voter contre les mesures qui renforcent notre tissu industriel, puis venir vous plaindre, avec des larmes de crocodile, lorsque ces entreprises ferment.
Nous sommes très heureux d’examiner un article qui procède d’un constat : celui du besoin criant qu’ont les entreprises de se moderniser et d’augmenter leur productivité. Mais ce n’est pas parce qu’on a besoin d’automatiser, donc de se projeter dans l’industrie 4.0, que l’on n’a pas à consentir d’autres investissements tout aussi importants. Si les industries françaises présentent un défaut de compétitivité, c’est à cause des normes et des charges sociales, mais aussi d’outils de production traditionnels très vieillissants – je pense aux presses ou encore aux machines à commande numérique – que l’article ne concerne pas. Il est pourtant nécessaire de les moderniser. Nous proposons donc d’étendre le dispositif aux investissements visant cet objectif.
Le résultat d’exploitation des PME est plus élevé que celui des ETI, qui est lui-même plus élevé que celui des grandes entreprises – vos services ont documenté ces écarts de rentabilité. Porter le taux de suramortissement applicable aux ETI à 60 %, tout en le maintenant en dessous de celui qui s’applique aux PME, ne nous conduirait pas du tout à enfreindre la règle. Cela soutiendrait par ailleurs tout le tissu industriel qui dépend des ETI. Il s’agit d’une mesure vertueuse pour l’intégralité du tissu économique.
En matière d’investissement industriel, la France affiche un retard chronique et profond, qui pèse lourdement sur la productivité des industries françaises. L’amendement tend à augmenter le taux de suramortissement que l’article prévoit d’appliquer aux ETI, car l’expérience démontre qu’elles sont moins rentables que les PME.
Madame Trouvé, je souhaite à nouveau vous répondre puisque vous m’avez interpellé. Les Français qui nous regardent pourront constater que La France insoumise fait son beurre de la misère des ouvriers. Si vous aviez soutenu la proposition de loi de l’UDR et de ses alliés du Rassemblement national, que j’ai déjà évoquée, les fonds vautours dont vous parlez n’existeraient plus et nous aurions déjà trouvé des solutions. Par cet amendement, nous proposons d’allonger quelque peu la durée du suramortissement. Messieurs les ministres, vous savez que les investissements industriels sont planifiés sur le long terme car les délais de fabrication sont très longs. Borner le dispositif à l’année 2029 est extrêmement contraignant. Entre les temps d’étude, de déploiement, de commande et de fabrication des outils spécialisés, ces délais seront malheureusement dépassés. Pour avoir un effet sur la productivité des entreprises, ce qui est l’objectif de cet article, il serait donc sage d’allonger la durée de suramortissement.
Je voudrais répondre à Mme Trouvé, qui dénonce les pratiques d’Europlasma. Je vous rappelle que le groupe UDR avait déposé, à l’occasion de sa niche parlementaire, une proposition de loi visant à supprimer tout financement des fonds vautours tels qu’Alpha Blue Ocean, et que les députés du groupe La France insoumise l’ont rejetée. Pour en revenir à cet amendement, les cyberattaques ont coûté 31 milliards d’euros à l’industrie française l’an dernier. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe de suramortissement aux dépenses de cyberdéfense et de cybersécurité engagées par les entreprises françaises. Par souci des deniers publics, je vous demande, monsieur le ministre, de soutenir cet amendement.
Je n’ai pas la même lecture que vous : les amendements ne font que différer les choses de quelques mois, sans remettre en cause l’idée globale. Il n’en reste pas moins que l’article crée une situation de double imposition : il y aurait une taxation de la plus-value, mais aussi de la transmission. C’est inique ! Il n’est pas vrai que le stock n’est pas taxé ; il l’est, via les droits de donation.