I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :

« « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit :

« « 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ;

« « 2° D’une société passible de l’impôt sur les sociétés en France, dont le siège de direction effective est situé en France et dont plus de 50 % du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

« « Le bénéfice de l’abattement prévu au présent C est subordonné à l’engagement du ou des acquéreurs de conserver les titres ou droits acquis pendant les cinq années suivant la cession. Pendant cette même durée, la condition de détention mentionnée au 2° est respectée de manière continue et le siège de direction effective de la société dont les titres ou droits sont cédés demeure en France. » ;

II. – À l’alinéa 41, après la référence : 

« 2° du B du même II ter »,

insérer les mots : 

« ou l’un des engagements et conditions mentionnés au dernier alinéa du C du même II ter ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les titres ou droits acquis et à maintenir en France le siège de direction effective et l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés.

« « Le maintien de l’activité en France s’entend du maintien d’un effectif salarié en France au moins égal à 80 % de celui de la société à la date de la cession. » ;

II. – À l’alinéa 41, après la référence : 

« 2° du B du même II ter », 

insérer les mots : 

« ou l’un des engagements mentionnés au C du même II ter ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :

« C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit :

« 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ;

« 2° D’une société passible de l’impôt sur les sociétés en France, dont le siège de direction effective est situé en France et dont plus de 50 % du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

« Le bénéfice de l’abattement prévu au présent C est subordonné à l’engagement du ou des acquéreurs de conserver les titres ou droits acquis pendant les cinq années suivant la cession. Pendant cette même durée, la condition de détention mentionnée au 2° est respectée de manière continue et le siège de direction effective de la société dont les titres ou droits sont cédés demeure en France. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la seconde occurrence de la référence : 

« II ter »,

insérer les mots :

« ou l’un des engagements et conditions mentionnés au dernier alinéa du C du même II ter ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les titres ou droits acquis et à maintenir en France le siège de direction effective et l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés.

« Le maintien de l’activité en France s’entend du maintien d’un effectif salarié en France au moins égal à 80 % de celui de la société à la date de la cession. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la seconde occurrence de la référence : 

« II ter », 

insérer les mots : 

« ou l’un des engagements mentionnés au C du même II ter ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent soumettre au taux de 15 % la fraction de leur bénéfice imposable qu’elles affectent à un compte de réserve spéciale d’investissement, dans la limite de 5 000 000 € par période de douze mois. Les sommes affectées à cette réserve sont investies, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel elles ont été affectées, dans l’acquisition ou la création d’immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à une exploitation située en France, à l’exclusion des véhicules de tourisme et des immeubles non affectés à l’exploitation. Elles ne peuvent être distribuées. En cas de distribution, ou à défaut d’investissement dans ce délai, le complément d’impôt correspondant à la différence entre le taux normal de l’impôt et le taux de 15 % est dû au titre de l’exercice au cours duquel intervient la distribution ou expire le délai, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. La fraction de bénéfice imposée au taux prévu au b du présent I ne peut bénéficier du présent alinéa. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les obligations déclaratives. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent soumettre au taux de 15 % la fraction de leur bénéfice imposable qu’elles affectent à un compte de réserve spéciale d’investissement, dans la limite de 5 000 000 € par période de douze mois. Les sommes affectées à cette réserve sont investies, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel elles ont été affectées, dans l’acquisition ou la création d’immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à une exploitation située en France, à l’exclusion des véhicules de tourisme et des immeubles non affectés à l’exploitation. Elles ne peuvent être distribuées. En cas de distribution, ou à défaut d’investissement dans ce délai, le complément d’impôt correspondant à la différence entre le taux normal de l’impôt et le taux de 15 % est dû au titre de l’exercice au cours duquel intervient la distribution ou expire le délai, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. La fraction de bénéfice imposée au taux prévu au b du présent I ne peut bénéficier du présent alinéa. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les obligations déclaratives. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l’article L. 312‑47, il est inséré un article L. 312‑48 A ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑48 A. – Relève d’un tarif réduit l’électricité consommée pour les besoins d’une activité industrielle par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Pour l’application du premier alinéa, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être antérieure au 1^er janvier 2027 ni postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à appliquer ce tarif, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et, le cas échéant, de la décision de la Commission européenne relative à la conformité de ce tarif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le sous-sous paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 est complété un article L. 312‑48 A ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑48 A. – Relève d’un tarif réduit l’électricité consommée pour les besoins d’une activité industrielle par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« Pour l’application du premier alinéa, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »

2° Après la première ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être antérieure au 1^er janvier 2027 ni postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à appliquer ce tarif, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et, le cas échéant, de la décision de la Commission européenne relative à la conformité de ce tarif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, »

les mots : 

« À compter du 1^er juillet 2027, ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises »

les mots : 

« petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

III. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne s’appliquent pas » 

les mots : 

« s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois ».

IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2029, un rapport évaluant l’application du I du présent article. »

V. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article L. 6331-9 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la légalisation de l’euthanasie ».

Rédiger ainsi le titre :

« relative au suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Possibilité pour la médecine de provoquer la mort des plus fragiles »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – Toute personne en fin de vie a droit à un accompagnement adapté visant à soulager la douleur, préserver la dignité et éviter l’acharnement thérapeutique. »

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’euthanasie ». 

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l'aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l'aide à mourir »

les mots :

« L’interruption volontaire de vie ».

À l'alinéa 6, après le mot : 

« demande »

insérer les mots : 

« , à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« recourir à une substance létale » 

les mots :

« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».

À l'alinéa 6, après le mot :

« létale », 

insérer les mots :

« strictement contrôlée, tracée et documentée ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »

insérer les mots :

« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou par un infirmier ». 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’application de cette disposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinq ans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Le recours à l’aide à mourir ne peut constituer un fondement d’irresponsabilité pénale, sauf en cas de stricte conformité aux conditions prévues par la présente section, appréciée a posteriori par la juridiction compétente. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« est un acte autorisé par la loi » 

les mots : 

« peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne saurait justifier la remise en cause du respect de la vie tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut jamais être présentée comme une alternative aux soins. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir ne peut en aucun cas être proposée comme alternative à une thérapie innovante ou expérimentale en cours. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir ne peut être invoquée dans un cadre économique, logistique ou organisationnel comme solution à un manque de moyens de soins. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« létale »,

insérer les mots :

« après avis favorable d’un comité d’éthique pluriprofessionnel indépendant ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La décision de l’administration ou de l’autoadministration ne peut être prise sans avis favorable préalable d’un comité interdisciplinaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le recours à l’aide à mourir doit faire l’objet d’un bilan éthique établi par un professionnel indépendant de l’équipe soignante. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un comité national d’éthique et de vigilance est chargé d’émettre des avis publics sur la mise en œuvre du présent droit. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« Le droit du patient implique l’accès à une information complète sur les soins en fin de vie, incluant la législation en vigueur ».

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« Il peut inclure, à titre strictement exceptionnel, une réflexion encadrée sur la fin de vie ».

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« Dans les cas définis précisément par la loi et sous condition médicale stricte, un accompagnement spécifique par une aide à mourir peut être envisagé comme réponse exceptionnelle, distincte de l’exercice général du droit à une fin de vie digne ».

À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« à une fin de vie digne n’implique pas nécessairement une aide à mourir, qui reste une pratique exceptionnelle et distincte relevant d’un choix individuel strictement encadré et prévu par la loi ».

À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« peut, dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, faire l’objet d’une réponse complémentaire, notamment par une aide à mourir strictement encadrée, sans pour autant constituer un prolongement automatique de ce droit ».

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« Dans des circonstances précisément définies et avec toutes les garanties légales nécessaires à la protection des personnes vulnérables, une aide à mourir peut être exceptionnellement mise en œuvre, sans qu’elle puisse être considérée comme un droit inhérent à la dignité de la fin de vie ».

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« L’aide à mourir peut être proposée, à titre exceptionnel et dans les conditions strictement encadrées par la loi, sans constituer en soi un droit individuel opposable ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie ».

Après le mot : 

« mourir », 

insérer les mots : 

« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette possibilité ne saurait être interprétée comme une obligation pour les établissements de santé ou les professionnels de la mettre en œuvre. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Être majeur depuis au moins deux années révolues ; »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« résider de façon stable et régulière en France » 

les mots : 

« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence de deux témoins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir consulté au moins deux médecins spécialisés en soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir sollicité l’avis d’un collège éthique indépendant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir obtenu un avis favorable de l’équipe médicale pluridisciplinaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir eu accès à une cellule d’écoute psychologique spécialisée, validée par l’agence régionale de santé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une confirmation d’aptitude à consentir par un médecin psychiatre indépendant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir fait vérifier par un tiers médical l’absence d’alternative thérapeutique innovante. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir eu au moins une consultation de bioéthique avec un professionnel diplômé. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu un certificat de fin de parcours thérapeutique délivré par le médecin référent. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié de l’intervention d’un médiateur de santé mentale. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été visité par un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ou un représentant local désigné. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir consulté un médecin d’une autre région que celle du domicile. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu un avis psychologique validé par deux praticiens. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été examiné par un médecin n’ayant jamais participé à sa prise en charge. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir eu accès à un programme d’éducation thérapeutique adapté à sa pathologie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été évalué sur sa capacité à faire face à la douleur par des professionnels spécialisés. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une séance de médiation médicale avec les soignants. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir consulté un pharmacien hospitalier sur les effets des traitements de fin de vie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir pu bénéficier d’une enquête sociale déclenchée par un tiers soignant. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »

les mots :

« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots : 

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »

les mots :

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« soit »

le mot :

« et ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant la demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Si le demandeur est parent d’enfants mineurs, avoir eu accès à une cellule de soutien à la parentalité. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et obtenir un avis conforme d’un comité pluridisciplinaire indépendant ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’insupportabilité de la souffrance doit faire l’objet d’une évaluation clinique approfondie, incluant un avis psychiatrique ou psychologique, afin de vérifier qu’elle ne résulte pas exclusivement d’un trouble de l’humeur, d’un isolement social, ou d’un état de détresse psychologique transitoire ; ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu un certificat de vigilance du médecin coordonnateur du parcours de fin de vie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir eu une consultation avec un thérapeute spécialisé en accompagnement du deuil. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été évalué par un comité national de vigilance éthique en cas de situation complexe. »

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Avoir fait l’objet d’une évaluation psychiatrique concluant à l’absence de troubles du jugement ou de dépression majeure. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« souhaite accéder à l’ » 

les mots : 

« envisage une demande d’ ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en activité »

les mots :

« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la provocation médicale de la mort ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La demande doit être renouvelée par écrit à deux reprises à au moins cinq jours d’intervalle. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’entretien doit être conduit en présence d’un représentant de la famille sauf opposition expresse. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un deuxième avis médical est obligatoire si le patient a moins de 30 ans, plus de 80 ans ou présente une déficience cognitive légère. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin traitant de la personne est systématiquement consulté et doit transmettre un avis écrit. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« en fait la demande expresse » 

les mots : 

« peut formuler, après deux entretiens médicaux, une déclaration écrite signée ».

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« Oriente obligatoirement la personne vers un psychologue ou un psychiatre en vue d’un entretien préalable ; »

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« III bis. – Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« jours » 

le mot : 

« semaines ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de trois mois ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de six mois ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

par les mots :

« de huit mois »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par le médecin ou par la personne elle-même, a lieu en présence de deux médecins, dont l’un n’est pas intervenu dans la procédure d’instruction de la demande. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »,

les mots :

« de mise à mort médicale ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« injection létale médicalement assistée ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« information », 

insérer les mots : 

« issus de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« personne »

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un signalement concernant la situation de la personne est transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son droit de réserve pour des raisons éthiques ou de conscience. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un membre de la famille proche exprime par écrit, de manière motivée, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La décision d’interrompre la procédure est notifiée également à la famille. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un audit indépendant est réalisé annuellement sur ce système d’information. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »

les mots :

« devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toute décision de fin de procédure doit être visée par un second médecin indépendant. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’acte létal encadré ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots : 

« y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs.

« Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

les mots :

« interruption volontaire de vie ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir » 

les mots :

« le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mise à mort ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

le mot :

« euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »

les mots :

« la fin de vie provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« exécution consentie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« assistance au suicide ».

Supprimer cet article.

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication des décrets d’application.

À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de dix ans à compter de la publication des décrets d’application.

À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.

Rédiger ainsi le titre :

« relative au suicide assisté ».

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la légalisation de l’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« résider de façon stable et régulière en France »,

les mots : 

« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots : 

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »,

les mots :

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« soit »,

le mot :

« et ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Si le demandeur est parent d’enfants mineurs, avoir eu accès à une cellule de soutien à la parentalité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en activité »

les mots :

« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« jours » 

le mot : 

« semaines ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« personne »

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »

les mots :

« devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots : 

« y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs.

« Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la mort délibérément provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à un acte létal médical ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la mort médicalement administrée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à l'acte de donner la mort ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit à l'euthanasie active ou assistée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort provoquée »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort délibérément provoquée »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« l’acte de donner la mort »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mise à mort médicalement assistée »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort sur demande médicalement organisée »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la suppression médicalement assistée de la vie »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« un acte létal médical »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort médicalement administrée »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« l’euthanasie active ou assistée »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie ou au suicide assisté »

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« personnelle, expresse et réitérée ».

A l'alinéa 6, après le mot : 

« demande »

insérer les mots : 

«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».

A l'alinéa 6, après le mot : 

« demande »

insérer les mots : 

« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »

A l'alinéa 6, après le mot :

« létale », 

insérer les mots :

« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».

A l'alinéa 6, substituer aux mots :

« recourir à une substance létale » 

les mots :

« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».

A l'alinéa 6, après le mot :

« létale », 

insérer les mots :

« strictement contrôlée, tracée et documentée ».

A l'alinéa 6, après le mot :

« létale », 

insérer les mots :

« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou par un infirmier ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« un acte létal médical »

Substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« acte de donner la mort ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort sur demande médicalement organisée »

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort délibérément provoquée »

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la suppression médicalement assistée de la vie ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort médicalement administrée »

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mise à mort médicalement assistée ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« l’euthanasie ou au suicide assisté »

Substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie active ou assistée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à un acte létal médical »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à l'acte de donner la mort »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à la mort délibérément provoquée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à la mort provoquée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à la mort médicalement administrée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

 « au droit à la mise à mort médicalement assistée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« l'aide à mourir »

les mots:

« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

« à l'aide à mourir »

les mots:

 « au droit à l'euthanasie active ou assistée »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au droit à l’acte de donner la mort ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au droit à un acte létal médical ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au droit à la mort médicalement administrée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : 

« trois »,

le mot : 

« deux ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« trois »,

le mot : 

« deux ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de trois »,

le mot : 

« d’un ».

A l'alinéa 2, substituer aux mots:

« d'aide à mourir »

les mots:

 « de droit à l'acte de donner la mort »

A l'alinéa 2, substituer aux mots:

« d'aide à mourir »

les mots:

 « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »

A l'alinéa 5, substituer aux mots:

« d'aide à mourir »

les mots:

« de droit à l'euthanasie active ou assistée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots:

« l'aide à mourir »

les mots:

« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »

Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.

Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.

Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.

À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.

À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.

À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».

Supprimer cet article.

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».

5° Au cinquième alinéas le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « la même année ou des cinq années suivantes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;

2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi traduit la volonté de ramener le déficit public à un niveau soutenable. Pour l’année 2026, ce niveau est estimé à 1,3 % du produit intérieur brut hors charge de la dette, conformément à la situation économique actuelle.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. 

« II. – Le IV de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 est réalisée dans les conditions prévues au II de l’article 150 VC du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième année. Le présent 3 s’applique aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au premier alinéa de l'article L. 1134-5 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux ».

Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑67, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1234‑20, les mots : « les six mois qui suivent » sont remplacé par les mots « le mois qui suit » ;

3° À l’article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « deux » ;

4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1237‑14, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « deux ».

Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « ans » est remplacé par le mot : « mois ».

L’article L. 2314‑5 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés » sont remplacés par les mots : « tous les salariés » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les présidents des groupes parlementaires »,

les mots :

« , les présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième au moins des membres composant l’une ou l’autre des assemblées ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d’impact économique évaluant précisément les conséquences économiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces derniers présentent un effet significatif sur l’activité économique ou sur les conditions d’exercice des entreprises. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Lorsque l’Assemblée nationale ou le Sénat estime, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, qu’un acte réglementaire pris par le Gouvernement excède manifestement les limites des affaires courantes, il peut demander sa suspension temporaire. Cette suspension est levée dès que le Conseil d’État, saisi dans les meilleurs délais par le Gouvernement, statue sur la régularité de l’acte au regard des limites fixées aux affaires courantes. »

I. – Le neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « conduite sous l’influence » sont remplacés par les mots : « emploi illicite » ;

2° Les mots : « les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes » sont remplacés par les mots : « ou pour le délit d’usage de stupéfiant prévu à l’article L. 3421‑1 du code santé publique ou à l’article 222‑37 du code pénal ou dans le cadre des contrôles prévus à l’article 78‑3‑2 du code de procédure pénale, le droit fixe de procédure est augmenté d’une somme correspondante au coût des ».

II. – Après l’article l’article 78‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑3‑2 ainsi rédigé :

«  Art.-78‑3‑2. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié au transport, à la détention, à l’offre, à la cession, à l’acquisition ou à l’emploi illicites de stupéfiants prévus à l’article 222‑37 du code pénal, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour procéder à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les conditions prévues aux quatrième alinéa de l’article L. 235‑2 du code de la route.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un montant fixé par décret »

les mots :

« un seuil fixé à deux fois le salaire minimum de croissance »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le montant fixé par le décret prévu au I »

les mots :

« le seuil fixé à deux fois le salaire minimum de croissance ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

V. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Le même premier alinéa du même I du même article L. 241‑13 est complété par les mots : « et devient nul lorsque le rapport atteint deux ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Ce comité intègre dans son évaluation l’impact de l’élargissement de la réduction de cotisations aux rémunérations jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

b) Le B est ainsi modifié : 

- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

2° Le VI est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

3° Le A VII bis est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;

4° Le E du VIII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

5° Le 3° du XII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du a est supprimée ;

b) La seconde phrase du b est supprimée.

II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – Supprimer l’alinéa 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. –  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;

2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;

3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;

4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2030 »,

l’année :

« 2025 ».

II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2025 ».

III. – À l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2025 ».

IV. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2025 ».

V. – Supprimer l’alinéa 12.

VI. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2025 ».

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° À compter du 1^er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à ladite commune.

« La fraction de taxe sur la valeur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculée sur la base des transactions commerciales et des services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année fiscale.

« Les montants perçus par les communes au titre du présent article sont destinés à financer les services publics locaux, les infrastructures communales et les projets de développement économique et d’aménagement du territoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° À compter du 1^er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à ladite commune.

« La fraction de taxe sur la valeur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculée sur la base des transactions commerciales et des services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année fiscale.

« Les montants perçus par les communes au titre du présent article sont destinés à financer les services publics locaux, les infrastructures communales et les projets de développement économique et d’aménagement du territoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« « II ter. – Par dérogation aux dispositions du II et du II bis, une société par actions peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnel salarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, pour les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, à la condition que les filiales dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital ou des droits de vote respectent les conditions prévues aux 1 à 5 du II. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimé.

I. – À l’article L. 6328‑2 du code des transports, le tableau est ainsi modifié :

II. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, après les mots : « À hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 », sont insérés les mots : « et 3 »

III. – Le 2° de l’article L. 6328‑3 est ainsi rédigé : « Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »

Le code des transports est ainsi modifié :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6328‑2, le tableau est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5001 » est remplacé par le nombre : « 100 0001 » ;

2° À la même quatrième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 5 000 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;

3° Après la quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

II. – L'article L. 6328-3 est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots  : « et 2 », sont remplacés par les mots : « , 2et 3 » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé : 

«2° Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter de l’exercice 2025, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne peut excéder le montant total des fonds européens perçus par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques français au titre du même exercice. »

Le budget de l’année 2025 doit respecter l’objectif de réduction du déficit à un niveau inférieur à 3 % du produit intérieur brut PIB. Le Gouvernement s’engage à proposer un budget tendant vers l’équilibre structurel, conformément à ses engagements en matière de maîtrise des finances publiques.