Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la possibilité pour la médecine de provoquer la mort ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la possibilité pour la médecine de provoquer la mort des plus fragiles ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la possibilité pour la médecine de provoquer la mort de son patient ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des actes létaux médicalement assistés ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la mise à mort médicale autorisée ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’instauration d’un permis de tuer ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation du suicide assisté ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des injections létales ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’assassinat médical ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la mort médicalement provoquée ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’interruption volontaire de vie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à un acte létal encadré ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la fin de vie provoquée ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la mise à mort sur demande ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une procédure de mort assistée ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative au décès induit médicalement ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la suppression volontaire de vie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une exécution consentie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’exécution des plus fragiles ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à un acte terminal programmé ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à un choix de mort encadré ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’aide à l’autodestruction ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à un acte d’abrègement de l’existence ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une pratique létale sur demande ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la suppression de patient souffrant ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la suppression des plus fragiles ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à un homicide compassionnel ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la mort volontaire assistée ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une injection létale à la demande ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’assistance au passage à l’acte suicidaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’assistance au suicide ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la provocation médicale du suicide ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une procédure de suppression des patients ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une procédure de suppression de vie humaine ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Possibilité pour la médecine de provoquer la mort des plus fragiles »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – Toute personne en fin de vie a droit à un accompagnement adapté visant à soulager la douleur, préserver la dignité et éviter l’acharnement thérapeutique. »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’interruption volontaire de vie ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’application de cette disposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinq ans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut constituer un fondement d’irresponsabilité pénale, sauf en cas de stricte conformité aux conditions prévues par la présente section, appréciée a posteriori par la juridiction compétente. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est un acte autorisé par la loi »
les mots :
« peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne saurait justifier la remise en cause du respect de la vie tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut jamais être présentée comme une alternative aux soins. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir ne peut en aucun cas être proposée comme alternative à une thérapie innovante ou expérimentale en cours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir ne peut être invoquée dans un cadre économique, logistique ou organisationnel comme solution à un manque de moyens de soins. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« après avis favorable d’un comité d’éthique pluriprofessionnel indépendant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La décision de l’administration ou de l’autoadministration ne peut être prise sans avis favorable préalable d’un comité interdisciplinaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recours à l’aide à mourir doit faire l’objet d’un bilan éthique établi par un professionnel indépendant de l’équipe soignante. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un comité national d’éthique et de vigilance est chargé d’émettre des avis publics sur la mise en œuvre du présent droit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Provocation médicale du suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Assistance au passage à l’acte suicidaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Légalisation du suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Possibilité pour la médecine de provoquer la mort de son patient ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Possibilité pour la médecine de provoquer la mort des plus fragiles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Assassinat médical ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure de suppression des patients ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure de suppression de vie humaine ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Assistance au suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Injection létale à la demande ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mort volontaire assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Homicide compassionnel ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suppression des plus fragiles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suppression de patient souffrant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Pratique létale sur demande ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Acte d’abrègement de l’existence ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Aide à l’autodestruction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Choix de mort encadré ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Acte terminal programmé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Exécution des plus fragiles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Exécution consentie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suppression volontaire de vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Décès induit médicalement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure de mort assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mise à mort sur demande ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Fin de vie provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Acte létal encadré ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Interruption volontaire de vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mort médicalement provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Encadrement des injections létales ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Permis de tuer ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Permis de tuer dans le cadre médical ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mise à mort médicale autorisée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Encadrement des actes létaux médicalement assistés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Possibilité pour la médecine de provoquer la mort ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’encadrement des injections létales ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La légalisation du suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’instauration d’un permis de tuer ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’instauration d’un permis de tuer dans le cadre médical ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La mise à mort médicale autorisée ».
Au début de l'alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« La provocation médicale du suicide ».
Au début de l’alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« La procédure de suppression des patients »
Au début de l’alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« La procédure de suppression de vie humaine »
Au début de l’alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’assistance au suicide »
Au début de l’alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’assistance au passage à l’acte suicidaire »
Au début de l’alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’injection létale à la demande »
Au début de l’alinéa 6, substituer au mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« La mort volontaire assistée ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à mourir »
les mots :
« L’homicide compassionnel ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à mourir »
les mots :
« La suppression des plus fragiles »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à mourir »
les mots :
« La suppression de patient souffrant »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à mourir »
les mots :
« La pratique létale sur demande »
Au début de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« Le droit à mourir »
les mots :
« L’acte d’abrègement de l’existence ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’aide à l’autodestruction ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l'aide à mourir »
les mots :
« choix de mort encadré ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’acte terminal programmé ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L'exécution des plus fragiles ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’exécution consentie ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La suppression volontaire de vie ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« Le décès induit médicalement ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La procédure de mort assistée ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La mise à mort sur demande ».
Au début de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La fin de vie provoquée »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’encadrement des actes létaux médicalement assistés ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La possibilité pour la médecine de provoquer la mort de son patient ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La possibilité pour la médecine de provoquer la mort des plus fragiles ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots
« La possibilité pour la médecine de provoquer la mort ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’acte létal encadré »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« La mort médicalement provoquée ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l'aide à mourir »
les mots :
« L’assassinat médical ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Le droit du patient implique l’accès à une information complète sur les soins en fin de vie, incluant la législation en vigueur ».
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Il peut inclure, à titre strictement exceptionnel, une réflexion encadrée sur la fin de vie ».
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Dans les cas définis précisément par la loi et sous condition médicale stricte, un accompagnement spécifique par une aide à mourir peut être envisagé comme réponse exceptionnelle, distincte de l’exercice général du droit à une fin de vie digne ».
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« à une fin de vie digne n’implique pas nécessairement une aide à mourir, qui reste une pratique exceptionnelle et distincte relevant d’un choix individuel strictement encadré et prévu par la loi ».
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« peut, dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, faire l’objet d’une réponse complémentaire, notamment par une aide à mourir strictement encadrée, sans pour autant constituer un prolongement automatique de ce droit ».
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Dans des circonstances précisément définies et avec toutes les garanties légales nécessaires à la protection des personnes vulnérables, une aide à mourir peut être exceptionnellement mise en œuvre, sans qu’elle puisse être considérée comme un droit inhérent à la dignité de la fin de vie ».
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« L’aide à mourir peut être proposée, à titre exceptionnel et dans les conditions strictement encadrées par la loi, sans constituer en soi un droit individuel opposable ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ».
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité ne saurait être interprétée comme une obligation pour les établissements de santé ou les professionnels de la mettre en œuvre. »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la procédure de suppression des patients ».
Substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort des plus fragiles ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort des patients ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assassinat médical ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de mort assistée ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès induit médicalement ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès médicalement induit ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression volontaire de la vie ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution des plus fragiles ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution des malades ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte létal encadré ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression du patient ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression du malade ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« homicide compassionnel ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale du suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Être majeur depuis au moins deux années révolues ; »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence de deux témoins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté au moins deux médecins spécialisés en soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir sollicité l’avis d’un collège éthique indépendant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir obtenu un avis favorable de l’équipe médicale pluridisciplinaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir eu accès à une cellule d’écoute psychologique spécialisée, validée par l’agence régionale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une confirmation d’aptitude à consentir par un médecin psychiatre indépendant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir fait vérifier par un tiers médical l’absence d’alternative thérapeutique innovante. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir eu au moins une consultation de bioéthique avec un professionnel diplômé. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de fin de parcours thérapeutique délivré par le médecin référent. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de l’intervention d’un médiateur de santé mentale. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été visité par un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ou un représentant local désigné. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un médecin d’une autre région que celle du domicile. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un avis psychologique validé par deux praticiens. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été examiné par un médecin n’ayant jamais participé à sa prise en charge. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir eu accès à un programme d’éducation thérapeutique adapté à sa pathologie. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été évalué sur sa capacité à faire face à la douleur par des professionnels spécialisés. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une séance de médiation médicale avec les soignants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un pharmacien hospitalier sur les effets des traitements de fin de vie. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier d’une enquête sociale déclenchée par un tiers soignant. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« soit »
les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« soit »
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Si le demandeur est parent d’enfants mineurs, avoir eu accès à une cellule de soutien à la parentalité. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et obtenir un avis conforme d’un comité pluridisciplinaire indépendant ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’insupportabilité de la souffrance doit faire l’objet d’une évaluation clinique approfondie, incluant un avis psychiatrique ou psychologique, afin de vérifier qu’elle ne résulte pas exclusivement d’un trouble de l’humeur, d’un isolement social, ou d’un état de détresse psychologique transitoire ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de vigilance du médecin coordonnateur du parcours de fin de vie. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir eu une consultation avec un thérapeute spécialisé en accompagnement du deuil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été évalué par un comité national de vigilance éthique en cas de situation complexe. »
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Avoir fait l’objet d’une évaluation psychiatrique concluant à l’absence de troubles du jugement ou de dépression majeure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être conscient au moment de l’acte d’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un accompagnement psychologique pendant une durée minimale de trois mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir reçu un diagnostic de dépression dans les deux années précédentes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint de démence débutante ou de troubles neurocognitifs légers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé d’idées suicidaires antérieures indépendantes de l’affection. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait de tentative de suicide dans les douze mois précédents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé un testament de fin de vie précisant les motivations. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir de proches en situation de dépendance à charge. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir fait l’objet d’un entretien avec un aumônier ou un représentant d’un culte, sauf opposition exprimée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’un accompagnement spirituel, psychologique ou philosophique durant au moins un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir obtenu l’autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir fait l’objet d’un signalement au procureur de la République en vue d’un contrôle de légalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir atteint une espérance de vie inférieure à trois mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé par écrit le refus d’une alimentation et d’une hydratation artificielles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure contentieuse en matière d’héritage ou de succession. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir de contentieux en cours avec un proche bénéficiaire potentiel de succession. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’un contentieux en cours avec un établissement de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiaire désigné. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir participé à un entretien avec un ancien malade ayant surmonté une situation comparable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration manuscrite renouvelée à trente jours d’intervalle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’isolement social prolongé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une médiation familiale ou sociale préalable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information spécifique sur les soins à domicile en fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’échec thérapeutique récent inférieur à trois mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé le médecin traitant ou, à défaut, un proche désigné. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information par un professionnel de santé sur l’irréversibilité de l’acte. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une déclaration selon laquelle la demande ne résulte d’aucune pression morale ou financière. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être affilié à un régime de sécurité sociale français depuis au moins cinq ans. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Être à jour de ses obligations fiscales et sociales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir déclaré sa demande auprès d’un référent éthique désigné par l’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir écrit une lettre exposant les raisons précises de la demande. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation de précarité économique reconnue. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une clause de rétractation permanente pouvant être invoquée jusqu’à la dernière minute. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir transmis sa demande à la Haute Autorité de santé à des fins de statistique et de traçabilité. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé une attestation de conscience libre, certifiée par un officier de justice. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des expériences étrangères et de leurs conséquences sur les patients et les soignants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir consigné sa demande dans un enregistrement audiovisuel daté. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Être suivi régulièrement par un médecin généraliste référent depuis au moins un an. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été auditionné en présence d’un représentant d’association de patients agréée. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une lettre explicative de l’agence régionale de santé sur les recours existants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’un conflit d’intérêt avec l’un des médecins instructeurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été examiné par un comité d’anciens patients ou de personnes en rémission. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir passé un test de lucidité certifié à quarante-huit heures de la demande. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’éloignement géographique imposé. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir accepté qu’un tiers de confiance assiste à toutes les étapes du processus. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être inscrit dans un dispositif de protection des personnes en danger. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir sollicité un rendez-vous avec un parlementaire ou un médiateur de la République. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir rempli un formulaire d’évaluation du sentiment de solitude ou d’abandon. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’attente d’une décision administrative ou judiciaire susceptible d’avoir un impact personnel fort. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir entendu un témoignage d’un professionnel de santé opposé à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir subi de maltraitance dans l’année précédente. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être hébergé en établissement sous statut privé lucratif. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être dans une situation de souffrance permanente et quotidienne depuis au moins six mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être en situation d’autonomie dans la vie quotidienne. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 1111-12-3. – Avant toute décision sur une demande d’aide à mourir, une évaluation psychiatrique est obligatoire. Cette évaluation vise à confirmer la capacité de discernement, l’absence de dépression majeure ou de trouble affectant le jugement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé, dans l’année, une volonté de mourir fondée sur une rupture ou un deuil récent. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté de mourir dans un document rédigé avant la majorité. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une visite d’un comité interreligieux d’éthique, à défaut d’opposition explicite. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en lien avec un litige familial. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir écrit une lettre à ses proches expliquant la décision, sauf refus explicite. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, par écrit, sa volonté de ne pas être un exemple public pour d'autres patients. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une clause de non-transfert de modèle pour les générations futures. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir eu une consultation avec un juriste en droit des personnes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des statistiques nationales sur les erreurs d’évaluation du pronostic vital. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir formulé de demande dans un délai inférieur à soixante-douze heures après une annonce médicale grave. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’un accompagnement d’un groupe de parole sur le sens de la vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé de médecin traitant dans l’année précédant la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une visite d’un bénévole d’un réseau associatif d’accompagnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formellement renoncé à l’anonymat dans la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un isolement en établissement de santé dans les trois mois précédents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en attente d’un traitement expérimental autorisé ou d’une inclusion dans un protocole clinique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir validé une attestation de non-pression institutionnelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des coûts et du financement public liés à la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir sollicité un rendez-vous avec un ancien soignant devenu patient en soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration manuscrite attestant que la demande ne résulte pas d’un sentiment d’indignité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une attestation reconnaissant la non-obligation de consentir à la mort par solidarité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information écrite et orale sur le rôle des soins palliatifs en institution religieuse ou hospitalière. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été récemment confronté au suicide d’un proche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une synthèse médicale écrite expliquant les incertitudes liées au pronostic. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une clause de suspension de la demande en cas de rémission inattendue. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une analyse juridique de ses directives anticipées par un avocat spécialisé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un professionnel de l’accompagnement des aidants familiaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des enjeux du vieillissement démographique sur la pression sociétale autour de la fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir déclaré ne pas agir par loyauté ou obéissance envers une idéologie ou un engagement militant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaire d’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été entendu par un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pris connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé relatif à la fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé récemment une volonté d’isolement ou de retrait social. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression volontaire de la vie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort des plus fragiles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort des malades ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale médicalement assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale autorisée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale encadrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assassinat médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte létal encadré ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie médicalement provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort sur demande ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de mort assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès médicalement induit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« homicide compassionnel ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort volontaire assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale à la demande ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de suppression de vie humaine ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de suppression des patients ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale du suicide ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« souhaite accéder à l’ »
les mots :
« envisage une demande d’ ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être renouvelée par écrit à deux reprises à au moins cinq jours d’intervalle. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien doit être conduit en présence d’un représentant de la famille sauf opposition expresse. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un deuxième avis médical est obligatoire si le patient a moins de 30 ans, plus de 80 ans ou présente une déficience cognitive légère. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne est systématiquement consulté et doit transmettre un avis écrit. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en fait la demande expresse »
les mots :
« peut formuler, après deux entretiens médicaux, une déclaration écrite signée ».
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Oriente obligatoirement la personne vers un psychologue ou un psychiatre en vue d’un entretien préalable ; »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être formulée par écrit, datée et signée de la main de la personne, et être vérifiée quant à son authenticité et à la capacité de discernement du demandeur par un commissaire de justice ou toute autre personne qualifiée désignée par décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin en activité qui n’est »,
les mots :
« deux médecins exerçant dans des établissements distincts, et qui ne sont ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« , ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois, et ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ni son médecin traitant habituel ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être renouvelée par écrit à deux reprises à au moins cinq jours d’intervalle. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande ne peut être formulée moins de six mois après le diagnostic de l’affection grave mentionnée à l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Aucun échange concernant la demande d’aide à mourir ne peut être effectué à distance, y compris pour la remise d’informations ou d’orientations. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne ne peut formuler plus de deux demandes d’aide à mourir sur une période de douze mois. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès médicalement induit ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès induit médicalement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale du suicide ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de l’injection létale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale médicalement assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale autorisée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assassinat médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte létal encadré ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie médicalement provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort sur demande ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de mort assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de suppression de la vie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« homicide compassionnel ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir ne peut être accordé qu’à la condition que la personne ait effectivement bénéficié d’une évaluation et, le cas échéant, d’un accompagnement par une équipe spécialisée en soins palliatifs. Le médecin s’assure et atteste que ce droit fondamental a été concrètement garanti avant de poursuivre la procédure. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit utiliser un formulaire national standardisé de demande, incluant une analyse des risques détaillée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La demande n’est recevable que si le patient atteste avoir consulté un professionnel des soins palliatifs dans les trois mois précédents. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris sur les effets à long terme de l’absence de traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information est délivrée par écrit, de manière compréhensible et accessible, en présence d’un témoin. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Aucun avis ne peut être rendu avant un délai de quinze jours suivant la délivrance de l’information complète mentionnée au présent 1°. »
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Informe »
les mots :
« Remet une information écrite, complète, neutre et compréhensible pour informer ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’échange avec la personne est documenté par un compte rendu structuré selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé. »
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou un psychiatre »,
les mots :
« clinicien et un psychiatre inscrits à un registre national validé par la Haute Autorité de Santé. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce professionnel doit avoir une spécialisation en psychologie clinique du vieillissement. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le professionnel intervenant doit posséder une certification en évaluation psychique dans les maladies chroniques. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le psychologue ou psychiatre doit transmettre un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel, le jugement et la stabilité psychique de la personne. »
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Explique »
les mots :
« Expose avec objectivité et sans orientation ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale du suicide ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation de la mort ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de l’injection létale ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès induit médicalement ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au décès médicalement induit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale autorisée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assassinat médical ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte létal encadré ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie médicalement provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort sur demande ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de mort assistée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Interroge la personne sur ses croyances religieuses et, le cas échéant, l’informe qu’un ministre du culte peut être contacté. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe également la personne qu’elle peut, si elle le souhaite, rencontrer un représentant de son culte ou toute personne qualifiée à même de l’accompagner sur le plan spirituel ou existentiel. Il lui propose de faciliter cette mise en relation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne a rencontré un professionnel de soins palliatifs, qui l’informe des possibilités d’accompagnement, de soulagement de la douleur et de soutien global disponibles, en particulier au sein des structures spécialisées. Cette rencontre constitue une étape préalable obligatoire à la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Doit remettre une brochure officielle à jour, validée par décret, explicitant les implications philosophiques et anthropologiques de la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Remet également une note d’information comportant une synthèse des risques de complications de l’acte. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Informe également la personne que les données relatives à sa demande font l’objet d’un suivi statistique anonymisé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Veille à ce que le patient ait informé ses enfants majeurs ou ses représentants légaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Doit rappeler explicitement que sa mission première reste de soigner et de soulager. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport de synthèse est rédigé à l’issue de ces informations, contresigné par le patient. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette demande ne peut intervenir dans les 30 jours suivant un changement de médecin référent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun entretien ne peut se tenir pendant une période de deuil du patient de moins de six mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un entretien d’information juridique avec un assistant social ou un juriste hospitalier est systématiquement proposé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La validité de la demande expire automatiquement au bout de soixante jours si aucun acte n’a été réalisé. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute demande d’aide à mourir est enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute demande en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« jours »
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal signé par le médecin et conservé dans le dossier médical. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mot :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de provocation médicale du suicide ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration de l’injection létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort médicale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort médicalement provoquée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« acte létale encadré ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de fin de vie médicalement provoquée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de procédure de mort assistée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« d’exécution consentie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide ».
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« exerçant depuis au moins dix ans dans son domaine ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« exerçant ou ayant exercé au sein d’une unité de soins palliatifs ».
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« émises dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Peut, à la demande »,
les mots :
« Doit obligatoirement, sauf opposition écrite ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les comptes rendus de cette concertation doivent être transmis pour archivage à l’ordre des médecins. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« raisonnable compatible avec la situation clinique de la personne ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt-cinq ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à deux mois si l’état de santé de la personne permet une évaluation approfondie ».
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – La décision mentionnée au présent III cesse d’être valable si la confirmation de la demande prévue au IV n’est pas intervenue dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande doit être présentée. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Un médiateur hospitalier peut être saisi en cas de désaccord sur l’interprétation du consentement. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« , en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
par les mots :
« de huit mois »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par le médecin ou par la personne elle-même, a lieu en présence de deux médecins, dont l’un n’est pas intervenu dans la procédure d’instruction de la demande. »
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
le mot :
« euthanasie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une aide à mourir »,
les mots :
« un décès médicalement induit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« provocation médicale de la mort ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« provocation médicale du suicide ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« injection létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« injection létale médicalement assistée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« injection létale encadrée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« mise à mort médicale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« mise à mort médicalement assistée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une aide à mourir »,
les mots :
« un assassinat médical ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une aide à mourir »,
les mots :
« un acte létal encadré ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« fin de vie provoquée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« fin de vie médicalement provoquée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« exécution consentie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort médicale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« injection létale médicalement assistée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« issus de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement concernant la situation de la personne est transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son droit de réserve pour des raisons éthiques ou de conscience. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un membre de la famille proche exprime par écrit, de manière motivée, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La décision d’interrompre la procédure est notifiée également à la famille. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de suicide assisté ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de provocation médicale de la mort ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de provocation médicale du suicide ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration de l’injection létale ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration médicale de l’injection létale ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort médicale ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort médicale autorisée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort médicalement assistée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de l’assassinat médical ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de fin de vie provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« exécution consentie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la fin de vie médicalement provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prend connaissance »
les mots :
« constate formellement par écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« injection létale médicalement assistée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la provocation médicale du suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration de l’injection létale ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assassinat médical ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« acte létal encadré ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la procédure de mise à mort ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« exécution consentie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au décès médicalement induit ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de décès médicalement induit ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de provocation médicale de la mort ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de provocation médicale du suicide ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration de l’injection létale ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« injection létale ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de fin de vie provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de fin de vie médicalement provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mise à mort ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
le mot :
« exécution ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation s’oppose par écrit à la poursuite de la procédure, au nom de l’intérêt supérieur de la personne . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne fait l’objet d’un signalement à la cellule départementale de lutte contre la maltraitance ou la précarité sociale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une notification motivée de fin de procédure est adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin chargé de la procédure fait valoir par écrit un doute éthique ou moral sur la poursuite de celle-ci . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin en charge de la procédure est remplacé, pour quelque raison que ce soit, par un autre praticien. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une évaluation médicale atteste de l’apparition ou de l’aggravation de troubles cognitifs affectant la capacité de discernement de la personne. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un état dépressif non stabilisé est constaté par un professionnel de santé. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une amélioration notable de l’état de santé de la personne est constatée, qu’elle soit médicale, fonctionnelle ou psychologique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne accepte de bénéficier d’un accompagnement psychologique renforcé à sa demande ou sur proposition de l’équipe soignante. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne demande simultanément à bénéficier d’un traitement curatif ou d’un protocole de rémission. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne formule une demande d’accompagnement spirituel ou religieux avant la mise en œuvre de la procédure. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne exprime de manière réitérée une hésitation ou une ambivalence à l’égard de sa demande, constatée par écrit par les professionnels de santé. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un conflit grave et persistant oppose les membres de la famille quant à la volonté réellement exprimée par la personne. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne refuse l’administration ou en diffère trois fois successives. Dans ce cas, la procédure est suspendue pour une durée minimale de trente jours. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette nouvelle demande doit obligatoirement être fondée sur un motif nouveau ou un changement de situation. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le médecin doit dans ce cas rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et actuelle. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La procédure ne peut être relancée que par écrit, sous forme d’une lettre manuscrite. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être déposée qu’après un délai de trente jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Toute interruption de procédure est consignée dans un registre national sécurisé. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un audit indépendant est réalisé annuellement sur ce système d’information. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute décision de fin de procédure doit être visée par un second médecin indépendant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de provocation médicale du suicide ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de décès médicalement induit ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’injection létale ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale encadrée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection létale médicalement assistée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mise à mort médicale ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort médicalement provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« d’interruption volontaire de vie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte létal encadré ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte létal encadré ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le décès induit médicalement ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale du suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation de la mort ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« l’administration de l’injection létale ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’administration de l’injection létale médicalement assistée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’administration de l’injection létale encadrée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« l’assassinat médical ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’interruption volontaire de vie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte létal encadré ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie médicalement provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de mort assistée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de suppression de vie humaine ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’exécution consentie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’assistance au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’assistance au passage à l’acte suicidaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs.
« Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’injection létale ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mise à mort médicale ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assassinat médical ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de vie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de fin de vie médicalement provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mise à mort ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suppression de la vie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une injection létale ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assassinat médical ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de la vie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation de la mort ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« injection médicalement assistée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au passage à l’acte suicidaire ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la procédure de mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« exécution consentie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie médicalement provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la provocation médicale de la mort ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée médicalement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de l’injection létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’administration de l’injection létale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’administration de l’injection létale ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicale ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée médicalement ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la fin de vie provoquée médicalement ».
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, de faire publiquement l’apologie, la promotion ou l’incitation à recourir à l’aide à mourir, en dehors de l’information strictement médicale, légale ou institutionnelle prévue par la loi.
« La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes vulnérables.
« Cette interdiction s’applique notamment à la publicité, à la diffusion de contenu à des fins promotionnelles sur tout support, ainsi qu’à l’organisation d’actions visant à influencer le recours à l’aide à mourir. »
Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de dix ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation de l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »,
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« soit »,
les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« soit »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Si le demandeur est parent d’enfants mineurs, avoir eu accès à une cellule de soutien à la parentalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« jours »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs.
« Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »
Supprimer cet article.
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« un acte létal médical ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’acte de donner la mort ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort délibérément provoquée ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort médicalement administrée ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée ».
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort délibérément provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à un acte létal médical ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort médicalement administrée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'acte de donner la mort ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte de donner la mort ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« dix-neuf ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt et un ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt-deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt-trois ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt-six ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt-sept ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« stable »
insérer les mots :
« depuis au moins deux ans ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« stable »
insérer les mots :
« depuis au moins cinq ans ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives »
À l’alinéa 6, après le mot :
« stable »
insérer les mots :
« depuis au moins dix ans ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée »
les mots :
« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :
« , ou en phase terminale ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une mesure de protection juridique comportant une représentation relative à la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être conscient au moment de l’acte d’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un accompagnement psychologique pendant une durée minimale de trois mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort délibérément provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »
A l'alinéa 13, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
A l'alinéa 13, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée ».
A l'alinéa 13, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 13, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 13, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 13, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mise à la suppression médicalement assistée de la vie ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort délibérément provoquée ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort provoquée ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’acte de donner la mort ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« à la suite de l’ingestion ou de l’administration d’une substance létale »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de droit à la mise à mort médicalement assistée ».
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort délibérément provoquée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort délibérément provoquée ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mise à mort médicalement assistée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort médicalement administrée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à un acte létal médical »
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à un acte létal médical »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’acte de donner la mort ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’euthanasie active ou assistée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort délibérément provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la mort délibérément provoquée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la mise à mort médicalement assistée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 18, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé»
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort sur demande médicalement organisée»
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à l'euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à l'euthanasie active ou assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« de l'aide à mourir »
les mots:
« du droit à la mise à mort médicalement assistée»
Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux mois ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois »,
les mots :
« deux ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 321‑1‑1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l’émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice, ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement, en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. » »
À la fin du titre, supprimer les mots :
« afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« constitué »
le mot :
« créé ».
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« excéder »
le mot :
« dépasser ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« moyenne ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er novembre 2024 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2024 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er août 2024 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er octobre 2023 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er octobre 2022 ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 septembre 2025 »
la date :
« 30 juin 2025 ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 septembre 2025 »
la date :
« 30 juillet 2025 ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 septembre 2025 »
la date :
« 30 août 2025 ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un membre de la Cour des comptes, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un représentant de la Banque de France, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du président de la section des finances du Conseil d’État, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , d’un membre de la Commission des participations et des transferts ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« désigné par le président de cette assemblée ».
Supprimer l'alinéa 4.
Substituer aux mots :
« concourant à la production et à la »
les mots :
« de production et de ».
Supprimer les mots :
« et à la mise en forme ».
Supprimer les mots :
« ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités ».
Supprimer les mots :
« et minerais ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« ArcelorMittal France ».
Supprimer cet article.
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;
b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;
b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;
b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».
5° Au cinquième alinéas le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant :« 42 500 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -50 500 000 € | -50 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -127 500 000 € | -127 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -82 000 000 € | -82 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -11 474 895 € | -11 474 895 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -22 150 635 € | -22 150 635 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -93 753 326 € | -93 753 326 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « la même année ou des cinq années suivantes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les quatre alinéa suivant :
« III. – Par dérogation à la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III, le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable pour une période de trois années, déterminer ses plus-values et moins-values selon l’une des méthodes suivantes :
« 1° En retenant, pour la détermination du prix d’acquisition des actifs numériques cédés, que les unités cédées sont réputées correspondre, par ordre chronologique, aux premières unités d’actifs numériques acquises par le contribuable.
« 2° En déterminant, pour chaque catégorie d’actifs numériques de même nature, un prix moyen d’acquisition unitaire, obtenu en divisant le coût total d’acquisition des unités détenues par le nombre total d’unités détenues à la date de la cession.
« Cette option est exercée dans les conditions fixées par décret et s’applique à l’ensemble des cessions d’actifs numériques effectuées par le contribuable au titre de la période considérée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La présente loi traduit la volonté de ramener le déficit public à un niveau soutenable. Pour l’année 2026, ce niveau est estimé à 1,3 % du produit intérieur brut hors charge de la dette, conformément à la situation économique actuelle.
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -11 474 895 € | -11 474 895 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -127 500 000 € | -127 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -82 000 000 € | -82 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.
« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.
« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
« II. – Le IV de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 est réalisée dans les conditions prévues au II de l’article 150 VC du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième année. Le présent 3 s’applique aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au premier alinéa de l'article L. 1134-5 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux ».
Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑67, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1234‑20, les mots : « les six mois qui suivent » sont remplacé par les mots « le mois qui suit » ;
3° À l’article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1237‑14, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « deux ».
Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « ans » est remplacé par le mot : « mois ».
L’article L. 2314‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés » sont remplacés par les mots : « tous les salariés » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Ce rapport dresse un bilan des missions exercées par les depuis leur création par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en identifiant les principales actions menées dans les domaines de l’environnement, du logement, des infrastructures, des transports et de l’aménagement du territoire. Il analyse leur contribution effective à la mise en œuvre des politiques publiques sur le terrain, en lien avec les collectivités territoriales et les agences de l’État, ainsi que leur articulation avec les autres services déconcentrés.
Le rapport évalue également la lisibilité de leur action pour les usagers, leur performance administrative, les moyens humains et budgétaires mobilisés, ainsi que la pertinence de leur périmètre d’intervention au regard des évolutions législatives et de l’organisation territoriale de l’État.
Il propose des pistes d’évolution, y compris la possibilité d’une réorganisation, d’une fusion avec d’autres services déconcentrés, ou, le cas échéant, leur suppression, en vue de simplifier la structure administrative de l’État sur les territoires et d’accroître son efficacité opérationnelle.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les présidents des groupes parlementaires »,
les mots :
« , les présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième au moins des membres composant l’une ou l’autre des assemblées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d’impact économique évaluant précisément les conséquences économiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces derniers présentent un effet significatif sur l’activité économique ou sur les conditions d’exercice des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Lorsque l’Assemblée nationale ou le Sénat estime, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, qu’un acte réglementaire pris par le Gouvernement excède manifestement les limites des affaires courantes, il peut demander sa suspension temporaire. Cette suspension est levée dès que le Conseil d’État, saisi dans les meilleurs délais par le Gouvernement, statue sur la régularité de l’acte au regard des limites fixées aux affaires courantes. »
I. – Le neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « conduite sous l’influence » sont remplacés par les mots : « emploi illicite » ;
2° Les mots : « les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes » sont remplacés par les mots : « ou pour le délit d’usage de stupéfiant prévu à l’article L. 3421‑1 du code santé publique ou à l’article 222‑37 du code pénal ou dans le cadre des contrôles prévus à l’article 78‑3‑2 du code de procédure pénale, le droit fixe de procédure est augmenté d’une somme correspondante au coût des ».
II. – Après l’article l’article 78‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art.-78‑3‑2. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié au transport, à la détention, à l’offre, à la cession, à l’acquisition ou à l’emploi illicites de stupéfiants prévus à l’article 222‑37 du code pénal, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour procéder à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les conditions prévues aux quatrième alinéa de l’article L. 235‑2 du code de la route.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un montant fixé par décret »
les mots :
« un seuil fixé à deux fois le salaire minimum de croissance »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant fixé par le décret prévu au I »
les mots :
« le seuil fixé à deux fois le salaire minimum de croissance ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 105 % »
le taux :
« 100 % ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le même premier alinéa du même I du même article L. 241‑13 est complété par les mots : « et devient nul lorsque le rapport atteint deux ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce comité intègre dans son évaluation l’impact de l’élargissement de la réduction de cotisations aux rémunérations jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance. »
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
I. – Le 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».
Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2025 ».
III. – À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2025 ».
IV. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2025 ».
V. – Supprimer l’alinéa 12.
VI. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2025 ».
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à- la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
VI. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° À compter du 1er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à ladite commune.
« La fraction de taxe sur la valeur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculée sur la base des transactions commerciales et des services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année fiscale.
« Les montants perçus par les communes au titre du présent article sont destinés à financer les services publics locaux, les infrastructures communales et les projets de développement économique et d’aménagement du territoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° À compter du 1er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à ladite commune.
« La fraction de taxe sur la valeur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculée sur la base des transactions commerciales et des services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année fiscale.
« Les montants perçus par les communes au titre du présent article sont destinés à financer les services publics locaux, les infrastructures communales et les projets de développement économique et d’aménagement du territoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« « II ter. – Par dérogation aux dispositions du II et du II bis, une société par actions peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnel salarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, pour les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, à la condition que les filiales dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital ou des droits de vote respectent les conditions prévues aux 1 à 5 du II. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« « II ter. – Par dérogation aux dispositions du II et du II bis, une société par actions peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnel salarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, pour les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, à la condition que les filiales dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital ou des droits de vote respectent les conditions prévues aux 1 à 5 du II. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimé.
I. – À l’article L. 6328‑2 du code des transports, le tableau est ainsi modifié :
| CLASSE | VOLUME |
| 1 | A partir de 20 000 001 |
| 2 | De 500 001 à 20 000 000 |
| 3 | De 100 001 à 500 000 |
| 4 | De 5 001 à 100 000 |
| 5 | Jusqu'à 5 000 inclus |
II. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, après les mots : « À hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 », sont insérés les mots : « et 3 »
III. – Le 2° de l’article L. 6328‑3 est ainsi rédigé : « Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6328‑2, le tableau est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5001 » est remplacé par le nombre : « 100 0001 » ;
2° À la même quatrième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 5 000 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
3° Après la quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| 4 | De 5 001 à 100 000 |
II. – L'article L. 6328-3 est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « et 2 », sont remplacés par les mots : « , 2et 3 » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
«2° Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter de l’exercice 2025, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne peut excéder le montant total des fonds européens perçus par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques français au titre du même exercice. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter de l’exercice 2025, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne peut excéder le montant total des fonds européens perçus par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques français au titre du même exercice. »
Le budget de l’année 2025 doit respecter l’objectif de réduction du déficit à un niveau inférieur à 3 % du produit intérieur brut PIB. Le Gouvernement s’engage à proposer un budget tendant vers l’équilibre structurel, conformément à ses engagements en matière de maîtrise des finances publiques.