Nous proposons que la disposition introduite à l’article 20 s’applique également aux laboratoires de recherche en physique nucléaire, notamment aux grands accélérateurs de particules, pendant la durée de leur construction ou s’ils nécessitent des rénovations lourdes.
Cet amendement vise à rendre la fiscalité des produits alimentaires plus cohérente. Les sodas, dans toutes leurs déclinaisons, sont imposés comme l’eau pure, alors qu’il est reconnu que l’excès de sucre est très nocif pour la santé. Je propose donc de soumettre ces boissons au taux de TVA classique et non au taux réduit.
Nous sommes tous d’accord pour dire que la baisse du taux du FCTVA est une mauvaise idée. Elle irait à rebours de la visibilité que l’État doit donner aux collectivités sur ses engagements. L’État et les collectivités ne forment qu’un seul et même pays : un minimum de confiance doit régner entre eux. De plus, monsieur le ministre, je m’étonne que vous ne paraissiez pas vous rendre compte que l’idée est également mauvaise considérée depuis Bercy : alors que le ministère s’efforce de contenir autant que possible la dette publique, cette mesure tendra au contraire à l’aggraver. Certes, l’aggravation ne sera pas celle de la dette de l’État mais celle de la dette des collectivités locales.
Dans ce débat, désormais récurrent, relatif à l’évolution de la DGF, je me permettrai de donner un avis sans doute assez discordant, fort de mon expérience de dix années en tant que maire et président de communauté urbaine. Ma position est celle que je tenais déjà à l’époque de François Hollande. On annonçait alors une diminution de 4 milliards d’euros de la DGF et, les élections municipales de 2014 gagnées par l’opposition, il a bientôt été question de la réduire de 11 milliards d’euros. Il est toujours bon d’avoir un peu de mémoire. Je disais déjà, à cette époque, que si la France était un pays normal, responsable, capable de regarder la réalité de la situation budgétaire de l’État en face, la conclusion d’un pacte de confiance avec les collectivités aurait été recherchée, la DGF aurait été bloquée à son niveau d’alors, les dirigeantes et dirigeants de collectivité auraient fait avec : parce que nous étions dans le même bateau nous aurions assumé ensemble d’être un peu précautionneux avec l’argent public. En lieu et place de cela, nous avons connu plusieurs années d’évolutions erratiques, qui amènent l’État, conformément au calendrier budgétaire, mais alors que les projets sont lancés, de manière assez brutale, à diminuer drastiquement le fonds de compensation pour la TVA, à ponctionner les recettes réelles de fonctionnement en promettant des remboursements toujours différés, quand ils ne finiront pas par être annulés. J’entends bien que le panier du maire serait plus coûteux que le panier de la ménagère, mais jusqu’à preuve du contraire, c’est toujours la ménagère qui paie. Nous ne pouvons plus considérer que les choses s’amélioreront avec une augmentation structurelle. Plutôt que des réfactions diverses et variées, je propose plutôt, bien qu’un peu trop tard, un blocage de l’évolution des bases, voire des taux. La mesure aurait au moins fait des heureux, les contribuables locaux !
Contrairement à ce que j’ai entendu, il n’est pas vrai que l’épargne ne serve à rien : pour prêter de l’argent, il faut qu’une banque en ait sur ses comptes – remarque basique, mais qui mérite d’être rappelée. Par ailleurs, si les Français épargnent autant, sans doute est-ce qu’ils appréhendent confusément l’avenir, notamment au vu de l’état des finances publiques. Quant à l’amendement, il vise à ce qu’il soit possible de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans acquitter les 6 % de droits, dès lors que cette somme est destinée dans les six mois à l’acquisition d’une résidence principale ou à la prise de participation dans une PME, l’idée étant de favoriser l’investissement productif.
Nous voterons pour l’extension à un an du délai d’application de cette disposition, conformément à la logique des projets de loi de finances. Ce débat est lunaire. Le rapport Mattei-de Courson montre que s’il y a eu une envolée du patrimoine, c’est pour un ensemble de raisons, notamment parce qu’après 2008, on a introduit énormément de liquidités dans notre économie et abusé du déficit budgétaire, comme de nombreux États. Les liquidités créées ont nourri deux actifs en particulier, l’immobilier et les actions boursières. Cette envolée pose certes problème, mais ce n’est pas en « spoliant » l’héritage qu’on annihilerait un phénomène que l’on trouve dans toutes les sociétés occidentales depuis la crise de 2008-2010.
Monsieur Sansu, vous ne pouvez pas comparer la taxation de 100 000 euros selon qu’ils proviennent du travail ou de l’héritage, car pour que cette somme soit transmise, il faut qu’on ait payé plusieurs fois de l’impôt dessus. Ce n’est pas tombé du ciel. Ensuite, monsieur le président de la commission des finances, vous donnez ce pourcentage de droits de succession payés en moyenne, mais vous savez bien que cela concerne aussi les entreprises. Je vais vous expliquer pourquoi nous avons exonéré le patrimoine professionnel. En 1980, la France et l’Allemagne avaient le même nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) à capital familial, soit environ 3 000, puis on a eu la bonne idée de passer les droits de mutation de 20 à 40 %. Cela a fait baisser le nombre d’ETI à 1 500 en France, parce que la plupart de ces entreprises ont été cédées à des groupes étrangers, alors que l’Allemagne a vu son nombre progresser jusqu’à 7 000. C’est pourquoi le pacte Dutreil a été instauré, une quinzaine d’années plus tard. En conclusion, 100 000 euros, cela concerne une classe déjà aisée, mais cela n’a rien à voir avec les ultrariches. À chaque fois que nous parlons d’une mesure qui concerne la classe moyenne aisée, vous parlez d’ultrariches.
Cela fait près d’une heure que j’écoute les uns et les autres, et certaines choses me font bondir. Je me permets de reprendre des propos qui confinent à une interprétation de la réalité ou des textes un peu aléatoire. Monsieur Corbière, la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens prévoit l’égalité en droits, pas l’égalité des revenus.
Rappelons la réalité : 20 % des jeunes qui sortent de Supélec ou de Polytechnique partent à l’étranger. Évidemment, ce départ s’explique par toutes sortes de raisons. De fait, la fiscalité ne peut pas être la seule réponse. Je ne sais pas si les deux amendements vont bien ensemble, comme l’a dit Mme Marais-Beuil, mais ils n’ont pas le même but. Le mien vise à convaincre des Français qui sont partis de revenir tout en neutralisant un effet d’aubaine. Je rappelle que le régime des impatriés a été conçu pour le secteur bancaire – je n’étais pas député à l’époque. Il est prévu par l’article 155 B du code général des impôts. Ce qui a été fait pour le secteur bancaire mériterait de l’être également pour des secteurs stratégiques pour l’avenir de notre pays – un grand nombre d’entre vous l’ont souligné –, qu’il s’agisse du numérique, de la transition écologique ou d’autres secteurs encore. Bien évidemment, des choix doivent être faits, car il ne sera pas possible d’appliquer ce régime à tous. Quant à la perte fiscale pour l’État, permettez-moi de souligner qu’un talent qui travaille à l’étranger et qui ne rentre pas en France prive également l’État de recettes. S’il revient, même s’il paie moins d’impôt que s’il n’était pas parti, il représente tout de même une recette supplémentaire pour l’État. Au-delà de sa capacité contributive, il faut surtout mesurer sa capacité à créer de la richesse pour notre économie. Certes, l’État peut jouer un rôle important dans le développement des filières stratégiques, mais le modèle du plan Concorde est dépassé, mes chers collègues ! Il faut une stratégie, un accompagnement, mais l’innovation viendra surtout de l’initiative privée. Pour conclure, les arguments utilisés contre mon amendement ne me semblent pas les meilleurs.
Il procède du même constat malheureux : un certain nombre de jeunes gens très bien formés – souvent grâce à beaucoup d’argent public puisqu’ils sortent pour la plupart des grandes écoles d’ingénieurs qui ont longtemps fait la force de notre pays – s’expatrient pour faire valoir leurs talents, par exemple vers la Silicon Valley. Contrairement à notre collègue Tanguy, je ne propose pas de les convaincre de rester mais plutôt de persuader ceux qui sont partis depuis au moins cinq ans de revenir. Ma proposition s’inspire d’une disposition approuvée au moment du Brexit, qui visait notamment à favoriser le retour des banquiers de la City et à permettre qu’un certain nombre de banques s’installent sur la place de Paris. Le présent dispositif vise les métiers stratégiques – dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État –, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle et des biotechnologies, autant de secteurs dans lesquels nous sommes parfois défaillants et qui sont d’une importance singulière pour notre avenir à tous. L’amendement cible les personnes qui exercent un de ces métiers et qui ont travaillé au moins cinq années à l’étranger. Dès lors qu’elles reviendraient en France, elles bénéficieraient non plus de l’abattement de 30 % sur huit ans prévu par le dispositif général, étendu au moment du Brexit, mais d’un avantage ciblé permettant l’exonération de 50 % de leurs revenus pendant une durée maximale réduite à cinq ans.
Je sais bien que vous défendez l’égalitarisme, mais à ne jamais inciter personne à faire plus que la moyenne – et nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure à propos du cumul emploi-retraite –, on a un pays qui s’appauvrit. Certes, la France est encore un pays riche, mais seulement par le stock, seulement parce que les générations précédentes ont accumulé une certaine quantité d’épargne par leur travail ; en revanche, nous devenons pauvres en flux ! Et ce n’est pas un hasard si la France se classe en dessous de la moyenne pour le revenu par habitant. Votre vision malthusienne nous conduira aux pires difficultés !
Est-ce que vous pouvez éviter de crier quand quelqu’un avec qui vous n’êtes pas d’accord s’exprime ? Si je criais à chaque fois que vous parlez, je n’aurais plus de voix ! Vous parlez de hauts salaires, mais savez-vous que les cadres sont la plupart du temps au forfait ? Ils ne seraient donc pas concernés par cette mesure, qui bénéficierait aux ouvriers et aux employés, dont les salaires sont nettement moins élevés.
Mes collègues du groupe LIOT et moi préférons l’amendement de M. Pauget, qui combine une incitation et une limitation. L’amendement de M. Attal ne tend pas à désocialiser les heures supplémentaires, mais à les exclure de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Si davantage de gens travaillent plus que la moyenne et cotisent plus que la moyenne, les régimes sociaux s’en porteront mieux et l’on pourra ainsi mieux financer la solidarité, que vous appelez de vos vœux à longueur de journée !
Un retraité qui reprend une activité professionnelle – et le sous-amendement du rapporteur général est utile car il précise bien qu’il doit s’agir d’une activité – contribue à apporter des recettes à nos systèmes sociaux. L’idée selon laquelle il y aurait rupture d’égalité, à revenu égal, entre quelqu’un qui travaille et quelqu’un qui ne travaille pas, n’est pas pertinente. Un retraité qui travaille n’est pas dans la même situation qu’un retraité qui ne travaille plus. D’ailleurs, en Allemagne, où la démographie est plus déséquilibrée que la nôtre, il me semble que l’exonération est montée jusqu’à l’équivalent de deux smics par an pour inciter les retraités, dès lors qu’ils ont atteint l’âge d’une retraite à taux plein, à reprendre une activité, dans l’intérêt du pays. L’une de nos erreurs fondamentales, c’est d’avoir cru que, compte tenu des gains de productivité, nous pouvions nous permettre de travailler de moins en moins. Or le niveau de vie des habitants d’un pays dépend de la combinaison entre la quantité de travail fournie et le niveau de formation. Quand on est déficient sur le niveau de formation et sur la quantité de travail fourni, on ne peut s’étonner d’avoir à déplorer un problème de pouvoir d’achat.
Non, je ne le retire pas parce que les propos de notre collègue illustrent bien le malthusianisme dont j’ai parlé. Un retraité qui se contente de sa retraite, même s’il a travaillé toute sa vie, est à la charge de la collectivité, en particulier des jeunes qui cotisent.
Cet amendement, utilement complété par le sous-amendement présenté par M. le rapporteur général – que je remercie –, s’appuie sur deux convictions. La première, c’est que, quels que soient nos débats enflammés, nous ne rétablirons pas les finances publiques en ne faisant que réduire les dépenses et augmenter la fiscalité. Il faut aussi que nous encouragions la production de richesses, qui apporteront d’ailleurs davantage de cotisations et contribueront ainsi à l’équilibre de nos comptes sociaux. Dans cet esprit, nous proposons d’inciter les retraités, dès lors qu’ils ont atteint l’âge leur permettant d’avoir une retraite à taux plein, à reprendre une activité et à cotiser, tout en étant exonérés de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un smic mensuel. La deuxième, c’est qu’il faut tordre le cou à la vision malthusienne, très française, suivant laquelle quelqu’un qui travaille plus que la moyenne prendrait le travail d’un autre. C’est une idée fausse.
Dans le prolongement des propos de notre collègue Le Fur, l’amendement de ma collègue Constance de Pélichy, qui a travaillé sur la question de la dénatalité, propose une mesure certes coûteuse à court terme, compte tenu du contexte budgétaire actuel. En revanche, à moyen et à long terme, c’est l’ensemble de nos systèmes de protection sociale qui s’effondrera si nous ne trouvons pas les moyens et les incitations nécessaires pour assurer le renouvellement des générations, ou si nous ne diversifions pas leurs sources de financement, qui reposent aujourd’hui essentiellement sur les nouvelles générations, notamment les actifs.
Dans ce débat enflammé, et par moments un peu surréaliste, M. Tanguy a évoqué les mille ans d’histoire de notre pays. Ce n’est pas la première fois que la France se trouve au bord d’un gouffre financier. À l’époque où nous étions totalement souverains, la même méthode a toujours été utilisée et elle n’a pas profité aux Français. Il n’y a pas eu de subterfuge, de congélation ou de fluidification de la dette. Cette méthode consistait à combiner l’inflation, la vente de bons du Trésor au porteur – qui, à l’échéance, ne valaient plus rien, notamment à cause de l’inflation – et la dévaluation. Ces artifices ne sont aujourd’hui plus possibles. C’est l’élément nouveau. Nous sommes au pied du mur. On peut avoir de brillantes idées, mais les réalités s’imposent. Seuls ceux qui meurent avant l’échéance de leur dette ne la remboursent pas. Souhaitons que ce ne soit pas le cas de notre pays. J’espère que ceux qui nous prêtent encore n’écoutent pas nos débats, car si c’est le cas, je crains que le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans ne monte encore.
Je citerai trois des bonnes raisons de voter ce texte en l’état. Tout d’abord, il illustre la part prépondérante des collectivités locales dans l’organisation du sport français. J’en veux pour preuve la qualité des installations de l’agglomération de Vichy et les plus de 300 millions d’euros investis par les régions pour moderniser les Creps depuis la décentralisation de leurs activités impulsée par la loi Notre. Ensuite, ce texte permettra de valoriser et de développer la qualité de l’écosystème sportif vichyssois. Actuellement, le site de Vichy est déjà le plus utilisé de France après celui de l’Insep – il accueille de nombreuses équipes nationales, en particulier paralympiques. Grâce à ce texte, il pourra développer une offre de services en médecine du sport et rééducation, ainsi qu’une antenne universitaire autour de la thématique sportive. Enfin, en instaurant une gouvernance unifiée et une mutualisation entre les ressources de l’État et des collectivités locales, au service du développement sportif, ce texte est en avance sur son temps – nous aspirons à terme à généraliser ce modèle. Non seulement le Creps sera maintenu et conforté dans ses missions actuelles, mais il pourra en développer de nouvelles grâce à l’appui, aux côtés de la région et de l’État, de l’agglomération de Vichy. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce texte en l’état.
Nous sommes réunis pour voter une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Après la commission mixte paritaire, et d’utiles échanges avec la Commission européenne, ce texte n’est plus doté que de trois articles. L’article 2 permet que l’auteur du délit de promotion d’objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l’objet d’une peine complémentaire de bannissement numérique. Il permet ainsi de sanctionner tout usage mortifère des plateformes : c’est évidemment plus que nécessaire. De même, interdire les réseaux sociaux dans les collèges et les lycées, comme le prévoit l’article 6, est une mesure de bon sens que nous soutiendrons. Cet article prévoit par ailleurs que soit inscrit dans le projet d’établissement un volet consacré à l’utilisation des technologies numériques, assorti d’actions de sensibilisation destinées aux élèves afin de prévenir le caractère addictif des réseaux sociaux. Il entre dans la logique, hautement utile, de l’accompagnement des usages ; nous le soutiendrons. J’en viens au cœur du texte avec l’article 1er, qui vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif de protéger les enfants contre l’usage immodéré qu’ils font parfois de ces réseaux, avec toutes les conséquences que l’on connaît sur leur équilibre et leur épanouissement : algorithmes addictifs conçus pour capter l’attention, comparaison physique et sociale permanente engendrant parfois des troubles du comportement alimentaire, exposition à des contenus violents ou pornographiques, incitation à la mutilation ou au suicide. Ce constat, le groupe LIOT le partage sans réserve. Néanmoins, même si nous mesurons que la matière est nouvelle, nous nous interrogeons sur la possibilité d’appliquer pleinement cette interdiction. Il ne faudrait pas que cette proposition de loi se limite à nous donner bonne conscience. Comment faire respecter une telle interdiction aux enfants et aux adolescents, qui sont les plus investis sur les plateformes, bien plus que beaucoup de leurs parents qui ont eux-mêmes constamment le nez sur leur téléphone – je plaide coupable – et qui ne savent pas toujours interroger leur propre rapport aux écrans ? Comment préparer le passage de l’interdiction d’avant 15 ans à l’autorisation d’après 15 ans, alors qu’en quelques jours tout peut changer ? Comment appliquer la loi dès la rentrée prochaine ? Comment vérifier concrètement que les plateformes l’appliquent ? Comment nous assurer que l’attrait de l’interdit ne conduira pas certains jeunes à le contourner par des comptes empruntés ou l’utilisation de VPN ? Cela dit, et compte tenu de l’utilité de tous ses articles, nous voterons en faveur du texte. Je réaffirme clairement notre soutien à la proposition de loi, en particulier à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C’est parce que nous soutenons cette mesure que nous insistons sur l’ardente obligation de travailler dès maintenant aux conditions de sa mise en œuvre effective.