Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général. Il revêt une portée très pratique, en particulier dans le contexte de décarbonation de notre économie, qui s’impose comme une obligation. Il met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans notre parc hydroélectrique. Cette clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations et prévenir ainsi une dégradation progressive du parc. Dans un contexte de nécessaire décarbonation de notre société, les barrages constituent des actifs particulièrement stratégiques. Nous saluons au passage le maintien de la propriété publique de ces ouvrages. Elle garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général. Amélioré grâce à l’examen en commission des affaires économiques, le texte n’a pas été fondamentalement modifié par la commission mixte paritaire. Je pense notamment au mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12 : le prix de réserve ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évitera d’exposer EDF à des ventes à perte. Nous saluons en outre la création de comités de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau, prévue à l’article 9. Cela permettra d’associer les territoires aux décisions. Dernier point, et non des moindres : nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage. À ce stade, il s’agit de la solution la plus opérationnelle en matière de stockage de l’électricité, notamment car elle est déployable à grande échelle. Dans le cadre de notre mix énergétique, un tel stockage est nécessaire pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables et fiabiliser ainsi notre réseau de distribution d’électricité. C’est un enjeu crucial, en particulier pour les territoires ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées. Pour toutes ces raisons, je le redis, nous voterons en faveur du texte.
Depuis quelques minutes, j’entends de nombreux arguments relatifs à la dimension environnementale, mais aussi à la dimension économique. Je me permets d’aborder un aspect que personne n’a évoqué. J’ai pu constater que la vie d’éleveur, c’est souvent beaucoup de travail, une faible rémunération et, surtout, très peu de temps libre. C’est d’ailleurs sans doute l’une des principales raisons de la baisse du nombre d’éleveurs. Prenons l’exemple de plusieurs éleveurs qui souhaitent se regrouper, par exemple pour exploiter un troupeau de 200 vaches laitières. C’est précisément le type d’élevages qui est actuellement visé par la législation relative aux ICPE. Certains diront que c’est une mégaferme, mais une telle ferme permettra aux éleveurs de se relayer, de ne pas être contraints de rester dans la ferme matin et soir pour assurer la traite des vaches. C’est important, car cela peut nous permettre de garder des éleveurs dans nos territoires.
Les risques que les ingérences étrangères font courir à notre débat démocratique ne sont plus seulement théoriques, mais bien réels. Les analyses de Viginum indiquent que si ces manœuvres visent prioritairement les grandes élections – présidentielles, législatives et européennes –, c’est bien l’ensemble de notre cycle démocratique qui est désormais concerné. Les exemples récents doivent nous alerter. Ces dernières semaines, à l’occasion des municipales, plusieurs centaines de faux sites d’information ont ainsi été identifiés par le réseau de coordination et de protection des élections. Générés par intelligence artificielle, ils imitent l’apparence de médias régionaux bien connus pour diffuser des contenus orientés. Un tiers de ces sites, pour la plupart liés à la Russie, usurpent directement l’identité de titres de presse locaux. Un faux site, reprenant exactement l’identité visuelle officielle d’un candidat à la mairie de Paris, a prêté à ce dernier un projet fictif de transformation d’un musée en centre d’accueil pour migrants. Là encore, l’opération a pu être rattachée à une structure russe. Des soupçons se sont également portés sur des formes d’ingérence plus insidieuses, via les plateformes numériques. Le réseau social X, notamment, est suspecté de biais algorithmiques favorisant certains contenus. Nos territoires ultramarins sont particulièrement ciblés. L’Azerbaïdjan a déployé des campagnes numériques visant les mouvements indépendantistes en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie ou encore en Corse. Ces contenus, souvent relayés via des pages Facebook administrées depuis l’étranger, cherchent à remettre en cause la souveraineté française et à attiser les tensions locales. Certes, compte tenu du caractère local des dernières élections, ces publications ont rencontré un écho relativement limité. Nous aurions cependant tort de sous-estimer leur potentiel de nuisance, d’autant que l’essor de l’intelligence artificielle générative risque d’aggraver le phénomène. Cette dernière abaisse en effet considérablement le coût d’entrée de la manipulation de l’information et permet de produire désormais en quelques heures des milliers de contenus adaptés à des publics ciblés en exploitant les données personnelles – toujours avec l’apparence troublante de la réalité. Face à cela, notre réponse doit être structurée et opérationnelle. Le réseau de coordination et de protection des élections créé cette année par l’exécutif va incontestablement dans le bon sens. Il permet une coordination interministérielle et des actions concrètes, dont l’information directe des équipes de campagne visées et, quand c’est nécessaire, la dénonciation publique des opérations d’ingérence. Dans la durée, cependant, je crains que cela ne suffise pas. Nous devons aussi agir en amont. Il faut d’abord former nos concitoyens. Comme l’ont rappelé les travaux récents de nos collègues du Sénat, l’exploitation massive des données personnelles rend possible un ciblage personnalisé qui fragilise particulièrement les publics les moins avertis. Viginum a le projet de créer une académie de la lutte contre les manipulations de l’information : cette initiative doit être amplifiée afin de créer chez nos concitoyens une culture de la vigilance. Il faut ensuite soutenir nos médias locaux, dont les identités sont directement usurpées alors même que leur modèle économique est sous pression. Ils sont sur le terrain un maillon essentiel de l’information et nos concitoyens leur accordent, de ce fait, peut-être plus de crédit qu’aux autres médias. Ce n’est pas seulement la sincérité d’un scrutin qui est en jeu : c’est la confiance même dans le processus démocratique et électoral. Madame la ministre, à l’approche des prochaines grandes échéances électorales nationales et particulièrement de l’élection présidentielle, comment le gouvernement entend-il adapter nos capacités de détection, de réaction et de résilience face à des campagnes d’ingérence amplifiées par l’intelligence artificielle ?
Ma question fait écho à la publication récente de la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Dans le rapport que j’ai écrit avec le sénateur Patrick Chaize au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux, nous soulignons que, si nous voulons, comme le prévoit la PPE 3, augmenter la part d’électricité renouvelable, il faut reconnaître que nous aurons fortement besoin de ces fameux métaux et terres rares. D’abord, ils apparaissent dans les composants des différents modes de production d’électricité renouvelable. Les aimants des éoliennes sont ainsi tous produits en Chine ; l’envolée de la demande de métaux rares s’explique en bonne partie par la politique des pays du monde entier de création de champs d’éoliennes, notamment. Il y a aussi le cas bien connu du lithium, qui sert à la construction des batteries. S’y ajoutent les composants des cellules photovoltaïques. Mais ces matériaux sont également nécessaires pour fiabiliser notre réseau. C’est tout aussi préoccupant puisque, dans ce domaine, nous n’avons aucune indépendance, ni au niveau national ni au niveau européen. Les onduleurs nécessaires à la fiabilisation des réseaux d’énergies renouvelables, qui sont intermittentes, sont, pour une très grande part, fabriqués en Chine. Que comptez-vous faire pour répondre à ces problèmes ?
Puisque tout a été dit, s’agissant du constat, je voudrais insister sur deux points. D’abord, contrairement à ce que l’on peut entendre parfois, tous les secteurs d’activité sont touchés par notre absence de souveraineté en matière de métaux et de terres rares : les procédés industriels mais aussi les impératifs de la transition énergétique et nos tentatives de relance d’une industrie de défense encore plus performante. La difficulté des États-Unis à se procurer du tungstène pour leurs missiles Patriot ou la nécessité de disposer d’aimants pour nos éoliennes sont deux exemples, récemment relayés par la presse, qui illustrent bien cette situation. Ensuite, ce serait un moindre mal si nous n’étions dépendants qu’au niveau de la ressource mais, malheureusement, nous le sommes aussi en matière de raffinage. En France, à ma connaissance, seule l’usine Solvay à La Rochelle opère de la fabrication à partir de terres rares. À l’échelle européenne, je crois qu’il y a une autre usine en Estonie, et que c’est à peu près tout. Avoir des ressources ne suffit pas ; encore faut-il pouvoir assurer l’activité de raffinage. Si la Chine représente 90 % de la capacité de production mondiale, elle n’a sur son sol que 35 % de la ressource, ce qui montre combien le raffinage est important, tout comme le recyclage. Mais il faut que nous soyons lucides : nous devons avoir l’humilité de reconnaître que nous n’allons pas résoudre le problème du jour au lendemain. Pour créer des filières performantes et compétitives en la matière, il nous faudra un temps relativement long, d’abord pour repérer de nouveaux gisements et lancer leur exploitation, puis pour créer des structures industrielles capables de raffiner les différentes terres rares et les minerais utiles. J’entends qu’il faut miser sur une certaine sobriété et privilégier la filière recyclage, mais la création d’une telle filière sera longue, complexe et coûteuse car il faudra résoudre des problèmes logistiques assez lourds. Le recyclage ne saurait, en tout cas, répondre à lui seul aux besoins actuels, et encore moins futurs – j’y reviendrai tout à l’heure lorsque je poserai ma question au ministre. Enfin, il ne nous sera sans doute pas facile de percer dans un marché ultradominé par la Chine, dont les performances en matière de prix sont bien supérieures à ce que l’on peut prétendre mettre en œuvre à l’échelle nationale. J’ai tendance à penser qu’il n’y aura pas de solution uniquement nationale mais qu’il faudra travailler avec les autres pays européens, à la fois pour l’exploitation des gisements et le raffinage, mais aussi pour rendre ces procédés encore plus performants ou plus économes en ressources. Il faudra aussi, à l’échelle de l’Union européenne, réfléchir à l’introduction d’un certain nombre de protections – j’ose le mot – si l’on veut permettre à une filière complètement nouvelle d’émerger sur notre continent et de nous assurer durablement la souveraineté dont nous avons besoin.
Disons-le d’emblée : le groupe LIOT ne votera pas ces motions de censure. D’abord, si elles portent sur la politique énergétique du gouvernement et, par voie de conséquence, de notre pays, elles sont surtout l’occasion d’ajouter un peu plus de désordre au fonctionnement de notre assemblée, ce dont elle n’a pas besoin. Ensuite, même si l’on peut regretter que, sur un sujet aussi important, le gouvernement agisse par décret plutôt que par la loi – certes, c’était prévu ainsi –, il faut bien reconnaître que déterminer une politique cohérente devient une gageure quand notre hémicycle se transforme, comme on l’a vu à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du sénateur Gremillet, en un match de ping-pong opposant les postures des tenants du tout-renouvelables à celles des tenants du tout-nucléaire. Oui, il fallait que la France ait une programmation en matière de production d’énergie, et c’est bien ainsi. Cependant, je veux alerter le gouvernement sur un certain nombre de points essentiels. Premier point : en matière d’énergie, contrairement à la règle générale, l’offre ne suffit pas à créer la demande. En France, la consommation d’électricité – 450 térawattheures – est notoirement inférieure à la production – 540 térawattheures –, cet écart correspondant tout de même à la consommation de la Belgique. Dans un système interconnecté au niveau européen, on peut certes exporter. Encore faut-il le faire quand les prix de l’électricité ne sont pas inférieurs au prix de revient, voire négatifs. Il est donc urgent que la France se dote d’un vrai plan d’électrification qui permette de décarboner réellement nos usages, industriels comme domestiques. L’objectif qui nous réunit tous, je le crois, est bien de diminuer la part des énergies fossiles, qui représentent encore 60 % de l’énergie consommée en France. Or, pour cela, il ne suffira pas de produire plus d’électricité, d’autant que les prix des énergies fossiles, notamment ceux du gaz, sont relativement faibles. Dans l’idéal, cette PPE 3 aurait dû être publiée en même temps qu’un plan d’électrification massif – je comprends néanmoins que c’est peut-être l’affaire de quelques jours. Second point : il était important de redonner des perspectives aux différentes filières – nucléaire, éolien, photovoltaïque. Toutefois, il ne faut pas se payer de mots. Si nos appels d’offres ne prévoient pas clairement des clauses réservant une part des investissements aux fabricants français et européens, ce seront essentiellement les usines chinoises qui fabriqueront les éoliennes et, surtout, les panneaux photovoltaïques. Sans de telles mesures, on ne parviendra pas à développer une filière à même de faire face à une surproduction chinoise subventionnée, qui ne demande qu’à se déverser en Europe. Troisième point : on peut rappeler, sans être accusé d’être anti-renouvelables, que l’intermittence est un problème, à la fois pour la stabilité des prix et pour celle du réseau. Pour éviter de compenser les prix négatifs aux opérateurs de renouvelables, en particulier de photovoltaïque en milieu de journée, et pour assurer la stabilité du réseau de transport de l’électricité, il faut absolument associer ces opérateurs en leur demandant d’assumer des périodes d’effacement ou de prévoir du stockage. En aucun cas, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), qui représente déjà le tiers de la facture acquitté par chaque consommateur d’électricité, ne doit absorber seul les coûts liés à l’intermittence. Quatrième point : en Europe, la France présente la spécificité d’assurer la stabilité de son réseau en modulant la production d’électricité d’origine nucléaire en fonction de la production d’électricité d’origine renouvelable. Nos voisins le font à l’aide de centrales thermiques au gaz – c’est techniquement beaucoup plus simple, mais c’est sans doute moins bon pour la planète. Le rapport d’EDF sur cette modulation, qui a toujours été pratiquée, démontre qu’elle présente une certaine limite : non pas qu’elle puisse mettre en cause la sûreté de nos réacteurs, mais elle implique des coûts supplémentaires de maintenance des installations secondaires. Il faut que nous soyons attentifs à cette question, si nous voulons garder l’avantage compétitif que représente notre parc nucléaire ancien et financé par nos parents et grands-parents. Cinquième et dernier point : le gouvernement a raison de prévoir une clause de revoyure en fonction de l’avancée de l’électrification du pays. On en parle trop peu, alors qu’elle est en définitive la vraie priorité si nous voulons à la fois décarboner, gagner en souveraineté et moins déséquilibrer notre balance commerciale.
Chacun peut saluer l’objectif de cette proposition de loi : mettre en œuvre une véritable politique d’éducation à l’alimentation à l’école afin d’initier nos plus jeunes à l’art culinaire et aux bonnes pratiques alimentaires, tout en formant leur goût dès le plus jeune âge. Ce texte intervient dans un contexte de dégradation progressive de notre rapport à l’alimentation, pour toutes sortes de raisons, dégradation qui se traduit par une progression de l’obésité dès le plus jeune âge, notamment à cause de la banalisation de produits ultratransformés et de l’affaiblissement d’un certain nombre de repères nutritionnels. Cette évolution ne résulte pas seulement de choix individuels parfois défaillants. Elle est aussi le reflet de déterminants économiques et sociaux qui conditionnent l’accès à une alimentation de qualité. On peut considérer que, dans un tel contexte, l’école a un rôle particulier à jouer : en transmettant des repères aux plus jeunes, elle peut notamment contribuer à corriger des inégalités qui relèvent, non pas des élèves eux-mêmes, mais de leur environnement. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, à tous les échelons, ont cherché à renforcer l’éducation à l’alimentation. On peut citer le programme national nutrition santé, les débats récurrents sur la fiscalité nutritionnelle ou les projets locaux visant à la mise en place de circuits courts. Toutefois, aucune de ces initiatives n’est parvenue à structurer une politique nationale cohérente d’éducation à l’alimentation. Le groupe LIOT partage donc l’objectif visé par ce texte : renforcer à l’école, dès le plus jeune âge – pour toucher tous les enfants d’une même génération –, une culture de l’alimentation fondée sur la qualité des produits, sur la connaissance des territoires qui en sont à l’origine et sur les effets positifs sur la santé d’une alimentation équilibrée. L’expérimentation prévue à l’article 1er semble pertinente. Elle est adaptée selon les niveaux scolaires et fait intelligemment travailler ensemble les acteurs du territoire, de la restauration collective aux producteurs locaux. Nous y voyons une initiative positive. Elle peut, en effet, contribuer à redonner aux jeunes le goût de la cuisine, à renforcer leur compréhension des déterminants de santé liés à l’alimentation et, à terme, à prévenir certaines pathologies évitables, comme l’obésité, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Elle permettra aussi de valoriser les productions locales au sein des établissements, ce qui rejoint non seulement les objectifs de la loi Egalim mais également notre attachement commun aux territoires et aux circuits courts. Je formulerai toutefois deux réserves. D’abord, la structure du texte interroge. Il est surprenant de vouloir expérimenter un dispositif sur la base du volontariat tout en donnant une grande place à l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation, alors même que celle-ci y est déjà inscrite. Ensuite, une généralisation suppose un débat sur les moyens ; or, en dehors du fonds dédié à l’expérimentation, ceux-ci n’apparaissent pas dans le texte. De nombreux établissements peinent déjà à remplir les obligations existantes en matière d’éducation à la santé faute de personnel formé ou disponible. La Cour des comptes relevait ainsi en 2020 que la médecine scolaire ne comptait en moyenne qu’un médecin pour 12 500 élèves – alors que le ratio recommandé est d’un médecin pour 3 000 –, ce qui limite fortement la portée des actions pouvant être mises en œuvre. Dans le même temps, notre système éducatif est confronté à une pénurie structurelle d’enseignants. Je rappelle que, à la rentrée, 3 000 postes n’ont pas été pourvus au concours. Espérons que les choses évoluent favorablement, mais cette pénurie fragilise d’autant la capacité des établissements à assurer pleinement leurs missions actuelles et,, de nouvelles. Dans ce contexte, on ne peut pas ignorer les classements Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, qui témoignent globalement d’un affaiblissement préoccupant de la maîtrise des savoirs fondamentaux par nos élèves. Il est donc légitime de s’interroger sur le caractère prioritaire de cette proposition de loi – dont on ne peut, bien sûr, contester le bien-fondé. Nous soutiendrons néanmoins ce texte, tout en restant réservés sur sa mise en œuvre concrète dans les établissements scolaires.
Des centres-villes et centres-bourgs vivants, animés par des commerces de proximité diversifiés, où l’on peut faire ses courses à pied, se croiser et échanger, constituent un facteur déterminant de la qualité de vie, de l’attractivité et de l’équilibre territorial. Or de nombreux centres-villes se fragilisent ; chacun peut le constater, et cela ne date pas d’hier. Des travaux de recherche montrent qu’au-delà des effets directs sur le dynamisme économique, cette dynamique négative alimente un sentiment de relégation et de décrochage territorial qui crée des géographies du mécontentement. Une récente note du Cepremap, le Centre pour la recherche économique et ses applications, montre par exemple que les fermetures de bars-tabacs, lieux de sociabilité et d’échange, sont associées à la progression du vote extrême dans certaines communes. La vitalité des centres-villes n’est donc pas un sujet marginal ; c’est un enjeu économique, social et démocratique. Face à cette situation, les maires agissent ; mais, comme souvent, ils se heurtent à une asymétrie entre les besoins de leur commune, les attentes exprimées par les habitants et les leviers dont ils disposent pour mettre en œuvre une stratégie commerciale efficace. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Le droit de préemption est un outil pertinent dont il convient d’élargir l’usage. À Caen, nous l’avons mobilisé à plusieurs reprises pour accompagner certaines opérations d’aménagement, notamment en centre-ville. Toutefois, comme nous l’avons souligné en commission, une approche principalement centrée sur la préemption ne permet pas d’outiller toutes les communes. Préempter suppose des moyens financiers, une ingénierie juridique et une capacité de portage dont toutes les communes ne disposent pas. Dans les faits, nombre d’entre elles en sont dépourvues. Dès lors, le texte risque de manquer sa cible. Nous aurions aimé pouvoir poursuivre la discussion sur ce point. Par exemple, la création de foncières régionales – comme en Normandie – peut apporter des réponses complémentaires. Au-delà de ce texte, nous appelons à poursuivre le travail législatif en vue de doter toutes les communes et intercommunalités des leviers nécessaires pour lutter contre la dévitalisation de leurs centres-villes. N’oublions pas, par ailleurs, l’indispensable pédagogie à l’égard des consommateurs, car ce sont bien eux qui, en définitive, décident. Cette proposition de loi allant dans le bon sens, le groupe LIOT votera en sa faveur.
Cette proposition de résolution est de nature à rappeler utilement au gouvernement les engagements qu’il a pris à l’égard du monde sportif à l’approche puis à l’issue des JOP de Paris. Le groupe LIOT partage l’objectif de conférer à notre pays une vision stratégique claire pour la politique du sport, susceptible de dépasser la somme d’initiatives ponctuelles et d’articuler ambition sociale, maillage territorial et politique de haut niveau. Une stratégie pluriannuelle cohérente est indispensable pour sécuriser les trajectoires de tous les acteurs : éducateurs, bénévoles, sportifs et clubs. Nous soutenons pleinement l’adoption d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour le sport, demandée de longue date par les acteurs et à laquelle, madame la ministre, vous vous êtes dite favorable en commission. Une telle programmation devrait mettre fin aux revirements budgétaires intervenus depuis la fin des Jeux olympiques de Paris, donner de la visibilité au monde sportif et ouvrir, dans le cadre d’une loi de programmation, un débat sur le niveau d’ambition que nous souhaitons donner à cette politique essentielle pour la cohésion sociale, l’inclusion et l’égalité des chances. Notre groupe est également favorable à une gouvernance simplifiée et lisible autour d’un comité interministériel du sport, afin de garantir que la dimension sportive est intégrée dans l’ensemble des politiques publiques, qu’il s’agisse de l’éducation – l’école étant un lieu où l’activité physique peut être pratiquée par tous les enfants d’une même génération –, de la santé – à quand une politique de prévention contre la sédentarité ? –, de la politique de la ville, de la ruralité, du handicap, de l’égalité femmes-hommes, etc. Nous soutenons par ailleurs l’objectif de diversifier et de moderniser les modalités de financement du sport. Les communes en assument l’essentiel, environ 12 milliards d’euros par an, quand l’État n’investit que 500 millions. À cet égard, j’avais évoqué, dans mon rapport sur la mission du projet de loi de financement pour 2025, la pertinence de favoriser les partenariats public-privé, notamment pour financer les équipements les plus lourds – notamment nautiques – qui nous font cruellement défaut, moyennant la réservation de certains créneaux pour les clubs locaux. Cependant, trois éléments peu traités dans cette proposition de résolution méritent d’être soulignés selon notre groupe. D’abord, la place des femmes dans le sport n’y est que peu esquissée alors qu’il est essentiel d’inciter les jeunes filles à prendre goût au sport dès leur plus jeune âge, mais aussi d’inciter les femmes – et les hommes, bien sûr – à faire du sport tout au long de leur vie. Il est important de donner une visibilité au sport féminin, d’accroître le nombre de femmes dirigeantes dans la gouvernance et de repenser le financement du sport féminin. Ensuite, le sujet de l’inclusion par le sport n’est qu’effleuré. Il convient d’affirmer le rôle du sport comme levier d’insertion sociale. Je pense par exemple au dispositif Du stade vers l’emploi, qui illustre, par ses premiers bilans très positifs, la capacité du sport à permettre un retour à l’emploi des publics – jeunes ou moins jeunes – qui en sont éloignés en leur redonnant confiance. Des bénéfices similaires sont observables à l’école, où la pratique sportive aide souvent à dépasser les barrières sociales, à renforcer l’estime de soi et à favoriser l’inclusion. Enfin, nous regrettons la quasi-absence de référence aux collectivités locales qui sont, de très loin – en particulier le bloc communal –, les premiers financeurs du sport. Ce constat plaide pour une refonte de la gouvernance du sport dans notre pays entre un État accompagnateur du très haut niveau et des collectivités qui soutiennent le sport au quotidien. Pourtant, dans ce contexte post-Paris 2024, où les budgets alloués au sport évoluent au gré du contexte budgétaire, et seulement deux ans après que le sport a été érigé en grande cause nationale, les acteurs demandent une politique à la hauteur des ambitions affichées. Notre groupe partage le constat et considère que le sport doit faire l’objet d’une politique publique transversale, ambitieuse, pensée sur le long terme, au service de la santé, de l’éducation, de l’insertion et de l’égalité, et pas seulement comme un vecteur de performance et d’image. Il s’agit, en un mot, de donner à la France une véritable culture sportive, pour que le sport ait la place qu’il mérite. C’est avec cette ambition que nous soutiendrons ce texte.
À mon tour de souligner l’intérêt de ce texte : il répare une injustice en permettant aux médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni et qui ont été privés, en cours de cursus, de la possibilité d’exercer en France de sortir d’une situation inextricable. Je salue l’initiative de Vincent Caure, bien que la proposition de loi ne fasse qu’effleurer le sujet. Si la qualité des soins, donc la qualité de la formation des Padhue, est une exigence primordiale, force est de constater qu’ils font aujourd’hui fonctionner nos hôpitaux et que nous en avons cruellement besoin. Il conviendrait de légiférer plus largement sur leur situation et améliorer ainsi leur intégration : c’est le sens de l’article 1er, adopté par la commission, qui prévoit qu’un rapport sur les difficultés administratives et économiques des Padhue sera bientôt remis au Parlement. De toute évidence, face à la pénurie actuelle, les quelques centaines de médecins formés au Royaume-Uni ne suffiront pas. Le groupe LIOT votera en faveur de proposition de loi.
Lorsqu’il est question de décentralisation, on parle souvent de transfert de compétences ; par conséquent, on aborde immédiatement le sujet du transfert de moyens, qui suscite en général des discussions interminables. Pour faciliter les choses, sachant que l’action de l’État, dans certains domaines, est assez marginale et qu’elle consiste surtout à contrôler l’action des collectivités, ne vaudrait-il pas mieux que l’État laisse les collectivités libres de mener les politiques qu’elles assument déjà en grande partie – je pense par exemple au sport ou à la culture –, qu’il leur accorde l’autonomie fiscale et qu’il laisse aux citoyens le soin de contrôler leur action, si nécessaire par le recours au juge ?
Vaste programme, en effet ! Nous sommes nombreux à avoir écouté avec intérêt les intentions du premier ministre en matière de décentralisation. Je fais partie de ceux qui pensent que rapprocher la décision du citoyen est à la fois un moyen de revivifier notre démocratie représentative et d’optimiser l’argent public, en imposant à l’État un recentrage sur ses missions essentielles. Je ne déclinerai pas dans le détail nos propositions de réorganisation globale des institutions, mais il convient de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on parle tant de décentralisation – vous n’êtes pas les premiers à vouloir réformer l’organisation territoriale – et on fait si peu. Pourquoi tant de choses se décident-elles encore à Paris ? On pourrait y voir la persistance d’une tradition jacobine très ancrée et, il faut bien le dire, la propension naturelle de bon nombre d’élus locaux à solliciter l’État à chaque fois qu’un problème survient – je parle d’expérience, ayant moi-même longtemps été élu local. Ce serait toutefois faire l’impasse sur l’essentiel : la résistance profonde à ces tentatives de décentralisation. Cette résistance s’explique d’abord par la culture de nos administrations centrales, qui sont peuplées de personnes très compétentes, mais dont le point commun est de considérer qu’il faut protéger les élus locaux contre eux-mêmes, en leur donnant le moins de pouvoir possible. Ensuite, je peux témoigner d’une dérive à laquelle j’ai personnellement assisté. Faute de budget suffisant, puisque depuis quarante ans, l’État dépense toujours plus et investit toujours moins – en tout cas, en pourcentage –, certaines administrations, notamment celles qui s’occupent d’équipements et d’aménagement, comme les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et les missions régionales d’autorité environnementale (MRAE), se sont progressivement transformées en administrations de contrôle de l’action des collectivités. Elles émettent des remarques et des recommandations. En quelque sorte, elles ont subrepticement recréé le contrôle que les lois Defferre avaient aboli. Je ne vise pas les agents de l’État qui travaillent dans ces administrations : ils sont souvent les premières victimes de ce système, qui les confine à des missions de contrôle et d’édiction de normes. Mais il faut bien reconnaître que ces missions sont devenues la justification de l’existence même des administrations. Le gouvernement est-il prêt à tordre le bras des administrations centrales pour concrétiser ses bonnes intentions, dont je ne doute pas ?
De tels sujets appellent rarement des débats sereins et fondés sur des analyses scientifiques. J’ai connu, il y a quelques années, la même chose dans l’hémicycle s’agissant, par exemple, de l’usage du glyphosate. Serait-il utopique de penser que nous pourrions parvenir à définir une règle commune à l’échelle de l’Union européenne – puisque notre politique agricole en relève pour une bonne part du fait des soutiens qu’elle en reçoit –, c’est-à-dire que nos réglementations soient totalement identiques et qu’en aucun cas, un pays ne puisse être plus souple ou au contraire plus restrictif en la matière ? L’accord serait évidemment basé sur des analyses scientifiques pointues, grâce auxquelles on pourrait établir un climat de confiance permettant une approche un tant soit peu sereine de ces sujets qui, manifestement, ne s’y prêtent guère aujourd’hui dans notre pays.
J’en appelle, comme notre ministre de l’agriculture, à un sursaut du patriotisme alimentaire. Nos agriculteurs ont besoin de notre soutien. Ne les pénalisons pas deux fois : d’abord en leur interdisant ce que leurs concurrents directs et voisins immédiats sont autorisés à faire ; ensuite en important et en consommant des produits alimentaires élaborés à l’aide de substances désormais interdites en France.
Nous appelons donc le gouvernement à négocier sans tarder une évolution de la législation communautaire, pour que l’ensemble des agriculteurs européens travaillent sur un pied d’égalité.
Il y avait là un motif sérieux pour en autoriser à nouveau l’usage, dans des conditions limitées et encadrées. Cette justification n’a toutefois pas suffi, semble-t-il, puisque la proposition de loi a suscité une émotion sincère dans une partie de la population et a fait l’objet d’une pétition sur le site de l’Assemblée nationale. Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir été conspués pour avoir voté cette loi, certains nous accusant de vouloir mettre en danger nos enfants. Le produit est pourtant utilisé dans le reste de l’Europe : j’imagine que les Allemands, les Italiens et les Polonais aiment eux aussi leurs enfants. Le Conseil constitutionnel a censuré le texte au motif qu’il ne respectait pas la Charte de l’environnement. Il ne s’est pas opposé par principe à la réintroduction de l’acétamipride, mais a estimé que les conditions de son usage n’étaient pas suffisamment encadrées. Cette censure laisse donc perdurer une situation de concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français, au bénéfice de leurs homologues – européens et au-delà. Il est courant d’accuser l’Europe de toutes les turpitudes mais, en l’espèce, c’est bien la France qui a choisi de s’imposer des règles plus contraignantes. En autorisant cette dérogation à titre exceptionnel, pour une seule substance et pour des filières très spécifiques, nous nous étions pourtant engagés dans la voie du compromis.
La loi d’orientation agricole n’a pas répondu à l’ensemble des préoccupations que les agriculteurs expriment depuis des mois, voire des années, s’agissant notamment de la question des revenus, de l’accès au foncier ou encore de l’allègement de normes devenues trop rigides. C’est à ce dernier point qu’a voulu s’attaquer cette fameuse proposition de loi dite Duplomb, qui visait à simplifier les réglementations pesant sur les agriculteurs et à renforcer leur compétitivité face à leurs homologues étrangers. Lors de son examen en commission, notre groupe a défendu une position d’équilibre et de compromis. En effet, s’il nous faut préserver notre souveraineté alimentaire et répondre aux difficultés de nos agriculteurs, nous devons également entendre la légitime inquiétude de nos concitoyens, préoccupés par la préservation de leur santé et de l’environnement. La rédaction initiale de la proposition de loi ne prenait sans doute pas suffisamment en compte l’ensemble de ces aspects puisque, sous couvert de simplification, elle opérait certains reculs. Heureusement, le travail de réécriture effectué en commission puis les débats en séance publique avaient permis de progresser sur plusieurs points. Nous étions notamment favorables à la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil. Son rétablissement faisait l’objet d’une demande ancienne et légitime de la part des coopératives agricoles. En cherchant à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, le législateur avait surtout privé les agriculteurs de conseillers et de conseils sur les conditions d’utilisation – et donc sur la réduction – des produits phytosanitaires. Il était dès lors légitime de revenir sur cette séparation inefficace. Il reste toutefois à créer les conditions pour que les agriculteurs recourent effectivement au conseil et se voient orientés vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. En la matière, il demeure bien des efforts à entreprendre. De même, la réécriture de l’article relatif aux méthodes de travail de l’Anses, avec la suppression du conseil d’orientation pour la protection des cultures initialement prévu, limite désormais le risque d’exposer l’Agence aux pressions diverses. Il fallait en revanche préserver un lieu de dialogue entre le monde scientifique et le monde économique : ce sera le rôle dévolu au comité des solutions d’appui à la protection des cultures. J’en viens à la question clivante du fameux acétamipride et des néonicotinoïdes. Confrontées à la concurrence européenne et mondiale, certaines filières se trouvent aujourd’hui dans une impasse, faute de disposer d’alternatives efficaces à ces produits.
Ce texte est utile à plusieurs titres – j’en soulignerai deux. D’une part, il relance la capacité de production d’une énergie décarbonée, l’hydroélectricité. D’autre part, il permet, par le renforcement de nos capacités de stockage, de compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables de notre mix énergétique. Ce n’est pas le moindre de ses mérites et c’est une raison suffisante pour que nous l’adoptions très largement.
Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! – mais ne pourrions-nous pas nous en tenir au texte et entendre un orateur pour et un orateur contre par amendement, plutôt que de passer deux jours en discussions stériles et insensées, en nous égarant sans cesse dans des allusions diverses et variées ?
Au nom de mon groupe, je salue le travail préparatoire solide réalisé par nos collègues Battistel et Bolo pour moderniser le cadre juridique de l’hydroélectricité tout en préservant l’intérêt général. Pour une fois, nous sommes face à un texte véritablement opérationnel. La proposition de loi met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans le parc hydroélectrique, lequel représente près de 15 % de l’électricité produite en France. Une clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations, améliorer leur productivité et prévenir la dégradation progressive du parc. Dans un contexte où la décarbonation de notre société demeure un objectif impérieux, les barrages constituent des actifs stratégiques. Nous saluons le maintien de la propriété publique de ces ouvrages : il garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général. L’examen en commission a permis d’améliorer certains points du texte, par exemple le mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12, sur lequel nous avions appelé à la vigilance et qui a été précisé. Le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évite d’exposer EDF à des ventes à perte et de retomber dans les affres du système de l’Arenh. Nous saluons aussi la création de comités de suivi et de concertation sur les usages de l’eau, prévue à l’article 9. Alors que les tensions liées au stress hydrique sont appelées à s’intensifier, il est essentiel de prévoir des instances de dialogue et de partage de l’information. Le recours prioritaire aux cadres existants, comme les commissions locales de l’eau, est également pertinent. Dernier point, et non des moindres, nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage – la solution de stockage de l’électricité la plus performante pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables. Cet enjeu est particulièrement crucial dans certains territoires insulaires ou ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées. Ce texte respecte les termes de l’accord conclu avec la Commission européenne tout en œuvrant à la souveraineté énergétique de la France. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour la proposition de loi.
Au nom de mon groupe, je salue le travail préparatoire solide réalisé par nos collègues Battistel et Bolo, qui nous permet d’avoir un texte qui modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité, tout en préservant l’intérêt général. Pour une fois, nous sommes face à un texte véritablement opérationnel. La proposition de loi met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans le parc hydroélectrique qui représente près de 15 % de l’électricité produite en France. La clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations, améliorer leur productivité et prévenir une dégradation progressive du parc. Dans un contexte où la décarbonation de notre société demeure un objectif impérieux, les barrages constituent des actifs stratégiques. Nous saluons le maintien de la propriété publique de ces ouvrages qui garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général. L’examen en commission a permis d’améliorer certains points du texte, par exemple le mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12, sur lequel nous avions appelé à la vigilance et qui a été précisé. Le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évite d’exposer EDF à des ventes à perte et de retomber dans les affres du système de l’Arenh. Nous saluons aussi la création de comités de suivi et de concertation sur les usages de l’eau, prévue à l’article 9. Alors que les tensions liées au stress hydrique sont appelées à s’intensifier, il est essentiel que ces instances de dialogue et de partage de l’information aient été actées. Le recours prioritaire aux cadres existants, comme les commissions locales de l’eau, est également pertinent. Dernier point, et non des moindres, nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage – la solution de stockage de l’électricité la plus performante pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables. Cet enjeu est particulièrement crucial dans certains territoires insulaires ou ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées. Ce texte respecte les termes de l’accord conclu avec la Commission européenne, tout en œuvrant à la souveraineté énergétique de la France. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour la proposition de loi.
Avec ce vote sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, nous arrivons, après de longues discussions, au terme de notre travail parlementaire sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Cela a été dit : il s’agit d’un texte important nous permettant de préparer sérieusement et sereinement l’échéance à venir. N’en déplaise à certains, c’est une belle occasion pour notre pays que d’organiser ces jeux : une occasion sportive avant tout, mais aussi touristique et économique. Elle nous permettra de valoriser nos territoires de montagne et, surtout, de mettre à l’honneur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui se sont portées candidates pour accueillir les compétitions. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se félicite à ce titre d’avoir obtenu le rétablissement de l’article 5 et avec lui de la disposition, parfaitement logique à nos yeux, permettant d’impliquer ces deux régions en leur donnant la possibilité de se porter garantes du déficit du Cojop. Dans quelques jours s’ouvriront les Jeux de Milan-Cortina. Ils nous rappelleront concrètement ce qu’implique un tel événement : une organisation millimétrée, une mobilisation humaine exceptionnelle, l’engagement de nombreux bénévoles et une coordination permanente entre l’État, les collectivités et le monde du sport. Si les Jeux italiens nous serviront de point de repère, notre travail pourra bien entendu s’appuyer sur l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024, dont ce texte tire de nombreux enseignements. Je pense, par exemple, aux dispositions relatives aux professionnels de santé étrangers : ils pourront dorénavant intervenir là où c’est nécessaire, au plus près des athlètes et du public et pas seulement dans certaines cliniques. Cette mesure de bon sens renforce la sécurité de tous. Ce texte prévoit également une adaptation de notre cadre juridique, afin de le rendre plus opérationnel. Reconnaissons-le en effet : si notre droit de l’urbanisme et nos procédures administratives ont des vertus, ils présentent aussi beaucoup de complexités qui peuvent devenir de véritables obstacles s’agissant d’un événement exceptionnel comme les Jeux. Le projet de loi adapte ainsi les règles de notre droit commun aux contraintes calendaires présidant à l’organisation d’un événement d’une telle ampleur. Ces contraintes seront l’un des défis que devront relever les Jeux de 2030, défi d’autant plus grand que la désignation des Alpes françaises comme lieu d’accueil fut tardive. En outre, l’éclatement des sites sur plusieurs départements et sur deux régions impose une coordination sans faille de tous les acteurs : État, collectivités, organisateurs, forces de sécurité, services de santé, opérateurs de transport. Il faudra aller vite, mais sans jamais sacrifier notre volonté de permettre aux territoires impliqués de se servir de ces jeux comme d’un levier pour penser le temps long. Aussi faut-il saluer le compromis trouvé sur l’article 18 , relatif à la consommation d’espaces, qui prévoit que l’artificialisation des sols liée à l’organisation des Jeux sera intégrée dans une enveloppe nationale : si cette artificialisation, avec un peu plus de 20 hectares, est de toute façon très limitée, il s’agit là d’une solution intelligente, qui trouve un point d’équilibre entre l’exigence environnementale et la réalité d’un projet d’intérêt national. Nous ne pouvons en effet pas nier l’impact environnemental de ces jeux, comme de tout grand événement et de tout grand rassemblement humain. L’enjeu est de le maîtriser et de l’inscrire dans une stratégie durable. Pour y parvenir, il faudra faire confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque leurs territoires, avec leurs contraintes et leurs fragilités. En leur laissant des marges de manœuvre, on leur permet de concilier l’accueil des Jeux, le développement local et la protection de l’environnement. Mes chers collègues, nous avons su relever en 2024 un défi immense. Nous avons montré que la France était capable d’organiser des Jeux à la fois spectaculaires et populaires. Rien ne laisse penser qu’il en sera autrement en 2030 – au contraire : forts de cette expérience, nous abordons cet événement avec lucidité, avec méthode et avec confiance. Cent six ans plus tôt, notre pays ouvrait à Chamonix la grande aventure des Jeux d’hiver. En 2030, nous avons l’occasion de prolonger cette histoire, d’en écrire une nouvelle page et de montrer, une fois encore, que la France sait être au rendez-vous des grands moments. Pour toutes ces raisons, la grande majorité de notre groupe votera en faveur de ce texte.
La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Le problème n’épargne personne. Chacun peut mesurer à quel point ces outils, omniprésents, ont transformé nos habitudes, nos échanges, nos loisirs, notre façon de nous informer. Si les adultes eux-mêmes ne sont pas à l’abri des mécanismes d’addiction, de comparaison sociale ou d’anxiété que ces nouveaux outils font naître, ce sont nos enfants qui en demeurent les principales victimes. Leur maturité psychique, leur rapport encore fragile à l’image de soi et leur capacité inégale à prendre du recul face à ce qu’ils voient les exposent de manière disproportionnée aux dérives de ces plateformes. Les travaux de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok, menée par Laure Miller, que je salue, ont mis cette réalité en lumière. L’exposition répétée des mineurs à des contenus violents, qui incitent parfois à l’automutilation et même au suicide, a contribué à la hausse des troubles anxieux et, dans certains cas, à des passages à l’acte dramatiques. En enfermant les adolescents dans des flux de contenus homogènes, les spirales algorithmiques encouragent l’obsession et l’hypercomparaison, nourrissant parfois un profond sentiment de dévalorisation. Cela vaut notamment pour les jeunes filles, qui subissent des injonctions permanentes à la minceur ou à une certaine idée de la perfection physique alimentant une profonde dégradation de l’estime de soi. Ces constats sont largement partagés et nous amènent à prendre le phénomène au sérieux. Compte tenu des limites de la modération des contenus mise en œuvre par les plateformes, une intervention publique s’impose. Le texte qui nous est présenté prévoit deux mesures fortes : l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. Si une réponse publique s’impose, nous devons néanmoins rester lucides ; c’est à cette condition que la proposition de loi ne se résumera pas à un effet d’annonce sans conséquence. Le groupe LIOT, qui n’est évidemment pas opposé à ce que nous légiférions à ce sujet, entend le rappeler. Pour de nombreux jeunes, ces plateformes peuvent constituer des espaces de discussion et de sociabilisation. Ces effets positifs ont d’ailleurs été rappelés par le Conseil d’État dans son avis sur le texte. Par ailleurs, l’expérience récente de l’Australie, qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, illustre les limites pratiques d’un modèle fondé sur l’interdiction : les dispositifs de vérification de l’âge sont facilement contournés par les jeunes et les usages se déplacent parfois vers des espaces non modérés encore plus dangereux. Au reste, une telle approche traduit un renoncement à ce qui devrait demeurer au cœur de la politique du numérique : l’implication des parents et de la communauté éducative au sens large. À ce titre, notre groupe regrette la suppression du couvre-feu numérique pour les 15-18 ans initialement proposé : il nous paraissait proportionné et potentiellement plus efficace, même si le Conseil d’État en a pointé l’insuffisante justification. La seconde mesure de ce texte est l’interdiction du téléphone portable au lycée, dans la continuité de ce qui existe à l’école primaire et au collège. Nous nous réjouissons que la rapporteure ait retenu notre proposition d’exempter de cette interdiction les élèves admis dans des formations supérieures au lycée. Si nous ne remettons pas l’interdiction en cause, nous devons là encore faire preuve de lucidité et garder à l’esprit que son application matérielle ne sera pas simple ; elle s’imposera bien souvent comme une nouvelle charge pour les collectivités, en l’occurrence pour les régions. À la suite des modifications adoptées par la commission, le texte correspond désormais à ce que souhaite le gouvernement. Indépendamment des logiques partisanes, nous considérons qu’il apporte une première réponse à une inquiétude qui traverse l’ensemble du pays : celle de voir une génération grandir dans un environnement numérique dont nous n’avons sans doute pas pleinement maîtrisé tous les effets. La proposition de loi n’est certes pas la solution à tout, mais elle représente une première étape dans la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Face à un phénomène récent et en constante évolution, la mission du législateur est toujours délicate ; elle exige une attention et un travail dans la durée. Sans doute nous faudra-t-il compléter le texte. Cependant, et parce qu’il marque un premier pas positif, le groupe LIOT votera en sa faveur.
Enfin, si nous voulons que cette résolution ne reste pas une déclaration de principes et qu’à la différence de nombreuses annonces, elle soit suivie d’effet, nous devrons nous attaquer à un chantier bien plus vaste, celui de la réorganisation totale de notre système administratif, de l’État jusqu’à la commune. Ce sera nécessaire pour sortir d’une situation où tout le monde s’occupe de tout, où, souvent, les contrôleurs sont plus nombreux que les acteurs, où le citoyen ne sait plus qui fait quoi et où l’on surconsomme son argent. J’ai l’intime conviction que cela passe par un puissant mouvement de décentralisation, où l’État se dessaisirait de tout ce qui relève de la proximité pour se consacrer à sa mission première : permettre l’exercice de la souveraineté nationale qui, comme le dispose l’article 3 de la Constitution, appartient au peuple. Il s’agit certes d’un vaste programme, mais il faudra bien un jour, ici comme ailleurs, s’attaquer aux vrais sujets du pays.