À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« morales de droit privé ».
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« morales de droit privé ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée »,
les mots :
« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût »,
les mots :
« du projet ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette part maximale varie en fonction de la nature du projet et de son coût total estimé, sans pouvoir excéder 50 %. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part des subventions [le reste sans changement] ».
Après le mot :
« estimé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du projet. Cette part maximale varie en fonction de la nature du projet et de son coût total estimé, sans pouvoir excéder 50 %. »
I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Les insignes de grade sont ainsi fixés :
« Le talonnage est porté sur pattes d’épaule (épaulettes) rigides, soit sur manchons (plastifiés ou non), soit sur grades de poitrine.
« 1° Cadre d’emploi des agents de police municipale (catégorie C) :
« a) Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris ;
« b) Gardien titulaire : deux chevrons blancs ou gris ;
« c) Gardien principal (à titre personnel) : trois chevrons blancs ou gris ;
« d) Brigadier : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu ;
« e) Brigadier-chef (à titre personnel) : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu ;
« f) Brigadier-chef principal : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d’un liseré noir ;
« g) Chef de police municipale : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d’un liseré noir ;
« 2° Cadre d’emploi des chefs de service de la police municipale (catégorie B) :
« a) Chef de service de police municipale stagiaire : une barrette blanche ou grise avec deux liserés noirs à chaque extrémité ;
« b) Chef de service de police municipale : une barrette blanche ou grise avec deux liserés ;
« c) Chef de service de police municipale principal 2e classe : deux barrettes blanches ou grises ;
« d) Chef de service de police municipale principal de 1ère classe : trois barrettes blanches ou grises ;
« 3° Cadre d’emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) :
« a) Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l’extrémité extérieure ;
« b) Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises
« c) Directeur principal de police municipale : cinq barrettes blanches ou grises. »
II. – La charge pour les collectivités territoriales ou leurs groupements est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Les insignes de grade sont ainsi fixés :
« Le talonnage est porté sur pattes d’épaule (épaulettes) rigides, soit sur manchons (plastifiés ou non), soit sur grades de poitrine.
« 1° Cadre d’emploi des agents de police municipale (catégorie C) :
« a) Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris ;
« b) Gardien titulaire : deux chevrons blancs ou gris ;
« c) Gardien principal (à titre personnel) : trois chevrons blancs ou gris ;
« d) Brigadier : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu ;
« e) Brigadier-chef (à titre personnel) : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu ;
« f) Brigadier-chef principal : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d’un liseré noir ;
« g) Chef de police municipale : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d’un liseré noir ;
« 2° Cadre d’emploi des chefs de service de la police municipale (catégorie B) :
« a) Sous-lieutenant de police municipale stagiaire : une barrette blanche ou grise avec deux liserés noirs à chaque extrémité ;
« b) Sous-lieutenant de police municipale : une barrette blanche ou grise avec deux liserés ;
« c) Lieutenant de police municipale principal 2e classe : deux barrettes blanches ou grises ;
« d) Capitaine de police municipale principal de 1re classe : trois barrettes blanches ou grises ;
« 3° Cadre d’emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) :
« a) Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l’extrémité extérieure ;
« b) Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises ;
« c) Directeur principal de police municipale : cinq barrettes blanches ou grises. »
II. – La charge pour les collectivités territoriales ou leurs groupements est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« Les agents de police municipale habilités à exercer les missions de police judiciaire élargies peuvent accéder, sous le contrôle du procureur de la République, aux données du fichier des personnes recherchées ainsi qu’aux traitements dans l’unique but de vérifier les mesures d’interdiction de paraître ou d’accès à certains lieux, dans la commune de l’agent uniquement.
« Les modalités de consultation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »
L’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’amende administrative peut être prononcée pour toute violation d’un arrêté de police du maire relevant des pouvoirs généraux de police administrative. »
I. – La section 3 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 530‑7 ainsi rédigé :
« Art. 530‑7. – Une part du produit des amendes forfaitaires résultant d’infractions constatées par les agents de la police municipale peut être affectée aux collectivités employeurs.
« La part du produit des amendes est déterminée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 21‑2‑8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, il est inséré un article 21‑2-9 ainsi rédigé :
« Art. 21‑2‑9. – En cas d’infraction ou de crime constaté en flagrance commis sur le territoire de la commune où ils exercent leurs fonctions, les agents des polices municipales et les gardes champêtres peuvent suivre l’auteur de l’infraction au delà des limites territoriales de celle-ci, dans le but d’en permettre le maintien à disposition et le relevé d’identité jusqu’à l’arrivée d’un officier de police judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de crime ou délit flagrant commis sur le territoire communal, les agents de police municipale peuvent suivre l’auteur au delà des limites territoriales de la commune, dans un périmètre géographique étendu strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité, dans le seul but d’en assurer l’interpellation ou la surveillance jusqu’à la prise en charge par les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes. Cela ne peut donner lieu à l’accomplissement d’actes d’enquête et prend fin dès l’intervention des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
« Les agents informent sans délai les services territorialement compétents de cette poursuite. »
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la configuration géographique du territoire communal, l’existence d’une discontinuité territoriale ou de règles de circulation sont susceptibles de ralentir une intervention, les agents de la police municipale peuvent circuler, de manière ponctuelle, en dehors des limites de la commune afin d’assurer l’exercice de leur mission.
« Cette exception territoriale est strictement limitée au temps et au périmètre nécessaire à la réalisation de la mission et ne peut donner lieu à l’accomplissement d’actes d’enquête judiciaire. »
Après l'article L. 512-11-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, il est inséré un article L. 512-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑11‑4. – De manière temporaire ou ponctuelle, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent emprunter les voies de circulation traversant d’autres communes que celle où s’exerce leur compétence, lorsque :
« 1° La configuration des voies de circulation impose un détour au delà des limites territoriales de la commune, par exemple dans le cas d’un périphérique ;
« 2° Ou lorsque les conditions de circulation applicables sur leur territoire sont de nature à ralentir ou entraver une intervention urgente.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511‑1‑2. – Dans le cadre de leurs missions de police administrative, les agents de police municipale peuvent, par arrêté du maire et dans le cadre de la convention de coordination prévue à l’article L. 512‑4, mettre en oeuvre des opérations de contrôle de la circulation et du stationnement destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique et à prévenir des troubles graves et répétés à la tranquillité publique.
« Ces opérations sont réalisées dans le respect des compétences attribuées aux forces de sécurité de l’État en matière de police judiciaire et ne peuvent porter que sur les infractions relevant des pouvoirs de police administrative et de circulation routière dévolus aux agents de police municipale. »
Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑2‑1. – Les agents de police municipale peuvent, sur demande écrite et motivée du président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de la commune. Cette intervention est strictement limitée aux infrastructures gérées directement par l’EPCI et destinées à un usage public non lucratif. Elle est subordonnée à l’accord préalable du maire, qui en détermine les modalités par arrêté municipal. Pendant l’exercice de leurs fonctions dans ce cadre, les agents de police municipale restent placés sous l’autorité du maire de leur commune d’affectation. »
L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale peuvent également assurer des missions de surveillance et de sécurisation des bâtiments situés sur le territoire de la commune et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces bâtiments ne sont pas exploités par un tiers à usage lucratif. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. » »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Cette exonération s’applique à l’ensemble des revenus d’activité professionnelle définis aux articles 34, 92 et 63 du présent code, perçus par le foyer fiscal. La fraction des revenus d’activité excédant ce seuil demeure soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme titulaires d’une pension de retraite les personnes ayant fait liquider leurs droits à pension, quelle que soit la durée de cotisation validée. »
2° Après l’article 158, il est inséré un article 158 bis ainsi rédigé :
« Art. 158 bis. – Les revenus d’activité professionnelle exonérés en application du dernier alinéa de l’article 79 ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417.
« Toutefois, ces revenus exonérés sont pris en compte pour l’appréciation des seuils et plafonds de ressources applicables aux prestations sociales et aux aides au logement. »
« L’exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec :
« 1. L’abattement de 10 % pour frais professionnels prévu à l’article 83 du code général des impôts pour la fraction des revenus salariaux exonérés
« 2. Les dispositifs spécifiques d’exonération ou d’abattement prévus pour certaines activités professionnelles
« Pour la fraction des revenus d’activité excédant le plafond d’exonération, les dispositifs de droit commun s’appliquent normalement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Cette exonération s’applique à l’ensemble des revenus d’activité professionnelle définis aux articles 34, 92 et 63 du présent code, perçus par le foyer fiscal. La fraction des revenus d’activité excédant ce seuil demeure soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme titulaires d’une pension de retraite les personnes ayant fait liquider leurs droits à pension, quelle que soit la durée de cotisation validée. »
2° L’article 158 bis est ainsi rétabli :
« Art. 158 bis. – Les revenus d’activité professionnelle exonérés en application du dernier alinéa de l’article 79 ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417.
« Toutefois, ces revenus exonérés sont pris en compte pour l’appréciation des seuils et plafonds de ressources applicables aux prestations sociales et aux aides au logement. »
« L’exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec :
« 1° L’abattement de 10 % pour frais professionnels prévu à l’article 83 du code général des impôts pour la fraction des revenus salariaux exonérés
« 2° Les dispositifs spécifiques d’exonération ou d’abattement prévus pour certaines activités professionnelles
« Pour la fraction des revenus d’activité excédant le plafond d’exonération, les dispositifs de droit commun s’appliquent normalement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limité d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Cette exonération s’applique à l’ensemble des revenus d’activité professionnelle définis aux articles 34, 92 et 63 du présent code, perçus par le foyer fiscal. La fraction des revenus d’activité excédant ce seuil demeure soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme titulaires d’une pension de retraite les personnes ayant fait liquider leurs droits à pension, quelle que soit la durée de cotisation validée.
« L’assuré reprenant une activité professionnelle ne pourra bénéficier de cette exonération qu’à compter du septième mois suivant la date de rupture de son contrat de travail pour liquidation des droits à la retraite. »
2° L’article 158 bis est ainsi rétabli :
« Art. 158 bis. – Les revenus d’activité professionnelle exonérés en application du dernier alinéa de l’article 79 ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417.
« Toutefois, ces revenus exonérés sont pris en compte pour l’appréciation des seuils et plafonds de ressources applicables aux prestations sociales et aux aides au logement. »
« L’exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec :
« 1° L’abattement de 10 % pour frais professionnels prévu à l’article 83 du code général des impôts pour la fraction des revenus salariaux exonérés
« 2° Les dispositifs spécifiques d’exonération ou d’abattement prévus pour certaines activités professionnelles
« Pour la fraction des revenus d’activité excédant le plafond d’exonération, les dispositifs de droit commun s’appliquent normalement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite à taux plein, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limité d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Cette exonération s’applique à l’ensemble des revenus d’activité professionnelle définis aux articles 34, 92 et 63 du présent code, perçus par le foyer fiscal. La fraction des revenus d’activité excédant ce seuil demeure soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme titulaires d’une pension de retraite les personnes les personnes ayant liquidé leurs droits à pension à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale.
« L’assuré reprenant une activité professionnelle ne pourra bénéficier de cette exonération qu’à compter du septième mois suivant la date de rupture de son contrat de travail pour liquidation des droits à la retraite. »
2° L’article 158 bis est ainsi rétabli :
« Art. 158 bis. – Les revenus d’activité professionnelle exonérés en application du dernier alinéa de l’article 79 ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417.
« Toutefois, ces revenus exonérés sont pris en compte pour l’appréciation des seuils et plafonds de ressources applicables aux prestations sociales et aux aides au logement. »
« L’exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec :
« 1° L’abattement de 10 % pour frais professionnels prévu à l’article 83 du code général des impôts pour la fraction des revenus salariaux exonérés
« 2° Les dispositifs spécifiques d’exonération ou d’abattement prévus pour certaines activités professionnelles
« Pour la fraction des revenus d’activité excédant le plafond d’exonération, les dispositifs de droit commun s’appliquent normalement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé :
« « f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. » »
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée, soit :
« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 77 700 € » ;
4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 Bdu code général des impôts ; »
5° L’article 50‑0 du code général est impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé ;
« 6. Si le contribuable louant un local nu, meublé ou équipé, a choisi d’être imposé via le régime fiscal mentionné au 1 du présent article, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. »
6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.
« Si le contribuable, personne physique, opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.
« S’il opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies à 43 bis du code général des impôts.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles articles 150 U à 150 VH. »
7° Les quatre premiers alinéas du2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :
« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, peut opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du présent code, dans les conditions de l’article 14 B du même code. »
9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;
10° L’article 979 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – En sus du plafonnement général résultant du I, il est institué un plafonnement particulier pour chaque local d’habitation donné en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.
« Pour le calcul de ce plafonnement particulier :
« – l’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 B ;
« – les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;
« – l’impôt sur la fortune immobilière est retenue au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée, soit :
« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 77 700 € » ;
4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 Bdu code général des impôts ; »
5° L’article 50‑0 du code général est impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé ;
« 6. Si le contribuable louant un local nu, meublé ou équipé, a choisi d’être imposé via le régime fiscal mentionné au 1 du présent article, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. »
6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.
« Si le contribuable, personne physique, opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.
« S’il opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies à 43 bis du code général des impôts.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles articles 150 U à 150 VH. »
7° Les quatre premiers alinéas du2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :
« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, peut opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du présent code, dans les conditions de l’article 14 B du même code. »
9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée, soit :
« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;
4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 Bdu code général des impôts ; »
5° L’article 50‑0 est complété par un 6 ainsi rédigé ;
« 6. Si le contribuable louant un local nu, meublé ou équipé, a choisi d’être imposé via le régime fiscal mentionné au 1 du présent article, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. »
6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.
« Si le contribuable, personne physique, opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.
« S’il opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies à 43 bis du code général des impôts.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles articles 150 U à 150 VH. »
7° Les quatre premiers alinéas du2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :
« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, peut opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du présent code, dans les conditions de l’article 14 B du même code. »
9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;
10° L’article 979 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – En sus du plafonnement général résultant du I, il est institué un plafonnement particulier pour chaque local d’habitation donné en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.
« Pour le calcul de ce plafonnement particulier :
« – l’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 B ;
« – les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;
« – l’impôt sur la fortune immobilière est retenue au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée, soit :
« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 77 700 € » ;
4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 Bdu code général des impôts ; »
5° L’article 50‑0 est complété par un 6. ainsi rédigé ;
« 6. Si le contribuable louant un local nu, meublé ou équipé, a choisi d’être imposé via le régime fiscal mentionné au 1 du présent article, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. »
6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.
« Si le contribuable, personne physique, opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.
« S’il opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies à 43 bis du code général des impôts.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles articles 150 U à 150 VH. »
7° Les quatre premiers alinéas du 2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :
« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, peut opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du présent code, dans les conditions de l’article 14 B du même code. »
9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;
10° L’article 979 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – En sus du plafonnement général résultant du I, il est institué un plafonnement particulier pour chaque local d’habitation donné en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.
« Pour le calcul de ce plafonnement particulier :
« – l’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 B ;
« – les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;
« – l’impôt sur la fortune immobilière est retenue au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée, soit :
« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 77 700 € » ;
4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 B du code général des impôts ; »
5° L’article 50‑0 est complété par un 6 ainsi rédigé ;
« 6. Si le contribuable louant un local nu, meublé ou équipé, a choisi d’être imposé via le régime fiscal mentionné au 1 du présent article, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. »
6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.
« Si le contribuable, personne physique, opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.
« S’il opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies à 43 bis.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles articles 150 U à 150 VH. »
7° Les quatre premiers alinéas du 2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :
« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, peut opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du présent code, dans les conditions de l’article 14 B du même code. »
9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement avec une entreprise privée » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| Activité | Année civile précédente chiffre d'affaire en euros | Année en cours chiffre d'affaire en euros |
| Prestations de services hors prestations de services de travaux immobiliers et autres professions libérales | 37 500 | 41 250 |
| Achat et vente de Marchandise, fourniture de logement | 85 000 | 93 500 |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 50 000 | 55 000 |
| Prestations de services de travaux immobiliers | 25 000 | 27 500 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par f ainsi rédigé :
« f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. »
I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;
b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »
I – 1- Au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est inséré un b quinquies ainsi rédigé :
Sous condition de louer nu ou meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20%, pour les contribuables qui acquièrent :
a) un bien immobilier neuf ou en l'état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;
b) un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15% du prix de l’opération.
Pour les biens visés au présent b), une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
2 – Un taux d’amortissement majoré à 6,5% est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne pourront être supérieurs à ceux prévus pour le logement social. Un décret définira les critères d’application.
3 – Pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.
4 – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 dudit code pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
II. - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 240 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale. »
b) Les quatrième à cinquièmes alinéas du 1 sont supprimés.
2° L’article 1736 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés.
b) Le 2 du I est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art. 6‑11. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’accès des utilisateurs mineurs aux contenus comportant des images ou des propos à caractère violent, pornographique ou sexuellement explicite.
« À cette fin, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne s’assurent de l’âge de l’utilisateur préalablement à l’accès à ces contenus, y compris lorsqu’ils sont diffusés en direct, en utilisant les solutions techniques conformes au référentiel mentionné au I de l’article 6‑9.
« II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre les dispositions prévues au présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.
« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mettre en place une plateforme nationale d’accompagnement des citoyens relative aux usages numériques, destinée notamment à informer et accompagner les parents et les mineurs sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne et à prévenir les risques associés à ces usages.
Cette expérimentation peut inclure la mise à disposition de contenus pédagogiques, de modules de prévention, de ressources pratiques à destination des familles, ainsi que des outils facilitant l’orientation vers les dispositifs publics d’accompagnement et d’alerte existants.
Au terme de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation et identifiant, le cas échéant, les conditions d’une éventuelle généralisation.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant les trois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article premier de la présente loi.
Ce rapport détaille, depuis la promulgation de loi, le degré de conformité des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne aux obligations d’interdiction d’accès aux mineurs de moins de quinze ans et de désactivation des comptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures, les mesures de contrôle mises en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les suites données aux mises en demeure, les éventuelles décisions judiciaires rendues, ainsi que les difficultés opérationnelles ou juridiques rencontrées.
Il analyse également l’efficacité des dispositifs de vérification de l’âge, leur adéquation au référentiel technique élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et l’impact global de ces mesures sur la protection des mineurs en ligne.
Enfin, le rapport évalue les effets de ces mesures sur les mineurs, notamment en matière de protection contre le cyberharcèlement, de réduction de l’exposition aux contenus préjudiciables, de prévention des risques pour la santé mentale, ainsi que leur impact sur la sociabilisation, la vie quotidienne et les usages éducatifs du numérique.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les modalités et les conditions de mise en place d’une plateforme nationale d’accompagnement des citoyens aux usages numériques, en particulier destinée à informer et accompagner les parents et les mineurs sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des réseaux sociaux et sur la prévention des risques associés.
Ce rapport examine notamment les besoins des familles, l’articulation avec les dispositifs existants, les options pédagogiques possibles, ainsi que les outils permettant de renforcer la sensibilisation aux risques des réseaux-sociaux pour les familles et les mineurs.
I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.
« « B. Une convention entre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’association. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d’espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l’exclusion des élargissements de voies d’accès existantes, d’aménagements relevant de la sécurité ou de l’assainissement. »
A la fin de l’article, il est ajouté l’alinéa suivant :
« Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d'espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l'exclusion des élargissement de voies d'accès existantes, d'aménagements relevant de la sécurité ou de l'assainissement ».
I. - L'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 4° du III : ajouter un amendement ainsi rédigé : « Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d’espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l’exclusion des élargissements de voies d’accès existantes, d’aménagements relevant de la sécurité ou de l’assainissement. »
Le I de L’article 136‑8 du code de la sécurité social est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».
I. – Au début du 1° de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « pour la tranche de rémunération supérieure à 140 % du SMIC ; à 7,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 pour la tranche de rémunération inférieure à 140 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
2° Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12,2 % ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « conformément aux dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Sont ajoutés le mot et le signe : « Toutefois : » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
La phrase de l’article L 5221‑8 du code du travail est complété par les mots : « ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L 1221‑12‑1 ».
Le troisième alinéa du II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 57 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 71,7 »
le taux :
« 68 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑6-3-1. – Le Président peut décider que les réunions des commissions mentionnées à l’article L5211‑11‑2 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques du déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑79. – L’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié prenne des congés, avec ou sans solde, dans la limite de vingt jours ouvrables, afin de participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat. Cette interdiction s’applique à compter de la date de déclaration de candidature, le récépissé des services de la préfecture faisant foi.
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé :
« Art. L1253‑25. – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour activité leur remplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandat exécutif local.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de patrimoine et d’intérêt des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 8° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. »
Au 6° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Union internationale de l’énergie entre pays européens ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à l’énergie à un prix raisonnable sans variation brutale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « par rapport à celle des énergies fossiles »
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° quater A De garantir la continuité du parc nucléaire, assurant une transition sans rupture entre les capacités existantes et les nouvelles installations ; »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Avant le 1er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investissements. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7 supprimer les mots :
« et un petit réacteur modulaire, ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale de développement des capacités mobilisables pour la flexibilité électrique, fixée par décret. Cette stratégie se fixe les objectifs suivants :
1° Favoriser le développement d’un programme industriel de déploiement d’équipements pour le pilotage des consommations et production ;
2° Encourager l’ouverture du marché pour une meilleure diffusion d’offres adaptées aux besoins du système et aux attentes des usagers ;
3° Mobiliser un programme de recherche et de développement de nouvelles flexibilités technique et d’optimisation en temps réel.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et en veillant à la planification et à la répartition territoriale des installations ».
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
5° Après le 9°, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé :
« 9°bis De développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde notamment dans les Collectivités d’Outre Mer »
À l’alinéa 3, après le pourcentage :
« 30 % »,
insérer les mots :
« et atteindre une consommation énergétique finale annuelle de 1243 TWh ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 3° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis De porter la consommation intérieure d’électricité à 578 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 493 TWh en 2030. »
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑1, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221‑12 ».
À l’alinéa 2, substituer à la date
« 2025 »
la date :
« 2026 ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. »
les mots :
« l’objectif de décarbonation de la production d’électricité passe notamment par la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. ».
Supprimer l’alinéa 4.
Après le troisième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les capacités de flexibilité sont considérées comme des installations de production. Leur activation est priorisée par le gestionnaire du réseau de transport pour les besoins de l’équilibrage du système électrique, avant le recours aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, sous réserve de leur disponibilité, de leur efficacité technique et de leur contribution au bon fonctionnement du système. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« énergie, »
insérer les mots :
« rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exportations »
les mots :
« d’une balance commerciale excédentaire ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
Au 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à l’énergie à un prix raisonnable sans variation brutale ».
Le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « par rapport à celle des énergies fossiles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° quater Adapter les soutiens publics aux énergies renouvelables en fonction de leur efficience économique, de leur maturité technologique et de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et à la décarbonation du système énergétique ; ».
Après le 3° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Garantir la transparence de l’origine des gaz naturels liquides importés, notamment pour les gaz de schiste, des volumes, et des méthodes d’extraction ; ».
Au 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Union internationale de l’énergie entre pays européens ».
Après l’article L. 100‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. – 100‑3‑1. – Pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement, la fiscalité des énergies intermittentes tient compte des coûts induits par leur variabilité. Elle renforce la rémunération des services de flexibilité rendus par le nucléaire et l’hydraulique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 »
« 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :
« 5° bis De maintenir la part des énergies pilotables dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 ;
« 5°ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035
« 5° quater D’engager la conception et la construction de six réacteurs électronucléaires d’ici décembre 2026, afin qu’il soient mis en service avant le 1er janvier 2038, et d’étudier la construction de huit réacteurs électronucléaires supplémentaires d’ici 2030. Avant le 1er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investissements ;
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040, et d’identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblement radioactifs ;
« 5° sexies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Une stratégie nationale de développement des capacités mobilisables pour la flexibilité électrique favorise le développement d’un programme industriel de déploiement d’équipements pour le pilotage des consommations et de la production et incite à la mise en place d’un programme de recherche et de développement de nouvelles flexibilités technique et d’optimisation en temps réel. »
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« photovoltaïque »
insérer les mots :
« en soutenant l’émergence d’une filière industrielle européenne, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° sexies La puissance installée totale des installations de production électrique intermittentes ne peut dépasser 85 % de la puissance installée totale des installations de production électrique pilotables bas-carbone, à l’horizon 2030 ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« 2° De réduire de moitié la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à la référence 2012, en ciblant une consommation finale énergétique tendant vers 1220 térawhatteures d’ici 2030. »
Après le 3° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De porter la consommation intérieure d’électricité à 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et atteindre une consommation énergétique finale annuelle de 1219 TWh ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mise en œuvre des projets de reconversion »
les mots :
« la présentation d’un plan de conversion ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption du décret mentionnée au premier alinéa est conditionnée à la réalisation d’une étude présentant différents scénarii d’évolution du mix énergétique, tenant compte de l’évolution de la consommation énergétique. Cette étude formule plusieurs propositions d’évolution du mix électrique conjuguant les énergies intermittentes et les énergies pilotables, en faisant état des conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et sur le coût de l’énergie de chacune de ces propositions.
« Le deuxième alinéa du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’applique à la programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant les deux périodes successives 2025‑2030 et 2031‑2035. »
Avant le 31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétique constatée à l’échelle nationale, la comparant aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’écart significatif entre la consommation réelle et la trajectoire prévue, le Gouvernement engage, dans un délai de six mois suivant la remise du rapport, une révision partielle du décret relatif à la programmation pluriannuelle à l’énergie, sans remise en cause des projets engagés.
Cette révision est conduite dans les mêmes conditions de consultation que celles prévues à l’article L. 141‑4 du code de l’énergie.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
Année civile précédente | 25 000 |
Année en cours | 27 500 |
» ;
II. – A l’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« et I ter ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Au cinquième alinéa du I de l’article L. 254‑2, les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l’article L. 254‑1 » ;
« L’article L. 254‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254‑1 » ;
« b) Au II, les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive ».
Après l’article L. 661‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 661‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661‑10‑1. – Les agriculteurs sont autorisés à céder à d’autres exploitants agricoles les excédents de semences qu’ils ont produits et triés sur leur propre exploitation, sous réserve qu’elles ne soient ni issues d’organismes génétiquement modifiés ni soumises à des droits de propriété intellectuelle.
« Ces cessions doivent demeurer occasionnelles et non constitutives d’une activité commerciale régulière. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
I. – La section 9 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑18‑2. – Lorsque l’interdiction d’un produit phytopharmaceutique ou d’un produit de traitement résulte d’une surinterprétation des normes européennes ne découlant pas d’un acte contraignant de droit de l’Union européenne, et dont l’étude par Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne conclut pas à une dangerosité avérée, l’État indemnise intégralement les pertes d’exploitation subies par les agriculteurs du fait de cette interdiction.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette indemnisation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Lorsqu’un contrôle est réalisé sur une exploitation agricole par une autorité publique, l’exploitant a le droit de demander la présence d’un tiers au moment du contrôle. Ce tiers peut être un représentant de la chambre d’agriculture, un délégué syndical agricole ou toute autre personne mandatée par l’exploitant. L’autorité de contrôle est tenue de différer l’intervention pour permettre la présence effective du tiers, si l’exploitant signifie de vouloir exercer ce droit.
En cas de flagrance ou de risque imminent pour la sécurité publique ou l’environnement, l’autorité de contrôle sollicite la chambre d’agriculture du département pour permettre autant que possible la présence effective du tiers, sans que sa seule absence puisse néanmoins être une raison de différer le contrôle.
Un décret fixe les modalités d’information de l’exploitant et d’exercice de ce droit.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie ».
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« en ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement ».
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide à mourir ».
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer cet article.
L’article L. 632‑12 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire en soins palliatifs délivré par l’Ordre des médecins, après avis d’une commission commune de l’Ordre des médecins et de l’Université ».
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
« (En euros)
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
| Année civile précédente | 45 000 | 25 000 |
| Année en cours | 41 250 | 27 500 |
» ;
2° Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
III. – Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent du 1er mars 2025 jusqu’à la date prévue au II, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B du code général des impôts, et le cas échéant à l’article 293 B bis du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 février 2025 les assujettis qui, à cette date, n’ont pas commencé à exercer leur activité ou bénéficient de cette franchise.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
APRÈS L’ARTICLE 2 quater, insérer l’article suivant :
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé
« (En euros)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
| Année Civile précédente | 37 500 | 25 000 |
| Année en cours | 41 250 | 27 500 |
» ;
2° Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
III. - Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent du 1er mars 2025 jusqu’à la date prévue au II, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B du code général des impôts, et le cas échéant à l’article 293 B bis du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 février 2025 les assujettis qui, à cette date, n’ont pas commencé à exercer leur activité ou bénéficient de cette franchise.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les directeurs généraux mentionnés au II de l’article 47‑3 de la présente loi avec voix consultative. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pour cette raison ».
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Supprimer cet article.
I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
III. – En conséquence, à la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. »
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ; et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL » ;
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 10.
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° À compter du 1er janvier 2027 :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 4° À compter du 1er janvier 2028 :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives, »,
insérer les mots :
« les fédérations représentatives des établissements de santé, ».
Après l’article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’ARTICLE R4311-5-1 EST AINSI MODIFIÉ :
a) Le II. est ainsi complété :
3° Les infirmières et les infirmiers peuvent détenir des vaccins au sein de leur cabinet moyennant des conditions de stockage adaptées.
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
I. – L’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l’acte et sur le paiement direct des professionnels par l’établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.
« Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en EHPAD toute prise en charge nécessaire. Un contrat portant sur ces conditions d’exercice est conclu entre le professionnel et l’établissement.
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité de suivi dans le cadre ses travaux intègre dans son évaluation des propositions de simplification de ces allègements par leur réintégration dans les assiettes et taux. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 4° , ».
I. – À l’alinéa 6 , après le mot :
« État ,
insérer les mots :
« aux structures et aux associations sportives ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à trente ans »
les mots
« ans minimum ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-trois ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-cinq ».
Après l'article 1 insérer l'article suivant :
I.- L'article 278-0bis du Code Général des Impôts est modifié comme suit :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la
contribution du 1613 quarter du Code Général des Impôts»
II.- L'article 279 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :
À l'alinéa a)bis compléter la phrase par les mots : « et les boissons sucrées ou édulcorées soumise à
la contribution du 1613 quarter du Code Général des Impôts»
À l'alinéa m) compléter la phrase par les mots : « et les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la
contribution du 1613 quarter du Code Général des Impôts»
À l'alinéa n) compléter la phrase par les mots : « et les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la
contribution du 1613 quarter du Code Général des Impôts»
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-trois ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au premier janvier de l’année de demande ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12
III. – En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Associations proposant ou organisant une activité physique ou de plein air agréée « jeunesse / éducation populaire » par le ministère de la jeunesse et les sports. L’éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 340‑4. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à une augmentation du nombre de pratiquants par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 340‑4. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à la mise en place d’actions de médiations sportives auprès des publics concernés par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 600 000 € | 3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 600 000 € | -3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -1 € | -1 € |
| programme (création) | Fonds dédié au développement du design actif dans le cadre de l'héritage des JOP 2024 | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 9 000 000 € | 9 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 200 000 € | -3 200 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport | 3 200 000 € | 3 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux collectivités territoriales des Outre-mers pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -86 400 000 € | -86 400 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds sport | 86 400 000 € | 86 400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -23 000 000 € | -23 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien aux fédérations sportives scolaires | 23 000 000 € | 23 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 10 450 000 € | 10 450 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -10 450 000 € | -10 450 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'aide aux associations sportives | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 600 000 € | 3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 600 000 € | -3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -150 000 € | -150 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 600 000 € | 3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 600 000 € | -3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -86 400 000 € | -86 400 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds sport | 86 400 000 € | 86 400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -23 000 000 € | -23 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien aux fédérations sportives scolaires | 23 000 000 € | 23 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 10 450 000 € | 10 450 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -10 450 000 € | -10 450 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 600 000 € | 3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 600 000 € | -3 600 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'aide aux associations sportives | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -150 000 € | -150 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux collectivités territoriales des Outre-mers pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 1554, insérer les deux alinéas suivants :
« Part des communes carencées en équipements sportifs publics
« Part des communes en situation d’abondance d’équipements sportifs privés ».
Après l’alinéa 1554, insérer les deux alinéas suivants :
« Part des communes carencées en équipements sportifs publics
« Part des communes en situation d’abondance d’équipements sportifs privés ».
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;
2° À la fin du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2025 ; ».
b) Le IV est ainsi modifié :
– À la fin du quatrième alinéa, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux sont : ».
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 euros par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 euros par ménage fiscal. ».
4° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la contribution du 1613 quarter du Code Général des Impôts »
II. – L’article 279 est modifié comme suit :
1° Le a bis est complété par les mots : « et les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la contribution du 1613 quater du code général des impôts » ;
2° Le m est complété par les mots : « et les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la contribution du 1613 quater du code général des impôts »
3° Le n est complété par les mots : « et les boissons sucrées ou édulcorées soumise à la contribution du 1613 quater du code général des impôts »
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de culture physique ou de loisirs » ;
2° Au second alinéa, les mots : « utiliser des installations ou des équipements sportifs, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont le rendement sur pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 90 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 91 900 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
b) Au b, le montant : « 101 000 € » est remplacé par le montant : « 46 750 € » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 36 800 € » est remplacé par le montant : « 18 750 € » ;
b) Au b, le montant : « 39 100 € » est remplacé par le montant : « 20 626 € ».
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.