I. – Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, ou d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, ou d’un exercice de préparation d’opération extérieure, ou en mission intérieure, exécuté sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Les exercices de préparation à la haute intensité exposent le militaire à un risque accru de mort ou de blessure. Dès lors, la Nation s’engage à octroyer une meilleure reconnaissance du sacrifice consenti quand celui-ci résulte d’un exercice, d’un entrainement ou d’une préparation exécuté sur ordre et présentant une dangerosité particulière. 

« Dans cette perspective, il est fixé comme objectif au 1^er janvier 2027, d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » à tout militaire qui trouve la mort dans ces conditions et d’octroyer les mesures de protection qui y sont attachées, à leurs ayants droits et au conjoint survivant. »

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à l’objectif de la loi de programmation militaire 2024‑2030, le parc de frégates de premier rang portera le nombre de frégates FDI à 3 en 2030 et à 5 en 2035. »

I. – Compléter la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81 par les mots : 

« (8 FREMM + 2 FDA + 3 FDI + 2FLF) ».

II. – En conséquence, compléter la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81 par les mots : 

 « (8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI) ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324‑2 du code du tourisme ne peut être considéré comme un titre d’occupation légitime du logement concerné. »

L’article 1244 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Toutefois, le propriétaire est exonéré de toute responsabilité à l’égard des occupants sans droit ni titre de l’immeuble.

« Il est également exonéré, en tout ou partie, à l’égard des tiers s’il établit que le dommage trouve sa cause dans un défaut d’entretien imputable à un occupant sans droit ni titre. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »