Amendements examinés : 🖋️1%
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réserver le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens français et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rendre la France plus vulnérable aux ingérences étrangères ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à brader la nationalité française pour de vils petits calculs politiciens et électoralistes ».
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« tendant à ouvrir ».
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« ayant pour objet d’accorder ».
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« relatif à l’octroi ».
Substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du droit de vote et l’accès à l’éligibilité ».
Substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la participation électorale et l’éligibilité ».
Après le mot :
« éligibilité »,
insérer les mots :
« dans des conditions définies par la Constitution ».
Après la première occurrence du mot :
« aux »
insérer le mot :
« seules ».
Après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et à elles seules ».
Substituer au mot :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
Substituer au mot :
« étrangers »
les mots :
« personnes en situation d’extranéité ».
Substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Compléter le titre par les mots :
« à titre principal ».
Compléter le titre par les mots :
« de manière stable et continue ».
Compléter le titre par les mots :
« depuis une durée déterminée ».
Substituer au mot :
« résidant »
le mot :
« établis ».
Substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur domicile ».
Compléter le titre par les mots :
« légalement ».
Compléter le titre par les mots :
« dans le respect des principes constitutionnels du suffrage ».
Compléter le titre par les mots :
« dans un cadre strictement encadré ».
Compléter le titre par les mots :
« à titre dérogatoire ».
Compléter le titre par les mots :
« sans remise en cause du principe de nationalité du suffrage ».
Compléter le titre par les mots :
« conformément à l’article 3 de la Constitution ».
Compléter le titre par les mots :
« et sous réserve de réciprocité ».
Compléter le titre par les mots :
« par dérogation aux principes fondamentaux de la souveraineté nationale ».
Substituer au mot :
« accorder »
le mot :
« reconnaître ».
Substituer au mot :
« accorder »
les mots :
« permettre l’exercice de ».
Substituer au mot :
« aux »
les mots :
« lors des ».
Après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« organisées au suffrage universel direct ».
Compléter le titre par les mots :
« sans création d’un droit politique général ».
Compléter le titre par les mots :
« sans extension à d’autres scrutins ».
Compléter le titre par les mots :
« dans des conditions strictement définies ».
Compléter le titre par les mots :
« dans le respect de l’unité du corps électoral ».
Compléter le titre par les mots :
« sans remise en cause de la citoyenneté nationale ».
Compléter le titre par les mots :
« dans un cadre juridique sécurisé ».
Compléter le titre par les mots :
« sans préjudice des principes constitutionnels existants ».
Supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter le titre par les mots :
« depuis une durée minimale ».
Compléter le titre par les mots :
« sous réserver de réciprocité avec le pays d’origine ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réaffirmer que le droit de vote constitue une expression fondamentale de la souveraineté du peuple français ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rappeler que le droit de vote est indissociable de la nationalité française ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir le respect du principe constitutionnel de souveraineté nationale dans l’exercice du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à préserver le caractère national du suffrage et l’indivisibilité du corps électoral ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affirmer que la participation aux élections relève de l’appartenance au peuple français ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir la cohérence du corps électoral avec les principes fondateurs de la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à soumettre toute évolution du droit de vote à un large consensus démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à introduire une citoyenneté économique pour les élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne au détriment des citoyens Français »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accorder aux étrangers des droits politiques réservés aux nationaux ».
Rédiger ainsi le titre :
« préférant répondre aux revendications d’étrangers non ressortissants de l’Union européenne plutôt qu’aux attentes des Français pour les élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant, à l’approche des élections municipales, à affaiblir le poids du vote des Français en ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant, à l’approche des élections municipales, à transformer les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en électeurs de secours des écologistes et de leurs amis ».
Rédiger ainsi le titre :
« transformant les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en assurance‑vie électorale des députés écologistes aux élections municipales ».
Article 1Supprimer cet article
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Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique prise après avis du Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuis au moins trente ans en France, sous réserve de réciprocité de la part de l’État dont ils sont ressortissants, attestée par un acte réglementaire pris en Conseil d’État.
« Ce droit est subordonné à une désignation spéciale et directe de la personne par décret du Président de la République, pris après avis conforme des deux chambres du Parlement.
« Ce droit ne peut être exercé, selon les conditions cumulatives suivantes, que par les personnes :
« 1° Entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement ;
« 2° Justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 3° Justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 4° N’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe ;
« 5° N’ayant jamais bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et dont ni elles-mêmes ni l’une des sociétés qu’elles contrôlent n’a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée ;
« 6 ° Justifiant avoir servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du second mandat municipal organisé après l’adoption de la présente loi constitutionnelle. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« interdit ».
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne saurait être accordé ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après qu’ils ont acquis la nationalité française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne peut être accordé ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« seuls ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer le mot :
« non ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résident »
insérer les mots :
« de manière stable ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »
insérer les mots :
« de manière continue ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« légalement sur le territoire français ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« à titre principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée fixée par la loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du suffrage et l’accès aux mandats municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice respecte le principe d’égalité devant le suffrage. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait porter atteinte à la souveraineté nationale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et régulièrement inscrits sur les listes électorales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de façon ininterrompue ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant»
les mots :
« ayant leur domicile ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans une commune déterminée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée suffisante ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes en situation d’extranéité ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune délégation. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le vote s’exerce dans des conditions garantissant sa liberté et sa sincérité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi assure la transparence des opérations électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’interprètent strictement. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect des règles relatives au séjour ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« résidant »
les mots :
« établis ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une adresse effective dans la commune ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi fixe les garanties nécessaires à la prévention des fraudes électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités d’inscription sur les listes électorales sont précisées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne peut être invoqué à l’appui d’aucune revendication statutaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sauraient remettre en cause l’unité du corps électoral. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à la date de l’inscription sur les listes électorales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une résidence effective en France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions définies par la loi ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée appréciée à la date du scrutin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« La participation au scrutin ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :
« vote »,
insérer les mots :
« libre, égal et secret ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éligibilité »
les mots :
« d’accès à la candidature ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est subordonné à l’inscription sur les listes électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait faire obstacle à l’application des lois en vigueur. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune procédure d’éloignement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne résidant pas dans un centre de rétention administrative ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ayant accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quarante ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-neuf ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-huit ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-sept ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-six ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-quatre ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-deux ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-et-un ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote demeure un attribut fondamental de la souveraineté nationale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots :
« et d'éligibilité ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »,
les mots :
« figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence continue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence régulière et ininterrompue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française dûment attestée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale correspondant à un niveau défini par voie réglementaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger pour crime ou délit ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« « sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite reçue par une autorité administrative compétente. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux nationaux français ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre de l’Union européenne résidant dans la commune de vote ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont supérieures à celles de la France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la mise sur le marché de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise l’utilisation de l’acétamipride dans l’agriculture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques, notamment la non-discrimination et la protection effective des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine garantisse effectivement le droit de vote et d’éligibilité des femmes, ainsi que leur accès égal et effectif au processus électoral ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès non entravé à l’information ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation du pouvoir et la protection des libertés publiques ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’informer ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 100 000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 10 000 habitants »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 5 000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 500 habitants ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière depuis au moins dix ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins deux ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins huit ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins douze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins quinze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt-cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins trente ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
"de manière stable et régulière en France depuis au moins un nombre d’années déterminé par une loi organique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »
les mots :
« d’adjoint ou de conseiller municipal ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »,
les mots :
« d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris ou de conseiller d’arrondissement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits contre les personnes, des crimes et délits contre les biens, des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, des crimes et des délits de guerre, pour les infractions de soustraction à l’impôt et pour des infractions relatives à l’environnement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles, des faits de terrorisme, des faits de soustraction à l’impôt ou des infractions relatives à l’environnement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ou des faits de terrorisme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de terrorisme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés pour des crimes et délits déterminés par une loi organique ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions de l’article 88‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrase du même alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« depuis au moins trente ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »
insérer les mots :
« , ni participer aux délibérations du conseil municipal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze années de manière continue et régulière ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de réciprocité constatée par un accord international ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ressortissants d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« selon les modalités d’un traité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaque État ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que l’État d’origine garantisse un droit de suffrage effectif sans distinction de sexe, d’origine ou de religion, dans des conditions conformes aux principes de la République et aux engagements internationaux de la France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins dix ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’État, dans les conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États ayant expressément adopté comme devise officielle « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrit dans leur Constitution ou texte fondateur équivalent. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont la Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française telle qu’elle résulte du présent texte. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont le drapeau national reprend exclusivement les trois couleurs bleu, blanc et rouge, disposées en trois bandes verticales de largeur égale, de gauche à droite. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Elle inclut l’accès indirect aux mécanismes de parrainage présidentiel et d’élection de parlementaires. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant sa résidence principale ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, rappelant l’interdiction des discriminations et des violences fondées sur le sexe. »
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, y compris celles relatives au suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux différentes élections est réservé aux citoyens français.
« Nul ne peut participer à l’expression du suffrage, ni être candidat à une élection, s’il ne possède la nationalité française. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité est réservé aux citoyens français. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la maîtrise de la langue française. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les disposition du présent article entrent en vigueur trente ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quinze ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur huit ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sept ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article.
« Il est réputé ne pas satisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté la preuve au représentant de l’État dans le département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote est subordonné à la prestation d’un serment solennel de respect des principes de la République devant le maire de la commune de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de quatrième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de cinquième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 30 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne purgeant une peine privative de liberté ou demeurant redevable d’une peine d’amende non exécutée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ou ayant fait l’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de la connaissance suffisante de l’histoire municipale de la commune concernée depuis sa création, délivré par une commission locale composée d’anciens élus municipaux et d’un historien territorial agréé, dont la composition est déterminée par acte réglementaire. Ce certificat est valable pour une durée maximale de six mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes ayant servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces électeurs comptant double. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , en vertu de la citoyenneté de l’Union européenne ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalités prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ».
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
Supprimer cet article.
À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »
les mots :
« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces droits participent de la construction d’un espace démocratique européen au niveau local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences juridiques, institutionnelles et démocratiques de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment ses effets sur le principe de souveraineté nationale, l’unité du corps électoral, la cohésion civique ainsi que les risques d’ingérences étrangères ou de pressions communautaires dans la vie politique locale française.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « laïque, » est remplacés par les mots : « laïque et » ;
2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « tout projet de loi ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 68‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.
« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° Les article 68-2 et 68‑3 sont abrogés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
– les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Article 1
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 2
À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Rédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réserver le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens français et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rendre la France plus vulnérable aux ingérences étrangères ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à brader la nationalité française pour de vils petits calculs politiciens et électoralistes ».
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« tendant à ouvrir ».
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« ayant pour objet d’accorder ».
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« relatif à l’octroi ».
Substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du droit de vote et l’accès à l’éligibilité ».
Substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la participation électorale et l’éligibilité ».
Après le mot :
« éligibilité »,
insérer les mots :
« dans des conditions définies par la Constitution ».
Après la première occurrence du mot :
« aux »
insérer le mot :
« seules ».
Après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et à elles seules ».
Substituer au mot :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
Substituer au mot :
« étrangers »
les mots :
« personnes en situation d’extranéité ».
Substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Compléter le titre par les mots :
« à titre principal ».
Compléter le titre par les mots :
« de manière stable et continue ».
Compléter le titre par les mots :
« depuis une durée déterminée ».
Substituer au mot :
« résidant »
le mot :
« établis ».
Substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur domicile ».
Compléter le titre par les mots :
« légalement ».
Compléter le titre par les mots :
« dans le respect des principes constitutionnels du suffrage ».
Compléter le titre par les mots :
« dans un cadre strictement encadré ».
Compléter le titre par les mots :
« à titre dérogatoire ».
Compléter le titre par les mots :
« sans remise en cause du principe de nationalité du suffrage ».
Compléter le titre par les mots :
« conformément à l’article 3 de la Constitution ».
Compléter le titre par les mots :
« et sous réserve de réciprocité ».
Compléter le titre par les mots :
« par dérogation aux principes fondamentaux de la souveraineté nationale ».
Substituer au mot :
« accorder »
le mot :
« reconnaître ».
Substituer au mot :
« accorder »
les mots :
« permettre l’exercice de ».
Substituer au mot :
« aux »
les mots :
« lors des ».
Après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« organisées au suffrage universel direct ».
Compléter le titre par les mots :
« sans création d’un droit politique général ».
Compléter le titre par les mots :
« sans extension à d’autres scrutins ».
Compléter le titre par les mots :
« dans des conditions strictement définies ».
Compléter le titre par les mots :
« dans le respect de l’unité du corps électoral ».
Compléter le titre par les mots :
« sans remise en cause de la citoyenneté nationale ».
Compléter le titre par les mots :
« dans un cadre juridique sécurisé ».
Compléter le titre par les mots :
« sans préjudice des principes constitutionnels existants ».
Supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter le titre par les mots :
« depuis une durée minimale ».
Compléter le titre par les mots :
« sous réserver de réciprocité avec le pays d’origine ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réaffirmer que le droit de vote constitue une expression fondamentale de la souveraineté du peuple français ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rappeler que le droit de vote est indissociable de la nationalité française ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir le respect du principe constitutionnel de souveraineté nationale dans l’exercice du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à préserver le caractère national du suffrage et l’indivisibilité du corps électoral ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affirmer que la participation aux élections relève de l’appartenance au peuple français ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir la cohérence du corps électoral avec les principes fondateurs de la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à soumettre toute évolution du droit de vote à un large consensus démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à introduire une citoyenneté économique pour les élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne au détriment des citoyens Français »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accorder aux étrangers des droits politiques réservés aux nationaux ».
Rédiger ainsi le titre :
« préférant répondre aux revendications d’étrangers non ressortissants de l’Union européenne plutôt qu’aux attentes des Français pour les élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant, à l’approche des élections municipales, à affaiblir le poids du vote des Français en ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant, à l’approche des élections municipales, à transformer les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en électeurs de secours des écologistes et de leurs amis ».
Rédiger ainsi le titre :
« transformant les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en assurance‑vie électorale des députés écologistes aux élections municipales ».
Article 1Supprimer cet article
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Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique prise après avis du Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuis au moins trente ans en France, sous réserve de réciprocité de la part de l’État dont ils sont ressortissants, attestée par un acte réglementaire pris en Conseil d’État.
« Ce droit est subordonné à une désignation spéciale et directe de la personne par décret du Président de la République, pris après avis conforme des deux chambres du Parlement.
« Ce droit ne peut être exercé, selon les conditions cumulatives suivantes, que par les personnes :
« 1° Entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement ;
« 2° Justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 3° Justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 4° N’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe ;
« 5° N’ayant jamais bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et dont ni elles-mêmes ni l’une des sociétés qu’elles contrôlent n’a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée ;
« 6 ° Justifiant avoir servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du second mandat municipal organisé après l’adoption de la présente loi constitutionnelle. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« interdit ».
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne saurait être accordé ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après qu’ils ont acquis la nationalité française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne peut être accordé ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« seuls ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer le mot :
« non ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résident »
insérer les mots :
« de manière stable ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »
insérer les mots :
« de manière continue ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« légalement sur le territoire français ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« à titre principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée fixée par la loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du suffrage et l’accès aux mandats municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice respecte le principe d’égalité devant le suffrage. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait porter atteinte à la souveraineté nationale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et régulièrement inscrits sur les listes électorales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de façon ininterrompue ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant»
les mots :
« ayant leur domicile ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans une commune déterminée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée suffisante ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes en situation d’extranéité ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune délégation. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le vote s’exerce dans des conditions garantissant sa liberté et sa sincérité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi assure la transparence des opérations électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’interprètent strictement. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect des règles relatives au séjour ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« résidant »
les mots :
« établis ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une adresse effective dans la commune ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi fixe les garanties nécessaires à la prévention des fraudes électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités d’inscription sur les listes électorales sont précisées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne peut être invoqué à l’appui d’aucune revendication statutaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sauraient remettre en cause l’unité du corps électoral. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à la date de l’inscription sur les listes électorales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une résidence effective en France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions définies par la loi ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée appréciée à la date du scrutin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« La participation au scrutin ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :
« vote »,
insérer les mots :
« libre, égal et secret ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éligibilité »
les mots :
« d’accès à la candidature ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est subordonné à l’inscription sur les listes électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait faire obstacle à l’application des lois en vigueur. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune procédure d’éloignement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne résidant pas dans un centre de rétention administrative ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ayant accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quarante ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-neuf ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-huit ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-sept ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-six ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-quatre ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-deux ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-et-un ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote demeure un attribut fondamental de la souveraineté nationale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots :
« et d'éligibilité ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »,
les mots :
« figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence continue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence régulière et ininterrompue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française dûment attestée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale correspondant à un niveau défini par voie réglementaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger pour crime ou délit ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« « sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite reçue par une autorité administrative compétente. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux nationaux français ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre de l’Union européenne résidant dans la commune de vote ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont supérieures à celles de la France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la mise sur le marché de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise l’utilisation de l’acétamipride dans l’agriculture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques, notamment la non-discrimination et la protection effective des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine garantisse effectivement le droit de vote et d’éligibilité des femmes, ainsi que leur accès égal et effectif au processus électoral ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès non entravé à l’information ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation du pouvoir et la protection des libertés publiques ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’informer ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 100 000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 10 000 habitants »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 5 000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 500 habitants ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière depuis au moins dix ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins deux ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins huit ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins douze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins quinze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt-cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins trente ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
"de manière stable et régulière en France depuis au moins un nombre d’années déterminé par une loi organique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »
les mots :
« d’adjoint ou de conseiller municipal ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »,
les mots :
« d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris ou de conseiller d’arrondissement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits contre les personnes, des crimes et délits contre les biens, des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, des crimes et des délits de guerre, pour les infractions de soustraction à l’impôt et pour des infractions relatives à l’environnement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles, des faits de terrorisme, des faits de soustraction à l’impôt ou des infractions relatives à l’environnement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ou des faits de terrorisme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de terrorisme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés pour des crimes et délits déterminés par une loi organique ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions de l’article 88‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrase du même alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« depuis au moins trente ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »
insérer les mots :
« , ni participer aux délibérations du conseil municipal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze années de manière continue et régulière ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de réciprocité constatée par un accord international ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ressortissants d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« selon les modalités d’un traité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaque État ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que l’État d’origine garantisse un droit de suffrage effectif sans distinction de sexe, d’origine ou de religion, dans des conditions conformes aux principes de la République et aux engagements internationaux de la France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins dix ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’État, dans les conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États ayant expressément adopté comme devise officielle « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrit dans leur Constitution ou texte fondateur équivalent. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont la Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française telle qu’elle résulte du présent texte. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont le drapeau national reprend exclusivement les trois couleurs bleu, blanc et rouge, disposées en trois bandes verticales de largeur égale, de gauche à droite. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Elle inclut l’accès indirect aux mécanismes de parrainage présidentiel et d’élection de parlementaires. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant sa résidence principale ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, rappelant l’interdiction des discriminations et des violences fondées sur le sexe. »
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, y compris celles relatives au suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux différentes élections est réservé aux citoyens français.
« Nul ne peut participer à l’expression du suffrage, ni être candidat à une élection, s’il ne possède la nationalité française. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité est réservé aux citoyens français. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la maîtrise de la langue française. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les disposition du présent article entrent en vigueur trente ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quinze ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur huit ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sept ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article.
« Il est réputé ne pas satisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté la preuve au représentant de l’État dans le département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote est subordonné à la prestation d’un serment solennel de respect des principes de la République devant le maire de la commune de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de quatrième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de cinquième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 30 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne purgeant une peine privative de liberté ou demeurant redevable d’une peine d’amende non exécutée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ou ayant fait l’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de la connaissance suffisante de l’histoire municipale de la commune concernée depuis sa création, délivré par une commission locale composée d’anciens élus municipaux et d’un historien territorial agréé, dont la composition est déterminée par acte réglementaire. Ce certificat est valable pour une durée maximale de six mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes ayant servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces électeurs comptant double. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , en vertu de la citoyenneté de l’Union européenne ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalités prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ».
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
Supprimer cet article.
À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »
les mots :
« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces droits participent de la construction d’un espace démocratique européen au niveau local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences juridiques, institutionnelles et démocratiques de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment ses effets sur le principe de souveraineté nationale, l’unité du corps électoral, la cohésion civique ainsi que les risques d’ingérences étrangères ou de pressions communautaires dans la vie politique locale française.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « laïque, » est remplacés par les mots : « laïque et » ;
2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « tout projet de loi ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 68‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.
« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° Les article 68-2 et 68‑3 sont abrogés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
– les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Article 1
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 2
À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
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Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique prise après avis du Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuis au moins trente ans en France, sous réserve de réciprocité de la part de l’État dont ils sont ressortissants, attestée par un acte réglementaire pris en Conseil d’État.
« Ce droit est subordonné à une désignation spéciale et directe de la personne par décret du Président de la République, pris après avis conforme des deux chambres du Parlement.
« Ce droit ne peut être exercé, selon les conditions cumulatives suivantes, que par les personnes :
« 1° Entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement ;
« 2° Justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 3° Justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 4° N’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe ;
« 5° N’ayant jamais bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et dont ni elles-mêmes ni l’une des sociétés qu’elles contrôlent n’a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée ;
« 6 ° Justifiant avoir servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du second mandat municipal organisé après l’adoption de la présente loi constitutionnelle. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« interdit ».
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne saurait être accordé ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après qu’ils ont acquis la nationalité française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne peut être accordé ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« seuls ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer le mot :
« non ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résident »
insérer les mots :
« de manière stable ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »
insérer les mots :
« de manière continue ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« légalement sur le territoire français ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« à titre principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée fixée par la loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du suffrage et l’accès aux mandats municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice respecte le principe d’égalité devant le suffrage. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait porter atteinte à la souveraineté nationale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et régulièrement inscrits sur les listes électorales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de façon ininterrompue ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant»
les mots :
« ayant leur domicile ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans une commune déterminée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée suffisante ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes étrangères ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers »
les mots :
« personnes en situation d’extranéité ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune délégation. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le vote s’exerce dans des conditions garantissant sa liberté et sa sincérité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi assure la transparence des opérations électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’interprètent strictement. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect des règles relatives au séjour ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« résidant »
les mots :
« établis ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une adresse effective dans la commune ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi fixe les garanties nécessaires à la prévention des fraudes électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités d’inscription sur les listes électorales sont précisées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne peut être invoqué à l’appui d’aucune revendication statutaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sauraient remettre en cause l’unité du corps électoral. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à la date de l’inscription sur les listes électorales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une résidence effective en France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions définies par la loi ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis une durée appréciée à la date du scrutin ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« La participation au scrutin ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :
« vote »,
insérer les mots :
« libre, égal et secret ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éligibilité »
les mots :
« d’accès à la candidature ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est subordonné à l’inscription sur les listes électorales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait faire obstacle à l’application des lois en vigueur. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune procédure d’éloignement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne résidant pas dans un centre de rétention administrative ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ayant accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »
À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 72‑5. – »
insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en France »,
les mots :
« dans les communes de moins de 500 habitants ».
Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à toute autre fonction de représentation nationale ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions d’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quarante ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-neuf ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-huit ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-sept ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-six ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-quatre ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-deux ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-et-un ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote demeure un attribut fondamental de la souveraineté nationale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots :
« et d'éligibilité ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »,
les mots :
« figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence continue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence régulière et ininterrompue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française dûment attestée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale correspondant à un niveau défini par voie réglementaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger pour crime ou délit ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« « sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite reçue par une autorité administrative compétente. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux nationaux français ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre de l’Union européenne résidant dans la commune de vote ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont supérieures à celles de la France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la mise sur le marché de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise l’utilisation de l’acétamipride dans l’agriculture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques, notamment la non-discrimination et la protection effective des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine garantisse effectivement le droit de vote et d’éligibilité des femmes, ainsi que leur accès égal et effectif au processus électoral ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès non entravé à l’information ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation du pouvoir et la protection des libertés publiques ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’informer ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 100 000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 10 000 habitants »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 5 000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1500 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1000 habitants ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 500 habitants ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière depuis au moins dix ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« pourrait être ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ouvert »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant leur résidence principale ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils municipaux ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« à l’élection des sénateurs »
les mots :
« au processus d’élection des sénateurs ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les limites ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins deux ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins huit ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins douze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins quinze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt-cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« de manière stable et régulière en France depuis au moins trente ans ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
"de manière stable et régulière en France depuis au moins un nombre d’années déterminé par une loi organique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »
les mots :
« d’adjoint ou de conseiller municipal ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »,
les mots :
« d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris ou de conseiller d’arrondissement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits contre les personnes, des crimes et délits contre les biens, des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, des crimes et des délits de guerre, pour les infractions de soustraction à l’impôt et pour des infractions relatives à l’environnement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles, des faits de terrorisme, des faits de soustraction à l’impôt ou des infractions relatives à l’environnement ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ou des faits de terrorisme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de terrorisme ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés pour des crimes et délits déterminés par une loi organique ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions de l’article 88‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrase du même alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« depuis au moins trente ans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »
insérer les mots :
« , ni participer aux délibérations du conseil municipal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze années de manière continue et régulière ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de réciprocité constatée par un accord international ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ressortissants d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« selon les modalités d’un traité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaque État ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que l’État d’origine garantisse un droit de suffrage effectif sans distinction de sexe, d’origine ou de religion, dans des conditions conformes aux principes de la République et aux engagements internationaux de la France ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins dix ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« , ni les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’État, dans les conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États ayant expressément adopté comme devise officielle « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrit dans leur Constitution ou texte fondateur équivalent. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont la Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française telle qu’elle résulte du présent texte. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont le drapeau national reprend exclusivement les trois couleurs bleu, blanc et rouge, disposées en trois bandes verticales de largeur égale, de gauche à droite. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Elle inclut l’accès indirect aux mécanismes de parrainage présidentiel et d’élection de parlementaires. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant sa résidence principale ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, rappelant l’interdiction des discriminations et des violences fondées sur le sexe. »
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, y compris celles relatives au suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux différentes élections est réservé aux citoyens français.
« Nul ne peut participer à l’expression du suffrage, ni être candidat à une élection, s’il ne possède la nationalité française. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité est réservé aux citoyens français. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la maîtrise de la langue française. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les disposition du présent article entrent en vigueur trente ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quinze ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur huit ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sept ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article.
« Il est réputé ne pas satisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté la preuve au représentant de l’État dans le département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote est subordonné à la prestation d’un serment solennel de respect des principes de la République devant le maire de la commune de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de quatrième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de cinquième classe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 30 ans de réclusion criminelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne purgeant une peine privative de liberté ou demeurant redevable d’une peine d’amende non exécutée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ou ayant fait l’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de la connaissance suffisante de l’histoire municipale de la commune concernée depuis sa création, délivré par une commission locale composée d’anciens élus municipaux et d’un historien territorial agréé, dont la composition est déterminée par acte réglementaire. Ce certificat est valable pour une durée maximale de six mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes ayant servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces électeurs comptant double. »
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , en vertu de la citoyenneté de l’Union européenne ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalités prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ».
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
Supprimer cet article.
À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »
les mots :
« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces droits participent de la construction d’un espace démocratique européen au niveau local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences juridiques, institutionnelles et démocratiques de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment ses effets sur le principe de souveraineté nationale, l’unité du corps électoral, la cohésion civique ainsi que les risques d’ingérences étrangères ou de pressions communautaires dans la vie politique locale française.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « laïque, » est remplacés par les mots : « laïque et » ;
2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « tout projet de loi ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 68‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.
« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° Les article 68-2 et 68‑3 sont abrogés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
– les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , en vertu de la citoyenneté de l’Union européenne ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalités prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ».
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
Supprimer cet article.
À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »
les mots :
« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces droits participent de la construction d’un espace démocratique européen au niveau local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales.
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences juridiques, institutionnelles et démocratiques de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment ses effets sur le principe de souveraineté nationale, l’unité du corps électoral, la cohésion civique ainsi que les risques d’ingérences étrangères ou de pressions communautaires dans la vie politique locale française.
L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « laïque, » est remplacés par les mots : « laïque et » ;
2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « tout projet de loi ».
Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % du produit intérieur brut. »
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit».
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 68‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.
« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° Les article 68-2 et 68‑3 sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé
Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »
Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».
Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »
L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
– les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Article 1
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 2
À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.