Amendements examinés : 🖋️100%
1 Irrecevables
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
Article 1
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 2
À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – L’intégration à la société française a pour finalité l’accès à la citoyenneté française. Elle ne peut se substituer à l’exercice des droits politiques, lesquels sont réservés aux citoyens. »
Article 1
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 2
À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL