…compensée par une baisse des dépenses d’assistanat (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), pour que les efforts ne soient pas toujours demandés aux mêmes. Êtes-vous prêt à ce changement de cap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mais, au-delà de l’urgence, c’est un choix politique que nous proposons : faire enfin de la France qui bosse la priorité. Cela passe par une baisse des taxes et des charges sur ceux qui travaillent,…
Ma question s’adresse au premier ministre. Nous saluons le cessez-le-feu entre les États-Unis, Israël et l’Iran, même si nous regrettons profondément que les frappes se poursuivent au Liban. Cette trêve constitue un premier pas vers l’apaisement, mais elle est fragile et surtout, elle ne réglera pas avant de longs mois les conséquences économiques du conflit, à commencer par la flambée des prix du pétrole. Or les prix à la pompe explosent et deviennent insupportables pour la France qui travaille. Je pense aux entreprises étranglées, parfois contraintes de licencier pour ne pas mettre la clé sous la porte. Je pense aux ouvriers, aux aides à domicile, aux accompagnants d’élèves en situation de handicap, aux soignants, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux artisans, à tous ceux qui travaillent, qui vivent modestement et ne s’en sortent plus. Dans ma circonscription, entre Loudéac et Lamballe-Armor, il n’y a aucune alternative à la voiture. Faire le plein n’est ni un luxe ni un choix, mais une nécessité pour travailler et vivre. Alors faisons le calcul : avec un gazole à 2,35 euros au Leclerc de Quintin, le plein coûte 25 euros de plus qu’avant le conflit. Pour un couple, à raison d’un plein par semaine chacun, c’est plus de 200 euros supplémentaires par mois. C’est intenable. Face à cette urgence, deux réponses s’imposent. Premièrement, il faut garantir la répercussion rapide, à la pompe, de la baisse des prix du pétrole. Deuxièmement, faire un geste sur le pouvoir d’achat, en baissant les taxes sur les carburants, car tout le monde ne pourra pas passer à l’électrique du jour au lendemain.
Je veux vous alerter sur cet amendement : il est évidemment très choquant que des employeurs fraudent sur les heures supplémentaires, mais une telle mesure risque de pénaliser les ouvriers et les salariés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Ils ne pourraient plus bénéficier d’heures supplémentaires, utiles et nécessaires pour beaucoup d’entre eux – il s’agit d’un outil majeur pour leur pouvoir d’achat –, à cause des comportements inadmissibles de certains employeurs, qui doivent être sanctionnés et le sont déjà. Je vous incite donc à ne pas voter en faveur de l’amendement.
Toutes les positions sur ce texte sont respectables, mais nous avons un devoir de vérité à l’égard des Français. Dans un souci d’intelligibilité de la loi et de transparence, nous devons dire les choses, mettre des mots clairs sur la réalité des dispositions prévues. Que nous le voulions ou pas, c’est un texte qui légifère sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le rapporteur général a d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître que c’était ce qu’il entendait et que si le mot d’euthanasie n’y figurait pas, c’était par choix tactique lié à la connotation de ce terme. Nous devons la vérité aux Français sur ce texte majeur qui provoque une véritable rupture. Nous devons mettre des mots sur les choses et nommer la réalité pour bien établir sur quoi nous allons voter demain.
Ce délit d’entrave me choque et j’espère qu’on va revenir dessus. Il s’agit évidemment sinon d’un devoir, du moins d’une possibilité de faire preuve de fraternité et d’humanité que d’engager des discussions sur un sujet aussi difficile, aussi grave, aussi intime, afin de voir dans quelle mesure ce choix de la personne en fin de vie est réel ou seulement passager. Voilà des débats qui doivent exister au sein des familles, des proches, et faire réfléchir sur la gravité d’une telle décision.
…n’est pas encore mise en application, que nous légiférions déjà pour aller plus loin. La loi Claeys-Leonetti a été adoptée il y a moins de dix ans. Il me semble que nous ne sommes pas encore prêts pour ce saut, mais c’est un avis personnel et je vois bien qu’il n’est pas majoritaire dans cet hémicycle. Cependant, comme le dirait Cyrano, « on ne se bat pas dans l’espoir du succès », « c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ».
Je salue la qualité des débats, respectueux et intéressants, et je reconnais qu’ils sont anciens. Je regrette cependant, alors que la belle proposition de loi sur les soins palliatifs que nous venons de voter…
Contrairement à mon collègue Juvin, je ne suis pas médecin. D’ailleurs, j’ai l’impression qu’on ne réussira pas à réconcilier le docteur Lauzzana et le docteur Juvin. C’est peut-être la force de la médecine : parfois, il y a autant de médecins que d’avis médicaux. Sans être médecin, en tant que citoyen humaniste, je m’interroge sur ce vertige et sur cette propension à légiférer aussi vite sur des sujets aussi majeurs. La loi Claeys-Leonetti, fruit d’un travail remarquable, a été adoptée à la quasi-unanimité ; quelques années après seulement, elle est déjà remise en cause par une partie de cet hémicycle. C’est la même chose pour ce texte : dès que vous créez un droit, même si vous l’encadrez avec des critères, ce droit nouveau est réclamé par d’autres personnes si bien qu’il faudra faire évoluer les critères, qu’on le veuille ou non. Je vous mets en garde sur le risque que représente ce texte.
Pardonnez-nous notre obstination, mais le texte est suffisamment fort et grave pour que nous en débattions vraiment et que nous prenions le temps de défendre nos arguments. Je fais partie de ceux qui pensent que l’euthanasie et le suicide assisté constituent une rupture majeure. Notre préoccupation, partagée par tous, est de lutter contre la souffrance. Nos compatriotes ne veulent pas souffrir. C’est légitime et on ne peut pas accepter que l’on souffre dans notre pays, mais nous devons proposer autre chose que la mort, autre chose qu’un geste létal. C’est ce que permettent les soins palliatifs, qu’on doit absolument développer, et la sédation profonde et continue, que la loi prévoit déjà. Nous continuerons d’essayer de vous convaincre d’empêcher la rupture majeure que constitue l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
J’en viens à l’amendement. Je suis personnellement opposé au suicide assisté et à l’euthanasie, qui me semblent représenter une rupture fondamentale, et considère que l’accompagnement doit passer par les soins palliatifs. Toutefois, s’il faut hiérarchiser entre deux solutions redoutables, je pense que l’euthanasie va beaucoup plus loin et soulève bien plus de difficultés éthiques, morales, personnelles, que le suicide assisté. Je ne peux pas accepter que des médecins – dont le rôle consiste à soigner, à soutenir, à trouver une solution thérapeutique – soient amenés à administrer la mort. L’euthanasie est plus grave que le suicide assisté ; au moins, ne permettons pas l’euthanasie.
Je commencerai par répondre au rappel au règlement de Mme Amiot. Nous parlons d’un sujet assez intime, assez personnel et assez grave pour prendre le temps d’un vrai débat. Il faut aussi accepter que des députés appartenant au même groupe puissent avoir des positions différentes ou, s’ils sont d’accord sur le fond, des arguments différents. Respectons la liberté individuelle des députés : cela est essentiel.
Nous avons eu le débat mais, comme bon nombre de députés de mon groupe, je ne peux me résoudre à ce que le seul moyen de soulager la souffrance d’une personne soit de lui donner la mort ou de la soumettre à la tentation de la demander. Nous avons la responsabilité collective d’empêcher la souffrance, d’accompagner les plus fragiles, ceux qui sont en fin de vie et parfois tentés de céder au désespoir. Notre collègue, le professeur Juvin, l’a dit : dès lors que les gens peuvent accéder aux soins palliatifs et sont accompagnés, une large majorité de ceux qui étaient tentés de demander la mort y renoncent, parce qu’ils ont été rassurés. La fraternité nous oblige à présenter une solution alternative à la mort et c’est pourquoi je suis, comme beaucoup de mes collègues, opposé à ce changement radical auquel nous conduirait la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. J’ai également très peur que, si ce droit nouveau entre en vigueur, les quelques malheureux garde-fous dont nous aurons réussi à l’assortir ne sautent les uns après les autres, à la demande de ceux qui demanderont à en bénéficier. J’ai une autre crainte, celle que des personnes, même si au fond elles voudraient vivre encore, se résolvent à demander la mort pour ne pas être un poids pour leur famille ou la société. Nous devons lutter contre cette fatalité-là en proposant d’autres solutions, au premier rang desquelles les soins palliatifs, qui sont la proposition la plus légitime et la plus humaine.
Quelles que soient nos positions sur ce texte – elles sont toutes légitimes et respectables –, nous sommes tenus à un devoir de vérité. Or la vérité, c’est que cette aide à mourir, qu’on soit pour ou qu’on soit contre – je suis contre – est une euthanasie ou un suicide assisté. Si on ne dit pas les mots, si on ne dit pas les choses clairement, si on ne respecte pas un devoir de vérité envers tous les Français, qui peuvent être concernés par la question dont nous débattons ou y réfléchir, on affaiblit la réalité du texte et on dessert la qualité du débat. Nous devrions pouvoir nous retrouver toutes et tous sur cet amendement. La fin de vie, ce n’est pas seulement donner la mort. La fin de vie peut être belle ou difficile, elle est toujours digne. Elle doit être, évidemment, une priorité pour chacun et chacune d’entre nous, raison pour laquelle un texte relatif aux soins palliatifs, fondamental, a été voté – je m’en réjouis. Nous devons dire les choses. L’euthanasie et le suicide assisté d’une part et la fin de vie d’autre part sont deux choses différentes. Si nos positions peuvent différer, nous devons être très clairs sur la réalité, le sens et les conséquences de ce texte.
Nous arrivons à un moment de gravité. Comme certains de mes collègues, je vous mets en garde contre la rupture, et selon moi le danger, que représente cette aide active à mourir – un euphémisme, un joli terme pour évoquer le suicide assisté et l’euthanasie. Nous sommes confrontés à un choix de société majeur et je fais miens les excellents propos de mon collègue Sitzenstuhl, qui estime que ce n’est pas un texte de compromis, voire de consensus, qui nous est soumis – comme on a voulu nous le faire croire. La loi Claeys-Leonetti a été votée à l’unanimité, mais le débat majeur qui nous occupe à présent est très différent – il dépasse d’ailleurs les clivages partisans traditionnels. Ma conviction, c’est que lorsqu’on prend le temps de discuter avec ces gens fragiles, en fin de vie, qui envisagent de mettre fin à leurs jours ou de profiter demain de cette aide active à mourir, on comprend qu’ils ne souhaitent pas mourir, mais ne plus souffrir. Or nous avons une solution à leur proposer : les soins palliatifs. C’est pourquoi le beau texte que nous venons de voter est fondamental. Nous devons prioritairement développer les soins palliatifs partout dans notre territoire pour que des gens fragiles, en fin de vie, n’aient plus à souffrir, avant d’envisager une rupture qui me semble prématurée et très dangereuse pour notre société, dans la mesure où elle contrevient à la vision humaniste que beaucoup d’entre nous partagent, bien au-delà de la droite de cet hémicycle – je pense à Dominique Potier, mais aussi à notre ancien collègue Pierre Dharréville, qui a pris une position très courageuse sur ce sujet. Par pitié, ne résumons pas ce débat de société fondamental au clivage droite-gauche. C’est un débat qui touche à l’intime, à notre conviction personnelle et qui traverse les clivages. Je pense à notre collègue Frédérique Meunier, dont nous respectons la position, bien qu’elle soit différente de celle du reste du groupe. Cependant, nous sommes nombreux à nous interroger sur le danger que représente cet article et c’est la raison pour laquelle nous voulons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.– Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet. J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.
Cet excellent amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras propose l’organisation, chaque année, de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information, notamment sur les soins palliatifs et l’accompagnement des aidants. Nous ne parlerons jamais suffisamment des soins palliatifs, que ce soit pour en faire la promotion ou pour saluer le travail remarquable de tous les aidants du pays.
Ces amendements visent à rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas et à préserver son choix en la matière de toute ingérence. Je suis très attaché au respect de la libre volonté des personnes malades, fragiles ou en fin de vie. Il n’y a pas forcément de mauvaises intentions chez ceux qui incitent à prendre des directives anticipées, mais nous connaissons tous des cas où des personnes malades, en souffrance, peuvent être tentées de faire plaisir à tel ou tel en en rédigeant alors qu’elles ne le veulent pas vraiment.
Il faut distinguer clairement les deux textes afin de préserver les soins palliatifs de la tentation du suicide assisté. C’est important. Je suis assez choqué par les propos de nos collègues de gauche qui nous expliquent que ce serait réactionnaire, typique de la droite et de l’extrême droite, de considérer que les soins palliatifs ne visent pas à différer ou à hâter la fin de vie. Mais c’est un sujet suffisamment douloureux, personnel, intime, pour que chacun ait des convictions qui dépassent les clivages traditionnels, et c’est heureux. Chacun a sa conscience, et réduire le débat à un clivage entre la droite et la gauche est très réducteur.
Elle est, et restera, le parti de l’ordre, de la responsabilité et de la stabilité. Elle ne cherchera jamais à nuire à la France, ni aux Français. En République, la responsabilité n’est pas une faiblesse, elle est une exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Le Breton que je suis – j’en salue d’autres dans cet hémicycle – sait qu’en période de gros temps, on ne lâche pas la barre. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Un pays sans budget est un pays affaibli ; un pays sans budget est un pays qui ne compte plus, qui n’investit plus, qui ne prépare pas son avenir et qui ne peut pas tenir son rang. (MmeÉmilie Bonnivard applaudit.)