L’amendement a été très bien défendu par M. Fugit. Nous voulons soutenir le recours au gaz vert en lui appliquant un taux de TVA plus faible. Il y a là un enjeu de souveraineté énergétique et un enjeu climatique, dont il est plus indispensable que jamais de tenir compte. La mesure soutiendrait aussi nos filières agricoles, à travers le développement de la méthanisation. C’est donc un amendement tout à fait vertueux. Par la TVA, nous devons aussi envoyer des signaux favorables aux productions énergétiques que nous voulons développer. En l’occurrence, nous adresserions un message fort au monde agricole tout en favorisant la transition énergétique.
Accompagner nos agriculteurs et faire évoluer notre modèle agricole vers une réduction des émissions de méthane constitue un enjeu fondamental. Les additifs que j’ai évoqués sont efficaces et leur utilisation est soutenue dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas et au Danemark. Sans soutien public, notamment sous la forme d’un crédit d’impôt, nos agriculteurs et nos éleveurs ne pourront pas y recourir, ce qui serait dommage eu égard à leur efficacité. Pour un coût relativement modique, l’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de contribuer efficacement à la réduction des émissions de méthane. Je vous invite donc à l’adopter.
Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est nécessaire de réduire nos émissions de méthane. Pour y parvenir, il est hors de question de stigmatiser nos agriculteurs ; il faut plutôt les accompagner. Il ne s’agit en aucun cas de décapitaliser : une réduction de notre cheptel serait catastrophique pour notre souveraineté alimentaire et pour notre filière alimentaire et agricole. En revanche, il est possible d’accompagner nos éleveurs vers de meilleures pratiques. C’est pourquoi nous proposons de créer un crédit d’impôt en faveur des éleveurs de vaches laitières ou allaitantes qui incorporent dans l’alimentation de leurs bovins des additifs permettant de réduire les émissions de méthane. Ces additifs existent et sont efficaces mais demeurent coûteux, si bien que les éleveurs, dans le contexte de crise qu’ils traversent, ne peuvent pas facilement les utiliser. C’est donc au nom d’une écologie positive, conciliant la réduction des émissions de méthane et la préservation de notre filière agricole, que je vous propose d’adopter cet amendement.
…alors que l’hiver n’est pas arrivé et que l’automne commence tout juste. À l’échelle française, les éleveurs auront un problème majeur de fourrage. Adaptons le précieux outil qu’est la DEP à la difficulté du moment : cela correspondra, j’espère, aux recommandations de l’excellent rapport de MM. Potier et Lecamp.
M. Potier a eu raison d’évoquer la possibilité d’utiliser la DEP sous forme de stock de fourrage : à l’heure des aléas climatiques, de sécheresses comme celles, très violentes, de cet été, il y a là une vraie difficulté. Chez nous, en Bretagne, des agriculteurs tapent déjà dans les fourrages,…
Il vise à rehausser le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP). La DEP est un outil particulièrement utile et efficace pour aider nos agriculteurs à faire face aux mauvaises années. Néanmoins, alors que les exploitations se sont agrandies et sont confrontées à une forte volatilité des cours, son plafond pluriannuel n’a pas été revalorisé depuis quinze ans. Il n’est plus adapté à la réalité économique des exploitations agricoles en 2026 ou 2027. Il nous semble donc important de le relever afin de tenir compte de l’évolution de nos exploitations et des difficultés auxquelles nos agriculteurs sont confrontés de manière récurrente, notamment sur le plan climatique, comme l’a encore illustré la terrible sécheresse qu’ils ont connue cet été.
Chacun d’entre nous conviendra que le système de financement de la sécurité civile est à bout de souffle. Or nous savons que les épisodes d’incendies que nous avons vécus cette année vont malheureusement se répéter. Au-delà de la considération qu’ils méritent, nous devons donc garantir à nos sapeurs-pompiers, dont je salue le travail remarquable, les moyens nécessaires à leur activité. Pour ce faire, plusieurs options sont possibles, comme en témoignent les différents amendements en discussion. Pour notre part, nous refusons toute augmentation de la taxe sur les assurances, qui serait,, répercutée sur les primes d’assurance et pénaliserait ainsi le pouvoir d’achat de nos compatriotes. En revanche, notre collègue Ray propose d’affecter une plus grande part de la TSCA aux départements, afin de renforcer le financement des Sdis et de donner plus de moyens à nos pompiers sur le terrain. J’ai moi-même déposé un amendement similaire, qui sera examiné par la suite, s’il ne tombe pas entre-temps. Cette solution me semble un bon compromis, qui évite à la fois d’augmenter les primes d’assurance et de faire payer aux commerçants, dont les locaux ont été pillés, fracassés et parfois brûlés, une prime d’assurance supplémentaire. Pour eux, ce serait la double peine, et nous nous y opposerons fermement.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Portier, vise à favoriser la transmission familiale des domaines viticoles, en particulier dans le Beaujolais, région où cette question recouvre des enjeux importants pour notre collègue.
C’est véritablement un amendement d’écologie positive, qui permet de réconcilier écologie et pouvoir d’achat. En prolongeant de trois ans l’éco-PTZ, nous maintenons un dispositif vertueux qui favorise la rénovation thermique des logements. C’est un enjeu fondamental que de réduire nos émissions de CO2 tout en soulageant le pouvoir d’achat de nos compatriotes et en encourageant des travaux qui, sans cette aide, ne seraient pas réalisés. Ce dispositif a un coût fiscal, d’ailleurs modique, et doit être strictement encadré, mais ses effets sont très positifs : il encourage la rénovation énergétique dans un contexte de croissance particulièrement faible et de difficultés pour le secteur du bâtiment, notamment dans la construction neuve.
…ce sont des recettes supplémentaires, notamment pour les collectivités via les taxes foncières ; c’est un stimulus pour le secteur du bâtiment, avec un effet de levier important. Certes, la mesure aurait un coût pour le contribuable ; mais, en permettant à un maximum de gens l’accession à la propriété, elle générerait beaucoup de recettes. Une politique d’accession à la propriété pourrait dynamiser notre croissance atone !
Je comprends l’objection de M. Kasbarian ; j’ai conscience que le PTZ est financé par les impôts et qu’il faut l’encadrer. Néanmoins, je veux redire à quel point il est vertueux de favoriser l’accession à la propriété :…
Le présent amendement, auquel je tiens, vise à rehausser de manière encadrée le plafond du prêt à taux zéro. En effet, les jeunes et les familles modestes, surtout dans les territoires ruraux, n’arrivent plus à accéder à la propriété. Le PTZ est un dispositif qui marche : il permet à des gens qui dont de petits revenus de devenir propriétaires. L’enjeu est fondamental. Nous, à droite, sommes très attachés à l’idée d’une France de propriétaires ; nous croyons aux vertus de la propriété privée et souhaitons encourager l’accession à la propriété. C’est ainsi qu’on s’ancre dans un territoire et qu’on participe à la solidarité ; c’est aussi une sécurité pour l’avenir, car on peut vendre le logement qu’on possède si l’on doit entrer dans un Ehpad. C’est un modèle vertueux que nous défendons, et le PTZ permet de l’ouvrir aux familles modestes. Malheureusement, avec les taux d’intérêt de plus en plus élevés, avec les matériaux de construction de plus en plus chers et le foncier qui ne cesse de monter, notamment à cause de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), des familles qui, même avec des revenus assez faibles, arrivaient jadis à devenir propriétaires n’y parviennent plus. Il est donc important de voter cet amendement.
J’ai entendu les observations du président de la commission et du ministre, et je vais retirer mon amendement. Nous sommes très soucieux des finances publiques. Je souhaite cependant rappeler que notre politique familiale repose sur la solidarité horizontale. Nous sommes bien sûr attachés au principe de redistribution verticale, mais la politique familiale obéit à une logique différente : entre deux familles qui ont des revenus égaux, c’est la famille ayant le plus d’enfants qui sera le plus aidée. Ce principe vise à défendre notre natalité, notre démographie – je le dis en réponse à M. Labaronne ; mais j’adhère aux remarques qui ont été faites et je retire l’amendement.
Je remercie Mme de Pélichy pour ses amendements, que mon groupe votera. En effet, la politique familiale devrait être une priorité à un moment où notre pays connaît un recul démographique extrêmement préoccupant. La natalité devrait être une priorité nationale, car la vitalité et l’avenir d’un pays passent par sa démographie. De plus, tout notre système de solidarité, voire tout notre système économique, repose sur le nombre d’enfants. Ces amendements concourent à renforcer la politique familiale car, pour les parents, le coût de l’achat d’un logement, déjà très élevé, ne cesse d’augmenter. Leur adoption serait un message positif adressé aux familles qui souhaiteraient avoir plus d’enfants mais y renoncent pour des raisons financières.
Ce texte reprend quasiment à l’identique une proposition que j’avais déposée et qui était défendue par mon groupe. La grande majorité de notre groupe votera donc la proposition de loi et l’article 1er. Pourquoi ? Parce que notre ADN, c’est l’attachement aux plus fragiles, en particulier aux enfants. Les élèves en situation de handicap se trouvent dans une situation inacceptable faute d’accompagnement et, aussi, faute d’attractivité du métier d’AESH, lequel est, malheureusement, si déconsidéré, avec des salaires et une formation qui ne sont pas décents. Nous avons énormément de retard dans la considération et la formation des AESH. Nous devons donc apporter une solution. Ce n’est pas parce que ce texte est repris aujourd’hui par un adversaire politique que nous devons refuser de le voter. Nous ne faisons pas de sectarisme. Ce qui nous importe, c’est l’avancée de la cause des AESH et, surtout, le fait d’offrir à un maximum d’enfants en situation de handicap une solution pour qu’ils puissent étudier dans l’école de la République, dans l’école française, avec un accompagnement décent. C’est cette réalité que nous devons faire avancer. Je défends, avec mon groupe, une proposition de résolution pour faire de l’inclusion et de l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap une priorité nationale pour 2027, une cause qui nous est chère tant elle nous paraît essentielle. La seule réserve que j’émets concerne le gage. Il doit être levé car il est hors de question d’augmenter les impôts ; ce travail devra être fait au cours de la navette. Nous assumons pleinement, pour financer ce dispositif coûteux, le fait de réaliser des économies massives, notamment dans la sphère administrative, par le biais du non-remplacement de fonctionnaires éloignés du terrain qui partent à la retraite. En attendant, pour les AESH, pour les enfants et pour cette cause du handicap, nous voterons ce texte.
Je soutiens l’amendement. La recherche est un enjeu fondamental : nous devons investir massivement pour défendre la recherche et rester compétitifs. Par ailleurs, le bien-être animal est une cause majeure et les expérimentations sur les animaux doivent être limitées. On peut résoudre cette contradiction en envoyant un signal – la fiscalité sert aussi à cela – consistant à favoriser la recherche qui fait l’effort de ne pas recourir aux animaux vivants ; cela permettrait de concilier le bien-être animal et notre compétitivité. L’amendement est donc intéressant ; sa rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette mais son adoption constituerait un bon signal.
Lorsque l’on croit, comme le groupe de la Droite républicaine, à la souveraineté économique française, il faut refuser de mettre des boulets au pied de nos entreprises, que pénaliserait l’adoption de cet article. À l’époque où M. Barnier, alors premier ministre, avait proposé cette surtaxe, elle pouvait se concevoir : c’était pour une seule année, d’où son intitulé. En revanche, une fois reconduite, elle cesse d’être exceptionnelle. Déjà énormément taxées, lestées lourdement, nos entreprises vont encore perdre en compétitivité, le tout dans un contexte de concurrence acharnée avec nos voisins et rivaux. Afin de ne pas rajouter d’impôts supplémentaires, notre groupe souhaite supprimer l’article ; quant à la contribution exceptionnelle, elle doit le rester, autrement dit, elle doit cesser.
Cette mesure d’équité vise à envoyer un signal aux ETA, qui au même titre que les exploitants agricoles, que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), font un travail remarquable. Il serait donc logique qu’elles bénéficient de la même exonération. Lorsque la sécheresse de cet été a entraîné des feux de forêt ou de parcelle très importants, heureusement que les ETA ont prêté main-forte aux pompiers ; lorsqu’il neige, heureusement qu’elles déblaient les routes ! Elles font, je le répète, un remarquable travail dans nos territoires ruraux, proches du monde agricole. C’est pourquoi il conviendrait d’adopter ces amendements.
Les casseurs se croient tout permis, frappons-les durement au portefeuille. C’est le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends depuis deux ans et qui doit être votée sans délai. Ceux qui saccagent, pillent, brûlent et s’attaquent à la France ne peuvent continuer à bénéficier de la solidarité nationale. Enfin, la France des casseurs ne doit pas faire oublier la France des bâtisseurs, cette France qui travaille, entreprend, respecte les règles et aspire simplement à vivre en paix.
Vous avez deux devoirs : la lucidité et l’action. Tout le contraire de la prise de parole consternante et inutile du président de la République, devenu le commentateur de sa propre impuissance. La Droite républicaine vous demande une réponse forte et implacable pour en finir avec l’impunité et l’impuissance, avec une priorité : rétablir l’ordre. Bruno Retailleau demande l’état d’urgence, instaurons-le.
Comme des millions de nos compatriotes, je ressens beaucoup de tristesse et de colère après cette tragique journée de samedi. De Paris à Rennes, de Marseille à Limoges et de Lyon à Brest, plus aucune de nos villes n’est épargnée. L’anarchie gagne peu à peu l’ensemble du pays et nos jeunes, dont les revendications sont légitimes, sont les otages de barbares qui ne respectent plus rien. L’autorité de l’État a failli, la République a été attaquée et des milliers de commerçants ont vu le travail de toute une vie réduit à néant. Enfin, les images désolantes de ce déferlement de haine ont fait le tour du monde, portant un coup terrible à l’image de notre pays. Quelle honte pour la France ! Dans ce chaos, je veux saluer le courage et l’action remarquable des forces de l’ordre et des pompiers. Toutefois, la défaillance majeure du ministère de l’intérieur ne peut rester sans conséquences. Il doit y avoir un avant et un après 17 octobre.
L’échec de la réforme de la taxe d’aménagement est très révélateur : il est typique d’une réforme recentralisatrice qui engendre des dysfonctionnements au détriment des collectivités, en l’occurrence les départements. Plutôt que ces bidouillages et les problèmes de tuyauterie qu’ils entraînent systématiquement, le groupe Droite républicaine défend l’inverse : une politique plus décentralisatrice, qui redonne des compétences propres aux collectivités, qui simplifie le millefeuille territorial et qui offre une véritable autonomie fiscale à chaque strate de collectivité. Comme le rapporteur général l’a bien dit, nous proposons qu’à chacune de ces strates, la fiscalité porte sur les citoyens – pour ne pas couper le lien entre eux et les collectivités – et sur les entreprises, afin que chaque collectivité soit incitée à les attirer. Si nous ne conduisons pas une véritable politique de décentralisation – à laquelle je vous sais sensible, madame la ministre –, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous multiplierons les échecs de ce genre et nous serons contraints de bidouiller à nouveau sans régler les problèmes de fond.
Cet amendement de notre collègue Minard vise également à supprimer l’article 37. Nous n’avons pas obtenu la suppression du Dilico pour instaurer un nouveau dispositif des plus néfastes pour les collectivités, qui sont déjà très durement touchées par les événements dramatiques du week-end dernier. N’ajoutons pas à leurs difficultés, d’autant que l’investissement local est primordial.