Monsieur le ministre, je prends acte de ce que vous venez de dire. Mon département a besoin d’emplois et vous injectez de l’argent dans le cadre du plan particulier. Mais par-derrière, vous utilisez des satellites – rendez-vous compte ! – pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse. Nous demandons la baisse de leur fiscalité, pour qu’elles puissent s’en sortir. À la limite, ne nous donnez plus rien et laissez-nous vivre tranquillement, sans impôt !
Dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d’une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité. Parmi elles, les casses automobiles – qui disposent de zones de stockage à ciel ouvert –, mais aussi les carrières et les entreprises du bâtiment. En cause, une évolution de la doctrine fiscale qui entraîne un changement de calcul de la taxe foncière pour les entreprises ayant de grands terrains. Évidemment, cette évolution de la fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes. L’État inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants. Ce faisant, il ne récoltera que des liquidations et leur cortège de souffrances. À titre d’exemple, une carrière de la Creuse se voit redressée de plus de 1,5 million d’euros de taxes foncières, alors même qu’elle n’atteint pas 1 million de chiffre d’affaires. Comment voulez-vous que cette entreprise survive ? Depuis que je suis élu, avec la CPME et la CCI – dont je salue l’engagement –, nous nous battons pour ces dossiers. Courriers, questions au gouvernement, rendez-vous : on nous écoute, mais rien ne se passe. Jusqu’où doit-on aller pour faire entendre notre voix ? D’un côté, la Creuse fait l’objet d’un plan particulier ; de l’autre, on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière des entreprises de ce territoire. Laissez-nous vivre, monsieur le premier ministre ! Baissez la fiscalité plutôt que de donner d’une main pour reprendre de l’autre. Je suis venu à votre rencontre, lors de votre atterrissage à l’aérodrome de mon village, le 22 avril. Vous m’aviez dit alors que les campagnes comptaient pour vous. De grâce, prouvez-le !
Être pompier, c’est mobiliser chaque jour ses aptitudes physiques et intellectuelles au service des autres. Les horaires n’existent pas, l’engagement est total. Dans des départements comme le mien, la Creuse, le service rendu par les pompiers est immense, particulièrement quand l’accès aux soins est si difficile et l’isolement de plus en plus présent. Ce sont des centaines, des milliers d’interventions chaque année. Chaque caserne, chaque pompier porte une responsabilité et doit accomplir le devoir que la communauté nationale attend de lui. Or être pompier, ce ne sont pas que des interventions ; c’est aussi souscrire à des valeurs, à une idée de la France qui va bien au-delà des clivages politiques. C’est une passion qui se transmet de génération en génération. La France a besoin de ses pompiers parce qu’ils la défendent. Lorsqu’on serre la main d’un pompier, on rencontre toujours la droiture et la sincérité. Nous avons plus que jamais besoin de valoriser nos pompiers. À la fois pour eux, mais aussi, et c’est stratégique, pour la France. Ceux-ci, qu’ils soient professionnels ou volontaires, attendent que l’État reconnaisse leur valeur. Ils ont naturellement mal pris les tergiversations du gouvernement quand il s’agissait d’intégrer la durée de leur engagement au calcul de leur pension de retraite. Le décret tant attendu suscite l’incompréhension, vous le savez, monsieur le ministre, avec tant d’exclusions prévues. Ce faisant, le gouvernement prend le risque de ne pas mobiliser les futures générations, et je pense aux jeunes sapeurs-pompiers (JSP) qui sont notre avenir. Les pompiers ne seront jamais des déserteurs, ils n’exerceront jamais de pression suffisamment importante sur le gouvernement. Cela ne fait pas partie de leurs valeurs. C’est pour cette raison qu’il faut les valoriser. Que comptez-vous faire pour valoriser auprès des jeunes, ainsi qu’auprès des pompiers volontaires et professionnels, la passion d’être pompier, qu’il s’agisse de leur retraite ou de leur situation générale ?
Je me dois d’être un peu direct, puisque je constate que vous n’avez pas vraiment répondu aux interrogations de ma collègue des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente : le conseil départemental a choisi de ne pas appliquer la loi, ce qui fait que des aides-soignants, qui comptent parmi les personnels hospitaliers les moins bien payés de France, n’ont pas reçu une prime qu’ils ont légalement gagnée. Pouvez-vous faire à Mme Ricourt Vaginay une réponse précise, qui se concrétiserait par des actes permettant de contraindre les récalcitrants du « Ségur pour tous » sur son territoire ?
Je pose en effet cette question au nom de ma collègue Sophie Ricourt Vaginay, députée des Alpes-de-Haute-Provence, et je le fais d’autant plus volontiers qu’en tant que député de la Creuse, je suis bien placé pour savoir ce que signifie défendre un territoire rural confronté aux mêmes fragilités que le sien. En juin 2024, un accord national a ouvert droit, pour les salariés des résidences autonomie privées à but non lucratif, à une revalorisation de 238 euros brut par mois, dans le cadre de ce qu’on a appelé « le Ségur pour tous ». La règle est simple : les départements financeurs doivent compenser. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a même débloqué 85 millions d’euros pour les y aider. Mais le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence refuse d’appliquer cette revalorisation alors même qu’il finance ces résidences auxquelles le lie un contrat pluriannuel et qui entrent donc sans ambiguïté dans le champ de cette obligation. Le résultat est immédiat et cruel : dans un territoire rural déjà en tension sur les recrutements, des aides-soignants attendent une prime qu’ils ont légalement gagnée. Faute de la recevoir, certains partent travailler dans un département voisin où elle est effectivement versée. Ce n’est pas une question d’interprétation de la loi : c’est un choix politique qui crée une rupture d’égalité territoriale entre nos aînés selon le département où ils vivent. Madame la ministre déléguée, le gouvernement est-il prêt à rappeler le conseil départemental à ses obligations et à prévoir un mécanisme de substitution si un département refuse d’assumer sa part ?
J’insiste : nous vivons un véritable. Dans ma commune et dans tout le département, des restaurants et des bars fonctionnent très bien, créent de l’emploi, génèrent du chiffre d’affaires, mais risquent de fermer faute de repreneurs. Au-delà des questions administratives et de la bureaucratie, les jeunes générations perçoivent l’immensité de la charge de travail. Nous risquons de perdre des commerces dans les six à douze mois à venir, alors que l’attractivité touristique est forte. Je vous remercie d’appuyer sur ce point auprès de M. Papin.
Je souhaite appeler l’attention du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et du pouvoir d’achat, sur un secteur essentiel, particulièrement dans mon département de la Creuse : l’hôtellerie-restauration, les gîtes et les bars-tabac-presse. La Creuse possède un patrimoine historique remarquable, ancré dans l’architecture médiévale et dans une identité agricole forte, avec sa tradition d’élevage. Ce territoire constitue un atout pour le tourisme français. Néanmoins, nos campagnes subissent des coupes budgétaires, notamment des fermetures de classes que je regrette profondément. Pourtant, ces campagnes se battent pour maintenir et animer des lieux de vie où, en famille, entre amis, nous aimons nous retrouver. Dans ce contexte, les hôtels, restaurants, gîtes et bars-tabac-presse sont essentiels pour le développement local et pour la vie quotidienne. Or ce secteur traverse une période très difficile : difficultés de recrutement, manque de repreneurs alors même que l’activité existe, violence de la bureaucratie et charges excessives. Je souhaite donc mettre en lumière ce secteur vital et interroger le gouvernement sur les actions qu’il entend mener pour le soutenir.
Face à la crise démographique que vous semblez relever, vous baissez les allocations familiales ! Quel est le sens de tout cela ? Vous abandonnez les familles et, par conséquent, la France.
Le gouvernement a décidé la suppression de 4 000 postes d’enseignants, en la justifiant, comme le répète le ministre de l’éducation nationale, par la décroissance démographique. Oui, elle est une réalité. Oui, notre pays enregistre désormais plus de décès que de naissances. Mais alors, une question simple se pose : pourquoi, dans ce contexte, fragiliser encore plus les familles françaises ? Depuis le 1er mars, un décret, pris dans une grande discrétion, reporte de 14 à 18 ans l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées. Une décision prise sans vote du Parlement, qui pénalise toutes les familles – et d’abord les plus modestes – pour une économie, réalisée à leur détriment, de 1,28 milliard d’euros selon l’Union nationale des associations familiales. C’est un contresens démographique ! Dans le même temps, vous fermez des classes, notamment dans nos campagnes : dans un contexte de hausse du prix du carburant, les familles doivent donc conduire leurs enfants sur des distances toujours plus grandes, mais vous réduisez leur soutien financier ! Dans ces conditions, comment s’étonner que certains renoncent à avoir des enfants ? Notre bloc de constitutionnalité est clair. On lit, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » En affaiblissant à la fois l’école et la politique familiale, vous prenez le risque d’aggraver durablement la crise démographique de notre pays, donc nos équilibres budgétaires de moyen terme. Que comptez-vous faire pour les couples qui habitent Saint-Sulpice-les-Champs, La Souterraine, La Courtine, Genouillac, Crocq, Saint-Silvain-Bellegarde ? La réalité, c’est qu’ils vont voir leurs allocations familiales baisser et les classes de leurs enfants fermer, comme d’autres, partout en France !
Le fonctionnement de la maternité de Guéret – la seule du département – est actuellement dégradé. La Creuse est le département où la situation des médecins est la plus mauvaise et l’un des plus pauvres de la métropole. Le gouvernement doit absolument s’engager pour que la Creuse ait enfin ce qu’elle mérite : l’espoir de parvenir à affronter cette situation. Je vous livre une anecdote personnelle : 90 % des personnes qui se rendent à mes permanences mobiles, effectuées à bord d’un van, le font pour trouver un médecin. Récemment, j’ai dû sortir de ce van pour échanger avec un homme assis à l’avant d’une voiture, portant un casque en raison d’une maladie du type Parkinson, et qui ne trouvait pas de médecin. Il touche une faible pension de retraite et il est venu me voir avec son épouse, elle-même extrêmement fatiguée. Je dois pouvoir leur dire que les choses vont changer. Je vous transmets ce message car les souffrances dans mon département, sévères, ne sont pas dignes de notre pays.
Dans son histoire, le département de la Creuse a beaucoup donné à la France : ses maçons ont construit Paris ; nombre de ses enfants sont tombés au cours des guerres mondiales ; ses agriculteurs ont contribué à relever le pays après ces épreuves. Nous avons accepté ce prix car nous avions confiance dans l’idéal d’un pays où chacun de nos enfants a sa chance, qu’il soit parisien ou creusois, et où le mérite et le travail sont récompensés. Cependant, cette confiance se brise lorsque nos écoles ferment et que les plus fragiles d’entre nous sont abandonnés. Rien n’est plus insupportable que cette réalité : l’espérance de vie est plus faible à la campagne qu’en ville, faute d’accès aux soins et de diagnostics posés à temps. La hausse du tarif des carburants aggrave cette situation, malgré le travail extraordinaire des aides à domicile et des infirmières libérales. En tant qu’élus, nous avons collectivement le devoir de ne pas abandonner et de trouver des idées. Je voudrais en évoquer une : obtenir une première année de médecine à Guéret. Savez-vous que les Creusois sont sous-représentés à l’université de Limoges ? Nous avons pourtant des jeunes brillants. Proposer cette première année leur donnerait la chance d’accomplir leur destin et nous donnerait celle d’avoir des médecins susceptibles de s’installer chez eux pour soigner les plus fragiles. Avant de poser cette question à Mme la ministre de la santé, j’ai contacté la maire de Guéret, le président de l’association des maires de la Creuse et le conseil départemental. Nous ne sommes pas du même bord politique, mais j’ai trouvé chez eux un soutien sincère, qui m’a montré que ce type de projet rassemble au-delà de tout ce qui nous divise. Ma question est simple : le gouvernement peut-il s’engager à créer une première année de médecine à Guéret pour la rentrée 2027 ?
Si le gouvernement identifie des personnes qui ont une responsabilité dans l’allongement des délais de paiement, je lui demande d’agir avec la plus grande détermination. Car une telle situation met en péril un pan immense de l’activité dans mon département. Par ailleurs se pose pour l’État une question de légitimité. Nos entreprises paient rubis sur l’ongle les impôts, charges et autres taxes dont elles doivent s’acquitter pour financer le budget de l’État. Dès lors, la moindre des choses est de les payer en temps et en heure et de faire respecter ces délais.
Comme le veut l’usage, cette question a été préparée il y a plusieurs semaines, avant l’augmentation massive du tarif des carburants. Permettez-moi néanmoins de vous indiquer les conséquences très importantes de celle-ci partout en France – particulièrement dans mon département, la Creuse. Nos entreprises, agriculteurs, artisans ou encore services à la personne qui se battaient déjà avec courage font désormais face à une incertitude totale. Les trésoreries s’épuisent et les Creusoises et les Creusois, pour qui la voiture est essentielle pour travailler et se soigner, sont frappés de plein fouet. Je tenais à vous faire remonter ces préoccupations et prie le gouvernement d’agir en baissant les taxes. Ma question porte essentiellement sur les entreprises du bâtiment de la Creuse. Nous possédons un formidable savoir-faire en la matière et une filière complète, avec notamment le lycée du bâtiment à Felletin. Vous connaissez sans doute la phrase : « Quand le bâtiment va, tout va. » On la doit à un ancien député de la Creuse. Malheureusement, le bâtiment ne va plus aussi bien. Les difficultés de trésorerie, liées au délai de paiement des marchés publics, constituent un enjeu majeur pour ces entreprises. Ces délais les plongent dans l’imprévisibilité et dans l’incertitude. De nombreux entrepreneurs partent travailler à 3 heures du matin car ils n’arrivent plus à dormir. Vont-ils tenir ? Pourront-ils payer leurs salariés – quand ils en ont – à la fin du mois ? Ces questions se posent en permanence. Lorsque les factures publiques ne sont pas payées, nos entrepreneurs n’osent pas se plaindre, par peur de ne pas obtenir de prochains marchés. C’est une réalité. D’un autre côté, les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Une fois les validations réalisées, les paiements sont transmis au moyen du logiciel Hélios, qui souffre lui-même de dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation provoque de nouveaux retards avant l’intervention effective de la direction générale des finances publiques, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ma question est simple : l’État compte-t-il apporter des solutions concrètes pour que nos entreprises du bâtiment soient payées en temps et en heure et qu’elles puissent ainsi tenir leur budget prévisionnel ?
Il vise à garantir que la personne qui demande l’aide active à mourir ou le suicide assisté ait pu bénéficier auparavant de soins palliatifs. Pour le dire autrement, la loi sur les soins palliatifs doit être assortie d’une obligation de résultat et non simplement d’une obligation de moyens. Or nous savons que c’est une véritable gageure dans les zones rurales et les départements où les soins palliatifs font défaut.
Je crois qu’il existe un risque réel, sur ces questions, d’introduire une différence importante entre les zones rurales – souvent des déserts médicaux – et les autres. Nous évoquons souvent le corollaire de ce texte, la proposition de loi sur les soins palliatifs ; mais nous oublions d’évoquer l’accès aux soins tout court. Or ceux qui vivent dans un désert médical courent plus que les autres le risque d’un diagnostic tardif et, avec lui, celui d’être atteint d’une affection désormais incurable – ce qui fait partie des critères d’accès à l’aide à mourir mentionnés à l’article 4. Comme rien ne garantit réellement l’accès aux soins dans les zones rurales, je crains que les personnes qui y vivent soient davantage concernées que les autres par les dispositions de ce texte. Que l’on soit pour ou contre la proposition de loi, c’est un vrai motif d’inquiétude – et un sujet sur lequel j’aimerais vous entendre. Si la cause première du caractère incurable de la maladie est un diagnostic trop tardif, il faudrait pouvoir suspendre la possibilité de recourir au dispositif d’aide à mourir prévu par ce texte. Un accès minimal aux soins devrait être un prérequis. Je suis député de la Creuse – un cas terrible de désert médical, il n’y a plus de radiothérapie à l’hôpital de Guéret. Je ne veux pas que les habitants des zones rurales soient plus concernés que les autres par les dispositions de ce texte et qu’avec le caractère définitif de la fin de vie, ils perdent des chances d’accéder aux soins.
Il vise à réserver la pratique du suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. Que l’on y soit favorable ou hostile, il s’agit d’un acte éprouvant qui peut avoir des conséquences psychologiques très importantes sur de jeunes soignants ou de jeunes soignantes. Il faut une expérience minimale pour le pratiquer.
Les règles sont absurdes : l’entreprise paie une taxe foncière rédhibitoire, impossible à assumer vu ses bénéfices et son chiffre d’affaires, décorrélée de la réalité ! Il faudra examiner ce cas, mais aussi modifier les règles. J’ajoute que le problème ne concerne pas uniquement cette entreprise, que j’ai citée à titre d’exemple : au moins cinq autres sont concernées dans ma circonscription et bien davantage en France. Lorsque les règles ne correspondent pas au terrain, il faut les changer. Je suis bien sûr d’accord pour en discuter avec vos services, avec lesquels je prendrai contact.
Jamais mon département n’a connu autant de défaillances d’entreprises que cette année. L’augmentation des charges et le poids de la bureaucratie les abîment petit à petit, mais parfois le déclin est plus brutal, en particulier quand la réalité du terrain ne remonte pas au ministère. En tant que député de la Creuse, j’aimerais vous faire part d’une réalité tragique. Une entreprise du département, qui est une casse automobile – mais le problème concerne également d’autres secteurs dont les entreprises possèdent des surfaces à ciel ouvert –, a vu sa taxe foncière atteindre des niveaux stratosphériques car on a considéré que l’espace où sont traitées les pièces détachées était une surface commerciale et non une surface industrielle ou de stockage. Conclusion – je viens de l’apprendre –, l’entreprise va suspendre son activité, laissant des salariés sur le carreau. Il suffit d’aller sur place pour se rendre compte que ces espaces sont des surfaces industrielles et que le chiffre d’affaires de l’entreprise est incompatible avec des taxes aussi élevées. Dans un contexte où le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que l’impôt ne saurait revêtir un caractère manifestement disproportionné ou confiscatoire, censurant une validation rétroactive du mécanisme de planchonnement, le gouvernement entend-il clarifier les règles d’évaluation et de classement fiscal applicables aux terrains et aux surfaces industrielles à ciel ouvert ?
Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé la suppression de 4 000 postes d’enseignants en France, mais les répercussions dans mon département de la Creuse ne sont toujours pas connues. Pourtant, sur le terrain, les inspecteurs préparent les esprits aux fermetures de classes, voire d’écoles. Votre décision se fonde sur la baisse démographique, réelle mais que vous acceptez comme une fatalité, sans que le gouvernement prenne aucune décision pour soutenir les familles. Or les chiffres montrent que les couples français – et creusois en particulier – ont moins d’enfants qu’ils ne le souhaitent. Cela s’explique par la baisse du pouvoir d’achat, mais aussi par l’affaiblissement des services publics, qui n’incite pas les familles à croire en l’avenir – je pense aux soignants, dont les moyens diminuent, mais aussi aux écoles. La Creuse a une géographie particulière : beaucoup de villages et peu de grandes communes. C’est là une richesse patrimoniale mais aussi une contrainte. Fermer une classe ou une école chez nous, c’est imposer à des enfants des temps de transport importants. Dans quelle proportion ces villages seront-ils touchés ? Je vous ai écrit à ce sujet il y a plusieurs mois, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Je vous repose donc ici la question : combien de classes et combien d’écoles fermerez-vous dans la Creuse ? En tant que député, je cherche aussi des solutions ; elles doivent venir du terrain. Je vous demande donc de charger le préfet de la Creuse d’organiser, avec les maires qui seront nouvellement élus, une grande consultation et un travail d’une année afin de formuler un constat et de proposer des solutions de terrain. Enfin, vous le savez, des agriculteurs se battent aujourd’hui partout en France, et aussi dans la Creuse. Ils ne le font pas que pour eux-mêmes, de façon égoïste : ils le font pour l’avenir de leur métier. Or pour cet avenir, il faudra des écoles – c’est fondamental pour la transmission.