Nous aimerions que la décision qui a été prise, à une voix près, je crois, soit rendue publique, et que chaque groupe exprime sa position, afin que les Français soient au courant – ces derniers doivent être informés du fait qu’aujourd’hui, une partie du bloc central refuse de plier et se fait complice de l’obstruction de LFI.
Aussi demandons-nous au gouvernement de ne pas être complice de l’obstruction dont fait l’objet un texte demandé par les maires en France. Nous prions donc M. le ministre de consulter à nouveau les présidents de groupe.
Nous sommes convenus tout à l’heure de revoir la position de l’ensemble des présidents de groupe afin de demander au ministre de faire application de l’article 44 de la Constitution. Nous constatons tous l’obstruction réalisée par la gauche.
…quand des amendements présentés seuls ont également un orateur pour et un contre. Sur un sujet majeur comme celui-ci, chaque groupe devrait au moins pouvoir s’exprimer.
Compte tenu de l’importance de cette discussion commune et du grand nombre d’amendements qui y sont présentés, il me semble assez léger de nous contenter d’un orateur pour et d’un contre…
Par cet amendement, nous proposons – écoutez bien ! – de compléter l’article 4 par un nouvel alinéa : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Comment pouvez-vous vous y opposer ? Il est évident qu’en cas de doute, le médecin ne doit pas poursuivre la procédure – ce dont vous convenez. Pour entendre la personne concernée, il devrait alors selon nous faire appel à un psychiatre. C’est essentiel. J’appelle tout le monde à voter en faveur de ces amendements.
Je ne veux pas que des Parisiens, qui pourront être diagnostiqués rapidement, soient avantagés par rapport à des habitants de la Creuse. Je ne fais pas de polémique. Cela mérite une réponse !
Je trouve insuffisant de répondre par un simple avis défavorable quand je pose la question de l’accès au diagnostic. C’est une réelle souffrance ; une personne vivant dans un département très rural, malade d’un cancer diagnostiqué tardivement, sans accès aux soins, n’aura plus que l’aide à mourir.
Alors que nous avons beaucoup parlé des soins palliatifs, cet amendement évoque le problème de l’accès aux soins en général. Vous savez qu’il existe une différence d’espérance de vie entre les campagnes et les zones urbaines. Quand l’accès aux soins est difficile, on peut être diagnostiqué d’un cancer plus tardivement à la campagne qu’à Paris, par exemple. Le retard de diagnostic pose un problème d’égalité territoriale, car on risque d’avoir plus de demandes d’aide à mourir à la campagne qu’en zone urbaine. C’est un débat que nous avions eu avec M. Falorni et qui ne donne pas lieu à polémique. Comment le texte parvient-il à résoudre le problème de différence d’accès aux soins et au diagnostic entre les campagnes et les zones urbaines ?
Nous sommes tous d’accord sur un point : une décision aussi grave, aussi importante, doit être prise de manière éclairée. Peut-elle l’être quand on vit entre les quatre murs d’une cellule ? Je ne le crois pas.
Nous n’avons pas la même interprétation de cet amendement. Prendre en charge ne veut pas dire prodiguer effectivement des soins mais évaluer la situation et proposer un protocole. Il n’est nullement question d’obliger le patient à accepter. Nous avons rédigé cet amendement avec des médecins : prendre un patient en charge signifie le faire recevoir par un médecin, pas lui imposer des soins.
Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’être pour ou contre le texte. En l’occurrence, c’est la disparité territoriale face à ses dispositions qui m’inquiète. Mon département, la Creuse, ne dispose pas d’unité fixe de soins palliatifs. Par conséquent, tant que la loi sur les soins palliatifs n’aura pas porté ses fruits, des personnes risquent de demander l’aide à mourir sans avoir eu accès à ces soins. L’amendement vise donc à s’assurer que la personne a d’abord bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs, ce qui implique une proposition de soins fondée sur une évaluation. Un tel amendement me semble à même de satisfaire tout le monde. Il me paraît en effet pertinent de veiller à ce que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, qu’il vive à Paris ou dans la Creuse. Qui plus est, une fois que la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs aura produit ses effets, l’amendement sera toujours satisfait.
Vous n’assumez pas complètement ce texte. De la même manière que vous ne voulez pas parler de « suicide assisté », vous adossez le dispositif au code de la santé publique. Si vous n’assumez pas ce texte jusqu’au bout, c’est peut-être parce que vous souhaitez éviter les dérives qu’assurément il contient. La suppression de l’article 3 est nécessaire pour révéler la vérité à ceux qui assistent à notre débat.
Monsieur le ministre, je prends acte de ce que vous venez de dire. Mon département a besoin d’emplois et vous injectez de l’argent dans le cadre du plan particulier. Mais par-derrière, vous utilisez des satellites – rendez-vous compte ! – pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse. Nous demandons la baisse de leur fiscalité, pour qu’elles puissent s’en sortir. À la limite, ne nous donnez plus rien et laissez-nous vivre tranquillement, sans impôt !
Dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d’une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité. Parmi elles, les casses automobiles – qui disposent de zones de stockage à ciel ouvert –, mais aussi les carrières et les entreprises du bâtiment. En cause, une évolution de la doctrine fiscale qui entraîne un changement de calcul de la taxe foncière pour les entreprises ayant de grands terrains. Évidemment, cette évolution de la fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes. L’État inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants. Ce faisant, il ne récoltera que des liquidations et leur cortège de souffrances. À titre d’exemple, une carrière de la Creuse se voit redressée de plus de 1,5 million d’euros de taxes foncières, alors même qu’elle n’atteint pas 1 million de chiffre d’affaires. Comment voulez-vous que cette entreprise survive ? Depuis que je suis élu, avec la CPME et la CCI – dont je salue l’engagement –, nous nous battons pour ces dossiers. Courriers, questions au gouvernement, rendez-vous : on nous écoute, mais rien ne se passe. Jusqu’où doit-on aller pour faire entendre notre voix ? D’un côté, la Creuse fait l’objet d’un plan particulier ; de l’autre, on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière des entreprises de ce territoire. Laissez-nous vivre, monsieur le premier ministre ! Baissez la fiscalité plutôt que de donner d’une main pour reprendre de l’autre. Je suis venu à votre rencontre, lors de votre atterrissage à l’aérodrome de mon village, le 22 avril. Vous m’aviez dit alors que les campagnes comptaient pour vous. De grâce, prouvez-le !
Être pompier, c’est mobiliser chaque jour ses aptitudes physiques et intellectuelles au service des autres. Les horaires n’existent pas, l’engagement est total. Dans des départements comme le mien, la Creuse, le service rendu par les pompiers est immense, particulièrement quand l’accès aux soins est si difficile et l’isolement de plus en plus présent. Ce sont des centaines, des milliers d’interventions chaque année. Chaque caserne, chaque pompier porte une responsabilité et doit accomplir le devoir que la communauté nationale attend de lui. Or être pompier, ce ne sont pas que des interventions ; c’est aussi souscrire à des valeurs, à une idée de la France qui va bien au-delà des clivages politiques. C’est une passion qui se transmet de génération en génération. La France a besoin de ses pompiers parce qu’ils la défendent. Lorsqu’on serre la main d’un pompier, on rencontre toujours la droiture et la sincérité. Nous avons plus que jamais besoin de valoriser nos pompiers. À la fois pour eux, mais aussi, et c’est stratégique, pour la France. Ceux-ci, qu’ils soient professionnels ou volontaires, attendent que l’État reconnaisse leur valeur. Ils ont naturellement mal pris les tergiversations du gouvernement quand il s’agissait d’intégrer la durée de leur engagement au calcul de leur pension de retraite. Le décret tant attendu suscite l’incompréhension, vous le savez, monsieur le ministre, avec tant d’exclusions prévues. Ce faisant, le gouvernement prend le risque de ne pas mobiliser les futures générations, et je pense aux jeunes sapeurs-pompiers (JSP) qui sont notre avenir. Les pompiers ne seront jamais des déserteurs, ils n’exerceront jamais de pression suffisamment importante sur le gouvernement. Cela ne fait pas partie de leurs valeurs. C’est pour cette raison qu’il faut les valoriser. Que comptez-vous faire pour valoriser auprès des jeunes, ainsi qu’auprès des pompiers volontaires et professionnels, la passion d’être pompier, qu’il s’agisse de leur retraite ou de leur situation générale ?
Je me dois d’être un peu direct, puisque je constate que vous n’avez pas vraiment répondu aux interrogations de ma collègue des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente : le conseil départemental a choisi de ne pas appliquer la loi, ce qui fait que des aides-soignants, qui comptent parmi les personnels hospitaliers les moins bien payés de France, n’ont pas reçu une prime qu’ils ont légalement gagnée. Pouvez-vous faire à Mme Ricourt Vaginay une réponse précise, qui se concrétiserait par des actes permettant de contraindre les récalcitrants du « Ségur pour tous » sur son territoire ?