Supprimer cet article.
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À compter du 1er janvier 2027, les dépenses relatives à l’indemnisation des dommages causés aux exploitations agricoles par la prédation sont prises en charge par le ministère chargé de la Transition écologique, dans le cadre du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Les crédits nécessaires à cette prise en charge sont inscrits sur le programme 113 et ne peuvent être imputés sur les crédits du ministère chargé de l’Agriculture.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au financement, par le ministère chargé de l’Agriculture, des mesures de protection des troupeaux contre la prédation.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »
insérer les mots :
« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Lorsque, au cours de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l’Agence régionale de santé territorialement compétente, afin qu’une évaluation soit conduite et qu’un accompagnement adapté puisse être mis en place.
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Lorsque, au cours de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu’une évaluation soit conduite et qu’un accompagnement adapté puisse être mis en place.
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles agricoles représentatives peuvent transmettre aux autorités compétentes toute information relative à des risques de non-conformité des denrées alimentaires, des produits horticoles ou des aliments pour animaux introduits, importés ou mis sur le marché en France au regard des exigences mentionnées au présent article. »
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« données, »
insérer les mots suivants :
« , sans que la mise en œuvre de cette plateforme ne puisse entraîner, pour les détenteurs d’animaux, des charges administratives ou financières disproportionnées au regard des finalités sanitaires poursuivies, »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en prévoyant, lorsque ces procédures portent sur un même projet, la constitution d’un dossier unique d’instruction permettant la transmission des pièces communes aux différentes autorités compétentes ».
I. – Le troisième au dernier alinéas de l’article L 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 euros » est remplacé par le montant : « 2 841 euros ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et France Médias Monde ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».