Nous ne voulons pas minorer l’enjeu sanitaire. Pour autant, plutôt que de s’enorgueillir de vouloir sauver la planète, rappelons-nous que, dans les années 1980, la consommation d’engrais phosphatés en France atteignait 2 millions de tonnes par an ; aujourd’hui, elle s’établit à 200 000 tonnes, soit dix fois moins. La baisse du cadmium tient donc davantage à la disparition de nos paysans qu’aux lois que nous votons dans cet hémicycle. Si cela soulève effectivement un enjeu de trajectoire, nous n’avons pas vraiment à nous enorgueillir de sauver la planète, nous n’y sommes pour rien : c’est seulement dû au fait que nos paysans ne travaillent plus.
Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n’est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive. C’est celle qui introduit une inquiétude. » Je voudrais aujourd’hui introduire une inquiétude à propos d’un pays qui ne sait plus s’il veut des enfants, d’une République qui parle de natalité dans les colloques avant de l’oublier dans ses lois de finances, et d’une nation qui se paie de mots quand il faudrait payer des berceaux. De quoi parlons-nous ? D’une loi de 2023 qui a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Cela procède d’une bonne intention : c’est une responsabilité immense que d’accompagner les familles, de planifier l’offre, de soutenir la qualité des modes d’accueil. Et puis, au détour d’un alinéa, vient un seuil : 3 500 habitants. Au-dessus, l’État compense – à hauteur de 86 millions d’euros en 2025, répartis entre 3 300 communes, soit 26 000 euros en moyenne par commune. En dessous, rien, zéro, le silence budgétaire. Voilà ce que l’État dit aux communes rurales : exercez la compétence, mais débrouillez-vous. Quel abandon ! Ce qui est révoltant dans cette affaire, c’est qu’elle ne pose pas seulement une question technique : elle constitue le symptôme d’une maladie française, la fausse autonomie. On nous parle de libre administration des collectivités, de décentralisation, de proximité. Mais quelle autonomie accorde-t-on quand on transfère la charge sans transférer les moyens ? Quand on impose la compétence sans la financer ? Quand un maire de village doit choisir entre la crèche et la voirie, entre l’enfance et l’éclairage public ? Cette autonomie-là n’est pas une liberté : c’est un fardeau déguisé en confiance. Écoutez ces chiffres : près d’un cinquième des bébés français naissent dans des communes de moins de 3 500 habitants – soit autant d’enfants dont l’État a décidé de ne pas financer l’accueil. De même, 385 intercommunalités exerçaient ces compétences en 2024 sans recevoir un seul euro de l’État, parce que toutes leurs communes membres étaient sous le seuil. Le Conseil d’État, dès juin 2023, avertissait que cette exclusion était contradictoire avec les objectifs du législateur. Le Conseil d’État avait prévenu, le gouvernement n’a pas entendu. Soyons clairs : à l’époque, le gouvernement, en séance au Sénat, a tenté de rétablir la condition du caractère obligatoire de l’exercice des compétences pour bénéficier de la compensation. Il a avancé un coût de 640 millions d’euros. Le rapporteur a fait son travail et chiffré l’extension à 30 millions d’euros par an, vingt fois moins que l’estimation initiale ! Trente millions d’euros : voilà le coût annuel de la réparation d’une injustice qui touche presque 20 % des naissances françaises. C’est dérisoire au regard d’un budget de l’État qui dépasse les 500 milliards. C’est surtout le coût d’opportunité qui est abyssal ! Je voudrais maintenant élargir mon propos. Ce texte, en apparence technique et marginal, dit quelque chose de beaucoup plus profond au sujet de l’état de notre pays. Une nation qui ne finance pas ses enfants est une nation qui a renoncé à son avenir. Une nation qui sait trouver des milliards pour financer des dispositifs éphémères et anecdotiques, mais qui rechigne quand il s’agit de consacrer 30 millions à la petite enfance rurale, c’est une nation qui a perdu le sens des priorités et qui confirme son abandon des villages, ceux qui ont vu émerger Georges Charpak, Georges Pompidou, Ferdinand Foch ou encore Louis Néel. La campagne est décidément le parent pauvre de notre République, qui n’en a que pour les métropoles et leurs zones à faibles émissions, que pour les banlieues et leurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pourtant, la campagne est notre principale source de diversité, dans cette République des copains du petit Paris et de l’École alsacienne. C’est de cette véritable diversité que l’extrême gauche ne veut surtout pas entendre parler. Dans ma seule circonscription, qui abrite 137 communes, 123 d’entre elles comptent moins de 3 500 habitants. Ensemble, elles réunissent pourtant la moitié des habitants de la circonscription. Contre les projets d’anéantissement de nos campagnes, je veux, nous voulons les voir prospérer, loin du tumulte, de la promiscuité et de la décadence. Je veux y voir naître et grandir les futurs Georges Charpak, Marcel Dassault, Frédéric Mistral. Une nation dont la natalité s’effondre – 660 000 naissances ont eu lieu en 2024, soit le plus bas niveau depuis 1946 – et qui laisse les territoires les plus féconds sans soutien, c’est une nation qui marche à reculons vers son propre déclin et qui refuse de voir s’élever les Néel et les Pompidou de demain. Paul Éluard écrivait qu’il fallait que l’homme ait foi dans l’homme. Il faut aujourd’hui qu’une nation ait foi dans ses enfants. La compensation dont nous débattons, c’est une crèche qui ouvre dans un village de 2 000 habitants parce que la République a décidé que chacun de ces 2 000 habitants comptait autant que chacun des 200 000 d’à côté. « Il n’y a qu’une fatalité, celle des peuples qui n’ont plus assez de force pour se tenir debout et qui se couchent pour mourir », nous disait De Gaulle. Il est temps que la France se relève. Cela commence par l’effort qu’elle doit consentir pour ses enfants présents et futurs. Nous voterons pour cette proposition de loi, parce que financer la petite enfance partout sur le territoire n’est pas une dépense ; c’est un investissement dans la seule chose qui compte vraiment : la continuité et le destin de la France.
Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté.
Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ? En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye. En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait mettre la France à genoux. Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent absolument tout – encore de la poudre de perlimpinpin. Avec l’argent du contribuable, vous financez des chèques énergie pour compenser le surcoût que doit payer un autre contribuable. Le socialisme n’est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu’il a lui-même créés ! Et l’escrologie continue : l’été dernier fut le troisième été le plus chaud depuis 1900 – 5 700 décès – et que dit votre majorité ? Que la climatisation n’est pas une solution durable. Vos alliés décroissants verts nous expliquent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ? Nous regardons mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d’une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre propre slogan – les Français payent une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ?
À un moment, réveillez-vous ! Refuser de régulariser des réserves en eau alors qu’on veut régulariser des personnes qui méprisent notre République, il y a un problème !
La scène est cocasse : la gauche veut nous interdire de régulariser des réserves en eau, alors qu’à longueur de journée, elle veut régulariser des clandestins dans notre pays.
Vous voulez diversifier l’agriculture et adapter la culture de la vigne. Or la diversification passe par la constitution de réserves en eau, notamment pendant les épisodes cévenols, pour éviter que l’eau ne parte à la mer ou ne soit impropre à la consommation. Nos agriculteurs ont besoin de flexibilité pour organiser le stockage de l’eau. Libérons les agriculteurs, repeuplons nos campagnes et réduisons notre dépendance alimentaire !
Prenons plutôt l’exemple de Marie-Galante. La vie humaine aurait-elle pu y prospérer sans réserves en eau ? Les stocks d’eau sont la condition de la vie sur l’île ! Vous croyez peut-être que les agriculteurs constituent des réserves pour s’amuser. Tel n’est pas mon cas, d’autant que tous les bassins ne sont pas équivalents. Laissez-moi vous parler du Gard, dont je suis député. Vous connaissez peut-être les épisodes cévenols, ces pluies diluviennes qui interrompent souvent une sécheresse terrible et provoquent des inondations.
Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département.
Votre méthode ne changera donc pas. La réponse de votre gouvernement aux Français qui étouffent, c’est du Aya Nakamura : « Y a pas moyen, Djadja, y a pas moyen. » Les misérables, c’est vous ! La boucle est bouclée.
Le « méga-décret » de simplification prévoyait de supprimer cent normes. À ce rythme, il faudra 3 670 ans pour nettoyer les écuries d’Augias. Bon courage !
Le prix de la paperasse française, c’est 100 milliards d’euros – deux fois le budget de la défense ; plus que celui de l’éducation nationale ; les deux tiers de notre déficit.
Vous prétendez lutter contre la crise du logement, mais les volumes du code de la construction et du code de l’environnement ont quadruplé ; que reste-t-il donc à réglementer ? Vous dites vouloir réindustrialiser la France, mais sept projets industriels sur dix sont abandonnés à cause des lourdeurs administratives. Vous dites aider les artisans, mais des poissonniers qui vendaient des bulots sans afficher l’appellation latine ont dû payer 1 500 euros d’amende. La doctrine fiscale opposable à tout contribuable fait plus de 100 000 pages ; or si nul n’est censé ignorer la loi, qui peut ingurgiter 100 000 pages avant de remplir sa déclaration d’impôts ?
Vous parlez d’un choc de simplification, mais les dirigeants de TPE consacrent deux jours par semaine aux formalités administratives, et les médecins et agriculteurs dix heures. À quel moment sont-ils censés travailler ? Entre deux formulaires S 3702 ?
En un an, le droit français s’est enrichi d’un million de mots – l’équivalent de deux exemplaires des de Victor Hugo ou, pour la partie gauche de l’hémicycle, de 3 000 « Djadja » d’Aya Nakamura. En 2017, Emmanuel Macron disait vouloir en finir avec cette maladie législative ; huit ans plus tard, le bilan est sans appel : plus de 27 % d’inflation normative.
Le droit positif n’impose aujourd’hui aux fournisseurs d’énergie aucune obligation explicite de contrôle comparable à celle existant dans d’autres secteurs, comme la banque ou le crédit. La proposition de loi tente d’apporter des réponses concrètes à cette réalité. À son article 1er, elle crée un nouveau dispositif dans le code de la consommation : un fournisseur d’électricité ou de gaz ne pourra conclure un contrat qu’à la condition que le souscripteur justifie d’un titre d’occupation du logement. Enfin ! Le texte prévoit également qu’un propriétaire ou un titulaire d’un droit d’usage peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. Enfin ! La commission a ensuite étendu cette logique à d’autres contrats liés au logement, comme ceux concernant l’accès à internet ou la fourniture d’eau. Le texte précise en outre que la présentation d’une fausse identité ou d’un faux document pour justifier d’un droit d’occupation constitue un usage de faux au sens du code pénal. Enfin, il modifie l’article 38 de la loi Dalo en introduisant un mécanisme de suspension de l’alimentation en cas d’occupation illicite. La proposition de loi intervient dans un contexte marqué par la nécessité de combler une faille administrative, mais également par la volonté de mieux protéger les propriétaires, les locataires et les usagers contre les fraudes. Le groupe UDR a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rendre le fournisseur d’énergie responsable en cas de non-respect de ses obligations de vérification de l’existence d’un titre d’occupation. Il s’agit non d’une sanction mais d’une incitation forte à respecter cette obligation de vérification. À défaut, le fournisseur devra supporter les conséquences financières de sa légèreté, et donc réparer le préjudice subi par le propriétaire ou l’occupant légal. En l’état, le groupe UDR votera en faveur de la proposition de loi. Les squatteurs sont une plaie. Ils foulent aux pieds la société et ruinent la vie d’honnêtes propriétaires et d’honnêtes habitants. Coupons-leur le jus !
Nous examinons une proposition de loi visant à empêcher que des contrats d’énergie puissent servir à légitimer des occupations illicites. Le texte adopté par la commission des affaires économiques a élargi la proposition initiale, puisqu’il instaure des obligations de vérification pour plusieurs contrats liés au logement, qualifie explicitement certaines pratiques d’usage de faux documents et ouvre des possibilités de suspendre l’alimentation énergétique en cas d’occupation sans droit ni titre. Si le texte ne doit pas être lu uniquement à travers la question du squat mais, plus largement, comme une réponse à la fabrication de justificatifs de domicile frauduleux, il s’inscrit dans un contexte particulier. Comme l’a rappelé le rapporteur, plus de 6 000 occupations illicites ont été recensées en 2022, dont près de 2 000 pour la seule Île-de-France. Derrière chacune, il y a des propriétaires confrontés à des procédures interminables – elles peuvent durer de vingt-quatre à trente-six mois en cas de contentieux –, avec des coûts qui atteignent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros et s’ajoutent au manque à gagner. À l’heure où le squat doit être perçu non comme un problème individuel mais comme un phénomène qui fragilise le marché locatif et le secteur du bâtiment en alimentant la défiance des investisseurs et en dégradant le parc privé – en résumé, en aggravant la crise du logement –, la question des contrats d’énergie utilisés comme justificatifs devient centrale. Comme le souligne le rapport de la commission, les fournisseurs d’énergie peuvent aujourd’hui conclure un contrat sans vérifier ni l’identité du souscripteur ni son titre d’occupation. La souscription se fait souvent en quelques minutes, par téléphone ou en ligne. Or ces contrats peuvent ensuite servir de justificatifs de domicile dans de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire, de certificat d’immatriculation, etc. C’est la porte ouverte à toutes les magouilles, et la boucle est bouclée. C’est là que réside l’incohérence que le texte entend corriger. Nous laissons délivrer sans aucune vérification sérieuse des documents qui produisent des effets administratifs majeurs. Bien exploitée, cette faille facilite l’usurpation d’identité ou de domicile, les résiliations frauduleuses de contrats existants, la production de faux justificatifs et, dans certains cas, la légitimation apparente d’occupations illicites. Cela doit cesser, car ces pratiques peuvent détruire des vies.
La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. Elle est ce qui a fait presque tous les grands fleurons français, par le fléchage d’une demande captive – Framatome, le TGV, Ariane, le Rafale, la carte à puce –, mais est aussi ce qui fait que telle collectivité achète les 500 chaises dont elle a besoin quatre fois plus cher que ce que paierait Mme Michu dans le commerce pour le même produit. C’est pourquoi le groupe UDR, qui, vous le savez, refuse le sectarisme mortifère, accueille positivement cette proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique. Il est toutefois cocasse que ce texte soit présenté par le groupe Horizons, dont le parti est présidé par l’ancien premier ministre d’Emmanuel Macron, Édouard Philippe, lequel a défendu, envers et contre tous, la hausse des taxes sur le carburant, les 80 kilomètres à l’heure et la fermeture de Fessenheim. Édouard Philippe qui incarne si parfaitement la technocratie déconnectée, la bureaucratie à marche forcée. Édouard Philippe qui a réussi le tour de force, quelques mois à peine après l’élection d’Emmanuel Macron, de déclencher le mouvement des gilets jaunes, qu’il a ensuite réprimé avec une brutalité pour le moins affligeante. Mais enfin, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et soyons lucides : la commande publique est trop complexe. Trop complexe pour les collectivités, qui y consacrent un temps administratif considérable. Trop complexe pour les entreprises, notamment les TPE-PME, qui renoncent parfois même à postuler. Trop complexe, enfin, pour garantir pleinement l’efficacité de la dépense publique – un point particulièrement important pour nous. C’est pourquoi, je l’ai dit, le groupe UDR soutient ce texte sans ambiguïté, car il s’inscrit dans une logique responsable de soutien raisonné à notre tissu économique. Le cœur de cette proposition de loi repose sur une idée simple, mais essentielle : il faut redonner de la souplesse aux acheteurs sans remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique – liberté d’accès, égalité de traitement, transparence. À cet égard, l’article 1er constitue une avancée bienvenue. Les accords-cadres, qui structurent une large part des achats publics, sont souvent interprétés comme exclusifs. Cela peut conduire à des situations absurdes : impossibilité de recourir à un autre prestataire plus performant ou plus disponible ; blocage en cas de défaillance du titulaire ; rigidité dans l’exécution des contrats. Il se crée ainsi des situations de monopole, avec tous les abus associés et des prix inexplicables. Au bout du compte, c’est le contribuable qui finance l’enrichissement indu de quelques-uns et c’est la machine qui se grippe. C’est le système communiste, cher à ceux pour qui Édouard Philippe a appelé à voter en 2024. Mais il n’est jamais trop tard pour se réveiller et l’épiphanie semble à l’horizon ! Plus sérieusement, le texte apporte une réponse nécessaire. Il prévoit explicitement qu’un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires. Il prévoit également que, même en présence d’une clause d’exclusivité, l’acheteur pourra, à titre exceptionnel, recourir à un fournisseur tiers si ce recours est ponctuel et justifié. Au-delà de cet article central, le texte contient d’autres dispositions utiles, comme son article 2, qui vient porter à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux TPE-PME dans le cadre des marchés publics : cela soutiendra notre tissu d’entreprises locales, qui en a grand besoin. Il reste cependant à traiter un sujet insupportable pour nos PME : je veux parler des délais de paiement des pouvoirs publics. L’État est le plus mauvais payeur du pays. Comment peut-il, dans ces conditions, prétendre réglementer la vie des entreprises ? Devons-nous envoyer un huissier à l’Élysée ? Le groupe UDR est un groupe responsable. Nous savons dire non lorsque les textes sont idéologiques, inutiles ou dangereux, mais nous savons aussi dire oui lorsque des mesures concrètes permettent d’améliorer la vie de nos collectivités, de nos entreprises et de nos concitoyens. En l’espèce, le texte qui nous est soumis corrige des rigidités identifiées et redonne de la souplesse. Bref, il améliore l’existant. C’est pourquoi, fidèle à sa ligne de soutien à l’économie, à la simplification administrative, à l’efficacité de l’action publique et à la bonne gestion budgétaire, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi.
Nous parlons d’euthanasie et de suicide assisté. Tout le monde emploie ces mots ! C’est au cœur de nos débats. Soyons donc sérieux, respectons un minimum nos concitoyens, à défaut de nous respecter, et appelons les choses par leur nom : euthanasie et suicide assisté.
Vous ne voulez pas les inquiéter, alors vous leur dites qu’il s’agit d’aide à mourir. Mais non ! Il faut employer des termes clairs compréhensibles par nos concitoyens qui ne vont pas se palucher – pardonnez-moi l’expression – le texte de loi !