Rédiger ainsi cet article :
« Les acheteurs publics privilégient, à qualité et coût équivalents, les produits issus de filières agricoles contribuant à la souveraineté alimentaire nationale. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en valeur et en volume, des produits alimentaires mis sur le marché comportant une indication de l’origine des principales matières premières agricoles les composant, ainsi que la répartition de ces produits selon l’origine géographique de ces matières premières, notamment la part d’origine française, d’origine de l’Union européenne et d’origine hors Union européenne. »
Au sens du présent code, sont réputées nécessaires à l’activité agricole les constructions et installations destinées au stockage, à la collecte et à la transformation primaire des produits agricoles, réalisées par des exploitants agricoles, des coopératives ou des organismes collecteurs mentionnés à l’article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces constructions peuvent être autorisées dans les zones agricoles dans des conditions précisées par décret. Sont également réputées sont réputées nécessaires à l’activité agricole les retenues d’eau, lorsqu’elles sont exploitées par au moins un agriculteur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le caractère abusif du recours peut être retenu notamment lorsqu’il est exercé dans une intention dilatoire ou sans moyen sérieux. Le juge peut prononcer une amende civile proportionnée au préjudice causé. »
I. – L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’établissement des statistiques nationales de sécurité publique et de délinquance, l’État publie annuellement un indicateur spécifique retraçant la contribution des polices municipales, notamment en matière d’initiatives procédurales, d’interpellations et d’exploitation des dispositifs de vidéoprotection municipale. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences statutaires et de retraite d’une reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité des missions exercées par les agents de police municipale.
Ce rapport porte notamment sur :
1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale le bénéfice du classement en catégorie active, au regard des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leurs missions ;
2° L’impact budgétaire et les conditions d’application d’une éventuelle bonification de services permettant un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité du métier.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le titre :
« sur la mort administrée institutionnellement. »
Rédiger ainsi le titre :
« sur la mise à mort demandée ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative au droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
Supprimer l’alinéa 7.
L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance.
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Nul ne peut accéder à la procédure sans un séjour préalable de six mois en unité de soins palliatifs.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort demandée ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« par un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« par une maladie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Recueille, dans la mesure du raisonnable, les avis des personnes composant l’entourage afin de s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mort sur les dix-huit mois précédents la demande. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« III bis. – Après réception de l’avis du médecin prévu au III la personne saisit le juge administratif avec l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier non seulement le respect du droit relatif à l’aide à mourir mais aussi les éléments suivants :
« 1° Que le besoin de la personne ne peut trouver sa réponse dans des soins palliatifs adaptés ;
« 2° Que la personne n’a pas été influencée dans sa décision par des proches ou par le corps médical ;
« 3° Que la demande ne provient pas d’une difficulté financière de la personne concernée ou d’une carence de l’État ;
« 4° Qu’une logique économique n’est pas une des motivations à la demande.
« Toute personne peut saisir le juge administratif pour apporter des éléments lui permettant d’apprécier la situation.
« Le juge administratif valide le projet d’euthanasie dès lors qu’il ne subsiste aucun doute sur la dimension irrévocable de la motivation de la personne et qu’ont été définitivement écartés les points 1° à 4°.
« Dans l’éventualité où le juge administratif constate que la demande provient, au moins partiellement, d’une difficulté économique de la personne ou d’une carence de l’État, il enjoint l’État de mettre en œuvre sous quinzaine tout ce qui peut l’être raisonnablement pour soulager la souffrance de la personne sans pour autant recourir à l’euthanasie.
« En cas de refus du juge administratif de valider le projet d’euthanasie, la personne peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel compétente selon les modalités de droit commun. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’informe »
les mots :
« en informe le juge administratif ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et il informe la personne de la notification au juge administratif ainsi que ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 15 par le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, il informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 7.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peuvent faire l’objet de la procédure prévue à cette section. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« trois mois ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date doit respecter un délai minimal de 18 mois entre la demande initiale formulée auprès du médecin et l’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3:
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau et par au moins deux fois, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Si, pendant les 18 mois précédents l’administration de la substance létale prévue, la personne revient au moins une fois sur sa volonté, alors aucune substance létale ne peut lui être prescrite ou administrée dans un délai de 5 ans à compter de la modification de sa volonté. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par les autorités. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors il interdit l’administration de toute substance létale à la personne dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »
Le juge contrôle notamment que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« par euthanasie ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugé et permettant cette administration n’est rendu ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La fin de la procédure d’aide à mourir interdit l’ouverture, par une même personne, d’une nouvelle procédure d’aide à mourir dans un délai de trois ans. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge administratif a un accès continu au contenu du système d’information mentionné, notamment dans son rôle de garant des libertés fondamentales. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« prononçant »
insérer le mot :
« favorablement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette »
les mots :
« peut être contestée par toute personne disposant d’information relatives à la volonté de la personne ayant formulé la ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou à l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La décision du médecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende. »
I. – Nul ne peut promouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes ou média. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à la vie, la promotion des soins palliatifs, la lutte contre le suicide ou la lutte contre l’euthanasie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue de favoriser le recours à l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier de la première partie du code de la santé publique.
I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Supprimer l’alinéa 8.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’administration par un professionnel de santé constitue une euthanasie. L’auto-administration par la personne constitue un suicide assisté. »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir »,
les mots :
« recourir à une substance létale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités »,
les mots :
« un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« qui suit habituellement la personne ou, à défaut, qui dispose d’un accès effectif à l’ensemble des informations médicales nécessaires ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou d’un aide-soignant ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V ter. – Avant de fixer la date avec la personne, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que la personne remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« informe la personne chargée de la mesure de protection et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics »
les mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 est informé sans délai par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de cette demande de report et il évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑7-1. – Avant toute administration de la substance létale, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir. » »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prend connaissance d’éléments d’information le conduisant à considérer qu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
protection,
insérer les mots :
« , ainsi que par le ministère public ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »
insérer les mots :
« a priori et ».
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende. »
« I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir, lorsqu’il en résulte une pression, une manœuvre ou une influence indue sur une personne vulnérable.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir. »
I. – Nul ne peut promouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes ou média, lorsqu’une telle promotion est réalisée à des fins de prosélytisme ou d’incitation. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à la vie, la promotion des soins palliatifs, la lutte contre le suicide ou la lutte contre l’euthanasie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue de favoriser le recours à l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Aucune administration de substance létale ne peut avoir lieu sans validation a priori et par un psychiatre de ce que le discernement du demandeur n’est pas altéré.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’État, dans les conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Elle inclut l’accès indirect aux mécanismes de parrainage présidentiel et d’élection de parlementaires. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces électeurs comptant double. »
Au titre, substituer aux mots :
« jeux Olympiques et Paralympiques »
les mots :
« Jeux olympiques et paralympiques ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Un pour cent des revenus issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des sommes concernées. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d’une blessure survenue dans le cadre de la participation aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2030 ou dans le cadre leur préparation pendant la durée de ces Jeux, sont intégralement prises en charge par leurs bénéficiaires dès lors qu’ils ne sont pas de la nationalité française. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2030 sont également concernées par le présent alinéa. »
I. – Ne sont pas soumis à la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité associés à ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé de l’Économie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution n’est pas due sur la fraction du bénéfice réinvestie, au cours de l’exercice, dans des immobilisations productives situées en France ou en dépenses de recherche et développement éligibles au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts. Cette exonération est conditionnée à la conservation des actifs pendant vingt-quatre mois et à une attestation du commissaire aux comptes. »
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Chaque dépense fiscale fait l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans. À défaut de remise du rapport au Parlement avant le 30 juin suivant ou de reconduction expresse, la dépense est abrogée au 1er janvier suivant. La liste des dépenses fiscales est fixée par arrêté du ministre chargé des comptes publics après consultation de la Cour des comptes. Cette liste est mise à jour a minima tous les trois ans.
Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes qui participent, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière.
Toute association dont des membres commettent un crime ou un délit en utilisant les ressources de l’association ou dans le cadre de l’association perdent le bénéfice des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs pour une durée de 1 à 5 ans à compter de la commission de l’infraction.
Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes dont les représentants tiennent des propos ouvertement hostiles à la France ou dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 199 sexdecies du code général des impôt est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Pour l’application du présent article, le portage de repas est considéré comme une activité réalisée au domicile du contribuable. »
Les participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés, tout comme les outils financiers émis par les entreprises concernées, sont gérés dans l’objectif principal de l’optimisation du patrimoine net de l’État.
À ce titre, tout produit de cession de capital social ou d’outils financiers est affecté au remboursement de la dette de l’État, sous réserve que le coût de financement de l’État sur les marchés financiers au moment de la cession soit supérieur au coût du financement contracté pour l’acquisition du capital social ou des outils financiers concernés.
Toutefois, un désendettement de l’État à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros est effectué au cours de l’année 2025 par cession de participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés.
De façon exceptionnelle et après information du Parlement, l’État est autorisé à tenir compte d’autres objectifs dans sa gestion des participations mentionnées précédemment, sous réserve de concourir de façon substantielle à la préservation d’actifs ou d’intérêts stratégiques français et ce pour une durée maximale de 2 ans par participation, ce délai pouvant être prolongé par décision du Parlement.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux entreprises pour lesquelles les secteurs de la défense ou de l’énergie représentent plus de 33 % du chiffre d’affaires.
I. – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pas appliquée en 2026.
III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (suppression) | Immigration et asile | -1 870 879 406 € | -1 792 471 706 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 368 484 002 € | 368 464 002 € |
| programme (création) | Lutte contre l'immigration illégale | 735 794 915 € | 704 958 087 € |
| programme (création) | Immigration et asile | 1 135 084 491 € | 1 087 513 619 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Présidence de la République | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sénat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | La Chaîne parlementaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haute Cour | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (suppression) | Égalité entre les femmes et les hommes | -95 647 590 € | -95 647 590 € |
| programme (création) | Amélioration de la condition des femmes | 34 643 068 € | 34 643 068 € |
| programme (création) | Amélioration de la condition des hommes | 34 643 068 € | 34 643 068 € |
| programme (création) | Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences intrafamiliales | 26 371 455 € | 26 371 455 € |
| Solde | : | € | € |
I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3°.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 150 salariés sont exonérées de la contribution mentionnée au présent article au titre des avantages sociaux et culturels versés à leurs salariés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Toutefois, pour les créateurs d’entreprise âgés de moins de 30 ans et pour les créateurs ou repreneurs situés dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, le montant de l’exonération ne peut être inférieur à 50 % des cotisations sociales dues pendant la première année d’activité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettent d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui conditionnent ces usages du numérique tout en se protégeant des ingérences et attaques étrangères. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1332‑23. – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants :
« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;
« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
II. – À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal ou, au plus tard, à la date de sa révision.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase :
« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les secteurs critiques. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes :
« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;
« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne ; »
Au premier alinéa de l’article L4121‑3 du code du travail, après les mots : « dans l’organisation du travail », sont insérés les mots : « et dans la sécurisation des outils numériques ».
L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment, de manière non limitative, une liste de procédés techniques assurant l’anonymisation mentionnée au premier alinéa.
Cette liste est mise à jour périodiquement, et au moins tous les trente-six mois, au regard de l’évolution des technologies.
Après l’article L. 2152‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑3‑1 ainsi rédigé
« Art. L. 2152‑3‑1. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement de données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes, les autorités publiques adjudicatrices choisissent une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et principal établissement sont établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiques adjudicatrices s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis
« 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne
« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis :
« 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne ;
« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, lorsque cela est nécessaire et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque pour le compte concerné, est interdite.
« En cas de violation de cette interdiction, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende de 10 % de l’encours sur le compte à la date de notification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20 000 euros. »
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client.
« En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à la demande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée. »
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier.
« Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client.
« En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à la demande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée. »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier.
« Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque pour le compte concerné, est interdite.
« En cas de violation de cette interdiction, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende de 10 % de l’encours sur le compte à la date de notification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20 000 euros. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« bananeraies »,
insérer les mots :
« , les cultures en terrasses ».
Supprimer cet article.
Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 298 septies est abrogé ;
2° À la fin de l’article 298 terdecies, les références : « 298 septies à 298 undecies » sont remplacés par les références : « 298 octies à 298 duodecies ».
Les participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés, tout comme les outils financiers émis par les entreprises concernées, sont gérés dans l’objectif principal de l’optimisation du patrimoine net de l’État.
À ce titre, tout produit de cession de capital social ou d’outils financiers est affecté au remboursement de la dette de l’État, sous réserve que le coût de financement de l’État sur les marchés financiers au moment de la cession soit supérieur au coût du financement contracté pour l’acquisition du capital social ou des outils financiers concernés.
Toutefois, un désendettement de l’État à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros est effectué au cours de l’année 2025 par cession de participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés.
De façon exceptionnelle et après information du Parlement, l’État est autorisé à tenir compte d’autres objectifs dans sa gestion des participations mentionnées précédemment, sous réserve de concourir de façon substantielle à la préservation d’actifs ou d’intérêts stratégiques français et ce pour une durée maximale de 2 ans par participation, ce délai pouvant être prolongé par décision du Parlement.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux entreprises pour lesquelles les secteurs de la défense ou de l’énergie représentent plus de 33 % du chiffre d’affaires.
L’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes de nationalité étrangère sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ».
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par exception au troisième alinéa, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs. » ;
4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « qui résident habituellement en France » sont remplacés par les mots : « , à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ».
Après l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles. »
I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
III. – En conséquence, à la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. »
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ; et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL » ;
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 août 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi », et proposant des pistes pour maximiser l’impact de ces dispositifs sur l’emploi et l’activité agricole en France.
Les procès-verbaux établis à chaque séance de la Commission paritaire nationale et à chaque séance des Commissions paritaires locales des professionnels de santé libéraux sont rendus accessibles au public sous trente jours ouvrés à compter des séances concernées.
L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la prise en charge du bilan de prévention par l’Assurance maladie, un reste à charge minimal de 5 % incombe aux personnes non couvertes par la complémentaire santé solidaire. »
L’article L. 1411-6-2 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Tous les Français de plus de 11 ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information sur la santé. Ces rendez-vous visent également à détecter d’éventuels violences sexuelles et risques liés à la situation de proche aidant. ».
2° Au deuxième alinéa, à la première phrase, « ils » est remplacé par « les rendez- vous de prévention destinés aux français de plus de 11 ans ».
3° À la suite du deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ajouté :
« Les rendez-vous de prévention destinés aux mineurs de plus de 11 ans ont notamment pour objectifs de promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, ainsi que de prévenir les troubles de santé mentale, y compris les conduites addictives ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les infirmiers libéraux sont autorisés à faire usage de la publicité pour ce qui concerne la vaccination et le bilan de prévention par dérogation à leur code de déontologie. »