Tri
Vous êtes contre le plastique en général et peu vous importent les efforts des industriels pour écoconcevoir, pour se conformer aux normes environnementales et au plan Plastique du gouvernement, qui impose un certain pourcentage d’utilisation de plastiques réutilisables et un certain taux de recyclage. À quoi servent donc les politiques de recyclage si vous êtes, de toute façon, contre l’usage du plastique ? J’invite les cosignataires de la proposition de loi à s’interroger sur leur propre cohérence. Quant à nous, nous voterons contre ce texte.
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Depuis le début de nos débats, il a été beaucoup question des objectifs environnementaux de la proposition de loi, très peu de ses conséquences sociales et financières.
Puisque l’intention est bien d’aller au-delà de l’interdiction du seul plastique jetable à usage unique – cela a été confirmé –, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences pour les collectivités, les établissements publics, le personnel de restauration et les industriels concernés.
Quels seront les impacts sur les conditions de travail, du point de vue du bruit et du poids des équipements notamment, et sur l’organisation des cuisines collectives ? Quel sera le coût de l’adaptation des équipements pour les collectivités ? Surtout, quels seront les effets sanitaires et opérationnels des matériaux appelés à remplacer le plastique dans des usages intensifs du quotidien ?
Nous demandons simplement que ces questions fassent l’objet d’une évaluation objective et transparente. Avant de fixer un cap, encore faut-il en mesurer les conséquences.
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Je vais vous poser une question très simple, monsieur le ministre, madame la rapporteure : si vous interdisez toutes sortes de plastiques, y compris réemployables, dans les cantines scolaires, pourquoi les avez-vous imposés dans la restauration rapide ? Pourquoi avoir imposé les écocups alors que vous voulez interdire le plastique dans les cantines scolaires ?
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Certains cosignataires de la proposition de loi expliquent que seule la vaisselle jetable est concernée. Mme Riotton l’avait affirmé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. D’autres prises de parole, notamment celle de Mme la rapporteure, laissent entendre que l’objectif est plus large. Or cette ambiguïté n’est pas sans conséquence pour les collectivités qui ont adapté leurs équipements ou les industriels qui ont investi dans le réemploi pour suivre la direction fixée par les pouvoirs publics.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification. S’il est exact que votre texte ne vise que la vaisselle à usage unique, vous pouvez l’adopter sans difficulté. En revanche, si vous refusez d’apporter cette précision, chacun pourra légitimement s’interroger sur la véritable portée du texte.
L’avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre ainsi que le vote sur cet amendement donneront une réponse claire.
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Qu’importe le sort de toute une industrie, qu’importent les efforts réalisés en matière d’écoconception, d’adaptation aux normes sanitaires ; puisque le flou rédactionnel permet le dépôt de tels amendements, les inquiétudes des industriels sont fondées. Ils ne peuvent compter que sur le Rassemblement national pour défendre une production française, respectueuse des normes et de la santé des consommateurs !
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Pendant des années, les pouvoirs publics ont expliqué aux Français que l’objectif était de sortir du tout-jetable. C’était parfaitement compréhensible. On nous a parlé de réemploi, de réutilisation. On a demandé aux collectivités, aux entreprises et aux industriels d’investir dans des solutions de réutilisation. On a même imposé la vaisselle réutilisable en plastique dans la restauration rapide. Et aujourd’hui, que découvrons-nous ? Qu’une partie des acteurs considère que le plastique réutilisable pourrait lui-même être interdit dans les cantines. Alors, nous voulons poser ces questions très simples : quelle est exactement votre position et quelle est l’intention de ce texte ?
Ce qui est frappant, c’est qu’il y a quelques jours à peine, la direction générale de la prévention des risques présentait les leviers du futur plan Plastique. L’État y fixe un objectif de 10 % d’emballages réemployés d’ici à 2027. Une question se pose donc : le plastique réutilisable fait-il toujours partie des solutions d’avenir ou cette proposition de loi vise-t-elle déjà son exclusion ? C’est parce que personne n’est capable de répondre clairement à cette question qu’il y a des contentieux et que nous examinons aujourd’hui ce texte.
Nous avons le sentiment que derrière une mesure présentée comme technique se cache en réalité un débat beaucoup plus vaste, qui n’est jamais vraiment assumé. Faut-il comprendre que le réemployable, c’est bien, sauf quand c’est en plastique ? Ou encore que le plastique est acceptable dans les fast-foods, dans les vêtements, dans nos objets du quotidien, partout, sauf dans les cantines scolaires ?
Il y a là aussi une question industrielle et financière. Les entreprises françaises ont investi massivement pour passer d’une production d’emballages à usage unique à une production de contenants réutilisables, en respectant des normes strictes et en condamnant les polluants connus des processus de fabrication. Ils ont fait ce que leur demandait la loi. Que vont devenir ces investissements si la loi change une nouvelle fois, quelques années seulement après son entrée en vigueur ? Les collectivités aussi ont pu investir dans la vaisselle réutilisable, parfois en plastique, pour répondre aux exigences de la loi Agec et s’adapter aux contraintes logistiques, matérielles et humaines que peut avoir la fin du plastique jetable dans un service de restauration scolaire.
En résumé, ce débat donne le sentiment qu’il existe deux discours. Le premier est tenu devant les industriels et les acteurs économiques : « Développez le réemploi, investissez, innovez, adaptez vos chaînes de production. Nous sommes fiers d’avoir des entreprises innovantes et à la pointe, en avance sur nos partenaires européens. » Le second discours est parfois sous-entendu dans cette assemblée : le problème ne serait plus le plastique jetable, mais le plastique lui-même.
Alors, qu’en est-il ? Pour que les députés adoptent une position éclairée, le débat doit être honnête. Or aujourd’hui, nous sommes dans une zone grise. Suffisamment grise pour provoquer des contentieux. Suffisamment grise pour justifier l’écriture d’une telle proposition de loi. Suffisamment grise pour inquiéter une partie de nos industriels.
Le groupe Rassemblement national défendra donc un amendement très simple de clarification. Le rôle du législateur n’est pas d’entretenir l’ambiguïté. Il est de dire précisément ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Les avis du gouvernement et de la rapporteure seront d’une grande utilité pour connaître la finalité exacte de ce texte : voulez-vous, oui ou non, interdire tout le plastique, au-delà du plastique à usage unique ? Cessez de demander aux collectivités, aux industriels et aux Français de deviner ce que le législateur refuse de dire.
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Contrairement à ce que j’ai entendu en commission, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui fixent un cadre stratégique, ne permettent pas toujours de suivre les mesures opérationnelles adaptées aux zones spécifiques – les zones côtières, en l’occurrence.
Ne pas intégrer explicitement le risque de biseau salé dans les Sage revient à laisser les territoires le gérer de manière curative plutôt que préventive. Or une fois constatée, la dégradation est irréversible.
L’amendement ne tend pas à créer une obligation uniforme, comme l’ont estimé certains collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il tend à instaurer une logique d’identification dans les seules zones concernées par le risque de salinisation. Il y va de la préservation à long terme des usages économique et écologique des zones littorales, déjà affectées par la combinaison d’une moindre recharge des nappes phréatiques et de la montée du niveau de la mer.
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En la matière, la France est très en retard par rapport à d’autres pays, que sont par exemple l’Espagne ou les Pays-Bas. Je suis persuadée que ce retard est moins technologique qu’administratif et culturel.
Inscrire la Reut dans les Sage inviterait les collectivités et les porteurs de projet à raisonner à long terme plutôt que de multiplier les initiatives isolées. Il s’agit de passer d’une logique opportuniste à une logique stratégique.
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Les agriculteurs ont besoin de visibilité et la loi doit reconnaître clairement que l’irrigation est un levier stratégique de résilience alimentaire. C’est pourquoi cet amendement précise les objectifs de gestion de la ressource en eau en intégrant la souveraineté alimentaire. Le code de l’environnement reconnaît déjà les usages essentiels de l’eau, l’alimentation en eau potable et les besoins de la sécurité publique. L’irrigation doit être traitée avec la même clarté stratégique. Ce n’est pas simplement du déclaratif, il faut refléter dans la loi la réalité opérationnelle. Je le répète, sans eau pour l’agriculture, il n’y a pas de souveraineté alimentaire.
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L’amendement vise à associer les producteurs et les distributeurs d’eau potable à l’organisme unique de gestion collective qui gère l’irrigation. L’objectif est d’en finir avec les décisions en silo et de prévenir les conflits, de décloisonner certaines décisions relatives à l’eau – les agriculteurs, les collectivités, les services de l’eau dépendent en effet des mêmes réserves –, le tout sans superposer des dispositifs existants mais en les articulant mieux, pour éviter des arbitrages contradictoires.
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En face, des occupants malhonnêtes, souvent accompagnés par des réseaux associatifs, voire par des élus, savent exploiter toutes les failles d’un système pour multiplier les délais, provoquer des défauts et retarder l’application de la justice. Ce système, qui récompense la triche et punit la bonne foi, suscite inévitablement des réactions excessives chez des victimes déjà abusées et désabusées, réactions qui les exposent davantage.
Aussi devons-nous nous préoccuper de la restauration de la confiance dans la capacité de la loi et de la puissance publique à faire justice. Sans cette confiance, la puissance perd l’autorité ; l’ordre devient le désordre et la force échappe à la loi.
Si la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la loi Kasbarian, a permis des progrès – dans ma circonscription, j’ai constaté les bénéfices des procédures administratives désormais permises –, des failles subsistent. Le bloc central les découvre mais nous les avions pointées en 2022, à l’occasion de la proposition de loi de Marine Le Pen visant à lutter contre le squat. Il est malheureux que nos amendements destinés à empêcher la souscription de contrats d’électricité ou de téléphonie par des occupants illégaux aient été rejetés.
Dans l’abus locatif, les progrès sont aussi limités. Le parcours du combattant peut durer plusieurs années avant qu’un bailleur ne récupère son bien, parfois en très mauvais état. Les coûts de restauration s’ajouteront aux frais d’huissiers, de justice et d’avocats et aux loyers impayés, rarement récupérés.
Je vous livre un exemple qui m’est connu : à Montpellier, un homme a été contraint de vivre dans son parking parce qu’il ne pouvait récupérer son seul bien immobilier, occupé par un locataire malhonnête, qui ne lui payait aucun loyer.
Il a fallu attendre un an pour obtenir une décision d’expulsion du tribunal. Mais ce n’est pas encore fini : il faut commander de quitter les lieux, attendre un délai puis faire constater le maintien dans le logement avant de saisir, enfin, la force publique. Mais ce n’est toujours pas terminé : le préfet doit encore saisir une commission, dont l’objet est de prévenir les expulsions, pour recueillir son avis.
Ces situations kafkaïennes, qui transforment la propriété en chemin de croix, ne sont pas des exceptions mais constituent la règle en France.
J’espère donc que ce débat sera l’occasion, non pas de s’autocongratuler ou de se complaire dans des postures, mais plutôt de prendre conscience qu’il est urgent de défendre le bon droit de nos concitoyens.
Il sera aussi, je n’en doute pas, une occasion supplémentaire de clarifier les positions des uns et des autres, de savoir qui, au sein de l’Assemblée, est de quel côté. Car il en est, sur les bancs de l’extrême gauche, pour s’offusquer de tout progrès dans la défense du droit de propriété, pourtant fondamental et fondateur de l’ordre républicain. Ceux-là n’hésiteront pas à trahir les acquis de la Révolution française dont ils se prétendent les héritiers pour se ménager des clientèles en prospérant sur le chaos de la détresse sociale et de la crise du logement. Leur voie n’apporte aucune solution. Pire : elle fragilise l’accès au logement de nos concitoyens, confrontés à la frilosité de bailleurs privés qui désormais, ne peuvent qu’être suspicieux.
Nous connaissons aussi de tels cas : nous avons tous, dans nos permanences, des dossiers de personnes en difficulté qui ne peuvent plus se loger dans le parc privatif. Elles nous demandent notre aide pour se loger dans un parc social soumis à une tension d’autant plus excessive que les réglementations mal anticipées, la pression fiscale et la précarité juridique découragent l’investissement locatif.
Il s’agit pourtant de l’investissement le plus naturel et le plus enraciné – l’un des plus socialement responsables aussi, car il répond à un besoin et lie le patrimoine au devenir de la nation. Il faut l’encourager et non le punir, comme la Macronie l’a si longtemps fait, au profit de la constitution de patrimoines déracinés.
Le droit de propriété est aussi une liberté – constitutionnelle, d’ailleurs – et une composante de la souveraineté individuelle. Nous avons pour mandat de défendre cette liberté et d’en protéger la jouissance pleine et entière.
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Comme si cela ne suffisait pas, les vols de carburant se multiplient. Partout en France, des réservoirs sont percés, des camions sont immobilisés. Un réservoir vidé, ce n’est pas seulement du carburant volé : c’est aussi un conducteur bloqué, une tournée annulée, du chiffre d’affaires perdu, alors que les charges doivent toujours être payées.
Face à cette crise brutale, vous ne proposez que des aides ponctuelles, des chèques, du chômage partiel. Les transporteurs ne demandent pourtant ni à être placés sous perfusion ni à travailler moins. Ils veulent rouler, livrer et vivre de leur activité. Pendant que vous temporisez, des camions s’arrêtent, des entreprises ferment et des familles s’inquiètent.
Nous en sommes là aussi parce que, depuis des années, les réformes structurelles nécessaires n’ont pas été menées. L’instabilité énergétique s’ajoute à des décisions politiques mal calibrées. Je pense notamment à la taxe sur les petits colis : vous pensiez attaquer les grandes plateformes mais, sur le terrain, ce sont encore et toujours les transporteurs qui trinquent.
Les entreprises ne demandent pas la charité. Elles veulent une chose simple : être payées à leur juste prix. Elles réclament de la transparence, de l’équité et des règles claires où chaque heure, chaque contrainte, chaque kilomètre est rémunéré à sa juste valeur. Sans transporteurs, il n’y a pas de logistique, et sans logistique, il n’y a pas d’économie. Quand vous déciderez-vous enfin à agir et à prendre des mesures à même de sauver un secteur stratégique qui s’affaiblit chaque jour ?
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Cela démontre en tout cas que si elle est associée à une politique de pilotage économique cohérente qui reste à ressusciter, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée peut être bien plus qu’un pansement social au décrochage économique de la France. Les dirigeants des entreprises à but d’emploi que j’ai rencontrés sont d’ailleurs lucides sur les limites actuelles de ce dispositif. Ils savent que subventionner l’emploi n’est pas une solution au manque d’emploi, et qu’ils ne peuvent pas se substituer à une activité et un environnement économique viable. Ils savent qu’on ne fait que déplacer un coût social, sans vraiment résoudre le problème.
Néanmoins, le but visé n’est pas de créer de l’emploi, mais de reconnecter des personnes excessivement éloignées de l’emploi en adaptant le travail à la personne, et non l’inverse. Si l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée réussit, elle peut devenir un véritable outil au service du redressement de l’humain et de l’emploi, c’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera pour la proposition de loi.
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Nous avons tous constaté que le système est difficilement compréhensible, y compris pour ses propres acteurs. Il ressort de nos échanges la nécessité de mener un travail de refonte de ce système, constat que partagent de nombreux groupes, puisque le système doit être plus efficient pour une meilleure utilisation de l’argent. Que ce soit celui des éco-organismes ou des entreprises, cet argent est, rappelons-le, celui des consommateurs, des contribuables, c’est-à-dire des Français.
L’État, ou, du moins, la puissance publique au sens large, doit reprendre sa place dans ce système pour mieux encadrer les objectifs et assurer une meilleure mise en place des outils pour les atteindre.
Je reviens sur un petit contresens commis par M. le ministre : je ne souhaite pas abandonner le système des REP. Je défends l’idée que les REP et les éco-organismes ne sont pas une fin en soi, mais des outils, qui doivent être davantage pensés, je l’ai déjà dit, au service des industries, parce que ce sont elles qui permettront l’instauration d’un modèle d’économie circulaire. Je me distingue donc aussi des propos de mon collègue Charles Fournier, puisque cela suppose d’encourager la production. Pour prendre l’exemple espagnol, c’est parce qu’on trouve dans ce pays une industrie du papier qu’il y existe une technologie de recyclage du papier.
Cette approche industrielle suppose certaines réformes du système. Il est ainsi proposé par exemple, à la fin de notre note, de remplacer la multitude de comités des parties prenantes au sein de chaque éco-organisme par un « conseil de la stratégie industrielle » unique au niveau de la filière REP, lequel pourrait opérer un pilotage en amont.
C’est un sujet complexe, raison pour laquelle je réitère, comme mes corapporteurs, mon appel à la création d’une commission d’enquête qui permettrait d’identifier des éléments clés pour cette refonte.
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Une question politique très claire se pose : à quel moment ce système est-il pleinement efficient pour les Français ? Car ce que ces derniers constatent, c’est une injustice profonde. Ils paient toujours plus pour un service qui n’est plus si efficace ni si performant.
Les écocontributions ont explosé en quelques années. Dans la filière textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC), elles ont augmenté de 215 % entre 2019 et 2024. Dans le même temps, les résultats obtenus sont marginaux : la collecte a augmenté de 16 %, le tri de 5 %. Ce qui n’empêche pas la TGAP de continuer à augmenter – preuve que le volume de déchets non valorisés ne diminue pas.
Faire payer plus ne peut pas tenir lieu de politique publique. L’augmentation des contributions s’est substituée à l’action, façon de masquer l’échec à atteindre des objectifs environnementaux déconnectés de la réalité du terrain. Soyons clairs : ce système ne résulte pas d’une dérive accidentelle mais d’un choix politique, lequel conduit parfois à affaiblir directement notre économie.
Prenons l’exemple de l’écomodulation, qui consiste à accorder des bonus à des produits dits vertueux. Pour les produits importés, ces bonus reposent sur de simples autodéclarations des exportateurs étrangers, sans contrôle effectif. Résultat : les Français financent indirectement des produits importés, au détriment de nos industriels, sans garanties environnementales sérieuses. C’est la conséquence d’un choix politique, celui de la naïveté plutôt que de la protection, de la concurrence déloyale plutôt que de la souveraineté industrielle.
Généraliser les filières REP en l’absence de stratégie industrielle est, de la même manière, voué à l’échec. Leurs cahiers des charges sont uniformes, ignorent les spécificités industrielles et logistiques de chaque filière et fixent des objectifs souvent irréalistes. Il n’existe pas de soutien structurant à l’écoconception, pas de vision industrielle claire.
Le système des filières REP et des éco-organismes, faut-il le rappeler, n’est pourtant pas une fin en soi, mais un outil au service de l’économie circulaire. Or cette dernière ne peut exister qu’à condition d’être rentable. Sans industrie, ce système devient un système financier stérile, qui brasse des flux mais ne crée ni valeur, ni capacité de traitement, ni emplois. L’État est défaillant à cet égard. Là encore, ce n’est pas un hasard. Cela s’explique par un pilotage technocratique. Dans plusieurs secteurs, les études de préfiguration de l’Ademe ont été très éloignées des réalités industrielles et territoriales. Malgré des moyens qui enflent d’années en années, les missions de l’Agence sont dispersées, le pouvoir de l’État est dilué et le sujet des déchets a clairement perdu son statut de priorité stratégique. Les objectifs sont fixés en pourcentage, jamais en tonnage, sans lien avec les capacités réelles de collecte et de traitement. Quant aux réalités territoriales, notamment en outre-mer, elles restent insuffisamment prises en compte. Là encore, cette situation résulte d’un choix politique.
Enfin, l’État est tout aussi défaillant en matière de contrôle et de sanctions. Selon l’éco-organisme Ecosystem, un quart des déchets électriques et électroniques, soit environ 450 000 tonnes, sont détournés chaque année vers des filières illégales, engendrant une perte de matériaux stratégiques, une perte de recettes ainsi qu’un désastre environnemental. Par ailleurs, les contrôles visant les passagers clandestins – les en bon français, à savoir ceux qui mettent des produits sur le marché sans payer d’écocontribution – sont insuffisants. En 2024, l’éco-organisme Refashion a transmis 125 signalements à la DGPR, c’est-à-dire aux services de l’État, sans qu’aucune suite leur soit donnée – la DGPR reconnaissant elle-même qu’elle n’a pas les moyens de poursuivre. Pendant ce temps, les entreprises françaises, qui, elles, jouent le jeu, sont contrôlées, contraintes et taxées.
La situation est claire : les Français payent toujours plus, l’État contrôle toujours moins et l’industrie française recule. Notre conviction est simple : la politique environnementale doit être au service de la politique économique, et non l’inverse. Elle doit protéger les filières, sécuriser les approvisionnements, lutter contre les importations qui ne respectent pas nos normes et soutenir la réindustrialisation. Car sans industrie, il ne peut y avoir ni recyclage efficace ni développement économique, donc pas de développement durable.
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Nous estimons que quinze ans représentent une durée trop élevée : elle décourage les parents de donner de leur vivant, empêche les jeunes de s’installer et fige le patrimoine au moment où le renouvellement des générations agricoles est déjà en péril. Aujourd’hui, pour deux départs à la retraite, un seul jeune s’installe. D’ici à 2035, près de 43 % des chefs d’exploitation auront plus de 65 ans. C’est toute une génération d’agriculteurs qui se trouve à l’heure de la transmission. Nous proposons donc de ramener le délai du rapport fiscal à dix ans.
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La forêt doit faire partie de notre politique énergétique nationale, car elle est un atout majeur, une ressource naturelle qui représente un tiers de notre territoire. La santé et la gestion durable des forêts conditionnent leur capacité d’absorption du CO
Je vous invite donc à voter pour cet amendement, afin de garantir la santé, l’entretien et la robustesse de nos forêts, notamment par la diversité des essences replantées.
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