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Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« projetés »,
insérer les mots :
« au regard de différentes hypothèses d’évolution de la demande de transport de voyageurs et de marchandises, des besoins de mobilité et des caractéristiques des territoires concernés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles définissent également les orientations d’une stratégie de numérisation et de simplification administrative des procédures applicables aux infrastructures de transport, afin de faciliter les démarches des acteurs du secteur et de renforcer la compétitivité des entreprises de transport. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles définissent également les orientations d’une stratégie de décarbonation des infrastructures et des chaînes de transport, visant à réduire significativement leur empreinte environnementale, notamment par le déploiement d’un maillage logistique national performant et le soutien au report modal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Préalablement à l’examen d’un projet de loi de programmation mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les objectifs poursuivis, les investissements envisagés, les modalités de financement retenues ainsi que les indicateurs de suivi de leur mise en œuvre. Ce rapport peut donner lieu à un débat devant le Parlement, dans les conditions prévues à l’article 50‑1 de la Constitution. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces lois de programmation précisent les indicateurs de suivi permettant d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés et l’avancement des investissements programmés. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce travail de concertation précise notamment les priorités de développement, de modernisation, de maintenance et d’interconnexion des infrastructures des réseaux routier, ferroviaire, fluvial et portuaire, en vue d’en améliorer la performance, la sécurité et la résilience. »
Article 3🖋️ • Retiré • 25 juin 2026 • Manon BouquinAprès l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis d’infraction est transmis par voie électronique à cette personne morale, dans des conditions garantissant la date de sa mise à disposition, l’identification de son destinataire et l’intégrité des informations transmises.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »
Article 18I. – Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7
« les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La nature de ces informations ainsi que leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le contenu de l’attestation mentionnée au III ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur du carburant contenu dans le réservoir d’un véhicule affecté au transport public routier de marchandises ou sur des équipements nécessaires à l’exploitation de ce véhicule. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑1 du code des transports,il est inséré un article L. 3221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1‑1 – Les opérateurs relevant du 1° de l’article L. 3261‑1 s’assurent que les offres ou demandes de services de transport public routier de marchandises présentées, diffusées ou transmises par le biais de leur service indiquent le prix proposé pour la prestation en cause. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À moins qu’un complément de rémunération plus élevé n’ait été expressément convenu, le complément de rémunération mentionné au troisième alinéa est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier. Il est facturé séparément. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Est puni d’une amende de 90 000 euros pour une personne physique et de 450 000 euros pour une personne morale le fait, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, d’offrir ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des charges énumérées au même article. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
3° L’article L. 3452‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits mentionnés aux 1° ou 3° portent sur des prestations de transport routier de marchandises et que la valeur marchande des marchandises transportées excède 150 000 €, le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10 % de cette valeur. »
« Un décret en Conseil d’État précise les documents et éléments pris en compte pour l’appréciation de la valeur marchande des marchandises transportées. »
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Article 5Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« projetés »,
insérer les mots :
« au regard de différentes hypothèses d’évolution de la demande de transport de voyageurs et de marchandises, des besoins de mobilité et des caractéristiques des territoires concernés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles définissent également les orientations d’une stratégie de numérisation et de simplification administrative des procédures applicables aux infrastructures de transport, afin de faciliter les démarches des acteurs du secteur et de renforcer la compétitivité des entreprises de transport. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles définissent également les orientations d’une stratégie de décarbonation des infrastructures et des chaînes de transport, visant à réduire significativement leur empreinte environnementale, notamment par le déploiement d’un maillage logistique national performant et le soutien au report modal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Préalablement à l’examen d’un projet de loi de programmation mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les objectifs poursuivis, les investissements envisagés, les modalités de financement retenues ainsi que les indicateurs de suivi de leur mise en œuvre. Ce rapport peut donner lieu à un débat devant le Parlement, dans les conditions prévues à l’article 50‑1 de la Constitution. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces lois de programmation précisent les indicateurs de suivi permettant d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés et l’avancement des investissements programmés. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce travail de concertation précise notamment les priorités de développement, de modernisation, de maintenance et d’interconnexion des infrastructures des réseaux routier, ferroviaire, fluvial et portuaire, en vue d’en améliorer la performance, la sécurité et la résilience. »
Article 3🖋️ • Retiré • 25 juin 2026 • Manon BouquinAprès l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis d’infraction est transmis par voie électronique à cette personne morale, dans des conditions garantissant la date de sa mise à disposition, l’identification de son destinataire et l’intégrité des informations transmises.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »
Article 18I. – Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7
« les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La nature de ces informations ainsi que leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le contenu de l’attestation mentionnée au III ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur du carburant contenu dans le réservoir d’un véhicule affecté au transport public routier de marchandises ou sur des équipements nécessaires à l’exploitation de ce véhicule. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑1 du code des transports,il est inséré un article L. 3221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1‑1 – Les opérateurs relevant du 1° de l’article L. 3261‑1 s’assurent que les offres ou demandes de services de transport public routier de marchandises présentées, diffusées ou transmises par le biais de leur service indiquent le prix proposé pour la prestation en cause. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À moins qu’un complément de rémunération plus élevé n’ait été expressément convenu, le complément de rémunération mentionné au troisième alinéa est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier. Il est facturé séparément. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Est puni d’une amende de 90 000 euros pour une personne physique et de 450 000 euros pour une personne morale le fait, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, d’offrir ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des charges énumérées au même article. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
3° L’article L. 3452‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits mentionnés aux 1° ou 3° portent sur des prestations de transport routier de marchandises et que la valeur marchande des marchandises transportées excède 150 000 €, le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10 % de cette valeur. »
« Un décret en Conseil d’État précise les documents et éléments pris en compte pour l’appréciation de la valeur marchande des marchandises transportées. »
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Article 5Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis d’infraction est transmis par voie électronique à cette personne morale, dans des conditions garantissant la date de sa mise à disposition, l’identification de son destinataire et l’intégrité des informations transmises.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »
Article 18I. – Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7
« les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La nature de ces informations ainsi que leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le contenu de l’attestation mentionnée au III ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur du carburant contenu dans le réservoir d’un véhicule affecté au transport public routier de marchandises ou sur des équipements nécessaires à l’exploitation de ce véhicule. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑1 du code des transports,il est inséré un article L. 3221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1‑1 – Les opérateurs relevant du 1° de l’article L. 3261‑1 s’assurent que les offres ou demandes de services de transport public routier de marchandises présentées, diffusées ou transmises par le biais de leur service indiquent le prix proposé pour la prestation en cause. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À moins qu’un complément de rémunération plus élevé n’ait été expressément convenu, le complément de rémunération mentionné au troisième alinéa est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier. Il est facturé séparément. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Est puni d’une amende de 90 000 euros pour une personne physique et de 450 000 euros pour une personne morale le fait, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, d’offrir ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des charges énumérées au même article. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
3° L’article L. 3452‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits mentionnés aux 1° ou 3° portent sur des prestations de transport routier de marchandises et que la valeur marchande des marchandises transportées excède 150 000 €, le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10 % de cette valeur. »
« Un décret en Conseil d’État précise les documents et éléments pris en compte pour l’appréciation de la valeur marchande des marchandises transportées. »
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Article 5Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »
Article 18I. – Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7
« les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La nature de ces informations ainsi que leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le contenu de l’attestation mentionnée au III ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur du carburant contenu dans le réservoir d’un véhicule affecté au transport public routier de marchandises ou sur des équipements nécessaires à l’exploitation de ce véhicule. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑1 du code des transports,il est inséré un article L. 3221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1‑1 – Les opérateurs relevant du 1° de l’article L. 3261‑1 s’assurent que les offres ou demandes de services de transport public routier de marchandises présentées, diffusées ou transmises par le biais de leur service indiquent le prix proposé pour la prestation en cause. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À moins qu’un complément de rémunération plus élevé n’ait été expressément convenu, le complément de rémunération mentionné au troisième alinéa est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier. Il est facturé séparément. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Est puni d’une amende de 90 000 euros pour une personne physique et de 450 000 euros pour une personne morale le fait, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, d’offrir ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des charges énumérées au même article. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
3° L’article L. 3452‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits mentionnés aux 1° ou 3° portent sur des prestations de transport routier de marchandises et que la valeur marchande des marchandises transportées excède 150 000 €, le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10 % de cette valeur. »
« Un décret en Conseil d’État précise les documents et éléments pris en compte pour l’appréciation de la valeur marchande des marchandises transportées. »
I. – Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7
« les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La nature de ces informations ainsi que leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le contenu de l’attestation mentionnée au III ».
Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur du carburant contenu dans le réservoir d’un véhicule affecté au transport public routier de marchandises ou sur des équipements nécessaires à l’exploitation de ce véhicule. »
Après l’article L. 3221‑1 du code des transports,il est inséré un article L. 3221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1‑1 – Les opérateurs relevant du 1° de l’article L. 3261‑1 s’assurent que les offres ou demandes de services de transport public routier de marchandises présentées, diffusées ou transmises par le biais de leur service indiquent le prix proposé pour la prestation en cause. »
L’article L. 3222‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À moins qu’un complément de rémunération plus élevé n’ait été expressément convenu, le complément de rémunération mentionné au troisième alinéa est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier. Il est facturé séparément. »
L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Est puni d’une amende de 90 000 euros pour une personne physique et de 450 000 euros pour une personne morale le fait, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, d’offrir ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des charges énumérées au même article. »
Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « , ce montant pouvant être porté à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées lorsque cette valeur excède 150 000 € » ;
3° L’article L. 3452‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits mentionnés aux 1° ou 3° portent sur des prestations de transport routier de marchandises et que la valeur marchande des marchandises transportées excède 150 000 €, le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10 % de cette valeur. »
« Un décret en Conseil d’État précise les documents et éléments pris en compte pour l’appréciation de la valeur marchande des marchandises transportées. »
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Article 5Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
Article 5Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement, est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
Article 8À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences du mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vulnérables »
le mot :
« contributrices ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :
« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »
Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinÀ l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« bovines, porcines, ovines et de volaille »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »
I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • 15 mai 2026 • Manon BouquinAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
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I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 2 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
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I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3242‑2. – Constitue un indice de fraude sociale et fiscale le fait, pour un prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1, de proposer ou de pratiquer un prix ne permettant pas de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 et de respecter les obligations sociales et fiscales légalement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
« Lorsque cet indice est constaté, le prestataire est passible d’une amende d’un montant maximal de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
L’accès à une eau potable conforme aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique ne peut être restreint par des mesures de protection de l’environnement ou de réduction des déchets, quels qu’en soient les modes de conditionnement, en particulier lorsque l’eau distribuée par le réseau public n’assure pas de manière continue cette conformité. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sécurisation du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce rapport évalue la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les procédés de traitement de l’eau potable, notamment dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il analyse les origines de ces importations, les risques sanitaires et opérationnels associés à cette dépendance, en particulier en cas de tension d’approvisionnement, ainsi que les solutions envisageables pour renforcer une capacité de production nationale ou européenne afin de garantir la continuité et la qualité de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinAprès l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 21 oct. 2025 • Manon BouquinI. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L. 421‑100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les gains budgétaires attendus pour l’État liés à la diminution du montant de la taxe plastique, consécutive à la mise en place d’un système de consigne pour recyclage.
Ce rapport doit notamment :
- Évaluer les effets de la consigne sur le taux de collecte des bouteilles en plastique,
- Estimer les économies potentielles pour le budget de l’État sur la taxe plastique,
- Analyser les investissements nécessaires dans les outils industriels pour atteindre un taux de collecte supérieur aux performances actuelles,
- Mesurer les retombées économiques, industrielles et sociales de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois non délocalisables et de valeur ajoutée sur le territoire national.
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer l’alinéa 249.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 15 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -15 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 20 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 35 800 000 € | 35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -35 800 000 € | -35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 15 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -15 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 20 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -20 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 500 000 € | 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -35 800 000 € -35 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 € 500 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € -1 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 35 800 000 € | 35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -35 800 000 € | -35 800 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture -500 000 € -500 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture 500 000 € 500 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 500 000 € | 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé :
"I.- Le 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – Il est instauré une redevance kilométrique applicable aux véhicules lourds de transport de marchandises, hors réseau concédé, au sens de l’article L.421-100.
III. – Cette redevance est due par tout véhicule mentionné au II, quelle que soit sa nationalité, ou celle de son propriétaire ou exploitant, dès lors qu’il circule sur le territoire national.
La redevance est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au II.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
IV. – Le produit de cette redevance est affecté à l’entretien, la modernisation, la sécurisation et le développement des infrastructures routières publiques.
V. – Les modalités d’assujettissement, de calcul, de tarification, de perception, de contrôle et de sanctions applicables à cette redevance sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions d’application territoriale de la redevance et veille à la simplicité, à l’équité et à la soutenabilité du dispositif pour les acteurs économiques concernés.
VI. – Le montant global des recettes issues de cette redevance ne peut être inférieur à celui généré, l’année précédant son abrogation, par la taxe prévue au 2° de l’article L.421-94 du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
🖋️ • Retiré • 23 mai 2025 • Manon BouquinÀ l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
À l’alinéa unique, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 49 % ».
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :
« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Article 1À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
🖋️ • Retiré • 2 mai 2025 • Manon BouquinÀ la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« cultural »
insérer les mots :
« en fonction des spécificités du territoire concerné ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’événements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) Un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) Un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activité agricole et d’assurer un soutien effectif aux exploitants agricoles, notamment en cas d’incapacité temporaire à réaliser leurs tâches quotidiennes.
« Ces politiques visent également à promouvoir le bien-être des agriculteurs, et en particulier des éleveurs, en facilitant l’accès à des périodes de repos ou à un accompagnement adapté lors d’évènements imprévus, et à réduire la charge mentale qui pèse sur eux lorsqu’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la conduite de leur exploitation, notamment par la mise à disposition de services de remplacement accessibles et adaptés sur l’ensemble du territoire.
« Les services de l’État donnent accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Article 4À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
🖋️ • Retiré • 19 mai 2025 • Manon BouquinAprès l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Article 5Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;
« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 6Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la dépendance de la France aux importations de charbon actif utilisé dans les stations d’épuration. Ce rapport doit notamment analyser les origines de ces importations, les risques associés à cette dépendance, ainsi que les solutions envisageables pour encourager une production nationale ou européenne.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le potentiel de déploiement de l’énergie osmotique en France. Ce rapport :
1. Identifie les zones géographiques adaptées à l’installation de dispositifs d’énergie osmotique, en tenant compte des ressources en eau salée et douce disponibles ;
2. Évalue les performances énergétiques de cette technologie et sa capacité à fournir une énergie stable et continue, en comparaison avec les énergies renouvelables intermittentes telles que l’éolien et le photovoltaïque ;*
3. Analyse les impacts environnementaux et sociaux de cette technologie, en particulier sur les écosystèmes marins et fluviaux ;
4. Étudie les coûts liés à sa mise en œuvre et les besoins en recherche et développement pour optimiser son déploiement ;
5. Propose des pistes de financement et des leviers réglementaires pour encourager son développement, ainsi que les partenariats industriels envisageables.
Article 25Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
Article 27À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité ou non de poursuivre la distribution des certificats d’économies d’énergies par l’agence nationale de l’habitat.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer les carburants de synthèse en France. Ce rapport :
1. Examine les perspectives technologiques et industrielles des carburants de synthèse ;
2. Évalue leur contribution potentielle à la transition écologique, en particulier dans les secteurs où les solutions électriques ou à hydrogène sont difficiles à mettre en œuvre ;
3. Analyse les coûts économiques, environnementaux et sociaux liés à leur développement, notamment en comparaison avec d’autres solutions de décarbonation ;
4. Identifie les leviers de financement, les partenariats publics-privés et les soutiens réglementaires nécessaires à leur déploiement ;
5. Analyse la fiscalité à mettre en place afin d’encourager le développement du carburant de synthèse.
Article 35Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
🚀
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Article 27À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
Article 35🖋️ • Retiré • 3 déc. 2024 • Manon BouquinSupprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Supprimer cet article.
Article 38À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Vie étudiante 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -482 357 € -482 357 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 482 357 € 482 357 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 € 200 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables -200 000 € -200 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 18 oct. 2024 • Manon Bouquin
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -482 357 € | -482 357 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 482 357 € | 482 357 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Il permet à ce dernier ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« plafond »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux deux occurence du mot :
« occupants »
insérer les mots :
« de nationalité française ».