Cet amendement propose une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises des secteurs des pesticides et des engrais de synthèse réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes, les rendant toujours plus dépendantes aux intrants qui nuisent à la santé de nos corps, de nos sols, de notre eau et de notre air. Vous n’êtes pas sans savoir qu’après la canicule de cet été, près d’une ferme sur dix est au bord du gouffre économique. Le plan proposé par la ministre n’intéresse pas les paysans et paysannes qui n’ont pas pu anticiper leur baisse de production. Cet amendement a donc pour objet de financer un plan de préservation de l’agriculture et la transition vers l’agroécologie que nous estimons nécessaire.
Le fonds de sauvegarde doit en effet être abondé de 600 millions d’euros – comme l’an passé, la situation des départements ne s’étant pas notoirement améliorée depuis. Ces dernières années, nous avons souvent débattu du caractère anormalement procyclique de l’allocation de ressources pour les départements. Dans la mesure où ces ressources dépendent des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, ils ont les moyens d’intervenir quand les concours sociaux sont moins appelés et, inversement, ils ont moins de moyens en temps de crise, alors même que les demandes d’allocations sociales sont les plus fortes. On nous avait dit que cette modalité d’allocation des ressources serait corrigée, mais il n’en a rien été. Tenez votre parole et faites au moins en sorte que les départements les plus fragiles soient aidés, sans quoi les bénéficiaires des allocations sociales seront les premières victimes de votre budget.
En l’occurrence, nous contestons la reprise d’une fraction d’accises sur les énergies équivalente à 157 millions d’euros, qui avait été négociée avec les régions, dans le cadre de la recentralisation de la compétence de l’apprentissage. C’est une dotation fongible en fonctionnement ou en investissement, qui permet notamment de financer les centres de formation d’apprentis (CFA) hébergés dans les lycées professionnels. Trouvez-vous de bon augure, au vu des difficultés que connaissent ces établissements, que de supprimer l’équivalent, en Bretagne, de 10 millions d’euros, qui doivent permettre d’investir et de mettre au niveau les outils consacrés à la formation des jeunes – et souvent des plus fragiles d’entre eux? Ce n’est pas sérieux. Compte tenu de l’économie générale du budget de l’État, vous pouvez laisser ces 157 millions d’euros au budget des régions.
…et de considérer qu’il n’y a pas lieu de demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire alors que les contributions des années passées sont toujours en vigueur. Essayons donc de peser nos mots dans cet hémicycle et n’oublions pas que contester des mesures est notre droit le plus élémentaire.
Pardonnez-moi par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, madame Morel : nous défendons encore un amendement de suppression. Blague à part, le droit le plus élémentaire des parlementaires est de contester un budget, ses articles…
Vous avez détruit les outils fiscaux des collectivités territoriales. Auparavant, elles disposaient d’une taxe d’habitation et d’une taxe professionnelle. Maintenant, elles n’ont plus grand-chose et sont obligées de quémander des dotations ou une part de fiscalité nationale pour financer leurs services publics. Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez dit que ces différentes contributions visent à faire en sorte que l’évolution des recettes réelles de fonctionnement équivaille à peu près à celle de l’inflation. Or il s’avère que certaines de ces recettes augmentent plus vite que l’inflation. Il en va ainsi par exemple de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), destinée à financer le risque incendie pour les départements. Heureusement qu’elle progresse plus vite que l’inflation ! Et donc, qu’allez-vous faire ? Comme cette ressource fiscale augmente plus vite que l’inflation, vous diminuerez d’autant la DGF, grâce au mécanisme de contribution que vous voulez nous faire voter à l’article 37. Vous inventez un nouveau critère, les recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les dépenses. Or, en matière de finances publiques locales, les recettes ne peuvent être prises isolément : seul le solde entre recettes et dépenses permet d’évaluer la richesse ou la pauvreté d’une collectivité territoriale. Le mécanisme que vous proposez nous semble donc incongru.
Il ne faut pas se méprendre. Chacun – ou du moins la plupart d’entre nous – convient qu’il y a un problème de solvabilité des comptes publics en France. Simplement, nous n’apportons pas les mêmes réponses. M. Cazeneuve dit qu’il convient de reconnaître que certaines collectivités peuvent davantage payer que les autres, mais pourquoi ne pas poser cette question aux contribuables ? On pourrait s’interroger sur la capacité du contribuable à financer plus ou moins les collectivités territoriales…
Nous sommes étonnés par l’apparition de ce nouveau dispositif, alors que nous avions réussi à vous convaincre de l’ineptie du Dilico et que nous pouvions espérer le retour à un dialogue à peu près normal entre les collectivités territoriales et l’État. Malheureusement, cette nouvelle ingéniosité technique vise à prélever environ 2 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que le PLF prévoit également d’étaler le remboursement du Dilico sur cinq ans, au lieu de la durée de trois ans initialement prévue. Cette mesure s’ajoute donc à celles que nous avons dénoncées lors du débat de cet après-midi : réduction du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), écrêtement de la croissance des fractions de TVA affectées, hausse des cotisations patronales à la CNRACL. Le cumul de toutes ces mesures se traduit par une ponction lourde sur les collectivités territoriales. Nous aurions pu confronter nos arguments de manière plus raisonnable et transparente, afin d’aboutir à un dispositif unique de contribution au redressement des finances publiques. Au contraire, la multiplication des mesures incluses dans ce PLF nuit à la transparence attendue sur cette question et fragilise encore la qualité du débat et du dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, déjà médiocre depuis de nombreuses années.
Nous demandons aussi la suppression de l’article 36 et ce, pour deux raisons. La première tient au manquement de l’État à la parole qu’il avait donnée aux collectivités territoriales : il avait juré, la main sur le cœur, que la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE serait compensée par l’attribution d’une ressource dynamique, à savoir une part des recettes de la TVA. Or on s’aperçoit qu’il veut à présent enrayer la dynamique de cette ressource. Il s’agit en outre pour nous d’être fidèles à l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoit les garanties de l’autonomie financière des collectivités territoriales, notamment la proportion entre dotation et fiscalité propre. Le législateur avait déjà reconnu qu’une part des recettes d’un impôt national pouvait être assimilée à une ressource fiscale propre – étrange conception ! Mais qu’une part de la TVA nationale qui ne bénéficie plus ni d’un effet taux, ni d’un effet base, ni d’une dynamique, soit, malgré tout, assimilée à une ressource propre relève franchement du scandale ! Cette part de TVA à la dynamique écrêtée n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle dotation, ce qui rompt l’équilibre attendu entre dotations et fiscalité propre. Nous estimons donc que l’article 36 n’est pas conforme à l’article 72-2 de la Constitution.
Cet article pose un problème de loyauté dans la mesure où, on l’a dit, les investissements qui ont déjà été engagés n’auront pas les concours attendus. Le manque de loyauté concerne d’ailleurs, plus généralement, l’ensemble des arguments du gouvernement, alors que les collectivités territoriales attendent un débat normal sur la contribution qui leur est demandée. Vous avez dit, monsieur le ministre, que si c’était à refaire, vous ne donneriez pas au FCTVA la forme qui est la sienne. Aujourd’hui, votre argument circonstanciel relatif à la nature du FCTVA s’ajoute au fait que vous demandez aux collectivités une contribution tout en diminuant la DGF – celle-ci n’est pas revalorisée à la hauteur de l’inflation – et en attendant des concours supplémentaires au titre de la CNRACL. Tout cela relève en effet un peu du bidouillage. Vous feriez mieux de demander clairement aux collectivités territoriales ce que vous attendez, à savoir un redressement des comptes publics ; cela rendrait le débat plus simple. À la place, vous procédez à une sorte de maquillage, que vous essayez d’enrober de la notion très contestable de verdissement. Soyez honnêtes dans vos arguments !
À vous entendre, monsieur Lottiaux, on pourrait croire que les régions n’investissent pas, que les trains ou les lycées ne vous intéressent pas… Aux nombreux arguments qui ont déjà été énoncés, je voudrais ajouter ceci : il y a quelque chose de fallacieux, de la part du gouvernement, à prétendre œuvrer au verdissement de la dépense publique quand, en réalité, il ne consent pas un euro de plus pour les investissements dits verts. Il ne fait rien d’autre que diminuer les autres concours d’aide à l’investissement. C’est un usage dévoyé de l’écologie. Si vous voulez réellement augmenter les concours à destination du verdissement des investissements publics locaux, augmentez le fonds Vert ou ramenez-le au moins au niveau qui était le sien en 2024. Vous vous félicitez de l’augmenter de 650 millions à 1 milliard, alors que le financement était de 2,5 milliards il y a trois ans ! Le présent article, s’il devait être adopté, aura également pour effet de diminuer la croissance. Il affectera en particulier l’artisanat et le BTP dans les territoires : le moment serait mal choisi.
Je n’ai pas bien compris si l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national voulaient supprimer cet article pour toutes les collectivités ou seulement pour les petites communes et les départements.
…et le moment est venu de remettre à plat la dotation générale de fonctionnement. Cela n’a pas été fait et il est curieux d’entendre ceux qui sont aux responsabilités depuis dix ans nous dire aujourd’hui qu’il faudrait engager ce travail. On ne pourra pas avancer tant qu’on entendra que la DGF augmente, mais raisonnablement, pas jusqu’au niveau de l’inflation. Il y va de la bonne tenue de nos débats, si j’ose l’expression En sciences économiques, il y a des choses simples. La différence entre évolution nominale et évolution réelle en est une. Tout ce qui est inférieur à l’évolution réelle implique une baisse des concours destinés aux collectivités territoriales. En d’autres termes, si vous n’augmentez pas jusqu’à l’inflation, vous appauvrissez, c’est mécanique. Soyons clairs sur les mots. Vous devez assumer de diminuer les concours de l’État à destination des collectivités territoriales.
Au sujet de l’invitation à la réforme de la DGF, je veux bien évidemment dire qu’elle nous intéresse toutes et tous. Ce sont les gouvernements qui se sont succédé sous Emmanuel Macron qui ont détricoté et déséquilibré le système d’allocation des ressources aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation ou de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),…
À chaque fois, on fait preuve d’ingéniosité pour demander aux collectivités des contributions, alors que leur dotation n’est pas indexée sur l’inflation. Ce n’est pas raisonnable, eu égard aux besoins sociaux grandissants de notre société.
Je remercie M. le président de la commission des finances pour son rappel au règlement. Je souhaite aussi appeler à la revalorisation, au niveau de l’inflation, de la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes en désaccord sur l’origine de la dette publique, puisque Mme la ministre nous a rappelé le contexte de dette et de déficit. Nous considérons – ce n’est pas qu’une vue de l’esprit – que c’est le fruit de la baisse de 62 milliards d’euros par an des recettes – soit 2 points de PIB – et non de l’augmentation de la dépense publique qui, au contraire, est restée stable par rapport au PIB depuis 2017. En ne revalorisant pas la DGF suivant l’inflation, vous appauvrissez les collectivités territoriales, dont les missions sont importantes, puisqu’elles œuvrent à une cohésion sociale que les politiques que vous menez depuis près de dix ans ont entamée. Si les collectivités s’appauvrissent, ce sera principalement au détriment du champ associatif, de la cohésion sociale, de la culture et du sport, car ce sont des dépenses que l’on peut facilement diminuer, contrairement à la masse salariale, qui est figée. Cette baisse de la dépense publique aura de lourdes conséquences, car les associations ont un effet levier sur le bénévolat, qui apporte beaucoup à notre société. Par ailleurs, la baisse de la DGF en valeur réelle sera doublée d’une baisse plus importante encore, puisque la DSU et la DSR progressent, faisant mécaniquement baisser la DGF en valeur nominale. Enfin, tout cela s’inscrit dans un contexte de dégradation des capacités fiscales des collectivités locales, pendant que de nouvelles contributions leur sont demandées – je ne me souviens même plus du nom de la dernière…
Nous pouvons soit être l’orchestre qui accompagnera le drame, soit nous mettre enfin à l’œuvre, avec les élus locaux qui sont sur le terrain au quotidien, pour éviter le naufrage.
…comme lors des épisodes climatiques extrêmes de cet été et de la crise sanitaire, en 2020 et 2021. Ils réparent et répondent à des urgences toujours plus nombreuses avec des moyens toujours plus réduits. Ils ne méritent ni une telle absence de considération ni un tel budget. Après dix ans de présidence Macron, le bateau France coule.
N’avez-vous pas vu, comme nous, l’ampleur du désastre que constitue l’impréparation au dérèglement climatique ? Les élus locaux sont en première ligne ce lundi matin,…
Que direz-vous aux départements, qui mènent les grandes politiques de solidarité – à destination des bénéficiaires du RSA, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées – et dont les moyens évoluent d’une manière anormalement procyclique – je pense aux droits de mutation à titre onéreux –, si bien qu’ils sont appelés à agir au moment même où ceux-ci leur font défaut ? Que dire des effets sur la croissance, le BTP ou l’artisanat, d’un budget qui freinera immanquablement l’investissement public civil ? Que dire, enfin, d’un budget dans lequel vous vous félicitez de ramener le fonds Vert à 1 milliard d’euros, c’est-à-dire de le diviser par 2,5 par rapport à 2024 ?