Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, monsieur le maire de Trappes, monsieur le maire adjoint de La Verrière, mesdames et messieurs les membres de la famille de M. Pengo Bossio Wangi, vendredi dernier, à Trappes et à La Verrière, un attentat terroriste à caractère raciste a frappé notre pays. Selon le dernier bilan, sept personnes ont été blessées – quatre grièvement, trois autres plus légèrement – et huit personnes visées par les tirs n’ont pas été blessées physiquement. Un jeune homme, M. Pengo Bossio Wangi, a perdu la vie. Pas moins de 128 balles ont été retrouvées. Cent vingt-huit. Sans l’intervention rapide des forces de l’ordre, ce bilan aurait été plus dramatique encore. Je salue ici leur sang-froid exemplaire. Pengo Bossio Wangi avait 26 ans. Espoir des arts martiaux mixtes, il s’entraînait sans relâche dans son club d’Aubervilliers pour concourir au plus haut niveau. Tous ceux qui l’ont côtoyé décrivent un colosse lumineux, généreux, respectueux, animé par un altruisme à nul autre pareil. Il avait des rêves, des projets, une vie à construire. La haine raciste lui a volé cet avenir. Cet acte terroriste nous rappelle cette vérité que nous ne devrions jamais oublier : le racisme tue, la haine de l’autre tue. Derrière cet attentat, c’est aussi une certaine idée de la France qui est ciblée, une France universaliste, où chacun peut vivre librement, quelle que soit son origine, sa couleur de peau ou sa religion. Tel est le sens du triptyque républicain sur le fronton de nos mairies – . Cette promesse républicaine, nous devons plus que jamais la faire vivre. Face au racisme, notre République, une et indivisible, ne doit donc rien céder et ne cédera rien. Elle ne cédera rien à ceux qui distillent le venin de la haine et qui attisent les brasiers de la division. Dans ces moments où le pays tressaille, il nous faut retrouver le chemin de l’unité, du dialogue et de l’apaisement. Il y va du destin de la nation. En votre nom à tous, je voudrais adresser nos condoléances à la famille et aux proches de M. Pengo Bossio Wangi. Nos pensées vont également aux blessés et à leur famille ainsi qu’aux habitants de Trappes et de La Verrière. En mémoire de M. Pengo Bossio Wangi et en soutien à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence.
Monsieur le premier ministre, un homme est mort. Pengo Bossio Wangi a été assassiné par un terroriste raciste, islamophobe et négrophobe. Sept personnes ont survécu de peu à cet attentat planifié et exécuté méthodiquement, dont une enfant de 12 ans, dont le corps a été criblé de huit balles. Le groupe Écologiste et social exprime sa plus grande solidarité à leurs proches et présente ses plus sincères condoléances à la famille du défunt. Il salue l’action des personnels soignants et des forces de l’ordre qui ont permis de sauver des vies. Le maire de Trappes, Ali Rabeh, dont je salue le travail et la justesse des propos dénonce les « discours de haine martelés […] contre les étrangers, les immigrés, les musulmans », qui ont « contribué à […] les ériger en ennemis de l’intérieur ». Pourtant, les dirigeants du RN continuent de fanfaronner dans les médias en qualifiant la ville de Trappes de foyer djihadiste. Pourtant, il n’y a pas eu un mot de regret d’Aurore Bergé qui, en tant que ministre chargée de la lutte contre les discriminations, a déclaré que la théorie du grand remplacement était un élément du débat public. Et il n’y a pas eu une condamnation de la part du président de la République quand Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, a crié : « À bas le voile ».
Il n’y a pas eu un mot d’excuse de votre part, monsieur le premier ministre, sur le fait que mardi dernier, en ces lieux, vous n’ayez pas dénoncé les amalgames entre immigration et pilleurs. Rien ne change. Nous refusons que Pengo Bossio Wangi soit une victime de plus en attendant la suivante. Aux mots qui tuent, nous devons opposer les mots qui font vivre : respect, dignité, justice. La République doit s’exprimer. Elle doit dire stop. Elle doit dire à celles et ceux qui sont terrifiés à l’idée d’être devenus des cibles : « Nous vous protégerons. » Monsieur le premier ministre, proposerez-vous au président de la République de décider un hommage national en l’honneur des victimes des attentats de Trappes et de La Verrière ?
Madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, chère famille, monsieur le maire de Trappes, permettez-moi de reprendre, avec la même gravité, les mots que vous venez de prononcer, madame la présidente Chatelain, ainsi que ceux que la présidente de l’Assemblée nationale a très justement employés en ce début de séance pour dire l’émotion profonde qui traverse le pays. On le sent tous et on le sait tous depuis plusieurs jours. Face à ce drame absolument épouvantable, j’ai évidemment une pensée pour la famille de la victime, à qui j’adresse mes condoléances, ainsi que pour les familles des blessés, y compris psychologiques, que la nation et les pouvoirs publics doivent soutenir dans leur épreuve. J’ai également une pensée pour votre territoire, monsieur le maire, et plus encore pour tous nos compatriotes qui, au moment où l’on se parle, ont peur – peur pour leur intégrité physique, peur d’être pris pour cible par une violence et une haine aveugles. Quand les choses sont confuses dans l’esprit de certains, je pense qu’il faut faire preuve de clarté. Un acte minutieusement préparé et planifié, pour lequel une arme de guerre a été employée – on a tiré 128 munitions – et dont les victimes ont été délibérément ciblées en fonction de leur profil, cela s’appelle du terrorisme. Le procureur de la République antiterroriste indique que l’enquête permet déjà de déterminer la nature de cette planification. Les premiers propos recueillis par les forces de l’ordre et consignés sur le procès-verbal d’interpellation, comme le choix des victimes, révèlent ce que nous devons assumer avec la plus grande clarté : il s’agit d’un attentat non seulement terroriste, mais raciste. Si nous ne nous accordons pas sur les mots à poser sur ce qui s’est passé, nous nous laisserons aller à une confusion dangereuse pour la République. Je salue le sang-froid de la brigade anticriminalité et des forces de l’ordre en général. Le bilan est lourd, épouvantable, mais nous savons d’après le procureur national antiterroriste qu’il aurait pu être bien plus grave qu’il ne l’est. Je salue aussi l’action de la justice, que bien trop de personnes remettent malheureusement en cause – voyez la rapidité avec laquelle le procureur mène l’enquête et fait toute la lumière que les familles et les élus du territoire réclament. Quand les choses sont confuses, il faut rejeter clairement toute forme de violence. Depuis plusieurs jours, le maire de Trappes répète des mots justes. Je me permets, monsieur le maire, de les reprendre à mon compte : vous parlez des « discours qui arment […] ceux qui sont capables de passer à l’acte ». Ces mots, je les fais entièrement miens. Ils nous rappellent qu’il faut lutter aussi clairement que possible contre toute forme de recours à la violence, de racisme, d’antisémitisme, de discrimination, d’homophobie. Le combat pour les valeurs de la République ne se mène pas à la carte. C’est le message que je m’efforce de faire passer depuis que je suis premier ministre. Je l’ai fait devant cette assemblée, alors que nous étions tous bouleversés par l’affrontement entre l’ultragauche et l’ultradroite qui a abouti à la mort de Quentin. J’avais alors rappelé ici qu’on ne pouvait pas opposer un mort à un autre mort.
Je le redis : dans la République, on ne peut pas opposer un mort à un autre mort. Il faut rejeter la violence et l’ambiguïté insupportable et intolérable dont j’observe ici et là quelques remous. Puisque la lutte contre le racisme et l’antisémitisme nous mobilise, le gouvernement a proposé un projet de loi visant justement à durcir un certain nombre de dispositions en matière de racisme.
Ce projet de loi n’a rien à voir avec le terrorisme, mais il participe très clairement des combats politiques et culturels qu’il faut mener contre l’antisémitisme et contre le racisme.
Il a été présenté en conseil des ministres en juillet dernier et nous aurons l’occasion de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Parlement. En effet ce combat culturel et politique doit être mené non seulement par les paroles mais aussi par les actes, et notamment par les votes.
Le groupe Droite républicaine partage l’émotion et l’indignation suscitées par l’attentat terroriste et raciste qui a coûté la vie à notre compatriote Pengo Bossio Wangi. Nous pensons à sa famille et aux autres victimes de cet attentat, et nous resterons fidèles à la « certaine idée de la France » que Mme la présidente a évoquée tout à l’heure. Monsieur le premier ministre, samedi dernier, comme le 17 octobre, des lycéens, de nombreux travailleurs ainsi que des familles ont marché pacifiquement dans les rues de France pour dire leur colère et leurs espoirs. Nous défendrons toujours leur droit de le faire. Sans doute y a-t-il eu moins de casse que lors du 17 octobre : aucune mairie incendiée, aucune Marianne piétinée, moins de commerces pillés. Mais à quel prix ? Des villes désertes et confinées, des vitrines barricadées. Nous refusons de nous habituer au climat d’insurrection que l’ultragauche cherche à créer dans notre pays.
Combien de policiers et de gendarmes blessés sont-ils encore hospitalisés ? Au-delà du soutien que nous leur devons, avez-vous prévu un plan pluriannuel de renforcement des effectifs chargés de la sécurité de notre pays ?
Quel premier bilan tirez-vous des réponses pénales aux agissements des casseurs et des pillards ? Pensez-vous sincèrement que les condamnations dont ils font l’objet sont de nature à mettre fin à l’impunité ? J’ai enfin une proposition pour Paris, dont je suis député et où les commerces, détruits par centaines, souffrent plus qu’on ne le croit : étendez le statut de zone…
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 27, 15:35:26
Merci de saluer le travail accompli par les forces de sécurité intérieure, notamment le 24 octobre. Oui, il y a eu moins de casse, mais sachez que dans de nombreuses villes, des militants de la mouvance de l’ultragauche, de l’extrême gauche radicale, ont essayé sans relâche de se diriger vers les centres-villes pour y commettre des exactions – ces centres mêmes où les préfets, pour prévenir des troubles à l’ordre public, avaient précisément interdit un certain nombre de rassemblements.
💬 • Quelques députés du groupe SOC • 2026 Oct 27, 15:35:52
Cela a empêché leur intention de se traduire par des actes, mais elle était bien là. Je réponds très clairement à vos questions. Lors des événements du 17 octobre, 1 693 membres des forces de l’ordre ont été blessés. À ma connaissance – je reste prudent –, plus aucun n’est hospitalisé. Quant au renforcement des effectifs, je ne peux que rappeler qu’entre 2017 et 2027, 5 025 emplois ont été créés dans la gendarmerie nationale et 13 489 dans la police nationale. Évidemment, cet effort se poursuivra en 2027 dans le cadre du projet de loi de finances, s’agissant notamment de la filière judiciaire de la police nationale. Concernant la fermeté de la justice, le ministre de la justice a donné aux parquets des instructions très claires. Nous en observons l’application sur le terrain : comme l’a indiqué le garde des sceaux le 22 octobre, 2 700 gardes à vue se sont déroulées consécutivement à l’ensemble du mouvement, un tiers des personnes gardées à vue ont été déférées devant la justice et 149 incarcérations ont eu lieu.
Il s’agit bien d’une réponse ferme. J’en donnerai une seule illustration : samedi dernier, des personnes ont pénétré dans un Carrefour Market à Marseille ; dix-huit personnes ont été interpellées et quatre écrouées.
Nous protégerons les centres-villes et les commerces, et la réponse pénale continuera d’être ferme, à la hauteur du travail des forces de sécurité intérieure.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi dernier, dans les Yvelines, à Trappes et à La Verrière, un homme a tué l’un de nos compatriotes, Pengo Bossio Wangi, et en a blessé cinq autres en raison de leur couleur de peau et de leur origine supposée. Cet attentat terroriste, raciste et islamophobe a bouleversé la France. Je veux tout d’abord rendre hommage aux proches et à la famille de Pengo Bossio Wangi, et leur dire que nous sommes à leurs côtés. Je remercie aussi Ali Rabeh, maire de Trappes, pour sa dignité et son courage dans ce moment si difficile. Depuis vendredi, plusieurs rassemblements ont été organisés partout en France pour dire non au racisme, ce racisme qui se propage notamment sur les plateaux de télévision où celles et ceux qui sèment la haine ont leurs ronds de serviette. Leurs propos contribuent à entretenir un climat de division, de haine et de stigmatisation dont les terroristes font leur terreau. Face à cela, le silence n’est pas une option : le racisme n’a pas sa place dans notre République. À mesure que l’élection présidentielle approche, le débat public se tend et les discours de haine se multiplient. Comment comptez-vous appliquer l’interdiction de la parole raciste et de l’incitation à la haine sur les plateaux de télévision, mais aussi sur les réseaux sociaux qui ont armé idéologiquement ce terroriste ? Comme nombre de nos compatriotes visés ou simplement inquiets, j’ai peur. J’ai peur pour mes filles, pour nos enfants. J’ai peur que celles et ceux qui nous ressemblent soient à nouveau des cibles. Que comptez-vous faire pour garantir leur sécurité ? Face à la prétendue théorie du grand remplacement, aucune ambiguïté n’est possible : le racisme n’est pas une opinion mais un délit, et il doit être traité et poursuivi comme tel.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 27, 15:40:14
J’ai à mon tour une pensée pour la victime de ce terrible attentat et sa famille. Nous nous sommes vus à Trappes vendredi après-midi. Aurore Bergé et moi-même étions à la mairie de Trappes et vous étiez présente à nos côtés. Je remercie évidemment le maire de Trappes et l’ensemble des maires pour les dispositifs qu’ils ont instaurés. Le racisme est un délit, madame la députée : le gouvernement, très ferme à cet égard, ne laisse rien passer.
💬 • Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS • 2026 Oct 27, 15:40:30
La lutte contre ce mal absolu se mène à plusieurs niveaux. On le combat évidemment quand il aboutit à des actions terroristes – c’est ce qui s’est produit vendredi, dans les Yvelines.
Les services de renseignement doivent travailler, et ils le font, sur la mouvance de l’ultradroite, qui peut commettre des actions terroristes violentes. Un certain nombre d’individus sont suivis. Ce qui est arrivé vendredi est ce que nous redoutons le plus : un individu qui s’arme et passe à l’acte en choisissant ses victimes au prisme de sa conception raciste. En matière de lutte contre le terrorisme et contre les abus sur les réseaux sociaux, nous n’avons cessé, au cours des dix dernières années, de muscler notre dispositif afin que soient retirés les contenus terroristes et racistes, et d’une manière générale les contenus qui appellent à la haine. Cette action se poursuivra grâce au dispositif Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), que nous renforçons continuellement.
Nous continuerons systématiquement de poursuivre devant la justice tous les propos racistes, quels qu’ils soient. Les préfets saisissent très souvent la justice en cas de dérapage ou quand sont tenus des propos inacceptables, qui peuvent effectivement conduire à des actions violentes.
Ce que nous attendons, c’est une loi qui interdise concrètement les injures racistes et les menaces de mort – et que celles et ceux qui répandent cette idéologie se voient interdire l’accès aux plateaux de télévision !
Monsieur le premier ministre, comme de nombreux concitoyens héritiers de l’immigration, j’ai peur. Nous avons peur. À Trappes, ces concitoyens ont été pris pour cibles pour leur couleur de peau ou leur religion supposée. Au nom de notre groupe, j’adresse mes condoléances aux proches de Pengo Bossio Wangi et mes pensées aux survivants, marqués à vie dans leur chair et leur esprit. Derrière ce passage à l’acte, il y a son auteur, fanatisé, lecteur de Hitler et décrit comme raciste par son entourage ; mais il y a aussi un climat qui infuse, fracture et divise la société, fruit d’une parole publique qui construit le fantasme d’un ennemi de l’intérieur.
💬 • Quelques députés des groupes SOC et EcoS • 2026 Oct 27, 15:43:22
Lorsque Jordan Bardella qualifie une ville de capitale du djihad et que des chaînes d’information relaient et organisent la surenchère des discours de haine, ils se rendent complices du passage à l’acte, complices de la banalisation de la xénophobie et d’un agenda politique qui mène l’extrême droite au pouvoir. Que dire de celles et ceux qui, par opportunisme politique, ont aussi participé à la montée de ce climat insupportable ?
Que dire de celles et ceux qui se font élire comme des remparts et terminent en passe-plats ? Que dire d’un premier ministre qui, dans une interview, le soir d’un attentat raciste, choisit de dénoncer l’ennemi fantasmé de sa séquence médiatique, l’extrême gauche ? Que dire de celles et ceux qui, avec la lâcheté et le cynisme des irresponsables, ont abandonné le front républicain pour satisfaire aux polémiques sur le voile et aux dérives sécuritaires ? Monsieur le premier ministre, à quand le sursaut républicain de votre gouvernement ? Trappes n’est pas une bascule, c’est la conséquence d’un aveuglement. Renoncez au récit des extrêmes renvoyés dos à dos.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Un peu de silence, s’il vous plaît ! Madame la ministre, vous avez la parole.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 27, 15:45:20
Merci, madame la présidente. Vendredi dernier, à Trappes, où je me suis rendue avec le ministre de l’intérieur, Pengo Bossio Wangi, jeune espoir du MMA français, âgé de seulement 26 ans, a été assassiné. Plusieurs personnes ont été blessées, dont une enfant de 12 ans. Elles ont été visées pour une seule raison : leur couleur de peau, leur origine, leur identité réelle ou supposée. Avant eux, depuis vingt ans, tant d’autres : Ilan Halimi, torturé et assassiné parce que juif ; Jonathan, Gabriel et Arié Sandler et Myriam Monsonégo, assassinés devant une école juive à Toulouse ; Yohan Cohen, Philippe Braham, François-Michel Saada, Yoav Hattab, assassinés à l’Hyper Cacher ; le père Jacques Hamel, égorgé dans son église de Saint-Étienne-du-Rouvray ; Sarah Halimi, Mireille Knoll, assassinées parce que juives
Mais arrêtez ! Ce n’est pas possible de faire ça !
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 27, 15:46:12
…Nadine Devillers, Simone Baretto Silva, Vincent Loquès, assassinés dans la basilique de Nice, Thomas Perotto, 16 ans, tué à Crépol, Djamel Bendjaballah, tué sous les yeux de sa fille après des années de harcèlement raciste Aboubakar Cissé, assassiné dans une mosquée, Hichem Miraoui, assassiné dans le Var.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 27, 15:46:39
Vingt ans, des visages différents, des origines différentes, des haines différentes, mais une même négation de l’humanité de l’autre. Aucun Français ne devrait avoir peur pour lui-même ou pour ses enfants en raison de son identité, de sa couleur de peau, de son origine ou de son orientation sexuelle.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 27, 15:46:58
Face à cet attentat raciste, il y a trois risques : celui de la banalisation, celui de la division et celui de l’instrumentalisation. La France n’est pas une couleur de peau, une religion, une origine. Nous n’avons qu’une seule réponse à apporter : celle de l’unité républicaine. C’est celle choisie par le gouvernement.
C’est aux familles des victimes que nous pensons, ainsi qu’aux forces de l’ordre, que nous remercions. Comme si la tension insupportable qui règne dans notre pays ne suffisait pas, un concours de a été ouvert, relayé par le journal et boosté par les responsables politiques de gauche et d’extrême gauche. Cela ajoute au drame que nous traversons.
Quel déshonneur et quelle honte pour ceux qui tentent ces minables récupérations politicardes ! Ils démontrent ainsi combien leurs intérêts politiciens – on est loin du « pas d’amalgame ! » – prennent le pas sur la concorde nationale appelée de leurs vœux par Marine Le Pen et Jordan Bardella. Ce qui se joue ici, c’est ce que notre pays est en train de devenir, ou plutôt ce que nous ne voulons pas qu’il devienne : un pays communautarisé, dans lequel les Français, quelles que soient leur origine, leur couleur de peau ou leur religion, se sentent menacés un pays dans lequel il est impossible de dénoncer les maux de notre société et d’y apporter les solutions courageuses qui ont tant manqué.
Une démocratie s’écroule lorsqu’elle se communautarise. Une démocratie se rétrécit sous les injonctions. Une démocratie s’effondre lorsqu’elle se barricade. Comment comptez-vous restaurer l’État de droit ? De notre côté, avec Marine Le Pen, nous y sommes prêts !
Madame la présidente de l’Assemblée nationale, dans le discours que vous avez prononcé à l’ouverture de cette séance, vous avez su trouver le ton et les mots justes. Je le dis avec beaucoup de tristesse et de gravité : j’ai le souvenir d’attentats terroristes passés – quel qu’en ait été le motif, sous des gouvernements de gauche ou de droite – qui avaient entraîné un réflexe d’unité républicaine pour défendre les valeurs de la République. Il y avait alors un délai de décence et de dignité, un temps pendant lequel on pleurait les victimes et on respectait le deuil des familles un temps pendant lequel on montrait de la compassion et de la fraternité. Cela n’empêchait pas le débat démocratique. Cela n’empêchait pas la droite républicaine de demander des comptes à Manuel Valls ou à Bernard Cazeneuve sur les conditions dans lesquelles l’attentat avait pu être commis. Cela n’empêchait pas la gauche républicaine de demander des comptes au gouvernement de Nicolas Sarkozy sur l’attentat perpétré par exemple par Mohammed Merah. Dans le spectacle auquel nous assistons aujourd’hui, tout sent la campagne présidentielle, matin, midi et soir. Tout sent le recel politicien, tout marque l’indignité. Croyant combattre le racisme, vous faites le jeu de l’extrême droite et du Rassemblement national ! Au lieu de quitter l’hémicycle, de déserter, vous devriez participer au débat et défendre l’unité de la République et ses valeurs, faire corps, ne rien lâcher ! L’ambiance particulièrement nauséabonde de cette séance de questions au gouvernement ne laisse rien présager de bon pour les semaines et les mois à venir. Mesdames et messieurs les députés, quelle que soit votre sensibilité politique, je vous appelle au sursaut. Soyons debout pour la République !
Il s’appelait Pengo Bossio Wangi : il est mort assassiné à l’âge de 26 ans parce que noir. Ils et elles s’appellent Marwa, Samba, Ibrahima, Ahmed et Ramatou – 12 ans. Ils et elles ont été criblés de balles parce que noirs, arabes, musulmans. Cela aurait pu être moi, mes enfants, mes parents, mes amis. Aux familles et à leurs proches, nous voulons dire : vous n’êtes pas seuls. Un terroriste raciste a frappé à La Verrière et à Trappes. C’était un acte prémédité, préparé par des années de matraquage raciste, un matraquage qui installe le suprémacisme blanc dans les têtes et qui désigne des ennemis de l’intérieur à abattre. Ces discours viennent de l’extrême droite, qui pointe tous les jours les « hordes arabo-musulmanes » et qui désigne Trappes comme une « république islamique miniature » – ce sont les mots de la présidente du groupe RN au Sénat hier encore à la télévision ! Ces discours sont relayés et normalisés par le système médiatique, qui leur offre une libre antenne sans contradiction matin, midi et soir, et bien au-delà dans une grande partie de la classe politique – dans votre camp. « À bas le voile ! » : Bruno Retailleau. « Le grand remplacement relève du débat politique » : Aurore Bergé « Le problème de l’hôpital en France, c’est qu’il y a trop de Mamadou » : Emmanuel Macron, président de la République. Voilà les paroles racistes, islamophobes, négrophobes que des millions de personnes doivent encaisser chaque jour ! Au-delà des paroles, il y a les actes, depuis dix ans : les lois sur l’immigration, la préférence nationale pour certains droits sociaux, la chasse à l’abaya, votre refus de combattre les milices d’extrême droite dans les rues, votre refus de lutter contre le racisme systémique dans la police, dans la justice, dans l’éducation nationale, votre refus d’entendre les victimes. Monsieur le premier ministre, c’est armé…
S’il vous plaît ! La parole est à Mme la ministre.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 27, 15:55:45
Face au drame que notre pays vient de connaître, il y avait deux attitudes possibles : celle choisie par Mme la présidente de l’Assemblée nationale – celle du recueillement, de la solidarité, de la cohésion nationale, de la mobilisation de la nation ; ou celle de l’indécence, de la récupération et de l’instrumentalisation
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 27, 15:56:07
Vous avez fait votre choix, en quelques heures, le jour même. Alors qu’avec le ministre de l’intérieur nous étions à Trappes, aux côtés des élus et des forces de l’ordre et de secours, qui ont sauvé des vies ce jour-là, un grand nombre de vies, vous avez fait le choix de continuer à fracturer le pays, celui d’instrumentaliser un drame. Quant à nous, nous faisons un autre choix : celui de l’unité républicaine ! Quand un homme est assassiné en raison de sa couleur de peau, de son identité, de son origine, il n’y a qu’une seule réponse à apporter : l’unité de la République française ! L’universalisme républicain, qui ne trie pas les victimes, qui ne choisit pas les bourreaux, mais qui combat ! Ce combat, nous le menons ! La fracturation de la société, les Français ne vous laisseront pas la mener !
Permettez-moi d’abord de présenter, au nom du groupe UDR et de son président Ciotti, nos sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Pengo Bossio Wangi. Monsieur le ministre de l’intérieur, 3 000 commerces pillés, 1 milliard d’euros de dégâts, des vies de travail réduites en cendres en une nuit. Un milliard d’euros, c’était déjà la facture de 2023. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien.
Qui sont ces casseurs ? L’ultragauche et ses relais de La France insoumise. Des pillards dont les députés Insoumis prennent des nouvelles dans les commissariats pendant que les commerçants balaient les débris et que nos policiers et gendarmes pansent leurs plaies.
C’est le pompier, l’urgentiste caillassé qui vient sauver des vies. Le peuple, collègues Insoumis, c’est celui qui ouvre sa boutique à 7 heures du matin. Et à ce peuple-là, le préfet de police écrit : « Ne comptez pas sur l’État, assurez votre sécurité vous-mêmes. » Mais pourquoi payons-nous des impôts si l’État renonce à sa mission première ? Vous offrez aux commerçants un report de charges et un prêt. Un report, c’est une dette qui reste. Un prêt, c’est une dette de plus. Les commerçants sont à l’agonie et vous allez les achever. Et les casseurs, pendant ce temps-là ? Après dix ans de mandat et treize mois dans un tiroir, votre loi « anti-casseurs » arrive enfin au Sénat aujourd’hui, avec un plafond de 10 000 euros par casseur. Dix mille euros face à 1 milliard de dégâts ! Notre président, Éric Ciotti, propose de faire payer les casseurs et leurs parents jusqu’au dernier euro – sur leur salaire s’ils en ont un, sur leurs allocations, sur leur logement social. Monsieur le ministre, allez-vous non pas reporter, non pas aggraver, mais effacer les charges des commerçants pillés et promettre aux Français qu’un tel cauchemar ne se reproduira plus ?
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
💬 • Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 Oct 27, 15:59:36
Je suis allé à Limoges, à Marseille, à Paris : de tous les commerçants que j’ai vus, je peux vous dire qu’aucun ne sera laissé de côté. C’est une parole de commerçant. Ce qu’ils m’ont dit avant tout, c’est avoir été rassurés par la journée du 24 octobre ; je précise d’ailleurs que le parcours des manifestations évitera désormais les centres-villes. De mon côté, je leur ai présenté un premier paquet d’aides : activité à temps partiel ; report des charges sociales patronales…
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2026 Oct 27, 16:00:17
…mais aussi des échéances, à la demande de la Banque de France et de la Médiatrice nationale du crédit ; aide à la trésorerie, la Banque publique d’investissement proposant un prêt à taux zéro destiné à refaire les stocks et relancer le chiffre d’affaires.
💬 • Un député du groupe RN • 2026 Oct 27, 16:00:39
Il s’agit d’aides concrètes, disponibles immédiatement. Un fonds de soutien de l’État est en discussion : dans quelques heures, nous pourrons en communiquer les paramètres. Les régions, qui se sont engagées – je pense à Marseille, où la région se tient aux côtés des commerçants –, constituent un autre fonds. Les assureurs prévoient des acomptes et portent de cinq à trente jours le délai de déclaration du sinistre. Ces commerçants ayant en outre besoin d’être accompagnés, des conseillers départementaux restent à leur disposition. Mes interlocuteurs ont salué cette réactivité : voilà, madame la députée, ce que je voulais vous dire.
Les Français, les commerçants, n’ont pas à acquitter la facture de votre incapacité à faire régner l’ordre. Ce que veulent nos compatriotes – Marine Le Pen l’a rappelé ce week-end à Orléans – est très simple : que les casseurs paient toute leur…
Ma question s’adresse à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vendredi dernier, à Trappes et La Verrière, un homme a ouvert le feu sur des passants. Une personne a été tuée, sept autres blessées, dont une enfant de 12 ans. Ils ont été ciblés pour une seule raison : leur couleur de peau, leur origine. Mes premières pensées vont aux victimes, à leurs familles, aux habitants de ces deux communes des Yvelines. Je veux également remercier, en saluant leur courage et leur sang-froid, les forces de l’ordre et l’équipe de la brigade anticriminalité qui, ensemble, ont interrompu ce périple meurtrier, ainsi que les services de secours pour leur réactivité. La mobilisation de l’État a été immédiate : vous vous êtes rendue sur place le jour même avec le ministre de l’intérieur ; le soir, le président de la République venait témoigner aux victimes et aux habitants le soutien de la nation. Le parquet national antiterroriste est saisi pour crime terroriste à caractère raciste. Mais au-delà de la réponse judiciaire, nous devons apporter une réponse politique en vue d’assurer la sécurité des Français, de combattre le racisme et de refuser sa banalisation. Personne ne doit avoir peur de sortir dans la rue en raison de sa couleur de peau, de son origine, de sa religion réelle ou supposée. Aucun enfant ne doit grandir dans la peur. Depuis dix ans, notre majorité a agi : éducation, sanctions, lutte contre la haine en ligne, soutien renforcé aux associations. Ces actions doivent se poursuivre ; cette exigence doit nous rassembler. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre concrètement pour que, partout dans notre pays, chacun puisse vivre, travailler, élever ses enfants sans craindre pour sa sécurité – sans être pris pour cible en raison de sa couleur de peau, de son origine ou de sa religion ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 27, 16:04:07
Vous et moi connaissons l’émotion immense qui traverse notre département des Yvelines. Dès vendredi après-midi, en effet, le ministre de l’intérieur et moi étions à Trappes, aux côtés des élus de la commune et de ceux de La Verrière, aux côtés aussi des forces de l’ordre, que vous avez saluées. Le lendemain même étaient scandés dans des manifestations des slogans tels que « Tout le monde déteste la police » ou « La police tue ». Mais à Trappes, la police a protégé ! La police a évité le pire, évité que le meurtrier ne prenne davantage de vies. Je salue également les forces de secours, qui se sont immédiatement mobilisées, réanimant et stabilisant un certain nombre de blessés. Je salue les policiers municipaux – je pense à une policière municipale de La Verrière qui, intervenue sur-le-champ pour réaliser les gestes de premiers secours, a sauvé la vie d’un homme. Voilà ce qui s’est aussi passé dans notre pays : cette solidarité qui fait que l’appareil de l’État – celles et ceux qui servent l’État, nos policiers, nos forces de secours – s’est mobilisé pour éviter le pire. Vous avez raison : s’il existe heureusement une indignation qui traverse le pays à la suite de cette tentative de crime de masse, de cet attentat terroriste raciste, nous ne pouvons pour autant en rester au registre de l’émotion. Le premier ministre a confirmé pour décembre un projet de loi ayant trait à la lutte contre le racisme – et contre l’antisémitisme, car entre les haines, entre les victimes, entre les bourreaux, nous n’opérons pas de tri. J’espère que ce combat marquera le rendez-vous de l’unité et de la cohésion républicaines et que ce texte, au Sénat comme à l’Assemblée, pourra être adopté à l’unanimité.
En France, le travail ne paie plus suffisamment. Des millions de Français se lèvent chaque matin, travaillent dur, et pourtant peinent à boucler leurs fins de mois. Leurs salaires stagnent, leur pouvoir d’achat s’érode, les classes moyennes s’appauvrissent. Autre réalité, nos entreprises, notamment très petites, petites et moyennes, sont étranglées par les charges et les prélèvements. Que leur proposez-vous ? Une augmentation du smic de 1,5 %, ce qui n’apportera aucune réponse à la crise du pouvoir d’achat. Les Français n’attendent pas des ajustements symboliques, mais des mesures concrètes, ambitieuses, qui leur permettent de vivre dignement de leur travail. D’un côté, vous prétendez vouloir augmenter les salaires, de l’autre vous envisagez d’alourdir le coût du travail pour les entreprises qui doivent les payer ! C’est précisément cette contradiction que nous dénonçons. Au Rassemblement national, nous défendons une mesure claire, à l’objectif simple : permettre aux entreprises, pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le smic, d’augmenter les salaires jusqu’à 10 % sans que cette hausse soit soumise à cotisations patronales – soit un salaire net plus élevé sans charges supplémentaires. Nous voulons aussi rapprocher le brut du net afin que les Français conservent davantage du fruit de leur travail. On ne redonnera pas du pouvoir d’achat aux salariés en fragilisant davantage les entreprises qui les emploient ! Monsieur le premier ministre, combien de temps demanderez-vous encore aux Français de travailler davantage pour gagner si peu, et aux entreprises de payer toujours plus ? Accepterez-vous enfin notre proposition ou continuerez-vous à faire payer aux salariés comme aux entrepreneurs vos mauvais choix budgétaires ?
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Oct 27, 16:08:01
Le contexte économique est difficile : les Français et les entreprises traversent des difficultés dont nous connaissons la cause principale – la guerre entre les États-Unis et l’Iran, dans le détroit d’Ormuz – et les conséquences directes, notamment sur le coût de l’énergie. Le gouvernement a pris tout au long de l’année des mesures de soutien, d’abord aux entreprises dont les frais de carburant sont les plus élevés, ensuite aux travailleurs, en particulier les grands rouleurs. L’aide de 100 euros destinée à ces derniers a été renouvelée et élargie : plus de 5,5 millions de salariés peuvent désormais en bénéficier. Rappelons également que la prime carburant permet à un employeur de verser à un salarié jusqu’à 1 000 euros sans aucune fiscalité ou cotisation : pour le coup, le net égale le brut. Par ailleurs, le montant du smic a augmenté, le 1er juin, de 2,41 % ; celui de la prime d’activité, pour 3 millions de foyers, a connu le 1er juillet un coup de pouce de 50 euros. En matière de pouvoir d’achat, il y a eu là tout au long de l’année, je le répète, une réaction solide. Bien sûr, nous ne méconnaissons pas la situation des finances publiques, qui limite nos marges de manœuvre, mais il s’agit d’apporter une réponse concrète aux légitimes aspirations sociales des Français. Le premier ministre m’a donné mandat pour chercher des solutions avec les partenaires sociaux. J’ai fait un premier tour de toutes les organisations patronales et syndicales et nous sommes en train de tracer ensemble ce chemin. Relancer les salaires sans affecter l’emploi nécessite de trouver un équilibre. J’en appelle à la responsabilité de chacun : il ne s’agit ni d’opter pour une augmentation zéro, comme j’ai pu l’entendre, ni de satisfaire des revendications inatteignables économiquement, qui détruiraient beaucoup d’emplois et recréeraient de l’inflation. Je suis au travail ; je poursuis la concertation et j’espère que, dans le courant de la semaine prochaine, nous verrons se dessiner une convergence qui permettra d’apporter aux Français des réponses sérieuses et concrètes.
Comme d’habitude, votre réponse n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Heureusement, dans six mois, grâce à Marine Le Pen et à Jordan Bardella, nous augmenterons concrètement le pouvoir d’achat des Français, qui pourront mieux vivre de leur salaire !
Avant tout chose, je veux, au nom de mon groupe, condamner l’odieux attentat raciste de Trappes et rendre un vibrant et fraternel hommage à M. Pengo Bossio Wangi. Dimanche dernier, en Serbie, le mouvement des étudiants a remporté une victoire historique face au pouvoir d’Aleksandar Vucic. Le même jour, grâce à une résistance non moins historique de la démocratie à la vague illibérale, le Brésil fêtait, avec panache, la victoire du président Lula. Ces résultats démontrent que les citoyens, particulièrement les jeunes générations, n’ont pas renoncé à la liberté, à la justice et à l’État de droit. Derrière ces scrutins se jouait un affrontement existentiel entre deux visions du monde. Celle de la démocratie, fondée sur l’État de droit, les libertés publiques, l’intangibilité des frontières, crée un ordre certes imparfait mais porteur d’une ambition fondamentale : empêcher que la violence, la loi du plus fort, ne devienne la loi du monde.
En face, il y a celle de puissants mouvements illibéraux, nationalistes ou impérialistes, qui affaiblissent les contre-pouvoirs, sapent les institutions démocratiques, intimident les oppositions. Le combat a lieu dans les urnes mais aussi au sein des universités, des médias, des réseaux sociaux, des institutions internationales. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance européenne, héritière d’une tradition diplomatique universaliste, a en la matière une responsabilité majeure.
Ma question est donc la suivante : par quelle stratégie, par quelle contre-attaque le gouvernement, avec ses partenaires européens et les démocraties du monde entier, entend-il défendre l’ordre international issu de 1945, renforcer le multilatéralisme, faire respecter le droit international, et soutenir concrètement les peuples qui se battent pour leurs libertés et pour la paix ?
💬 • Jean-Noël Barrot, Ministre de l’europe et des affaires étrangères • 2026 Oct 27, 16:12:43
Dimanche dernier, les élections en Serbie et au Brésil en ont fait la démonstration éclatante : la démocratie n’a pas dit son dernier mot. À tous ceux qui prédisent son déclin, qui nous annoncent la fin de l’héritage des Lumières, qui voudraient nous faire croire au caractère inéluctable des solutions réactionnaires, autoritaires, les électeurs serbes et brésiliens ont apporté un démenti cinglant. À toutes celles et tous ceux qui, partout dans le monde, se battent pour la dignité d’écrire leur propre histoire, d’être acteurs de leur propre vie, à tous ceux qui se battent pour la démocratie, ces deux résultats offrent une source d’espérance véritable. En Serbie, c’est une génération qui s’est levée. Elle a refusé la fatalité, s’est mobilisée deux ans pour défendre l’État de droit, et enfin a démontré que, de toutes les armes du monde, le bulletin de vote reste la plus puissante. Au Brésil, c’est un grand peuple qui a fait vivre le pluralisme démocratique et déjoué tous les pronostics. Avec les peuples serbe et brésilien, la France a vocation à nouer des liens toujours plus étroits au service de nos intérêts, afin de défendre la souveraineté de nos pays mais aussi l’ordre international né après la deuxième guerre mondiale. La grande leçon de ces deux scrutins, quelle est-elle ? Qu’une élection n’est jamais jouée d’avance ! Qu’il ne faut jamais décider à la place du peuple, jamais préempter son choix souverain. Quoi qu’en disent les sondages, et si forts soient les vents contraires, une élection n’est ni gagnée ni perdue jusqu’à l’ouverture des urnes.
Monsieur le premier ministre, il s’appelait Pengo Bossio Wangi. Il avait 26 ans. Mort parce que noir. Que son nom résonne ici. À ses proches, à toutes les victimes de ces attentats terroristes racistes à Trappes et à La Verrière, j’adresse notre solidarité. Je pense à cette petite fille de 12 ans qui, à son âge, devrait vivre dans l’insouciance et qui a reçu huit balles dans le corps. En France, le racisme, la négrophobie, l’islamophobie et l’antisémitisme ont déjà tué. Combien de fois faudra-t-il pleurer les morts avant de protéger les vivants ? Aucun parent ne devrait retrouver son enfant à l’hôpital ou à la morgue à cause de sa couleur de peau. Aucune mère ne devrait craindre qu’un foulard mette la vie de sa fille en danger. Que devient notre humanité quand cette peur devient une habitude ? La République doit garantir à chacun la même protection : c’est cela, la France. Beaucoup d’entre nous ont été élus grâce au front républicain. Ce rassemblement nous oblige, dans nos discours, dans nos votes, dans nos actes. On ne peut pas faire barrage dans les urnes puis banaliser les discours que l’on prétend combattre. Ce climat est alimenté par ceux qui font de l’immigration la cause de tous nos maux et opposent les Français selon leurs origines. Sur certains plateaux, des chroniqueurs montrent du doigt en continu les Arabes, les Noirs, les musulmans, les jeunes de quartier, comme des ennemis de l’intérieur. À force de présenter nos compatriotes comme des menaces, ils en font des cibles. Quand ces discours tournent en boucle sur les plateaux, qui peut croire qu’ils s’arrêteront à la sortie des studios ? Ceux qui font commerce de cette peur sont des dealers de haine. Monsieur le premier ministre, les condamnations ne suffisent plus. Protéger, c’est votre responsabilité. Qu’allez-vous faire pour que la loi s’applique aussi à ceux qui diffusent des appels à la haine à la télévision ?
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 27, 16:16:55
Je partage évidemment vos propos et je salue la dignité avec laquelle vous avez exprimé votre émotion de citoyen. Cette émotion nous traverse toutes et tous, en tant que citoyens, que mères ou que pères de famille. Vous avez raison : aucune mère, aucun père ne devrait avoir peur que son enfant aille dans une aire de jeux, se rende dans un centre commercial, sorte dans la rue, uniquement en raison de sa couleur de peau, de son origine, de son identité ou de sa religion.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 27, 16:17:29
Ce combat, nous devons le mener ensemble. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé à l’élaboration d’un projet de loi. Tous les partis politiques ont été invités, réunis autour de la table pour trouver ensemble les moyens d’aggraver les sanctions quand elles doivent l’être et de lutter contre ce que l’on pourrait appeler le racisme et l’antisémitisme du quotidien, d’atmosphère – celui qui est déguisé, qui ne dit pas vraiment son nom, mais qui pourrit la vie de tant de nos concitoyens…
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 27, 16:18:10
Il faut lutter contre la haine en ligne. Le ministre de l’intérieur l’a dit : avec ce projet de loi, nous donnerons pour la première fois à la plateforme Pharos les pouvoirs, les moyens et l’autorité pour retirer des contenus haineux, racistes et antisémites. Par ailleurs, je le redis : chaque fois que des propos racistes ou antisémites sont tenus, mon administration et ce gouvernement procèdent à des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République. Nous ne laisserons rien passer, nous ne céderons rien. C’est dans l’unité et la cohésion de la République que nous remporterons ce combat.
Madame la ministre, dans notre République, la couleur de peau d’un enfant ne devrait jamais décider de ses chances de rentrer vivant chez lui. Je voudrais savoir quand on se débarrassera des nazillons qui marchent en toute impunité dans les rues de France.
Avec respect et dignité, les députés du groupe Horizons & indépendants adressent leurs sincères condoléances à la famille du jeune Pengo Bossio Wangi, ainsi que leurs pensées émues aux élus et aux habitants de Trappes. Monsieur le premier ministre, il y a un an presque jour pour jour, vous avez confié à un haut fonctionnaire une mission nommée « État efficace ». Vous l’avez chargé de vous soumettre des propositions pour rationaliser l’organisation de l’État. Les Français n’adhéreront à l’esprit de réforme et n’accepteront des mesures de rigueur et de restriction que si l’État, au plus haut sommet, montre l’exemple – je vous l’avais dit il y a un an. Il y a quelques jours, vous avez confié la même mission à une collègue députée afin qu’elle propose des pistes de rationalisation des agences de l’État. Les travaux d’Olivier Marleix nous indiquent qu’en quarante ans, le nombre de hauts fonctionnaires de l’État est passé de 25 000 à 70 000 alors que, dans le même temps, nous avons confié des compétences supplémentaires aux régions, aux départements et aux intercommunalités.
Ces hauts fonctionnaires sont bien souvent rémunérés plus de 150 000 euros par an. Est-ce si compliqué de réformer l’État central et de présenter des mesures d’économie aux Français ?
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 27, 16:21:21
Vous aviez effectivement interpellé le gouvernement il y a un an. Je vous répète ce que je vous disais alors : vous avez raison, tout commence par l’exemplarité, et d’abord par l’exemplarité de l’État. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances pour 2027 en discussion, les crédits des ministères, hors défense, sont gelés pour la première fois. On ne peut pas demander des efforts aux Français sans commencer par en demander aux ministères. Bien sûr, les crédits de certains ministères augmentent – l’éducation, l’intérieur, la justice –, mais d’autres baissent à due proportion. Au sein de l’État, l’exemplarité commence en haut. Puisque vous interpellez le premier ministre, notez que les crédits de la mission relative aux services du premier ministre baissent de 8,5 %. Par ailleurs, nous supprimons 800 emplois en administration centrale et nous en créons sur le terrain, là où les Français les attendent : dans la police, dans la justice, dans l’éducation nationale. Nous annoncions il y a un an 50 millions d’euros d’économies sur les dépenses de communication des ministères. L’objectif a été atteint et sera cette année multiplié par quatre, avec 200 millions d’euros d’économies. Les gens attendent des résultats et une communication plus sobre.
L’exemplarité se poursuit aussi au sein des agences et des opérateurs. Le projet de loi de finances prévoit ainsi 2 000 suppressions d’emplois dans les agences, dans les opérateurs, dans les caisses de sécurité sociale. Les travaux se poursuivent. Je salue Mme la députée Anne-Laure Blin, qui aura la charge de multiplier les propositions pour aller encore plus loin dans cet effort.
En ce moment, les lycéens se mobilisent pour disposer de plus de moyens. Or dans ma région de Bretagne, le recteur de la région académique a été nommé il y a un an délégué interministériel à l’éducation artistique et culturelle ! C’est un exemple d’anomalie…
Monsieur le ministre de l’intérieur, à Trappes, le racisme a tué. À Dijon, à Rambouillet, les règlements de comptes entre trafiquants se font désormais à l’arme de guerre. À Aubervilliers, la loi du plus fort s’installe à coups de grenades défensives. Regardons ce que nous ne voyons plus. Jamais les armes de guerre n’ont autant circulé dans notre pays : 10 millions d’armes illicites sont en circulation sur notre sol ; plus de 1 000 armes à feu ont été saisies par les douanes au cours de la seule année 2025 ; près de 10 000 armes à feu sont volées chaque année. Il est désormais aussi facile de se procurer une arme lourde que d’acheter un paquet de chips à l’épicerie du coin. Les armes de guerre arment les terroristes islamistes, les auteurs d’attentats antisémites, les narcotrafiquants ; désormais, elles arment aussi les petits délinquants, les groupuscules politiques radicaux et les factieux. Et parce que la faillite sécuritaire de l’État est massive, l’autodéfense émerge, et avec elle l’effondrement de ce qui reste de l’État de droit et de la République. Ces armes deviennent l’étendard d’une culture, celle de la violence extrême et banalisée. Nous ne mesurons pas assez l’abîme chaotique dans lequel le trafic d’armes fait plonger notre pays. La France devient une poudrière lourdement armée. Les filières internationales de trafic venues de l’ex-Yougoslavie, des Balkans ou du Moyen-Orient sont désormais massives. À Pau, une usine de fabrication d’armes de guerre par impression 3D a été découverte. De toutes les faillites sécuritaires, le trafic d’armes est celle dont nous parlons le moins et qui, pourtant, nous menace peut-être le plus. Le temps consacré aux diversions politiques est un temps que nous ne consacrons pas au vital. Combattre la prolifération des armes de guerre dans nos rues est désormais une affaire vitale pour notre pays.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 27, 16:25:46
Monsieur le député, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et vous répondrai très précisément sur les circuits et les filières d’armes, car les services du ministère de l’intérieur les suivent. Vous parlez de faillite sécuritaire : je vous laisse la responsabilité de vos propos. La lutte contre les filières et le trafic d’armes est l’une des priorités de la direction nationale de la police judiciaire comme de la gendarmerie nationale. Oui, il y a des filières d’importation d’armes. Vous les avez citées : elles empruntent la route des Balkans, elles proviennent de Serbie, de Croatie, du Monténégro ou plus récemment encore de Turquie – de très nombreuses saisies ont été effectuées. L’an passé, les services placés sous mon autorité ont saisi 13 800 armes. Évidemment, c’est beaucoup, mais cela signifie aussi que nous déployons de nombreux dispositifs sur le terrain pour détecter ces filières et les entraver. Remarquons que la loi Ripost prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie d’effectuer des contrôles et des fouilles sur toutes les zones frontalières dans la bande des 40 kilomètres sans réquisition du parquet, précisément pour pouvoir déceler des armes. Car ces armes ne sont pas importées massivement : ce sont souvent de petites filières d’approvisionnement, qui, il est vrai, ne sont pas faciles à détecter. Mais les services de police et de gendarmerie font, sous mon autorité, un travail remarquable pour saisir les armes et entraver les trafics. Vous avez raison, ces armes se retrouvent dans la délinquance de droit commun, et il existe évidemment des passerelles vers les réseaux terroristes. Nous l’avons bien vu lors des attentats récents comme des plus anciens : très souvent, les armes étaient fournies par les réseaux de droit commun. C’est pour cela que la lutte contre ces trafics reste une priorité. Je regrette évidemment que nous n’ayons pas pu retenir, dans la loi Ripost, la mesure de visite domiciliaire à l’initiative de l’autorité administrative. Elle aurait permis de se rendre dans des domiciles, dans des caves, dans des entrepôts, pour saisir des armes.
Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre connaissance des filières et de la situation. Mais quand les armes lourdes et les armes de guerre circulent si massivement dans un pays, la situation est alarmante. Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas le négliger.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’économie française frôle la récession : croissance en recul au premier trimestre, croissance zéro au deuxième. Dans ce paysage à l’arrêt, un seul secteur tient encore debout : le tourisme. Avec 77,5 milliards d’euros de recettes internationales l’an dernier, il a atteint un record. À l’occasion de la mission d’information que j’ai conduite sur ce sujet, j’ai constaté combien ce beau succès était fragile. Première destination du monde en nombre de visiteurs, la France n’est que quatrième en recettes. Nous attirons beaucoup, mais nous ne valorisons pas assez. C’est ce secteur-là que vous laissez aujourd’hui exposé. Le 17 octobre, le monde entier a vu des commerces pillés, le Louvre bloqué, l’office de tourisme de Lyon en flammes. Le ministre de l’intérieur lui-même a reconnu avoir « perdu le contrôle ». Le lendemain, selon le Groupement des hôtelleries & restaurations de France, les réservations ont chuté de 47 %, et plus d’un quart des réservations pour la semaine suivante ont été annulées. La Chine et l’Allemagne appellent même leurs ressortissants à la prudence. Et que répond votre gouvernement ? Pour l’instant, ça va plutôt bien ! Non, monsieur le ministre : lorsqu’une réservation est annulée, c’est un hôtelier, un restaurateur, un commerçant, un guide, qui est mis en difficulté. Et comme si cela ne suffisait pas, les Français vont devoir payer la facture des casseurs ! Vous comptez passer par décret une hausse de 0,8 % de la fiscalité sur les assurances habitation et automobile pour financer les dégâts. L’État n’assure plus la sécurité des biens et des personnes, et il demande aux citoyens d’assumer la casse ! Combien de temps allez-vous encore fragiliser l’un des derniers secteurs qui rapporte vraiment au pays ? Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre, avec Atout France et toute la filière, pour protéger nos professionnels et restaurer l’image de la France avant les fêtes ?
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
💬 • Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 Oct 27, 16:30:26
Je veux d’abord témoigner de mon soutien à tous les professionnels du secteur, en particulier ceux de l’antenne de l’office de tourisme de Lyon qui a brûlé. L’attractivité de la France et la préservation de la confiance des visiteurs sont une responsabilité collective. À l’heure où nous parlons, il n’y a pas de vague d’annulations. Les Européens, qui constituent les trois quarts des visiteurs internationaux, connaissent les réalités des Français : ils savent dans quels territoires les débordements se sont produits et n’y viennent pas – mais ils vont ailleurs.
Les transports, les hôtels, les musées, tout fonctionne normalement Les touristes sont accueillis en toute sécurité. En effet, pour la journée du 17 octobre, les transports internationaux ont fait l’objet d’une vigilance particulière et il y a eu une vague d’annulation pour les longs courriers, mais les choses sont rentrées dans l’ordre à partir du 20 ou du 24 octobre.
J’ai mobilisé Atout France pour déployer des messages de réassurance à l’étranger et, lorsque vous m’avez entendu en audition, nous avons vu que la saison touristique avait été bonne jusqu’à la fin de septembre. Je maintiens l’objectif de 100 milliards d’euros de recettes touristiques internationales, et l’ambition de faire de la France la destination préférée des touristes du monde entier. Avec la reprise en main et le retour à l’ordre, nous allons tourner la page de ce qui s’est passé.
Monsieur le premier ministre, votre gouvernement ne tient plus que par la peur que vous voulez inspirer au peuple français. Interdire des manifestations, déclarer des couvre-feux, menacer de couper les réseaux sociaux, déployer l’armée dans les rues, retirer le droit de vote aux jeunes qui passent en comparution immédiate : votre surenchère répressive ne fera pas rentrer les Français chez eux. Ils se tiennent debout, face à vous. Samedi, à nouveau, ils étaient plus de 1 million dans tout le pays. Main dans la main, on marchait pour que la jeunesse soit respectée, pour un salaire digne et pour des fins de mois plus douces. Mais on marchait aussi simplement pour le droit de marcher ! « J’avais peur de venir, c’est pour ça que je suis là », lisait-on sur une pancarte à Paris. Ce slogan a fait le tour du monde. On marchait car, dans le pays des droits de l’homme, les libertés publiques ne sont plus garanties, le droit de manifester et la sécurité ne sont plus assurés, des milices d’extrême droite attaquent sans être inquiétées, le rythme des pâles d’hélicoptères de surveillance étouffe les slogans. On marchait pour les vies abîmées, pour celles et ceux qui ont perdu un œil ou qui ont eu une main arrachée, pour celles et ceux qui se soulèvent pour le droit à étudier dignement et pour avoir à nouveau le goût du futur. À l’aspiration populaire à vivre mieux, vous avez répondu par les matraques et les grenades. À la colère légitime, vous avez répondu par le chaos. Le monde entier observe avec effroi votre dérive autoritaire – l’ONU la documente même. Vous obéissez en réalité à la volonté du président de la République, qui a déclaré : « la recommandation générale, c’est qu’il n’y ait pas de manifestations ».
Mais la contestation s’élargit et les rangs des dégoûtés s’étoffent. La crise sociale est devenue crise politique : désormais, c’est la crise de régime qui s’annonce. Monsieur le premier ministre, allez-vous continuer de mutiler les enfants de la République ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 27, 16:34:57
Nous allons surtout continuer à protéger les cortèges, comme c’était le cas samedi encore. Comme vous le savez, des militants d’extrême gauche radicale et d’ultragauche viennent faire dégénérer vos cortèges : les policiers et les gendarmes sont donc là pour les encadrer et rendre les choses possibles. Si 410 000 personnes ont pu défiler sur l’espace public samedi dernier, c’est bien parce qu’il y avait des policiers et des gendarmes pour protéger les cortèges. Il est faux de dire que nous utilisons les militaires de l’opération Sentinelle pour assurer la protection des manifestations.
Vous avez évoqué la présence de cortèges de militants d’ultradroite samedi sur l’espace public. C’est exact, des militants d’ultradroite sont venus provoquer certains manifestants ou militants d’ultragauche.
Systématiquement, les forces de l’ordre sont intervenues pour empêcher les affrontements entre ces groupes. Elles ont interpellé deux individus à Rouen et onze à Nice. Nous ne laissons pas ces groupuscules prospérer. Des actions judiciaires ont été engagées, des signalements au titre de l’article 40 ont été effectués et des interpellations ont eu lieu, pour lesquelles il y aura des suites judiciaires.
Je ne peux pas vous laisser dire que le gouvernement donne aux policiers et aux gendarmes l’instruction de mutiler des manifestants. Nous sommes là pour les protéger de ceux qui viennent semer le trouble et le chaos dans les cortèges et nous continuerons de le faire. Quant aux interdictions de manifestation, elles n’existent pas. Nous interdisons les manifestations dans certains endroits, parce qu’il existe des risques de trouble à l’ordre public.
À Trappes et à La Verrière, dans ma circonscription, dans nos villes, la haine raciste a frappé. Un homme a été tué et cinq autres personnes blessées, dont une enfant de 12 ans. Des familles attendent, tremblent et pleurent. Derrière ces mots, il y a des visages, des vies brisées et cette question insupportable : comment peut-on être pris pour cible, une nouvelle fois, dans notre pays, pour sa couleur de peau ou sa religion supposée ? À ces familles, à nos habitants, je veux dire : vous n’êtes pas seuls. Votre douleur engage la nation tout entière. Aux policiers, aux secours, aux soignants, je veux dire notre reconnaissance. Notre émotion est immense. Notre détermination doit l’être aussi. La justice établira les responsabilités mais nous, ici, nous en avons une : combattre la banalisation du racisme, de l’antisémitisme et des appels à la violence. Les mots ont un poids, ceux qui les prononcent, une responsabilité. Quand des responsables politiques dressent les Français les uns contre les autres, quand certains banalisent la stigmatisation, quand les réseaux sociaux et les médias amplifient les appels à la haine, notre devoir est d’agir. On peut débattre avec vigueur ; on ne doit jamais désigner des populations à la vindicte. L’écran, quel que soit son usage, ne doit plus servir de refuge à l’impunité. Un pseudonyme n’est pas un permis de menacer. Un réseau social ou un plateau TV ne sont pas des zones de non-droit. Quels actes concrets allez-vous engager pour protéger nos concitoyens et faire cesser l’impunité des appels à la haine, d’où qu’ils viennent et où qu’ils soient prononcés ? Nous devons à ces familles victimes davantage que des paroles : une République qui protège, une justice qui agit, une nation qui reste unie !
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 27, 16:39:01
Merci d’avoir été à nos côtés sur le terrain à Trappes avec la ministre Aurore Bergé, vendredi après-midi, et d’avoir salué à nouveau l’acte héroïque des fonctionnaires de police de la brigade anticriminalité de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui sont allés au-devant du terroriste et qui l’ont interpellé sans faire usage de leur arme alors qu’ils en avaient la possibilité – le périple meurtrier constituant un cas d’usage légitime de l’arme par les forces de sécurité intérieure. Merci de votre soutien aux fonctionnaires de police. Nous continuerons à être très attentifs dans la lutte contre le terrorisme et la détection de ce genre de profil. On voit bien toutefois que c’est très compliqué : si certains groupes qui pratiquent la subversion violente sont suivis, il y a aussi des individus qui basculent dans le terrorisme, comme cela a été le cas vendredi après-midi. Il est évident que le discours ambiant, marqué par la haine et le racisme, peut inciter certains individus à franchir le pas et à passer à l’action. C’est bien pour cela que nous avons un dispositif juridique robuste, d’abord judiciaire, pour lutter contre les propos racistes – le racisme est un délit. Et c’est bien pour cela que nous voulons renforcer le dispositif Pharos, pour pouvoir supprimer les contenus racistes sur les réseaux sociaux. Au-delà de cela, il faut un sursaut dans notre pays. Dans notre République, fondée sur le vivre-ensemble, les propos ne doivent pas être blessants, incriminants, discriminants. Ce sont de tels propos qui peuvent chez les esprits les plus fragiles susciter un passage à l’acte, ce qui a sans doute été le cas pour les faits de vendredi – et qui ne doit en rien conduire à négliger leur qualification de terroristes.
Mercredi dernier, la découverte de failles hypercritiques au cœur de PHP, un langage qui alimente 70 % des sites web dans le monde, a déclenché une alerte cyber générale. Cette brèche, qui a permis à des pirates d’exécuter du code à distance pour prendre le contrôle de serveurs, a fait l’objet de tentatives d’exploitation malveillantes : prises de contrôle, vol de données, installations de logiciels hostiles. À titre préventif, les sites du ministère de l’intérieur ou encore de Météo-France ont été rendus inaccessibles. C’est une énième alerte sur la vulnérabilité de nos services et de nos entreprises. Vous le savez, numériser sans sécuriser, c’est construire sur du sable. Si fermer temporairement les sites par précaution était le bon réflexe, la question demeure de savoir si chaque entité, qu’elle soit publique ou privée, sait ce qu’elle expose, ce qu’elle peut corriger en quelques heures et ce qu’elle peut continuer de faire fonctionner. C’est précisément ce que la directive NIS 2 sur la cybersécurité organise : gestion des risques, traitement des vulnérabilités, continuité d’activité, responsabilité des dirigeants. Elle devait être transposée avant le 17 octobre 2024. Nous accusons donc deux ans de retard et la Cour de justice de l’Union européenne vient d’être saisie, ce qui expose la France à des sanctions financières. Plus d’un an après son passage en commission et malgré les promesses d’un examen avant l’été, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a finalement été retiré de l’ordre du jour le mois dernier. Pourtant, cette transposition est urgente : elle étendra les règles de protection de l’Anssi, aujourd’hui limitées à 300 acteurs, à plus de 10 000 entités essentielles. Mais pourquoi tant de retard ? Pouvons-nous espérer voir ce texte arriver bientôt en séance publique ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
💬 • Roland Lescure, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 2026 Oct 27, 16:43:27
Merci pour votre engagement sur cette question essentielle. Vous l’avez dit, le 20 octobre, un éditeur PHP utilisé dans le monde entier a fait état de failles dans son système de sécurité. Heureusement qu’il l’a fait : cela nous a permis de donner l’alerte et de fermer plusieurs sites – l’État français a réagi très vite, pour les sites que vous avez mentionnés et pour d’autres. Il faut reconnaître que l’éditeur de logiciels a aussi réagi très vite : il a publié dans les vingt-quatre heures un correctif grâce auquel nous avons pu rouvrir nos sites. Vous dites que c’est une alerte de plus, j’ajoute que c’est une alerte de trop. L’incident a affecté des sites et a bloqué internet dans le monde entier pendant quasiment vingt-quatre heures. Cela doit nous réveiller. La directive NIS 2 permettra certes d’avancer sur le sujet, mais je ne suis pas sûr qu’une directive ou une loi suffise à insuffler le changement de culture profond qui est nécessaire, sur ces bancs et dans les entreprises de vos territoires. Je vous engage à les sensibiliser – mais sans doute le faites-vous déjà La transcription de la directive était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début octobre. Elle a dû en être retirée pour laisser place à l’examen du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. La saison budgétaire rend l’ordre du jour assez variable, mais nous souhaitons pouvoir l’examiner dès que possible. En attendant, nous devons tous être sensibles à ce risque. Dès jeudi, nous recevrons à Bercy, avec la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, l’ensemble des filières industrielles. Vous êtes la bienvenue. La France compte de nombreuses entreprises de cybersécurité : elles doivent pouvoir se développer pour contribuer à notre protection.
Il y a deux ans, j’avais l’honneur de me tenir ici pour poser ma première question au gouvernement. Elle aurait dû porter sur le service public mais, deux jours auparavant, Aboubakar Cissé avait été sauvagement assassiné dans une mosquée : j’avais donc interrogé le gouvernement sur ce crime raciste et sur les mesures qu’il comptait prendre pour endiguer les paroles et les actes racistes. Alors que mon tour de poser une question revient, je souhaite à nouveau parler de service public – mais comment parler du mouvement lycéen sans évoquer auparavant le crime raciste de Trappes ? Comment ne pas rendre hommage aux victimes, aux maires et aux habitants, comme nous l’avons fait hier à Sarcelles, dans ma circonscription ? Nous devons dire aux habitants, qui ont peur pour eux-mêmes et pour les enfants, que la République se tiendra toujours à leurs côtés. Comment parler du mouvement lycéen sans évoquer ces groupes d’extrême droite qui ont attaqué des manifestants pacifiques ce week-end, faisant du territoire de la République un théâtre de guerre civile ? Je souhaite malgré tout parler des lycéens, dont la mobilisation est exemplaire. Ils se battent pour l’égalité et pour la justice et ils ont obtenu, en quelques semaines, ce que nous, députés de gauche, n’avons pas obtenu dans cet hémicycle au cours des dix dernières années !
Ils ont obtenu la fin programmée de Parcoursup, ils ont obtenu des moyens supplémentaires dans l’éducation nationale, ils ont obtenu qu’on recrute des enseignants, ils ont obtenu qu’on réforme enfin le bac ! Il était temps d’apporter une réponse politique à ce mouvement. Après des policiers blessés, des mains arrachées et des yeux crevés chez les manifestants, des commerces pillés, une mairie incendiée, il était temps d’apporter une réponse politique. Mais il me semble que les réponses ne sont pas encore aujourd’hui à la hauteur du message qui est passé par notre jeunesse. Que dites-vous aux lycéens qui vont encore subir Parcoursup ? Que dites-vous aux lycéens qui parlent de santé mentale, d’infirmières, de psychologues, d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, dont les recrutements sont insuffisants pour assurer réellement l’égalité des chances ?
💬 • Une députée du groupe SOC • 2026 Oct 27, 16:46:54
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 27, 16:47:28
Je souhaite d’abord dire, même si la famille de la victime n’est plus là, que je partage avec l’ensemble de l’hémicycle la douleur ressentie après le crime raciste qui s’est produit. Nous venons, monsieur le député, de territoires suffisamment proches pour savoir la résonance particulière que cela a pour vous comme pour moi. Vous avez dit qu’il est temps de répondre. Je pense surtout qu’il est temps d’arrêter les promesses en l’air…
…pour apporter des réponses crédibles, chiffrées, tenables et respectueuses du cadre démocratique. Nous avons écouté les lycéens, dans le cadre de la plateforme mise à leur disposition et des nombreuses concertations que j’ai eues avec les associations, les élus et les syndicats lycéens, et nous avons pris des mesures concrètes. Les lycéens nous ont d’abord dit que le bâti était souvent dégradé. Je rappelle que le bâti relève de la compétence des régions. Nous avons donc décidé d’un prêt de 4 milliards d’euros pour leur permettre de prendre leurs responsabilités.
Ils nous ont également dit que leurs générations correspondent au dernier pic démographique. Comme je le fais à l’inverse face à l’effondrement démographique des générations suivantes, j’y apporte une réponse. Nous avons décidé du plafonnement progressif des classes de seconde à vingt-huit élèves : la moitié des établissements seront concernés à la rentrée 2027, en commençant par les moins favorisés, et l’autre moitié à la rentrée 2028 Il faut enfin répondre à leur angoisse face à Parcoursup.
Nous aurons l’occasion d’en débattre demain. Mais si beaucoup ont demandé l’abrogation de Parcoursup, rares sont ceux qui ont proposé quelque chose à sa place et, dans quelques semaines, les élèves devront faire des choix d’inscription dans des établissements du supérieur. Nous procéderons donc en deux temps : dans un premier temps, avec Philippe Baptiste, nous transformerons, et dans un deuxième temps il faudra remplacer – mais cela passera par la loi. J’assume ces mesures, prises dans un cadre structuré et avec l’exigence de ne jamais, jamais mentir aux élèves.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). La conférence des présidents a décidé que les interventions sur les amendements seraient désormais limitées à un orateur pour et un orateur contre, et que les prises de parole, tant sur les amendements que sur les articles, seraient réduites à une minute. Elle a également appelé la commission et le gouvernement à bien vouloir faire preuve de modération dans l’usage de leur temps de parole. Nous poursuivons l’examen par priorité, à la demande du gouvernement, des amendements portant article additionnel après l’article 41. Le lundi 19 octobre, l’Assemblée s’est arrêtée aux amendements identiques nos 2231 rectifié, 2579 rectifié et 3859 rectifié.
J’appelle donc ces amendements identiques nos2231 rectifié, 2579 rectifié et 3859 rectifié, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 34 et 35 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 2231 rectifié.
Cet amendement a déjà été soumis l’année dernière à l’Assemblée, qui l’avait alors accepté. Il concerne les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 a institué les contrats jeune majeur, qui doivent permettre leur accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans les faits, cependant, tous les jeunes n’en bénéficient pas et ceux qui y ont accès en bénéficient en moyenne jusqu’à l’âge de 19 ans et demi. Les départements, réunis encore récemment à Reims dans le cadre de leurs assises, déclarent n’avoir pas assez de moyens pour assurer le suivi de chaque jeune jusqu’à 21 ans. L’amendement vise donc à créer un fonds national pour aider les départements à accompagner sur le terrain chaque jeune issu de l’ASE jusqu’à son autonomie. Vous m’objecterez que cette mesure coûte très cher. Une étude réalisée par le collectif « Cause majeur ! » démontre qu’un jeune mal suivi peut coûter plus de 100 000 euros à la société, alors qu’un jeune correctement et dignement accompagné jusqu’à l’autonomie lui rapporte plus de 1 million d’euros. C’est donc aussi pour des raisons financières que je vous invite à voter les amendements identiques.
Ces amendements identiques sont soutenus par le collectif « Cause majeur ! ». Mme Miller vient d’expliquer la réalité de l’ASE et sa difficulté à accompagner les jeunes après 18 ans ; pourtant, c’est la loi. Nous déplorons que la loi Taquet ait tardé à être appliquée et que les décrets ne soient pas encore tous pris.
Nous constatons une inégalité territoriale insupportable en la matière. Certains départements essaient d’accompagner correctement jusqu’à 21 ans, sans forcément y mettre de conditions – car l’accompagnement des jeunes majeurs n’est pas un contrat, contrairement à ce qu’on peut dire –, quand d’autres ne jouent pas le jeu. L’âge moyen auquel prend fin l’accompagnement est de 19 ans et 10 mois : nous sommes loin des 21 ans ! Il faut donc soutenir financièrement les départements pour que cette politique s’y déploie. Nous sommes d’ailleurs nombreux à vouloir aller plus loin. Jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire de La France insoumise, nous présenterons une proposition de loi visant à ce que les jeunes soient accompagnés jusqu’à 25 ans, mesure qui recueille l’assentiment de députés d’autres groupes. Nous demandons à l’Assemblée d’adopter cet amendement, comme elle l’a fait l’an dernier. Je compte sur le gouvernement pour le conserver cette fois-ci dans sa copie finale, parce que c’est la volonté de l’Assemblée nationale et parce que cette mesure est précieuse pour les jeunes issus de l’ASE, qui ont besoin d’être accompagnés dignement. Je rappelle qu’un jeune sur deux qui se retrouve à la rue est issu de l’aide sociale à l’enfance.
Cet amendement déposé par ma collègue Marie-Charlotte Garin est soutenu par plusieurs groupes parlementaires et inspiré par le collectif « Cause majeur ! ». La loi Taquet de 2022 oblige à accompagner les jeunes majeurs de l’ASE jusqu’à 21 ans mais, dans les faits, l’accompagnement s’arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, ce qui raccourcit de plus d’un an la durée de protection. Ces jeunes sont ensuite laissés à eux-mêmes, ce qui explique que 23 % des personnes sans domicile fixe nées en France soient d’anciens enfants placés. L’État, à qui ces enfants ont été confiés, les abandonne à leur sort et les laisse finir à la rue ; c’est une honte pour la France. La raison en est le sous-financement du dispositif. L’État n’a prévu que 50 millions d’euros supplémentaires pour les départements qui n’ont pas les moyens de conclure les contrats jeune majeur imposés par la loi. Nous proposons donc de créer un fonds de 800 millions d’euros, répartis selon les dépenses réelles des départements et dont une part serait dédiée à des projets d’inclusion. C’est peu au regard des 11 milliards dépensés chaque année pour la protection de l’enfance. J’invite tous mes collègues à adopter les amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nos collègues ont raison : l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE est une question clé. L’État verse 50 millions d’euros pour financer cette mesure de la loi Taquet, ce qui est très faible eu égard à la dépense globale, qui représente plus de 1 milliard. Il est indéniable que les contrats jeune majeur sont sous-financés. Toutefois, l’état de nos finances publiques ne nous laisse aucune marge de manœuvre et la dépense de 800 millions visée par les amendements serait considérable. De plus, on observe en la matière de très fortes disparités territoriales, comme l’a rappelé Mme Maximi – certains départements mobilisent quatre fois plus de moyens que d’autres –, or les amendements ne prévoient pas de clé de répartition claire. Pour ces raisons, mon avis est malheureusement défavorable.
Je comprends que l’absence de clé de répartition entre départements soulève une difficulté, mais c’est à la puissance publique, c’est-à-dire à l’État, que ces enfants sont confiés par des juges des enfants. Cette compétence a été attribuée aux départements dans le cadre de la décentralisation ; je considère que le législateur doit donner aux départements les moyens de l’exercer correctement, mais aussi qu’il doit exercer un contrôle sur l’action des départements en matière de protection de l’enfance. Certains départements, qui ne sont pas forcément les plus riches, sont bons élèves en la matière ; d’autres, dont le budget est parfois excédentaire, sont très mauvais élèves. Nous réclamons de longue date davantage de contrôle sur les politiques départementales de l’aide sociale à l’enfance. Je répète que les amendements ont été votés sur tous les bancs l’année dernière. J’espère qu’ils le seront à nouveau. Il faut montrer aux jeunes issus de l’ASE notre soutien et notre volonté de mobiliser des moyens pour leur accompagnement.
Il concerne les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Chacun sait que la réforme du mode de perception de la taxe d’aménagement a fortement affecté leur financement ; vous aviez du reste bien documenté la question, monsieur le ministre, dans un rapport d’information corédigé avec Mme Christine Pirès Beaune en 2025. L’amendement tend à instaurer une avance de l’État aux collectivités pour anticiper le financement des CAUE, étant donné le retard de perception de la taxe d’aménagement. En l’absence d’une telle mesure, nombre d’entre eux sont menacés ; certains ont déjà disparu.
Par cet amendement, vous proposez d’instaurer un prélèvement sur recettes (PSR) au profit des collectivités afin de compenser les pertes de recettes de taxe d’aménagement. Le montant de ce prélèvement n’est pas chiffré, ce qui ne pose pas de problème en soi. Cependant, j’ai déjà indiqué qu’il me semblait préférable de travailler à des mesures structurelles contribuant à améliorer la situation financière des collectivités, plutôt que de créer de nouveaux PSR ponctuels. Pour cette raison, mon avis est défavorable.
Monsieur le président Delautrette, vous avez rappelé la baisse considérable des ressources liées à la taxe d’aménagement, qui s’explique par trois raisons. Premièrement, le marché immobilier s’est retourné. Deuxièmement, la réforme du mode de collecte de la taxe a décalé dans le temps son exigibilité, ce qui retarde la perception des recettes. Troisièmement, l’application de cette réforme connaît des dysfonctionnements. C’est pourquoi j’ai demandé à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport, que nous devrions recevoir d’ici à la mi-novembre, visant à objectiver et à quantifier la part de chacun de ces trois facteurs dans la baisse des recettes. Il devrait également permettre de donner de la visibilité aux collectivités en apurant le stock qui ne l’a pas encore été. Pour répondre directement à votre proposition, je suis favorable à ce que les créances existantes qui n’auraient pas été apurées à la fin de l’année 2026 – j’espère que nous aurons alors résolu le stock des années 2024 et 2025 – donnent lieu à une avance de l’État aux collectivités. Cette avance ne prendrait pas la forme d’un nouveau PSR, c’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement. Notre objectif reste d’apurer l’ensemble des créances avant le 31 décembre. Enfin, comme je vous l’ai dit lorsque nous avons eu l’occasion de travailler ensemble à ce sujet, nous ne devons pas nous interdire de modifier à nouveau la date d’exigibilité de la taxe. Doit-elle être perçue de nouveau à la date de la déclaration d’urbanisme ou rester exigible à l’achèvement des travaux ? Il faut mener une réflexion transparente sur les avantages et les inconvénients de chaque option, en gardant à l’esprit qu’un retour en arrière pourrait créer d’autres perturbations. J’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de vous transmettre, ainsi qu’aux associations d’élus, les avantages et inconvénients identifiés et nos analyses, afin de pouvoir en débattre sans tabou avant la fin de la période budgétaire et prendre des mesures début 2027. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ce qui s’est passé avec la réforme de la taxe d’aménagement est révélateur du peu d’intérêt porté aux rapports, qu’ils soient parlementaires ou non. Avant la dissolution, le rapport que j’avais préparé avec M. Robin Reda était prêt et permettait de constater ces dysfonctionnements. Il aurait fallu, immédiatement après la dissolution, mettre en place une avance pour éviter que des CAUE ne licencient. Faute de cela, des CAUE ont fermé. La taxe d’aménagement est perçue par les départements qui financent les CAUE. Je ne voudrais pas envoyer un mauvais signal aux départements en renvoyant à 2027 le réexamen de la situation. Nous pourrions créer un PSR qui ne serait utilisé que si nous en avons besoin.
Nous tirons les enseignements de ce qui s’est produit au moment du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – j’aurais pu remonter plus loin dans le temps – sur l’effet cocktail des mesures de prélèvement sur recettes réelles des collectivités au prétexte de contribution à l’effort budgétaire. Certaines collectivités, qu’il s’agisse de départements, d’intercommunalités, de territoires anciennement industriels ou en reconversion, du fait de l’addition de différentes mesures, ont vu le niveau des prélèvements sur leurs recettes réelles atteindre 10 % voire plus encore. L’amendement no 35 rectifié tend à instaurer un bouclier fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, que l’effort budgétaire cumulé ne pourra pas dépasser.
La commission a rejeté cet amendement. Instaurer un bouclier qui protège les collectivités sur la base de leurs recettes réelles de fonctionnement me convient. Cependant, créer un PSR est-il la bonne méthode ? Ne serait-il pas plus logique de minorer directement la contribution des collectivités au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) en cas d’effort excessif, plutôt que de prélever, puis de minorer ce prélèvement par un PSR ?
M. Jean-René Cazeneuve avait soutenu un amendement en ce sens, sur lequel j’avais émis un avis favorable. Par conséquent, avis défavorable sur l’amendement no 35 rectifié.
Je partage avec vous, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la volonté d’éviter l’effet cocktail. C’est la raison pour laquelle, sur la base des travaux parlementaires conduits cette année, nous avons tiré les leçons – même si nous sommes en désaccord sur les quantums – des mesures prises l’an dernier à la suite de la discussion budgétaire et qui avaient abouti à la multiplication des dispositifs de mise à contribution des collectivités. C’était le cas du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), des écrêtements, des minorations de variables d’ajustement, du PSR sur la valeur locative des établissements industriels (VLEI), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), etc. Nous le savons, certaines collectivités, en particulier les intercommunalités industrielles, ont été durement frappées. La multiplication des instruments a parfois pour effet qu’au moment du débat parlementaire, on anticipe mal l’effet des dispositions prises sur certaines collectivités concernées par plusieurs d’entre elles. C’est pourquoi, dans la copie initiale du gouvernement, nous avons resserré le nombre d’instruments de contribution, en particulier sur la contribution progressive à l’équilibre budgétaire, qui peut être critiquée mais qui a le mérite d’être transparente et d’être un instrument unique de contribution sur le fonctionnement. Elle permet aux collectivités de se projeter et à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat d’identifier les collectivités qui seront touchées et celles qui ne le seront pas, sachant que le gouvernement a choisi un instrument qui opère une péréquation importante. Cette péréquation a pour effet que 96 % des collectivités concernées par la CPEB ont un taux de contribution inférieur à 2 %, le taux du bouclier que vous proposez. Seules 1 200 collectivités, soit 3,5 % de l’ensemble des collectivités territoriales, seraient concernées par un impact cumulé supérieur à 2 % du montant des recettes réelles de fonctionnement. Elles le seront en fonction de critères comme le potentiel financier ou des indicateurs de richesse par habitant. Le bouclier que l’amendement no 35 rectifié vise à instaurer ne prend pas en compte les mesures favorables, notamment la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), que nous avons évoquée précédemment, la dotation pour les communes de faible densité et les aides exceptionnelles pour les communes et les départements qui rencontrent des difficultés financières. S’il y avait un bouclier global, il devrait également prendre en compte ce type de mesures. Avis défavorable.
Nous sommes d’accord pour poser en principe qu’il n’y ait pas de hold-up sur les recettes des collectivités territoriales, toutefois nous ne voterons pas l’amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons fait sauter la plupart des articles concernés en première lecture ; il serait donc un peu bizarre de voter un amendement pour éviter leurs effets. Deuxièmement, vous ne distinguez pas entre les différents types de collectivités. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut prêter la plus grande attention aux communes et aux départements, qui sont vraiment les piliers de notre organisation territoriale, mais nous considérons qu’il est possible de demander un peu plus d’efforts aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux régions.
Le PSR est le seul moyen que nous avons trouvé pour débattre de cette question et déposer un amendement qui serait effectif. En effet, si l’on ne passe pas par un PSR, il faut modifier la loi organique. Or nous ne disposons pas actuellement de cet outil législatif pour répondre à l’objectif d’instaurer un bouclier des dépenses de fonctionnement. J’aurais certes préféré pouvoir plafonner dès le départ le montant du prélèvement, sans avoir à prélever puis à rembourser. Mais nous n’avons pas trouvé de mécanisme plus opérationnel que le PSR dans le cadre du PLF. Monsieur Lottiaux, j’entends qu’à ce stade de la discussion, certaines des mesures intégrées dans le bouclier ont été supprimées, mais nous savons très bien qu’au cours du cheminement parlementaire du projet de loi de finances, certaines seront rétablies. Plafonner est donc indispensable. Il faut débattre et prendre maintenant une position sur ce sujet.
Je suis saisie de treize amendements identiques, nos 23, 32, 326, 1109, 1141, 1247, 1737, 2100, 2370, 2495, 2651, 2837 et 3258. Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 23.
Nous revenons sur la situation des départements en difficulté. On a annoncé dans ce projet de loi de finances 100 millions d’euros pour les soutenir, mais on supprime aussi 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde des départements, doté de 600 millions en 2026. En d’autres termes, le soutien aux départements en difficulté dans le PLF est inférieur de 500 millions d’euros à celui apporté l’année précédente. L’amendement no 23 vise à maintenir le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros pour répondre aux besoins de financement des départements. Ils n’ont pas manqué de souligner que les dépenses sociales augmentaient sans contrepartie financière de l’État ; de plus, il est prévu que celui-ci puisse prélever dans leurs recettes réelles de fonctionnement.
Je m’inscris dans la même logique que le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Monsieur le ministre, il y a trois ans, il y avait quatorze départements en difficulté ; il y en avait cinquante-six en 2025, plus de soixante l’année dernière. Vous aviez alors proposé d’abonder le fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros. Le département des Ardennes, où je suis conseiller départemental depuis 2004, a bénéficié d’un peu moins de 10 millions pour faire face aux difficultés qu’il rencontre. Vous prévoyez cette année d’abonder ce fonds à hauteur de 100 millions. Nous avons tous été étonnés, quelle que soit notre sensibilité politique, de cette diminution. Comme cela a été rappelé, l’aide sociale apportée aux populations les plus fragiles est une compétence des conseils départementaux. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir rétablir cette ligne au même niveau que l’année dernière, soit 600 millions d’euros.
Les départements font face à un effet de ciseaux budgétaires particulièrement préoccupant : les dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes ne progressent que de manière insuffisante et qu’ils ne disposent plus de leviers fiscaux propres.
Cette situation, nous le savons, devrait encore s’aggraver en 2027 : soixante-six départements seraient désormais éligibles au fonds de sauvegarde contre cinquante-huit en 2026. Face à cette dégradation, la solidarité nationale doit être à la hauteur des besoins. La Haute-Savoie n’est pas épargnée puisque l’impact financier des mesures prévues dans ce projet de budget est estimé à 32,8 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 2,6 millions d’euros de hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale (CNRACL). Ces ponctions réduisent d’autant nos marges de manœuvre pour investir et maintenir les services publics. L’amendement no 326 propose de réabonder le fonds de 600 millions d’euros pour soutenir, sur la base de critères objectifs, les départements les plus fragilisés.
Cet amendement vise à rappeler l’engagement de l’État. Votre gouvernement lui-même a reconnu que les départements subissent la plus grande crise qu’ils aient connue. Vous avez donc promis un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros, tout en privant les départements de levier fiscal. Ceux-ci dépendent par conséquent du bon vouloir du gouvernement, notamment en ce qui concerne la compensation de la TVA. Le projet de loi de finances pour 2027 représente 459 millions d’euros de manque à gagner pour les départements. Mme la ministre Gatel a soutenu que l’État ne faisait pas les poches des départements. Si la ministre dit vrai, je vous invite à revenir à votre engagement initial et à abonder à nouveau le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d’euros – ce qui reste très insuffisant par rapport aux besoins.
La libre administration et l’autonomie fiscale des collectivités territoriales se heurtent à un vrai problème, comme le montre l’exemple des départements. Depuis 2019, les départements n’ont plus aucun levier fiscal. Ils sont par conséquent dépendants du bon vouloir de l’État. Or l’État charge régulièrement la barque : les dépenses sociales augmentent du fait de ses décisions, mais sans compensation de sa part, d’où un effet de ciseaux qui devient terrible. De quelques départements en difficulté financière, nous sommes passés à soixante-six. Je souscris à ce qui a été dit par mes collègues : le fonds de sauvegarde actuel n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des soixante-six départements qui y émargeront. Il faut le relever pour sécuriser les départements et plus généralement les collectivités territoriales.
Le fonds de sauvegarde doit en effet être abondé de 600 millions d’euros – comme l’an passé, la situation des départements ne s’étant pas notoirement améliorée depuis. Ces dernières années, nous avons souvent débattu du caractère anormalement procyclique de l’allocation de ressources pour les départements. Dans la mesure où ces ressources dépendent des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, ils ont les moyens d’intervenir quand les concours sociaux sont moins appelés et, inversement, ils ont moins de moyens en temps de crise, alors même que les demandes d’allocations sociales sont les plus fortes. On nous avait dit que cette modalité d’allocation des ressources serait corrigée, mais il n’en a rien été. Tenez votre parole et faites au moins en sorte que les départements les plus fragiles soient aidés, sans quoi les bénéficiaires des allocations sociales seront les premières victimes de votre budget.
Comme les amendements de mes collègues, il vise à rehausser le fonds de sauvegarde des départements. Le président de mon département, le Nord, rappelle souvent combien il est hors normes. Avec plus de 2,3 millions d’habitants, il est le plus peuplé de France ; il est aussi celui qui compte les difficultés sociales les plus lourdes.
…qui sont plus de 85 000 – un nombre presque équivalent à la totalité de la population d’autres départements – afin qu’ils retrouvent une activité. Dans le Nord également, plus de 23 000 enfants relèvent de l’ASE. Il n’est donc pas concevable que ce département ne soit pas davantage accompagné par l’État.
Il vise également à porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros, comme l’année dernière. La situation de nos départements est intenable – c’est le cas, par exemple, pour mon département des Ardennes. Si rien n’est fait, des départements ne pourront plus faire face à leurs obligations.
Comme ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je suis une élue du Nord. Tous mes collègues l’ont dit : il est impossible d’ignorer l’impérative nécessité de maintenir un fonds de sauvegarde au rendez-vous des fragilités de nos territoires. La suppression de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde se traduirait, dans mon département, par une perte de 4 millions pour la protection de l’enfance et de 19 millions pour l’insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA. Tous les jours, pourtant, nous parlons de la protection de l’enfance ; tous, nous voulons lui donner plus de moyens. Or nous nous apprêtons à diminuer ces moyens ; nous nous apprêtons à mettre en danger des enfants, laissés dans des familles maltraitantes faute de pouvoir les placer. Je le refuse ! Monsieur le ministre, s’il y a une urgence, une priorité, c’est la préservation du fonds de sauvegarde.
Ils n’ont plus aujourd’hui de recettes ni de dépenses pilotables. Quand leurs dépenses – qu’ils ne décident pas eux-mêmes – augmentent, ils ne peuvent pas décider eux-mêmes de l’augmentation de leurs recettes.
Là est le drame. Pour pallier cette situation, vous proposez la création d’un PSR. Malheureusement, et en toute franchise, je ne crois pas que nous disposions ainsi de 600 millions d’euros ; je donne donc un avis défavorable à ces amendements. Nous devons trouver une voie intermédiaire et il y aurait d’autres pistes. Le gouvernement envisage le transfert d’une fraction de la CSG – la contribution sociale généralisée – aux départements. D’un autre côté, la minoration des concours de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –annule cette année l’avantage que l’on pourrait en tirer. Le gouvernement a déjà utilisé les DMTO. Faut-il agir également sur la dynamique de la TVA ? C’est bien sûr une possibilité.
Des pistes techniques existent donc, qui permettraient de trouver de l’argent supplémentaire pour les départements hors PSR – nous n’en avons pas les moyens. Il nous faut trouver une autre solution, même si j’ignore laquelle. Je me tourne vers le gouvernement : comment les départements, qui sont en grande difficulté, pourraient-ils retrouver un peu de marges de manœuvre ?
Oui ; mais, au-delà, il existe des différences entre les départements. Certains ont pleinement bénéficié de l’augmentation des DMTO et d’autres pas du tout,…
…à tel point que certains départements ont déclaré ne plus vouloir être représentés par l’Assemblée des départements de France C’est le signe de la crise que connaissent aujourd’hui les départements.
Le rapporteur général a raison : les finances des départements souffrent d’au moins deux maux. Tout d’abord, s’il est vrai que les départements ne sont pas maîtres de leurs recettes, ces dernières sont surtout particulièrement volatiles. On le voit bien avec les DMTO, qui dépendent évidemment du cycle immobilier. Entre 2014 et 2019, ils ont augmenté de 67 %. Ils ont ensuite subi un choc important, lié au ralentissement du marché, avant de connaître un redressement de 21 % en 2025. Toutes ces variations exposent les départements à l’effet ciseaux que beaucoup d’entre vous ont rappelé. Les recettes liées aux DMTO sont très cycliques, tandis que les dépenses sociales le sont moins et, dans la mesure où elles le sont, elles le sont plutôt en sens inverse : en période de difficultés économiques, les DMTO baissent avec le marché immobilier, alors que les dépenses sociales ont plutôt tendance à augmenter. Notre premier chantier est donc celui de l’adéquation de la ressource et de la dépense, raison pour laquelle nous avons proposé dans le PLFSS d’affecter une partie de la CSG au financement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Une telle recette, plus stable que les DMTO, est de surcroît liée aux compétences sociales des départements.
Ensuite, il existe une très grande diversité entre les départements. Selon les chiffres agrégés, l’épargne nette des départements a doublé entre 2024 et 2025 – 3,5 milliards d’euros en 2025 contre 1,8 milliard en 2024 – mais avec de très grandes variations. C’est pourquoi la contribution de quarante départements à la contribution progressive à l’équilibre budgétaire est nulle. Les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Valérie Létard ont appelé notre attention sur le cas du département du Nord.
Nous en avons en effet parlé, monsieur le député, lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le département du Nord, en raison de son indice de fragilité sociale, n’est pas du tout concerné par la contribution progressive à l’équilibre budgétaire, ainsi que trente-neuf autres départements.
À ce mécanisme s’ajoute le fonds de sauvegarde, que nous proposons de fixer à 100 millions d’euros. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : nous devons poursuivre notre travail. Trois pistes, au moins, peuvent nous permettre d’affiner les choses. La première est le transfert d’une fraction de la CSG, fixée à 300 millions d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous savez cependant, monsieur le président Delautrette, qu’il existe une dynamique derrière la CSG, à la différence des concours de la CNSA. Faut-il aller au-delà de ces 300 millions d’euros ? Nous aurons évidemment à nous pencher sur cette question lors de la navette parlementaire. Faut-il plutôt, deuxième piste, travailler sur le fonds de soutien ? C’est une possibilité, mais il faudrait pour cela objectiver la situation des départements pour les années 2025 et 2026, qui est bien différente de celle de l’année 2024. La taxe d’aménagement, troisième piste, est très importante pour un certain nombre de conseils départementaux. Dans la discussion précédente, j’ai indiqué que si l’ensemble des dossiers pendants n’était pas été réglé au 31 décembre il faudrait, à court terme, réfléchir à des avances. Le débat sur la date d’exigibilité doit également avoir lieu.
Le premier ministre recevra lui-même les présidents des conseils départementaux le 16 novembre. Monsieur le rapporteur général, dans le cadre de la navette, nous poursuivrons également nos travaux avec l’ensemble des parlementaires, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Pour les raisons que le rapporteur général a évoquées, toutefois, je donne un avis défavorable à ces amendements qui tendent à une augmentation de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde.
Je suis de l’avis du rapporteur général. Tous les ans, nous avons ce débat. Il nous faut prendre du recul. Conseiller départemental moi-même – à la collectivité européenne d’Alsace –, j’étais hier en plénière toute la journée. Je me demande souvent quelle est la valeur ajoutée des conseils départementaux, quand on voit le peu de compétences qu’il leur reste, leurs problèmes structurels de financement, l’état de nos finances publiques et le sentiment qu’ont nos concitoyens d’étouffer sous le millefeuille territorial. Je crois qu’il vaudrait mieux supprimer les conseils départementaux…
…et créer des collectivités puissantes, au niveau régional, avec des compétences étendues. Ainsi notre pays connaîtra-t-il une véritable réforme structurelle.
Je soutiens pour ma part ces amendements, qui auront au moins le mérite de forcer le gouvernement à discuter avec les départements. Je suis tout d’abord très surpris que le gouvernement n’ait pas échangé franchement et directement avec l’Assemblée des départements de France – aujourd’hui Départements de France – en amont de la construction du PLF. La réaction de ses membres lors de son congrès montre bien l’étendue du problème. Le gouvernement doit accorder sa considération aux Français comme aux élus. Il est vrai ensuite que les conseils départementaux posent aujourd’hui un problème. Leur budget est consacré à 75 % aux prestations sociales. Le conseil départemental, par exemple, finance le RSA ; mais il est versé par la CAF – la caisse d’allocations familiales – ou par la MSA – la Mutualité sociale agricole ! Il faut donc reconfigurer les grandes régions, mettre les conseils départementaux en extinction et créer les conseillers territoriaux ! On pourrait l’expérimenter dans des régions comme la Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 332, 346, 1252, 1720, 2082, 2516 et 2657. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 332.
Son principe est simple : lorsque l’État décide d’une dépense supplémentaire incombant aux départements, il doit en assumer le financement. Voilà plusieurs années que les départements doivent absorber les revalorisations successives du RSA décidées par l’État sans recevoir de compensations suffisantes. En 2027, la hausse prévue de 2,1 % représentera un coût supplémentaire de 210 millions d’euros pour les collectivités, alors que leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent. Cette situation n’est plus tenable. Les départements doivent financer les prestations obligatoires tout en faisant face à des contraintes budgétaires croissantes. Dans mon département de Haute-Savoie, cette dépense a bondi de 14 % en 2025 puis de 10 % en 2026, tout cela parce que les réformes de l’assurance chômage font basculer plus vite les demandeurs d’emploi vers le RSA : l’Unedic économise, tandis que les départements paient. Notre amendement prévoit en conséquence une compensation de 210 millions d’euros pour les départements en 2027.
Il vise à rappeler, si besoin était, que l’État décide de dépenses qui s’imposent aux collectivités locales, au premier rang desquelles les départements. Les départements ont été appelés en 2026 – et le seront encore en 2027 – à financer la revalorisation du RSA sans aucune compensation, alors qu’ils n’ont pas de recettes pilotables, comme l’a rappelé fort justement le rapporteur général. Depuis son transfert en 2009, si ma mémoire est bonne, le taux de couverture par l’État de cette dépense obligatoire pour les départements est passé au fil des ans de 88 % à moins de 50 %, ce qui augmente mécaniquement les dépenses de fonctionnement des départements.
Il convient de mettre un terme à cette pratique décidée sans compensation qui aggrave l’effet de ciseau dont souffrent les départements et les prive de toute marge de manœuvre.
Cet amendement de Mme Minard rejoint celui que nous avons défendu précédemment. L’État fixe des dépenses et les départements paient. C’est insupportable ! Le combat qui devrait être le nôtre serait de permettre aux départements de choisir leurs dépenses et de choisir leurs recettes. Le propos tenu tout à l’heure par M. Sitzenstuhl est tout à fait intéressant : on force les départements à se ruiner et l’on dit ensuite qu’ils ne servent à rien. Faisons l’inverse ! Augmentons leurs recettes, donnons-leur des recettes fixes qu’ils choisissent et permettons-leur de choisir leurs dépenses.
Il est vrai que le taux de couverture n’est pas suffisant. D’une part, l’État décide de revaloriser le RSA dans une période inflationniste, ce qui paraît logique et on le comprend. Mais, de l’autre, il ne verse pas de contrepartie aux départements, puisque les dotations en matière d’action sociale restent figées. Forcément, au fil des années, l’écart se creuse. L’objectif de l’amendement est de compenser à hauteur de 210 millions la revalorisation de 2,1 % versée à tous les allocataires du RSA.
La revalorisation du RSA de 2,1 %, appelée sans concertation et qui repose sur les départements, doit nécessairement être compensée à hauteur des 210 millions évoqués par les autres orateurs. Le ministre du travail s’était félicité, je le cite : de protéger les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA. Force est toutefois de constater que ce bouclier est financé par les départements sans aucune concertation. Il est urgent d’abonder cette compensation pour le rendre effectif.
Les amendements nos 2516 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et 2657 de Mme Véronique Besse sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Dalloz a raison de parler d’une inadéquation entre les ressources des départements et les charges qu’il leur est demandé d’assumer. En 2022, la dépense liée au RSA était couverte à 90 % environ en raison de la dynamique des DMTO ; aujourd’hui, elle est couverte à 80 % – 80 % étant une moyenne, puisqu’il y a des différences entre les départements –, ce qui signifie que 20 % sont dans la nature. Comme je l’ai dit tout à l’heure, tant qu’on ne remettra pas à plat la question des ressources des collectivités territoriales, avec une imposition sur les habitants pour qu’elles aient intérêt à avoir des habitants et une imposition sur l’activité économique pour qu’elles aient intérêt à avoir de l’activité économique, nous ne sortirons pas de l’impasse.
On a beaucoup évoqué le RSA pour justifier ou illustrer ces amendements, mais le RSA n’est pas la seule allocation individuelle de solidarité (AIS). Ces cinq dernières années, la prestation dont le coût a le plus augmenté est la PCH, la prestation de compensation du handicap, dont le nombre de bénéficiaires a bondi de 16 %. Cela s’explique par le vieillissement de la population et par une meilleure détection. Au deuxième rang on trouve l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, là encore parce que les personnes vieillissent et que les départements doivent les prendre en charge. Tout cela pour dire, monsieur le ministre, que les départements ayant des dépenses de solidarité dont la croissance naturelle est très dynamique, il leur faut des recettes dynamiques.
Je comprends, bien sûr, l’esprit de ces amendements et j’en partage le fond. J’observe toutefois que c’est la deuxième série d’amendements à demander une compensation parce que le système ne marche pas. Cela prouve bien qu’il faut remettre à plat le système de financement des départements au lieu de passer notre temps à trouver des compensations à ces errements et à ces erreurs. On peut regretter de ne pas l’avoir fait avant.
On peut aussi se poser la question du versement du RSA par les départements. Compte tenu du fait que nous venons de voter un amendement à 600 millions, nous nous abstiendrons sur celui-là, même si nous comprenons l’idée qu’il ne faut pas défavoriser les départements. Nos discussions montrent qu’il faut vraiment revoir le système.
Sur l’amendement no 3124 de Mme Mélanie Thomin, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État. Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire, or la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour des communes concernées. L’UNCCAS, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 sachant que 62 % d’entre eux dépendent principalement de la subvention versée par leur commune. L’amendement vise à créer une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027 pour compenser cet état de fait.
Vous avez raison de souligner cette difficulté ; c’est une compétence de l’État, bien entendu, à une exception près, celle de l’accueil des mineurs. Je ne suis pas en mesure d’objectiver le montant de 30 millions d’euros que vous évoquez et je m’interroge sur la possibilité que le dispositif soit insuffisamment ciblé. Est-ce que seraient bénéficiaires toutes les communes dans lesquelles la concentration de places d’hébergement financées par l’État est supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population ? Vous posez une véritable question. Je ne sais pas si les 30 millions y répondent. À ce titre, je donnerai un avis défavorable.
Je livrerai deux réflexions en complément de l’intervention du rapporteur général. Premièrement, il est étrange de créer un PSR pour ce qui n’est pas une compétence obligatoire des collectivités locales. Deuxièmement, comme vous le savez, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans les crédits budgétaires de l’État, nous proposons une augmentation de 200 millions d’euros des moyens de l’hébergement d’urgence – c’est un programme que vous connaissez bien – afin de donner de la visibilité aux acteurs par une budgétisation aussi exacte que possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis un peu gêné, premièrement parce qu’on arrive quand même à augmenter les dépenses sur la partie recettes, et deuxièmement car le budget de l’hébergement d’urgence a doublé depuis 2017. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : ce n’est pas assez, on en met toujours plus.
La raison en est simple et tient aux règles de l’hébergement d’urgence. L’accueil étant inconditionnel et illimité dans le temps, les places sont saturées par des personnes qui y restent. Les deux tiers des places d’hôtel payées par l’État sont occupées par des migrants en situation irrégulière pour une durée moyenne de trois ans. Si nous ne changeons pas les règles,…
Les 30 millions d’euros ne visent pas à grossir le budget de l’hébergement d’urgence, mais à compenser le travail d’accompagnement mené par les CCAS, c’est-à-dire par les collectivités locales qui accompagnent les publics concernés. Les structures d’accueil étant concentrées dans des villes plus importantes, certaines collectivités sont plus affectées que d’autres. Il s’agit de trouver, pour les communes qui font l’effort d’être au rendez-vous, une compensation au prorata du poids des populations à accompagner. S’il y a d’autres solutions pour le faire, proposez-les !
Je suis saisie de trois amendements, nos 2940, 1825 et 1857, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2940 de M. Paul-André Colombani est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 1825 et 1857.
Il y a quelque chose d’irritant à être obligé de revenir chaque année sur le même sujet, celui de l’abondement de la DCT, la dotation de continuité territoriale pour la Corse. La Corse, c’est une île, et prendre un bateau, prendre un avion, ce n’est pas un luxe, c’est une obligation. Si vous tenez compte de l’irrégularité des flux entrants et sortants entre les mois d’été et le reste de l’année, il y a toute une série de difficultés qu’il convient d’atténuer pour faciliter la vie économique, sociale et humaine. Cette enveloppe est gelée depuis 2009. Cela fait dix-sept ans, mystérieusement, que nous sommes obligés de revenir chaque année pour demander une revalorisation. J’ai donc déposé des amendements, comme chaque année, dont l’un vise une revalorisation de 70 millions pour cette année et l’autre propose une indexation systématique sur l’évolution des prix. C’est une logique que tout le monde comprendra.
Sur l’amendement n° 1825, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que lors de la discussion de l’article 41, la semaine dernière, nous avons voté un amendement de M. Colombani qui évaluait le coût budgétaire de ce nouveau PSR à 62 millions d’euros. La dotation de continuité territoriale versée à l’Office des transports de la Corse s’établit à 187 millions depuis 2009. Chaque année, nous votons un complément exceptionnel. Je veux toutefois rappeler à l’Assemblée que l’Office des transports de la Corse a dégagé un résultat net élevé en 2025 de 46 millions d’euros, reportés sur l’exercice 2026. Il me semble donc que le vote d’un tel PSR n’est pas nécessaire. Compte tenu de l’état des finances publiques, j’ai le regret de donner un avis défavorable. Par ailleurs, demain, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, la commission discutera d’une dépense supplémentaire du même ordre au titre de la DCT.
Il ne suffit pas de dire « défavorable » sans répondre à mes arguments, qui sont solides. La Corse est une île et, pour la rejoindre, prendre le bateau ou l’avion est une nécessité, non un luxe. De plus, il faut tenir compte de l’irrégularité entre les mois d’été et le reste de l’année, comme entre les flux entrants et sortants. En un mot, de multiples réalités imposent de soutenir la vie économique, sociale et humaine de cette île. Je comprends les contraintes budgétaires qui sont les vôtres, mais je vous demande de comprendre la logique des députés de la Corse. Je maintiens nos amendements et j’appelle tous les groupes à les voter.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 283 rectifié, 2465 rectifié et 2592 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés : sur l’amendement no 3843, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3843.
Une fois n’est pas coutume, l’adoption de cet amendement permettrait de faire des économies. Alors que, tout à l’heure, M. le ministre a perdu 600 millions d’euros, je lui propose d’en regagner 500 en demandant aux collectivités de respecter une trajectoire de non-remplacement d’un fonctionnaire territorial sur deux partant à la retraite. Face à la gauche que j’entends crier au scandale, je rappelle que les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 25 % en vingt ans. Plus que dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, la hausse du nombre de fonctionnaires et de contractuels trouve sa source dans les collectivités territoriales. Ainsi, le nombre de contractuels y a crû de 50 % entre 2014 et 2024. Pour éviter la poursuite de cette dérive, je propose la création d’une contribution : les collectivités restent libres de recruter comme elles le veulent mais, si elles remplacent plus de la moitié des personnes partant à la retraite, elles doivent payer une pénalité. L’économie potentielle s’élève à 500 millions d’euros dès 2027.
Je comprends cette proposition, puisque j’ai défendu l’année dernière une disposition visant au non-remplacement d’un départ sur deux dans la fonction publique d’État. En revanche, je n’en partage pas la philosophie car je crois en la vertu de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Je préconise qu’elles jouissent d’une autonomie financière et fiscale, et qu’elles gèrent ensuite leurs moyens. Je donne un avis défavorable parce que – je le répète – les communes, les départements et les régions meurent de l’absence de confiance de l’État central à leur égard. Faisons confiance aux maires, aux présidents de conseils départementaux et aux présidents de conseils régionaux pour gérer leur collectivité !
Allons jusqu’au bout dans le sens de la liberté en leur donnant une autonomie financière. Monsieur Kasbarian, vous êtes un disciple de Raymond Aron, qui disait que sont prospères les sociétés où l’on fait confiance au jugement des individus. Faisons confiance à celui des collectivités territoriales !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 27, 18:03:34
Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement. Les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent notamment en raison des transferts de compétences, non compensés, de l’État vers les collectivités. Certaines compétences n’auraient même jamais dû être déléguées aux collectivités, par exemple dans le cadre du continuum de sécurité – je pense en particulier aux polices municipales. Quand des collectivités assurent des missions qui ne sont pas les leurs – elles ne sont pas obligatoires mais elles le deviennent quasiment de votre fait –, on ne peut pas s’étonner qu’elles doivent embaucher.
Notre collègue Kasbarian, ancien ministre de la fonction publique viré avant d’avoir pu virer le moindre fonctionnaire, cherche à se venger en demandant qu’un seul départ à la retraite sur deux soit remplacé. Face à cette rengaine macroniste, je pose une question simple à ceux qui la répètent depuis 2017 : quels postes de fonctionnaires sont assez inutiles pour ne pas être remplacés ? Les voyez-vous dans les écoles, parmi les Atsem, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui s’occupent des plus petits ? Est-ce que vous parlez du périscolaire ou de la protection de l’enfance ? Quel fonctionnaire de la protection de l’enfance est-il inutile ?
Visez-vous la protection maternelle et infantile, alors que, grâce à votre superbe bilan en matière de santé, la mortalité infantile augmente ? Parlez-vous des policiers municipaux ou des pompiers ? Certains seraient-ils inutiles ? Monsieur Kasbarian, donnez-nous la liste des fonctionnaires que vous voulez virer, mais faites-le vite, avant d’être viré vous-même !
Personne ne parle de virer des fonctionnaires. On parle de ne pas remplacer certains de ceux qui partent à la retraite. Personne ne va perdre son job : arrêtez de raconter n’importe quoi ! Je propose que, dans une collectivité – mais on pourrait appliquer le même principe à l’État –, quand deux personnes partent à la retraite, un seul des deux départs soit remplacé. C’est ainsi que je rejoins la logique chère à M. le rapporteur général : je laisse les collectivités libres de décider de leurs priorités. Elles peuvent choisir qui elles remplacent ou non, et peuvent même, si elles souhaitent, doubler ou tripler leurs effectifs. Simplement, dans ce cas, elles doivent payer une pénalité, contrepartie de leur liberté.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 283 rectifié, 2465 rectifié et 2592 rectifié. L’amendement no 283 rectifié, de M. Jérôme End, est défendu. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 2465 rectifié.
En 2026, la loi de finances a réduit de 19,3 % les compensations versées aux collectivités pour des exonérations fiscales accordées aux établissements industriels. Communes et intercommunalités ont ainsi perdu 310 millions d’euros. Pour Lanester, commune de ma circonscription de moins de 24 000 habitants, le manque à gagner est de 400 000 euros. Cette mesure rompt l’engagement de compensation intégrale pris par l’État et pénalise particulièrement les territoires accueillant des industries. Bien que les lois de décentralisation aient confié toujours plus de responsabilités aux communes, leurs moyens financiers sont régulièrement rabotés. Nous proposons donc de supprimer cette minoration, pour rétablir une compensation intégrale et redonner des marges de manœuvre aux collectivités.
Il vise à amener l’État à tenir les engagements de compensation pris lorsqu’il a été décidé de réformer certaines taxes. Comme le disait tout à l’heure notre collègue Castellani, il est pénible de devoir déposer tous les ans les mêmes amendements pour lutter contre une sorte de rengaine qui voit, chaque année, l’État revenir sur ses engagements au prétexte d’économies. M. le ministre tenait à ce qu’il y ait de la dynamique dans les ressources des collectivités ; notre amendement offre l’occasion de la restaurer en rétablissant une compensation qui soit dynamique.
Il est exact que le budget pour 2026 comportait une minoration de 19 % des PSR compensant la baisse des valeurs cadastrales. Je comprends la philosophie d’amendements visant à revenir sur cette mesure, qui a rapporté cette année 716 millions d’euros à l’État. Toutefois, en raison du coût qu’aurait leur adoption, je leur suis défavorable.
Je vais compléter les propos de M. le rapporteur général, dont je partage l’avis défavorable. Pour tenir compte du fait qu’en 2026, les trois quarts de l’effort en la matière ont porté sur les EPCI, la version initiale du PLF pour 2027 réduit cette part à un quart du total. Conformément aux premières recommandations contenues dans un rapport remis cet été et cosigné, entre autres, par Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve, nous y parvenons en cessant de jouer sur le PSR dit VLEI, et sur la DCRTP. Nous reviendrons d’ailleurs sur ces sujets dans un instant avec l’amendement que va défendre M. Mattei.
Élaboré en accord avec l’Association des petites villes de France (APVF), il vise à exclure la DCRTP de la liste des variables d’ajustement utilisées chaque année pour assurer l’équilibre des dotations aux collectivités. D’une manière plus générale, je m’inquiète du fait qu’article après article, nous augmentons beaucoup de dépenses sans avoir consolidé les recettes. Nous sommes en plein dérapage, sans même avoir commencé l’examen en séance de la seconde partie du PLF, encore à l’étude en commission. Il va nous falloir nous ressaisir.
L’adoption de l’amendement n’affecterait pas les finances publiques en 2027, mais rien n’empêcherait le législateur de minorer la DCRTP du bloc communal en 2028. M’interrogeant sur sa portée réelle, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée au sujet de cet amendement.
Comme M. le rapporteur général vient de l’indiquer, le PLF, tel qu’il est proposé, ne prévoit pas de minoration de la DCRTP. L’amendement ne vaut donc que pour l’avenir, même si une prochaine loi de finances pourrait revenir sur l’effet de son adoption. C’est la raison pour laquelle je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
Même si son adoption n’aurait pas d’effet en 2027, puisqu’aucune minoration de la DCRTP n’est prévue, cet amendement a le mérite de poser le débat – qui vaut notamment pour des minorations passées. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle profite d’abord à des territoires industriels parmi les plus défavorisés. L’année dernière, le cumul de la ponction importante opérée sur cette dotation, du Dilico et de la diminution du PSR lié à la diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels a abouti au fait que, dans le Puy-de-Dôme, les trois communes qui ont le plus contribué au redressement des finances publiques ont été, dans l’ordre, une commune minière où le revenu fiscal par habitant est l’un des plus faibles du département et deux communes ouvrières, Les Ancisses-Comps et Saint-Georges-de-Mons. Je remercie donc M. Mattei d’avoir ouvert ce débat. Il faudrait sanctuariser les dotations de compensations, ou repartir d’une page blanche pour refonder la DGF.
Nous en venons aux dispositions relatives aux entreprises, examinées par priorité à la demande du gouvernement. Pour rappel, il s’agit des articles 6, 9 et 15, d’une partie des amendements portant article additionnel après l’article 15 ; de l’article 17 et des amendements portant article additionnel après cet article ; et des articles 18, 56 et 10.
L’assurance vie est un produit d’épargne auquel de nombreux Français sont attachés. Les règles ne doivent pas changer selon que, sous ce nom, on souscrit un contrat ordinaire ou que l’on dispose des moyens de construire un montage sophistiqué à l’étranger. L’article 6 pose une règle simple : pour bénéficier de la fiscalité de l’assurance vie, les primes doivent être versées en numéraire et les fonds dédiés ne doivent pas servir à abriter des titres de l’entreprise du souscripteur ou de sociétés contrôlées par sa famille. Une telle mesure ne vise pas à pénaliser l’épargne, mais à empêcher que son régime fiscal privilégié devienne un instrument d’optimisation, d’ailleurs réservé à ceux qui peuvent se payer les montages les plus complexes. Pourtant, l’examen de leurs amendements montre que le bloc central et la droite tentent d’en diminuer la portée : exemptions, report d’application, maintien de l’ancien régime pour certains contrats.
À force de dérogations, il ne faudrait pas vider la réforme de sa substance. En somme, pour un même produit, nous défendons un même cadre et une même exigence d’équité.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Roland Lescure, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 2026 Oct 27, 18:16:09
Je vais présenter l’article dans son ensemble et motiver tous mes avis, ce qui nous permettra d’accélérer l’examen des amendements. M. le député Bouloux l’a presque parfaitement exposé, notre objectif est d’assurer l’égalité de traitement entre les contrats français et les contrats qui sont détenus à l’étranger en introduisant trois règles à respecter pour ces derniers : les primes doivent être payées en numéraire ; les supports d’investissement doivent être comparables à ceux qui sont autorisés en France ; aucun titre appartenant à la famille du souscripteur ne peut être placé dans un fonds dédié. Il s’agit ainsi d’aligner les conditions entre les contrats français et les contrats de droit étranger. Nous souhaitons laisser aux détenteurs de contrats déjà souscrits la possibilité de « nettoyer », pour ainsi dire, leurs contrats et de se mettre en conformité avec le droit pour bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie lors du décès. D’ici au 1er juillet 2027, le souscripteur, en lien avec son assureur étranger, devra faire le bilan du contrat, s’assurer qu’aucune prime n’a été versée en titres depuis le 1er octobre 2026, qu’aucun support n’est sans équivalent dans la liste française des supports autorisés et qu’aucun titre émis par lui, ses proches ou une société qu’ils détiennent n’est détenu dans le contrat. Le cas échéant, il peut décider de remplir les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal en demandant la vente des titres concernés au sein du contrat, l’arbitrage hors de ses supports ou la restitution en nature des titres par rachat partiel. Ainsi, nous laissons quelques mois aux souscripteurs actuels pour se mettre en conformité et bénéficier de l’avantage fiscal. Enfin, il faut signer un avenant qui modifie le contrat, afin de garantir le respect futur des trois conditions. Toutes ces raisons me laissent penser qu’il s’agit d’un bon article, qui ménage les conditions permettant de passer du régime précédent au régime qu’il instaure. C’est pourquoi nous inviterons à retirer tous les amendements – dont l’amendement no 2466 rectifié de M. Sitzenstuhl – qui visent à décaler dans le temps la mise en œuvre de ses dispositions, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable. Je ne serai favorable qu’à l’amendement no 2933 de M. Masséglia, qui prévoit un traitement spécifique pour les plans d’épargne retraite (PER).
Exclure les titres d’une entreprise du PER qu’elle a ouvert pour ses propres salariés n’aurait pas de sens. À ce titre, cet amendement reprend l’une des dispositions du précédent sans modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif. C’est pourquoi je donne un avis favorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 362 et 1451, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 362.
J’entends bien vos explications – cet article met en cohérence les contrats souscrits en droit français et ceux qui l’ont été à l’étranger –, monsieur le ministre, à une nuance près. Certains des contrats souscrits à l’étranger, par exemple les contrats luxembourgeois, n’étant pas soumis à la loi Sapin 2, ils exercent malheureusement une certaine attirance sur nos souscripteurs. Par conséquent, même si je comprends vos arguments, rendre les dispositions de l’article 6 applicables dès le 1er octobre 2026 – c’est-à-dire à la date de dépôt du projet de loi que nous sommes encore en train de discuter, donc avant qu’il ne soit voté – me semble contraire au principe général du droit fiscal, voulant que les dispositions d’un texte ne commencent à s’appliquer qu’après le vote définitif et la publication de la loi. C’est pour cette raison que je vous propose d’en décaler l’entrée en vigueur à la date de publication du texte, en 2027. Cela me semble plus cohérent.
Pour des millions de Français, l’assurance vie constitue un placement de long terme destiné à préparer leur retraite ou à transmettre leur patrimoine. Dans cet article, le gouvernement introduit de nouvelles restrictions sur les actifs détenus dans certains contrats, avec des conséquences fiscales pour les épargnants. Or les nouvelles règles s’appliqueraient dès juillet 2027 pour des contrats souscrits plusieurs années auparavant. Les Français ont pourtant organisé leur épargne selon les règles alors en vigueur, parfois en investissant dans des actifs difficiles à revendre rapidement. Les contraindre à modifier leurs placements dans un délai aussi court pourrait les obliger à vendre dans des conditions défavorables et à subir des pertes financières. Aussi proposons-nous de reporter au 1er janvier 2029 l’application des nouvelles dispositions aux contrats déjà souscrits. La confiance des épargnants repose sur la stabilité des règles fiscales. L’État ne peut pas modifier les conditions de leurs placements sans leur laisser le temps de s’adapter. Je vous invite donc à adopter cet amendement du président Ciotti.
Madame Dalloz, j’entends votre préoccupation. Le choix du 1er octobre est habituel pour l’application des dispositions des projets de loi de finances. L’entrée en vigueur à la date de dépôt du PLF permet d’éviter des effets d’aubaine. Sans quoi, certains profiteraient de la fin de l’année pour triturer leurs comptes, si j’ose dire, dans un sens ou un autre. Cela étant, nous ne forçons personne à vendre : si les titres sont invendables, on peut les transférer sur un compte ne relevant pas de l’assurance vie, quitte à être assujetti à une fiscalité moins avantageuse. L’objectif de la modification des règles applicables aux contrats étrangers est bien de les aligner sur celles qui valent pour les contrats de droit français. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux amendements.
La rétroactivité de la modification des règles est bien connue en matière d’assurance vie : les nouvelles règles entrent toujours en vigueur à compter de l’adoption en conseil des ministres ou du dépôt du PLF afin de ne pas prendre les gens en traître, ce qui est le principe dans de nombreux domaines. J’ai toutefois une question à vous poser, monsieur le ministre. À quelles conditions, les supports existants dans d’autres États membres seront-ils considérés comme semblables à des supports français éligibles ? Pourriez-vous nous préciser si l’analyse portera sur la structure juridique et sur le type de support, ou, par transparence, sur les actifs sous-jacents ? Il me semble que le texte n’est pas très clair sur ce point.
Je suis favorable à l’amendement de Mme Dalloz. Dans quelques minutes, nous terminerons l’examen de cet article, alors qu’il porte sur ce produit financier fondamental, pour le financement de l’économie mais pas seulement, que sont les assurances vie, dont les encours se chiffrent en centaines de milliards d’euros. Or l’exposé des motifs – page 44 du PLF – est très succinct et je ne trouve pas que l’objectif que sert l’article 6 ressorte très clairement de nos débats, monsieur le ministre. Outre les critères qui doivent être corrigés, il serait bon que le gouvernement explique quelles sont les dérives qu’il cherche à combattre. Je suis très étonné qu’un débat aussi fondamental soit expédié en quelques minutes, sans qu’aient été explicités en termes simples et compréhensibles les problèmes qu’ont identifiés vos services.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 18:25:36
Pour ma part, je suis très étonné d’entendre ceux qui ne cessent de dire qu’il faut baisser les dépenses se mettre soudainement à crier « haro ! » dès qu’on propose de baisser une dépense fiscale qui concerne les plus hauts revenus. Cela résume bien une certaine attitude : rien n’est trop dur pour les plus défavorisés et les classes moyennes, mais aussitôt qu’une mesure touche si peu que ce soit – celle-ci est très timide en réalité – aux exonérations et aux niches dont bénéficient les hauts revenus, l’effort devient insupportable.
💬 • Un député du groupe EPR • 2026 Oct 27, 18:26:12
Il ne s’agit pas seulement des hauts revenus !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 18:26:15
Nous voterons en faveur de cet article, même s’il ne va pas assez loin dans le bon sens. À vous qui comparez souvent la France et d’autres pays, je rappelle que les produits d’assurance vie sont largement exonérés en France, beaucoup plus que dans tous les autres pays de l’OCDE. Peut-être y a-t-il là des recettes à aller chercher – cela dit pour répondre à Jean-Paul Mattei qui demandait tout à l’heure où nous pourrions aller chercher de l’argent.
Nous ne parlons pas des centaines de milliards d’euros d’actifs investis dans des assurances vie étrangères, mais de titres spécifiques pour lesquels nous proposons d’aligner la fiscalité sur celle qui s’impose à tous les détenteurs d’assurance vie française. Il n’est donc pas question de riches ou de pauvres, mais d’égalité de traitement entre les personnes, qu’elles investissent en France ou ailleurs, au Luxembourg par exemple, sur la base de conditions très précises concernant trois types d’investissement. Nous laissons évidemment aux investisseurs le temps de se mettre en conformité. Pour répondre à votre question, monsieur Mattei, nous avons délibérément adopté une rédaction large car, comme vous le savez, les titres ne portent pas les mêmes noms selon les pays – par exemple, il n’existe pas d’unités de compte au Luxembourg –, mais nous répondrons par écrit à toutes les questions concrètes qui nous seront posées à ce sujet d’ici au 31 juillet 2027.
La politique industrielle, qui fait l’objet du présent article sur lequel de nombreux amendements ont été déposés, recèle une contradiction majeure. Nous mobilisons des crédits pour soutenir et moderniser notre industrie, mais nous laissons des entreprises stratégiques être fragilisées, voire pillées, en dépit des soutiens publics déployés. C’est notamment le cas dans le secteur de la défense nationale, dont relèvent les Forges de Tarbes, placées hier en redressement judiciaire. J’adresse tout notre soutien aux salariés et aux syndicats. L’article 9 prévoit des dispositifs fiscaux pour encourager les investissements industriels. Or, pour soutenir l’industrie, il ne suffit d’encourager l’investissement, il faut aussi garantir que l’argent public servira durablement la production, l’emploi et notre souveraineté. Je souhaite donc savoir si le gouvernement entend conditionner ces aides à des engagements industriels vérifiables, qui soient contrôlés et sanctionnés en cas de manquement. Notre souveraineté industrielle exige des garanties.
Cette prise de parole me permettra aussi de défendre mon amendement de réécriture globale. Depuis 2017, la productivité de nos entreprises a baissé, alors qu’elle a augmenté de près de 3,5 % en Allemagne – quel bilan pathétique, monsieur le ministre ! Nos entreprises accusent un retard compétitif considérable : elles sont deux fois moins robotisées que les entreprises allemandes, une fois et demie moins que les entreprises italiennes. En ce qui concerne la numérisation, la situation est la même : nous accusons un retard de près de six points par rapport à l’Allemagne. Votre bilan est donc, je le répète, absolument pathétique. Vous proposez à l’article 9 d’introduire un dispositif de suramortissement pour inciter nos entreprises à gagner en productivité. Le groupe Rassemblement national est favorable à ce principe – c’est même une de ses propositions. Toutefois, les modalités que vous proposez sont dérisoires, voire – c’est la troisième fois que je prononce le mot – pathétiques. D’abord, les taux de suramortissement que vous proposez, de 40 % ou de 80 % sur trois ans, sont insuffisants. Nous demandons par nos amendements un taux de suramortissement de 150 % sur cinq ans, ce qui serait suffisant pour déclencher l’investissement de nos entreprises. Ce dispositif de suramortissement constituant une dépense fiscale, vous vous apprêtez en outre à jeter l’argent du contribuable par les fenêtres. Si vous ne conditionnez pas ce dispositif à des critères de priorité nationale et de contenu local, ce sont malheureusement des robots chinois ou des logiciels américains que vous inciterez les entreprises à acheter. Le temps est venu de mener une politique de patriotisme économique : structurons la demande avec un dispositif de suramortissement qui permette de développer des filières souveraines de robotisation et de numérisation.
Monsieur le ministre, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais puisque Les Forges de Tarbes ont été mentionnées, je profite de l’examen de l’article 9, qui vise la modernisation industrielle, pour vous interpeller sur la situation dramatique de la Fonderie de Bretagne, de Valdunes et, désormais, des Forges de Tarbes. Ces trois usines sont essentielles à notre souveraineté économique et même à notre défense nationale, puisque Les Forges de Tarbes est la seule usine qui fabrique des obus pour les canons Caesar. Elles ont un point commun, celui d’avoir été captées avec l’autorisation du gouvernement et de l’État par Europlasma, une société sous l’influence d’un fonds vautour, gangster et voyou, nommé Alpha Blue Ocean. Son fondateur, Pierre Vannineuse, le pilote désormais depuis les Bahamas pour faciliter ses activités. Monsieur le ministre, que fait l’État ? Prendrez-vous vos responsabilités dans cette affaire ?
L’article 9 est un article intéressant pour parler de notre industrie. Je m’associe à mes collègues de gauche au sujet des Forges de Tarbes. Où en êtes-vous, monsieur le ministre ? Si par malheur des groupes étrangers venaient à mettre la main sur cette entreprise, ferez-vous jouer les prérogatives de l’exécutif sur les investissements étrangers en France (IEF) pour bloquer l’opération ? Pour ce qui est de l’article 9, je suis favorable à l’extension des dispositifs : il s’agit pour moi de bonnes dépenses puisqu’elles visent à aider notre industrie. J’aimerais simplement connaître leur coût, que l’exposé des motifs ne précise pas. Pourriez-vous nous donner cette information ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 18:33:59
La question posée par l’article 9 – celle de la réindustrialisation, de la souveraineté industrielle et de la bifurcation écologique – est trop importante pour laisser croire qu’elle sera réglée par une niche fiscale supplémentaire. C’est pourtant ce que vous proposez : au nom d’un objectif que nous partageons, vous créez un dispositif de défiscalisation sans condition ni contrainte. Le pacte Dutreil ou le crédit d’impôt recherche nous ont pourtant bien montré que cela ne fonctionnait pas ! Vous créez en réalité des outils de défiscalisation et d’optimisation fiscale qui n’atteignent que très partiellement leurs objectifs. Il faut plutôt nous demander comment reconquérir notre souveraineté industrielle et comment investir dans le pays. Des solutions existent, notamment la mobilisation de l’épargne des Français, et La France insoumise en proposera d’autres dans les jours qui viennent. La solution ne viendra pas des niches fiscales, dont le nombre explose. En réduisant les recettes de l’État, ces dépenses fiscales amoindrissent ses capacités d’intervention – y compris pour aider certains secteurs industriels à investir dans des technologies. Pour moi, l’article 9 est une fausse bonne solution.
L’amendement no 1481 de M. Alexandre Loubet a été défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour l’article 6, je propose de commencer par une explication assez large, qui me permettra d’être très rapide dans mes avis sur les amendements. L’article 9 a pour objectif d’accélérer l’adoption de la robotisation par les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans une moindre mesure, par les entreprises de taille intermédiaire (ETI). N’en déplaise à M. Loubet, ces dispositifs sont normés par le régime d’aides de l’Union européenne. Nous avons fait le maximum en matière de crédits d’impôt : si vous voulez les accroître, changez l’Europe !
Nul doute que vous parviendrez à convaincre les vingt-six autres États membres de la pertinence de vos propositions ! Afin d’accélérer cette robotisation, nous prévoyons un suramortissement accéléré. Pour répondre à M. Sitzenstuhl, celui-ci ne coûte rien la première année mais il est évalué, dans une perspective générationnelle, à 160 millions d’euros. Comme certains d’entre vous l’ont déploré, cette dépense très ciblée n’est effectivement conditionnée à aucun critère compliqué qui rendrait l’adoption de la robotisation difficile, voire impossible pour les PME. Nous proposons un dispositif très simple, très transparent et généralement très apprécié. Je serai défavorable à tous les amendements tendant à le complexifier en introduisant des conditionnalités : elles me semblent inutiles. Des amendements venus de tous les bancs tendent à élargir cet amortissement accéléré à d’autres secteurs. Nous avons souhaité concentrer le dispositif sur le seul secteur industriel : c’est celui qui en a le plus besoin, celui dans lequel les besoins d’investissement sont les plus élevés et celui qui est le plus exposé à la concurrence internationale. D’autres dispositifs comme le plan national « Osez l’IA » permettent déjà d’accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle dans les secteurs du commerce et de la logistique. Je serai défavorable à tous ces amendements. Enfin, mon avis sera également défavorable sur tous les amendements visant à réserver les achats à des produits français. C’est contraire au droit européen, or je continue à y être attaché et à le respecter – ne vous en déplaise, monsieur Loubet,. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 1481.
Monsieur le ministre, merci pour vos aveux ! Merci d’avouer votre absence totale de vision stratégique, industrielle et technologique pour la France. Une fois encore, l’argent du contribuable français subventionnera des importations étrangères : la dépense fiscale que vous créez incitera les entreprises à acheter des robots chinois et des logiciels américains.
💬 • Un député du groupe EPR • 2026 Oct 27, 18:38:44
En réalité, vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes. Vous dites être attaché à la réglementation européenne, alors que, de votre propre aveu, elle nous empêche de faire du patriotisme économique. Pire encore, votre gouvernement a augmenté l’année dernière de près de 6 milliards d’euros la subvention annuelle que la France verse à l’Union européenne,…
…mais vous êtes incapables de négocier avec Bruxelles quelques dizaines ou centaines de millions d’euros chaque année pour soutenir et construire des filières indispensables à la puissance de la France dans la compétition technologique mondiale. C’est pathétique !
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas favorable à l’ouverture du dispositif au secteur de la logistique, pour lequel d’autres mesures seraient prévues dans le PLF. Je plaiderai tout de même sa cause. Ce maillon essentiel de l’amélioration de notre productivité investit peu ou prou dans les mêmes outils que ceux visés par le dispositif « industrie 4.0 » – la robotique, l’IA générative et certains logiciels. Ceux-ci lui permettent de gagner en flexibilité et en productivité. Cet équipement est un enjeu de souveraineté, de transition écologique et de sûreté. Au vu de la similitude des investissements de la filière logistique avec ceux du secteur industriel et de son importance stratégique, notamment en matière d’attractivité, je propose par cet amendement d’élargir le dispositif « industrie 4.0 » en sa faveur.
La philosophie de l’article 9 est d’aider les PME et les ETI à investir dans la robotique et le numérique. Je crains que votre amendement n’élargisse le dispositif à des activités commerciales, telles que vous en décrivez certaines dans votre amendement. Mon avis est donc défavorable, afin de concentrer l’effort du pays en matière de robotique et de numérique sur l’industrie.
Les activités logistiques directement liées à une activité industrielle – un entrepôt de stockage dans une usine par exemple – sont concernées par le dispositif. Cela ne serait pas le cas d’un entrepôt de stockage lié uniquement à des activités commerciales.
L’amendement no 3883 de Mme Olivia Grégoire est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement n° 783 par le groupe Socialistes et apparentés et sur les amendements n° 522 et identique par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 783.
Il vise à exclure du dispositif de suramortissement les sociétés étrangères qui hébergent et traitent des données tout en étant soumises à des lois extraterritoriales. Cette situation peut en effet les contraindre à violer la sécurité des données qu’elles hébergent, et cela sur simple demande. La mesure concerne principalement de sociétés américaines qui gèrent des data centers, mais aussi des sociétés chinoises ou étrangères similaires. Il nous paraît inconcevable d’apporter un soutien fiscal à des entreprises qui, sous la contrainte de leurs États d’origine, pourraient mener des actions de guerre économique contre nos intérêts nationaux.
Par principe, seules les entreprises soumises à l’impôt en France bénéficieront du dispositif de suramortissement. La protection des données est bel et bien une question majeure – d’autant que ce dispositif de suramortissement vise des dispositifs qui servent à gérer les données. Je me demande toutefois si le dispositif que vous proposez est adéquat. Votre amendement cible les entreprises « relevant, directement ou indirectement, de la législation » d’un autre État. En somme, tout grand groupe étranger pourrait se voir exclu du bénéfice du suramortissement au titre de la création de centres de données en France. Votre proposition me semble donc source d’insécurité juridique et susceptible de décourager l’investissement en France. Avis défavorable.
Pour la bonne information de mes collègues, je précise que les lois extraterritoriales américaines peuvent contraindre un exploitant de data center à « mettre une pince » et à détourner les données. Si le propriétaire du data center, soumis à cette législation, refuse de s’y plier, il s’expose à des sanctions pénales. S’il révèle qu’il a procédé à cette transmission, il peut également engager sa responsabilité pénale. Ces dispositifs constituent un outil de guerre économique entre les mains des États-Unis. C’est pourquoi il convient d’exclure les sociétés concernées du bénéfice du suramortissement, ainsi que d’autres avantages.
Vos préoccupations sont parfaitement légitimes. Nous travaillons depuis plusieurs années à renforcer notre souveraineté numérique, notamment grâce à la qualification SecNumCloud qui labellise des centres de données répondant à des exigences très strictes, en particulier en matière de protection contre les lois extraterritoriales. Mais prenons garde : votre amendement cible également des TPE-PME qui ont souscrit à un logiciel américain ou chinois pour simplifier leur activité quotidienne et que vous priveriez du bénéfice du suramortissement au seul motif que leur fournisseur n’est pas qualifié SecNumCloud.
Votre objectif est louable, mais l’adoption de votre amendement empêcherait des TPE-PME de bénéficier de ce dispositif. Je vous invite donc vivement à le retirer.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 522, 2277, 904, 2692 et 3148, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 522 et 2277 ainsi que les amendements nos 2692 et 3418 sont identiques. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 522.
Je voudrais répondre à Mme Trouvé, qui dénonce les pratiques d’Europlasma. Je vous rappelle que le groupe UDR avait déposé, à l’occasion de sa niche parlementaire, une proposition de loi visant à supprimer tout financement des fonds vautours tels qu’Alpha Blue Ocean, et que les députés du groupe La France insoumise l’ont rejetée. Pour en revenir à cet amendement, les cyberattaques ont coûté 31 milliards d’euros à l’industrie française l’an dernier. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe de suramortissement aux dépenses de cyberdéfense et de cybersécurité engagées par les entreprises françaises. Par souci des deniers publics, je vous demande, monsieur le ministre, de soutenir cet amendement.
Identique au précédent, il vise à étendre aux logiciels et aux équipements de cybersécurité le bénéfice du suramortissement pour les PME. Il est essentiel que l’ensemble de nos PME et de nos ETI s’équipent davantage dans ce domaine, notamment pour garantir notre souveraineté industrielle. Adopté en commission l’an dernier, cet amendement avait été rejeté en séance. J’espère que le gouvernement soutiendra cette extension du suramortissement, indispensable au renforcement de la cybersécurité des entreprises.
L’amendement no 904 de M. Julien Dive est défendu. Les amendements identiques nos 2692 de Mme Félicie Gérard et 3418 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a donné un avis favorable aux amendements nos 522 et 2277, pour les raisons présentées par nos collègues : l’inclusion des logiciels et des équipements de cybersécurité s’inscrit pleinement dans la philosophie qui a guidé le gouvernement dans sa rédaction initiale de l’article 9. Cela ne fait pas débat, me semble-t-il. En revanche, l’amendement no 904 vise à inclure les équipements de traitement, de filtration et de valorisation des eaux usées. Or l’article 9 vise à étendre le bénéfice du suramortissement aux technologies les plus récentes. L’amendement tend donc à intégrer des équipements qui ne relèvent pas du champ initialement prévu par cet article. Avis défavorable. Enfin, les amendements nos 2692 et 3418 visent à inclure l’ensemble des équipements informatiques : terminaux numériques fixes et mobiles, ordinateurs, tablettes, téléphones intelligents, moniteurs et écrans professionnels. Même si je comprends l’intention de leurs auteures, ces propositions présentent un risque réel d’effet d’aubaine, dans la mesure où les entreprises sont déjà largement équipées de ces matériels. Avis défavorable.
Sur les amendements nos 407 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?
L’essentiel des investissements en cybersécurité est déjà couvert par cet article, dont la rédaction est suffisamment large pour ne pas nécessiter de précisions supplémentaires. Il en ira de même pour les amendements suivants, qui visent à intégrer les investissements en intelligence artificielle dans le champ de cet article : ceux-ci sont déjà couverts, soit au titre des investissements en robotisation, dont le pilotage peut comporter des composantes d’IA, soit, en l’occurrence, au titre des investissements en cybersécurité. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, j’émets un avis défavorable aux amendements nos 904, 2692 et 3418. Le traitement des eaux entre déjà dans le champ de cet article, dès lors que les investissements s’inscrivent dans une logique de robotisation et de modernisation. Dans le cas contraire, nous risquerions de créer des effets d’aubaine en permettant l’amortissement accéléré d’équipements anciens ou traditionnels. La même logique s’applique aux équipements informatiques, notamment aux ordinateurs. Pour les amendements nos 522 et 2277, je me risque donc à émettre un avis de sagesse même si, je le répète, ils sont déjà très largement satisfaits.
Je m’étonne, monsieur le ministre, que vous n’apportiez aucune réponse à nos multiples interpellations à propos des Forges de Tarbes, de la Fonderie de Bretagne et de Valdunes. Nous parlons de centaines de salariés et de centaines de familles aujourd’hui menacés. Pour les Forges de Tarbes, l’État n’a exercé aucun contrôle sur les investissements étrangers : il a laissé faire. Pire encore, dans les cas de la Fonderie de Bretagne et de Valdunes, Bercy a autorisé la prédation exercée par Europlasma et Alpha Blue Ocean, un fonds vautour domicilié aux Bahamas et condamné à plusieurs reprises par la justice.
Je conclus en répondant à M. Verny. Pour notre part, nous refusons de nous contenter d’aménager le mécanisme financier extrêmement prédateur des Ocabsa – obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions –, qui dépouille les petits actionnaires et les entreprises. Nous voulons tout simplement l’interdire.
Le dispositif de suramortissement est nécessaire, à l’heure où ces investissements permettent à notre industrie de réaliser des gains de productivité et de renforcer sa compétitivité. Il me semble, même si rédaction est perfectible, que l’amendement de M. Dive met le doigt sur une question très importante, qui constitue également un enjeu de compétitivité : celle de la gestion et de l’anticipation des ruptures d’approvisionnement en eau, susceptibles de provoquer l’arrêt d’activités industrielles. Il s’agit là d’investissements d’avenir. Certes, ils sont déjà couverts par l’article 9, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, mais je tenais à souligner leur importance. Ces investissements peuvent paraître très coûteux lorsque l’on compare le coût de l’eau ainsi produite à celui de l’eau du réseau. Mais lorsqu’une entreprise doit interrompre sa production, on mesure combien il aurait été utile de les réaliser. Or les ruptures d’approvisionnement en eau vont se multiplier, c’est pourquoi je me permets d’appeler votre attention sur cet enjeu.
Certaines interpellations me semblent assez éloignées du sujet de cet article, qui porte sur l’amortissement et l’accélération de la robotisation des TPE et des PME. Mais comme j’ai l’impression que nous allons y passer la soirée,…
J’ai autant de respect que vous pour les ouvriers, monsieur le député. Ne me faites pas ce procès ! Madame Trouvé, j’étais ministre de l’industrie quand nous avons sauvé Valdunes avec la secrétaire nationale de la CGT, Mme Sophie Binet.
Un seul repreneur s’était manifesté, et la reprise a sauvé une partie des salariés des deux sites, malheureusement dans des proportions insuffisantes et de manière trop peu durable. Par ailleurs, nous avons déposé un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, visant les repreneurs de Valdunes et des Forges de Tarbes. Le parquet national financier a ouvert une enquête.
À l’époque, aucun autre repreneur ne s’était manifesté pour ces entreprises. Aujourd’hui encore, dans le cadre du redressement judiciaire des Forges de Tarbes prononcé hier, je ne baisse pas les bras : nous continuons à travailler. La procédure judiciaire suit son cours et j’espère que nous parviendrons, cette fois, à trouver un repreneur durable et solide pour une entreprise d’une telle qualité. Mais je n’accepte pas le procès qui m’est fait, comme si vous étiez les seuls à défendre les ouvriers et que, pour ma part, je ne m’en occupais pas.
Ces dernières années, nous avons sauvé davantage d’entreprises que ceux qui ont dirigé la France avant nous. Nous avons créé des emplois industriels. J’ai entendu parler tout à l’heure de l’Allemagne : des centaines de milliers d’emplois industriels y ont été détruits, alors que nous en avons créé plus de 120 000 en dix ans. Ce n’est pas assez, mais je refuse que l’on caricature une politique qui a réussi à sauver des entreprises comme Duralex, Ascometal à Fos-sur-Mer et tant d’autres. Malheureusement, les reprises ne fonctionnent pas toujours. Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises avec Mme Trouvé, qui était alors présidente de la commission des affaires économiques, notamment dans le cadre d’une commission d’enquête. Nous avons des désaccords de fond : je ne nationaliserai pas l’industrie française. Si vous voulez vous faire élire sur un programme de nationalisation générale de l’industrie française, libre à vous. Mais ce ne sera pas mon programme et je ne voterai pas pour vous.
Je suis saisie de douze amendements identiques, nos 407, 453, 630, 953, 1003, 1094, 1684, 1708, 2452, 3174, 3204 et 3654. La parole est à M. Thierry Liger, pour soutenir l’amendement no 407.
Le suramortissement est un outil qui permet d’accélérer l’investissement et la modernisation de nos PME et ETI. Le dispositif énumère huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle. Cet amendement vise donc à intégrer explicitement ces outils dans les catégories éligibles au suramortissement.
Je propose également de préciser que l’intelligence artificielle générative entre bien dans le champ du dispositif de suramortissement, afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation de l’article 9. Au-delà de cette clarification, cet amendement vise surtout à trancher une question fondamentale portée dans le débat public depuis plusieurs semaines : celle de la taxation de l’IA. Nous devons nous garder de cette funeste idée qui consisterait à taxer l’innovation en général, et l’intelligence artificielle en particulier. Nous souffrons déjà d’un retard en matière de robotisation. Ne reproduisons pas cette erreur dans le déploiement de l’intelligence artificielle. S’il faut taxer quelque chose, ce ne sont évidemment pas les investissements dans l’intelligence artificielle, mais les richesses créées – ou plutôt les bénéfices réalisés – par les entreprises qui auront déployé ces technologies. Réaffirmons que l’intelligence artificielle peut être une chance, et soutenons son développement au lieu de le taxer.
L’article 9 a pour objectif de moderniser l’industrie et cite l’intelligence artificielle. Pourtant, comme l’ont souligné nos collègues, la liste des biens éligibles ne la mentionne pas explicitement. Pour les chefs de TPE ou de PME, une incertitude de cette nature pourrait suffire à reporter un investissement. Sans ajouter rien de nouveau, mon amendement précise ce que le gouvernement entend faire en matière d’usages industriels, afin d’apporter clarté et confiance à nos entreprises. La présence de l’IA dans notre industrie est primordiale pour notre compétitivité. Dès lors que nos concurrents étrangers investissent massivement dans l’IA et la robotisation, rester à l’écart reviendrait à perdre des marchés. C’est un enjeu de souveraineté car maîtriser ces technologies évite le recours à des solutions étrangères. Enfin, l’IA n’est pas réservée aux grands groupes. Des outils accessibles existent si l’investissement initial est accompagné. L’IA n’est pas une menace pour l’industrie française ; c’est une condition de sa survie et de son maintien dans nos territoires
L’article 9 a pour objectif de soutenir les investissements dans notre industrie. Député de l’Ain, département comptant des unités industrielles importantes, je ne peux que partager cette ambition car nos industries mènent un combat parfois sans règles contre des concurrents chinois ou des entreprises bénéficiant de prix de l’énergie plus favorables. Mon amendement vise simplement à préciser et à enrichir le texte en faisant explicitement référence aux investissements réalisés dans l’intelligence artificielle.
Les amendements nos 1003 de M. Charles Sitzenstuhl et 1094 de M. Vincent Trébuchet sont défendus. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1684.
Marc Ferracci ayant très bien défendu l’amendement de notre groupe, je me bornerai à ajouter un commentaire. Le suramortissement est très important parce qu’il doit permettre à nos entreprises de réaliser des gains de productivité en investissant dans l’innovation. Je rappelle un chiffre très concret : si, durant les trente dernières années, nous avions suivi la trajectoire de productivité des États-Unis, le salaire moyen net serait 50 % plus élevé qu’il ne l’est actuellement et les ressources publiques collectées seraient supérieures de 300 milliards par an parce que nous aurions davantage d’activité. Au sein de cet hémicycle, chacun mesure ce que représente une somme de 300 milliards par an pour réaliser les investissements nécessaires dans nos hôpitaux, notre sécurité et notre éducation. Il est donc très positif d’avancer par des mesures de ce type. Il faudra aller plus loin pour aider nos TPE, PME et ETI à faire des gains de productivité avec des subventions, des prêts et des crédits d’impôt.
Les amendements nos 1708 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2452 de Mme Anne-Laure Blin et 3174 de M. Sylvain Berrios sont défendus. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3204.
Je souscris aux propos de mes collègues et je veux y ajouter un élément : cette clarification nous est demandée. L’expérience du monde de l’entreprise prouve que, lors d’une négociation avec les services de l’État, l’incertitude profite rarement aux demandeurs. Il s’agit ici de donner une visibilité à nos investisseurs en levant tout doute et toute incertitude fiscale ou financière, afin que nos entreprises construisent dès aujourd’hui l’industrie française de demain. Il faut donc voter résolument ces amendements identiques.
L’amendement no 3654 de M. Gabriel Attal est défendu. Sur l’amendement n° 1486, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 407 et identiques ?
Ces amendements visent à intégrer les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle dans le champ du suramortissement prévu à l’article 9. L’alinéa 6 de l’article, correspondant au 3o de l’article 39 H du code général des impôts, vise les « Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance », quels qu’ils soient. Ma lecture est que cela inclut les logiciels utilisant l’intelligence artificielle. Ainsi, vos recommandations et préoccupations, qui sont toutes légitimes et que je partage, me paraissent satisfaites par la rédaction actuelle. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Nous avons déjà beaucoup débattu des dispositifs de suramortissement. À M. le président Coquerel, qui était alors intervenu, j’indique que ce sont des dispositifs efficaces. J’invite les députés intéressés à lire l’étude publiée au printemps par la direction générale des entreprises (DGE) sur le précédent dispositif de suramortissement : elle démontre que celui-ci a stimulé l’investissement productif des PME industrielles de 12 % à 14 % par an entre 2019 et 2022. C’est efficace ! L’intelligence artificielle – cela a été rappelé – est évidemment un chantier essentiel où chaque minute compte. Ces dernières années, 60 % de l’écart de productivité entre la France et les États-Unis provient d’un retard dans la diffusion des technologies numériques. Alors que nous sommes en train de combler notre retard dans un certain nombre de domaines, il ne faudrait pas que nous en prenions dans l’IA, en particulier dans l’IA générative. Même si je pense, comme M. le rapporteur général, que les investissements visés par ces amendements sont déjà couverts par la rédaction initiale de l’article, j’entends les demandes de clarification, ou à tout le moins de précision, qui sont faites. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 19:05:37
Je maintiens que le suramortissement n’est pas le bon dispositif, ou en tout cas n’est pas le meilleur à un moment où nous faisons face à la fois à un déficit et à un manque de moyens pour répondre aux besoins sociaux. La dépense fiscale n’est pas la bonne manière de procéder pour favoriser la nécessaire souveraineté de la France dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle. M. Amiel affirme que nous avons déjà comblé certains retards et qu’il ne faudrait pas en prendre d’autres. M. Lescure se félicite quant à lui de réussites en matière d’emplois industriels. Mais les chiffres sont têtus : depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié total a baissé de 0,8 point. Elle est passée de 16,3 % au troisième trimestre 2017 à 15,5 % au premier trimestre 2026.
Vous voyez, on crée plus d’emplois qu’on n’en détruit !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 19:06:44
Il est évident qu’on a créé des emplois dans ce pays : notre économie crée tout le temps de l’emploi, y compris dans les pires moments. Ce qui est problématique, c’est le nombre d’emplois supprimés parallèlement. Or, au sein des emplois créés, la part des emplois industriels n’a cessé de baisser. Je vous donne un autre chiffre : depuis votre arrivée au pouvoir, l’indice de production industrielle totale a baissé de 3,74 points ; dans l’industrie manufacturière, la baisse est de 16,86 points et, dans l’automobile, de 35,18 points. Arrêtez de vous enorgueillir d’un bilan industriel qui, contrairement à ce que vous ne cessez de proclamer, n’est pas bon !
Même si c’est déplaisant pour vous, monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sort des Forges de Tarbes. Nous vous avons alerté sur ce dossier il y a déjà quatre ans, soit un an après la reprise. Aujourd’hui, vous nous dites avoir fait des démarches et des signalements auprès de la justice. La réalité, c’est que vous avez tardé à les faire, au point que j’en arrive à penser que vous avez sous-traité la gestion de la catastrophe à cette entreprise fantoche qu’est Europlasma, dont les manœuvres frauduleuses – vous ne pouviez ignorer qu’elles l’étaient –…
…vous ont permis de dire, année après année, « vous voyez, on a essayé mais il n’y avait pas de repreneur » pour vous exonérer de la tâche difficile de restructurer la filière sidérurgique. Concernant ces amendements, la question se pose de savoir à qui vous faites un cadeau et pourquoi. La réponse est la suivante : vous ferez un cadeau à des entreprises qui, certes, ont besoin de transformer leurs outils productifs mais, qui, pour satisfaire ce besoin, achèteront des licences et modèles américains. Ne serait-il pas plus utile d’employer cet argent pour développer des solutions souveraines ?
Même si je connais la rigueur de M. le président de la commission des finances, la réalité est que la part de l’emploi industriel a baissé dans l’emploi total parce que, depuis dix ans, on a créé encore plus d’emplois dans les secteurs non industriels que dans l’industrie. Monsieur le président Coquerel, vous me dites que ce qui compte, c’est la part de l’emploi industriel. Dont acte. Moi, je vous dis qu’aujourd’hui, 150 000 personnes qui travaillent dans l’industrie française n’y travaillaient pas il y a dix ans.
Ce taux est évidemment trop faible, mais il n’y a jamais eu autant de jeunes ou de seniors au travail en France. Alors que, durant vingt-cinq ans, on a détruit des centaines de milliers d’emplois industriels, nous en avons créé 150 000. Ce n’est certes pas assez mais, avec ces postes, des gens qui ne travaillaient pas il y a dix ans travaillent aujourd’hui. Nous pouvons débattre des chiffres ; on peut les juger insuffisants mais la réalité est qu’on a rouvert des usines en France, tandis que la majorité que vous souteniez, monsieur le député, et les précédentes majorités soutenues par d’autres, en ont fermé tous les ans !
Si, bien sûr. Vous, et d’autres, avez détruit de l’emploi industriel pendant vingt-cinq ans en France ! Sans flagornerie, il me semble que nous pourrions nous féliciter du fait qu’on a créé 150 000 postes. C’est un succès collectif !
Même si vous le niez, votre bilan industriel est absolument pathétique. Pour la troisième année consécutive, nous allons fermer davantage d’usines que nous n’en aurons ouvert. Alors que le déficit commercial était de près de 70 milliards d’euros l’année dernière, vous êtes satisfaits. Plus de 20 000 emplois industriels ont été supprimés : c’est catastrophique ! Depuis 2017, la production manufacturière a baissé – de 4 à 6 % selon les indicateurs. Je pourrai continuer à égrener les chiffres qui démontrent la nullité de votre bilan. Quant à vous, vous persistez dans l’autosatisfaction. Dans la mesure où vous mettez en œuvre une politique publique avec l’argent du contribuable, nous vous demandons avec cet amendement d’essayer de soutenir l’industrie française. En l’état, non seulement le taux du suramortissement ne suffira pas à faire gagner de la productivité à nos entreprises, mais, en plus, le peu d’investissements induits profitera à nos concurrents directs : robots chinois et logiciels américains. Chaque année, nos entreprises achètent 54 milliards d’euros de logiciels américains…
Elle a donné un avis défavorable à cet amendement lors de l’examen au titre de l’article 88. Si vous aviez subordonné le bénéfice du suramortissement industriel au fait que les opérations soient réalisées dans l’Union européenne, nous aurions pu discuter. Mais à partir du moment où vous vous contentez d’invoquer la préférence française et écartez la possibilité d’acheter dans le marché intérieur européen, vous savez que vous êtes en contravention avec le droit de l’Union. Je suis au regret de donner un avis défavorable.
Monsieur Loubet, soyez fiers des entreprises françaises ! Faites-leur confiance ! Aujourd’hui, nous avons un grand champion de l’intelligence artificielle, Mistral AI, qui va sans doute devenir le champion européen en la matière.
Si nous adoptions votre amendement – par ailleurs parfaitement contraire au droit européen – les Allemands, les Suédois, les Italiens, les Espagnols, privés du droit d’exporter en France, ne travailleraient plus avec des entreprises françaises. L’Europe est le plus grand marché de consommateurs au monde : faisons en sorte que nos entreprises l’investissent ! À chacun de vos amendements, vous montrez que vous voulez quitter l’Europe.
💬 • Un député du groupe RN • 2026 Oct 27, 19:13:27
Chacun son choix ! Si vous restez enfermés, les entreprises françaises n’iront nulle part, elles ne s’exporteront pas et nous nous appauvrirons ensemble.
La politique que nous avons menée à partir de 2017 a permis de créer 2,5 millions d’emplois. Ces créations ont surtout eu lieu dans le secteur des services, plus que dans l’industrie, bien que nous ayons aussi gagné des emplois dans ce secteur. La part des emplois industriels a baissé car nous n’en avons pas créé autant dans ce secteur que dans le secteur tertiaire.
J’y viens ! S’agissant de l’amendement, auquel je m’oppose évidemment, je souhaiterais rappeler que la balance commerciale, qui est déficitaire, concerne uniquement les marchandises. Nous sommes excédentaires pour ce qui est des services, des revenus et des capitaux. C’est donc la balance des paiements qu’il faut prendre en considération, et non la balance commerciale.
Monsieur le ministre, êtes-vous naïf ? Veuillez m’écouter ! Vous me dites que si nous mettions en place des clauses de priorité nationale pour inciter les entreprises établies en France à se doter de logiciels français, y compris en matière d’intelligence artificielle, cela ne profiterait pas à Mistral. Imaginez-vous un instant que des Américains achèteront des solutions Mistral ?
Non, évidemment ! Par conséquent, si on suit vos préconisations, non seulement nos entreprises achèteront des licences de LLM américains, mais Mistral disparaîtra parce que vous refusez de soutenir la construction de filières industrielles et technologiques françaises ! Nous vous proposons de faire exactement comme aux États-Unis. L’IA ne sort pas de nulle part ! Elle est soutenue par des politiques industrielles, comme le CHIPS and Science Act, qui vise à relocaliser la production de semi-conducteurs sur le sol américain. Ne s’agit-il pas de subventions ? Pensez-vous que les LLM américains auraient pu se développer sans soutien public ? Je vous prie de répondre à ma question !
Madame Trouvé, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà pris une intervention pour et une intervention contre, mais vous pourrez rebondir sur l’amendement suivant. Je mets aux voix l’amendement no 1486.
Je suis saisie de deux amendements, nos 70 rectifié et 1641, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
Avec les députés du Rassemblement national, nous souhaitons donner aux industriels – nous visons notamment les PME – davantage de visibilité pour moderniser leur outil de production, investir dans la robotisation et accélérer la transition numérique. Nous proposons trois dispositions : prolonger le suramortissement jusqu’en 2030 afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation ; rendre éligibles les biens produits par l’entreprise pour protéger le made in France ; étendre le dispositif à la location avec option d’achat, ce qui permettra de prendre en compte les investissements de l’entreprise. Comme l’a rappelé mon collègue Alexandre Loubet, la logique que nous défendons est la suivante : il faut lever les freins à l’investissement, renforcer la compétitivité de notre industrie et soutenir durablement la production française à l’exportation.
Madame Trouvé, je souhaite à nouveau vous répondre puisque vous m’avez interpellé. Les Français qui nous regardent pourront constater que La France insoumise fait son beurre de la misère des ouvriers. Si vous aviez soutenu la proposition de loi de l’UDR et de ses alliés du Rassemblement national, que j’ai déjà évoquée, les fonds vautours dont vous parlez n’existeraient plus et nous aurions déjà trouvé des solutions. Par cet amendement, nous proposons d’allonger quelque peu la durée du suramortissement. Messieurs les ministres, vous savez que les investissements industriels sont planifiés sur le long terme car les délais de fabrication sont très longs. Borner le dispositif à l’année 2029 est extrêmement contraignant. Entre les temps d’étude, de déploiement, de commande et de fabrication des outils spécialisés, ces délais seront malheureusement dépassés. Pour avoir un effet sur la productivité des entreprises, ce qui est l’objectif de cet article, il serait donc sage d’allonger la durée de suramortissement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2508, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1482, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements, bien que similaires, ne sont pas identiques. Celui de M. Dufosset a trois effets : il prolonge le suramortissement jusqu’au 31 décembre 2031, l’élargit aux biens loués avec option d’achat et aux biens fabriqués par les entreprises. Celui de M. Ciotti prolonge le dispositif jusqu’en 2031. Je commencerai par la prolongation. La loi de programmation des finances publiques exige qu’une dépense fiscale nouvelle ne dépasse pas trois années, pour des raisons d’efficacité. À ce titre, je donnerai un avis défavorable à cette première disposition. La location avec option d’achat est déjà couverte à l’alinéa 24, qui fait mention du crédit-bail s’agissant des biens d’équipement. L’amendement est satisfait sur ce point, monsieur Dufosset. Enfin, vous souhaitez que nous prenions en considération les outils produits par les entreprises elles-mêmes. C’est un point intéressant, mais l’objectif de l’article est de pousser les entreprises à s’équiper, et non à produire des outils. Il vise à encourager l’investissement et non la production. Pour ces trois raisons, la commission a rejeté vos amendements.
Si ces dispositifs sont jugés utiles, il sera toujours temps de les prolonger lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2028 – l’Assemblée sera sans doute très différente de ce qu’elle est aujourd’hui, et les ministres aussi. Pour l’instant, il s’agit d’inciter les entreprises à accélérer le mouvement en investissant dès à présent dans la robotique. Avis défavorable pour cette raison et celles exposées par le rapporteur général.
Sur l’amendement no 70 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je voudrais prolonger l’intervention très juste du président Coquerel. Depuis 2023, votre politique a mené à une destruction nette d’emplois industriels et d’usines. Vous faut-il une preuve ? En 2025, 20 000 emplois net ont été supprimés et 63 usines détruites – ce sont les chiffres de l’Insee et de la Banque des territoires. Votre politique s’est faite contre l’industrie. Aujourd’hui, la France est un des plus mauvais élèves de l’Europe : la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est inférieure à 10 %. Je commencerai la liste de toutes les usines captées par un fonds prédateur :…
…Atos, Kem One, Fonderie de Bretagne, Valdunes, Fonderie Laperle, Erasteel, Novasco, Aginode, Walor Bordeaux. Elles ont toutes été accaparées par des fonds prédateurs étrangers qui pillent ces usines en pouvant compter sur votre bienveillance.
Nous sommes très fiers d’accompagner le développement de l’industrie en France. C’est compliqué, nous n’avons jamais dit le contraire ! En attendant, nous avons créé 150 000 emplois. Madame Trouvé, vous avez raison : il y a une année où nous avons connu une baisse.
Mais si l’on prend en considération toute la période, nous avons créé 150 000 emplois et nous en sommes très fiers. Monsieur Loubet, vous avez dit que la situation était catastrophique et qu’il fallait absolument ériger des murs pour protéger l’industrie. Vous avez pris un exemple, l’IA et Mistral AI, en nous expliquant qu’ils n’arriveraient jamais à vendre leurs solutions aux États-Unis.
Chers collègues, observons ensemble les effets du fameux ruissellement permis par les niches fiscales que le gouvernement propose aux grandes entreprises : Sodexo a procédé à 1 097 licenciements en France pour faire de la marge tout en maintenant la distribution de 50 % de ses bénéfices aux actionnaires. Michelin a supprimé 1 250 postes en France, alors que le groupe encaisse 40 millions d’euros de crédit d’impôt recherche et distribue 1,4 milliard d’euros de dividendes. Messieurs les ministres, vous avez fait de la France la championne d’Europe du versement des dividendes alors même que l’Insee alerte sur l’explosion des défaillances d’entreprise et la hausse du chômage. Souffrez de m’entendre ! Par cet amendement, nous proposons d’introduire une conditionnalité logique : si une entreprise investit et préserve l’emploi, l’État la soutient. Si elle profite des aides pour licencier, elle doit rembourser. Vous prétendez vous soucier de la destination de l’argent des contribuables : cet amendement vise à ce qu’il aille dans les poches des Français plutôt que dans celle des actionnaires.
Vous souhaitez conditionner le bénéfice du suramortissement industriel au fait que l’entreprise ne verse pas de dividendes exceptionnels et que sa masse salariale ne diminue pas. Nous avons eu ce débat en commission. À titre personnel, j’avais exprimé mon opposition à cette disposition. Je rappelle cependant que la commission a adopté votre amendement.
Madame la députée, soyez rassurée : ni Sodexo, ni Michelin ne sont concernés par cet article. Il s’agit d’aider des PME et des ETI qui font face à des défis concurrentiels majeurs à accélérer leur robotisation pour devenir plus compétitifs. C’est si nous ne mettons pas en place ce genre de dispositifs que nous risquons d’avoir des pertes d’emplois et une baisse des investissements. Ces entreprises ne versent pas de dividendes, elles ont pris du retard dans leur développement ! Ni Michelin, ni Sodexo, ni aucune autre entreprise de ce type ne seront concernées par ce dispositif. Il est en revanche vrai que ces entreprises en reconfiguration risquent aussi de revoir la composition de leur main-d’œuvre, ce qui impliquera potentiellement des départs et des arrivées : elles recruteront peut-être plus d’ingénieurs et de codeurs et un peu moins de techniciens. Cela fait partie de la vie de l’entreprise pendant la période du suramortissement et il faudra accompagner ces changements par de la formation ainsi que sur le plan social. Si l’on dit à une entreprise qu’elle doit robotiser et amortir ses outils sans toucher au reste, le dispositif perdra de son efficacité. Avis défavorable malgré le vote de la commission.
Les exemples que j’ai donnés étaient destinés à illustrer les conséquences de ces niches fiscales ; elles engendrent 100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, et pour quel résultat ?
La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements, nos 1482 et 1647, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 1482.
Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous avez déclaré vouloir que les entreprises françaises accélèrent leurs investissements dans la robotisation et la numérisation. Il était temps de vous réveiller ! S’agissant de la robotisation, le bilan de neuf ans de Macronie est pathétique.
Notre densité robotique est deux fois inférieure à celle de l’Allemagne et une fois et demie à celle de l’Italie. Pour ce qui est de la numérisation, nous sommes aussi complètement dans les choux : les entreprises allemandes nous devancent de 6 points – de 8 points en matière d’utilisation de l’IA et de 13 points en matière d’utilisation du cloud. C’est une catastrophe ! Au RN, nous sommes d’accord pour gagner en productivité : les entreprises doivent être incitées à accélérer leurs investissements. Afin qu’elles le soient réellement, nous vous proposons de faire passer le taux de suramortissement de 40 % ou 80 %, suivant les cas, mentionné dans l’article, à un taux unique de 150 %.
En matière d’investissement industriel, la France affiche un retard chronique et profond, qui pèse lourdement sur la productivité des industries françaises. L’amendement tend à augmenter le taux de suramortissement que l’article prévoit d’appliquer aux ETI, car l’expérience démontre qu’elles sont moins rentables que les PME.
Une disposition du droit européen plafonne l’intensité de l’aide accordée aux moyennes entreprises à 10 % et celle qui est destinée aux petites entreprises à 20 %. L’article est calibré pour se conformer à cette exigence. Si nous adoptions les amendements que vous proposez – on comprend leur philosophie, que je suis loin de contester – et rehaussions le taux dont il est question, les entreprises pourraient toujours suramortir, mais elles se heurteraient au plafond. Cela ne changerait donc rien. La commission a rejeté l’amendement no 1647 et, réunie en application de l’article 88 du règlement, elle a repoussé l’amendement no 1482. Avis défavorable.
Même avis. Je ne veux pas que nous passions la soirée, moi à vous accuser de ne pas aimer l’Europe, et vous à m’accuser de ne pas aimer la France. Ce que vous proposez est contraire au droit européen, tomberait sous le régime des aides d’État et serait donc nul et non avenu. Je vous suggère de retirer ces amendements afin de conserver le dispositif que nous vous soumettons.
Le résultat d’exploitation des PME est plus élevé que celui des ETI, qui est lui-même plus élevé que celui des grandes entreprises – vos services ont documenté ces écarts de rentabilité. Porter le taux de suramortissement applicable aux ETI à 60 %, tout en le maintenant en dessous de celui qui s’applique aux PME, ne nous conduirait pas du tout à enfreindre la règle. Cela soutiendrait par ailleurs tout le tissu industriel qui dépend des ETI. Il s’agit d’une mesure vertueuse pour l’intégralité du tissu économique.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2190 rectifié et l’article 9, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 3488 rectifié et 2305 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1649.
Nous sommes très heureux d’examiner un article qui procède d’un constat : celui du besoin criant qu’ont les entreprises de se moderniser et d’augmenter leur productivité. Mais ce n’est pas parce qu’on a besoin d’automatiser, donc de se projeter dans l’industrie 4.0, que l’on n’a pas à consentir d’autres investissements tout aussi importants. Si les industries françaises présentent un défaut de compétitivité, c’est à cause des normes et des charges sociales, mais aussi d’outils de production traditionnels très vieillissants – je pense aux presses ou encore aux machines à commande numérique – que l’article ne concerne pas. Il est pourtant nécessaire de les moderniser. Nous proposons donc d’étendre le dispositif aux investissements visant cet objectif.
Elle a rejeté l’amendement. Vous proposez d’instaurer, en plus du dispositif consacré à l’industrie 4.0 que tend à créer l’article 9, un autre taux de 20 %. Cela renvoie aux dispositions examinées tout à l’heure. Ce serait probablement très coûteux pour les finances publiques et créerait sans doute quelques effets d’aubaine – vous en conviendrez, je pense. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2190 rectifié et 1911, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 2190 rectifié.
Depuis vingt ans, le secteur éolien bénéficie d’un soutien massif de l’État. Force est de constater que cette politique se heurte à une opposition croissante sur tout le territoire : les populations locales rejettent ces installations en raison de leur impact écologique. Au-delà de cet impact, cette politique pose un problème économique : la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une augmentation de 50 % d’ici à 2030, puis un doublement d’ici à 2035 s’agissant de l’éolien terrestre, et une multiplication par quinze de la puissance de l’éolien offshore, alors que ces installations présentent un taux de fonctionnement moyen de seulement 25 %, puisque l’énergie éolienne est intermittente. Pour compenser cette irrégularité, on doit souvent recourir à des énergies fossiles. Ainsi, les bénéfices environnementaux de ces installations sont largement surestimés, puisque l’énergie éolienne ne remplace pas les énergies polluantes, tandis qu’elle grignote l’énergie nucléaire, pourtant décarbonée. Il devient injustifiable de maintenir des avantages fiscaux au bénéfice des entreprises du secteur : l’État doit rediriger ses investissements vers des technologies énergétiques plus efficaces, plus stables et mieux acceptées par les populations locales, en adoptant une approche responsable de l’emploi des ressources publiques.
Il vise à exclure directement du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte les entreprises exerçant une activité de production d’éoliennes. La question est simple : faut-il encore utiliser l’argent du contribuable pour soutenir fiscalement une industrie désormais mature ? La nécessité d’investir dans la production énergétique française n’est évidemment pas remise en cause. Mais l’argent public doit prioritairement servir la souveraineté, la compétitivité et les technologies capables de garantir une production durable et adaptée aux besoins du pays. Or l’éolien demeure intermittent, dépend des conditions météorologiques, et implique l’usage de quantités importantes de matières premières, dont l’extraction et la transformation ont elles-mêmes un coût environnemental. Dans les territoires concernés, les habitants doivent également supporter l’impact paysager et les nuisances causées par ces installations.
L’article 9 traite de la production d’éoliennes. En France, on fabrique des mâts d’éoliennes et nos voisins européens accordent des aides fiscales semblables à celles que prévoit l’article – ce sont en réalité des aides d’État. Si nous retirions la disposition que vous visez, nous nous trouverions dans une situation très paradoxale : tous nos voisins soutiendraient non pas l’installation, mais la production d’éoliennes sur leur territoire ; et nous, nous refuserions d’en produire, alors même que cela n’aurait aucun effet sur l’installation. Je comprends que l’on débatte de l’opportunité d’en installer, que l’on se demande s’il y en a trop, mais la question n’est pas là : nous parlons ici de production. S’ils étaient votés, vos amendements inciteraient l’industrie française à renoncer à cette production. La commission a repoussé ces deux amendements. Avis défavorable.
M. le rapporteur général a raison. L’adoption de vos amendements ne retirera pas une seule éolienne des paysages français ou de nos côtes : elles seront simplement toutes chinoises. Des milliers d’emplois au Havre et à Saint-Nazaire permettent de produire des éoliennes fabriquées en France, qui seront installées au large de nos côtes et, je l’espère, ailleurs en Europe. Encore faut-il continuer à les soutenir. C’est tout l’enjeu du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), que j’ai personnellement négocié à Bruxelles dans le cadre de la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act de M. Biden. Il permet qu’il y ait aujourd’hui des batteries, des éoliennes et des panneaux solaires fabriqués en Europe et en France.
💬 • Quelques députés du groupe RN • 2026 Oct 27, 19:43:57
Je voudrais que nous nous arrêtions deux secondes sur cet instant d’hypocrisie. Plusieurs députés de La France insoumise se sont émus de la situation de certaines sociétés industrielles françaises. Pourtant, vous avez voté contre tous les amendements qui visaient à aider ces industries, et donc les salariés – je ne parle pas des actionnaires ou des dirigeants. Vous ne pouvez pas passer votre temps à voter contre les mesures qui renforcent notre tissu industriel, puis venir vous plaindre, avec des larmes de crocodile, lorsque ces entreprises ferment.
Pour répondre à M. Verny et à l’extrême droite, nous avons nous-mêmes déposé des amendements visant à réserver les aides et les suramortissements aux entreprises qui ne distribuent pas de dividendes, qui ne licencient pas et qui investissent en France. Car ceux qui font aujourd’hui mourir notre industrie, ce sont les patrons voyous qui prennent l’argent public et les aides fiscales, se remplissent les poches et versent des dividendes à leurs actionnaires, sans investir un seul euro dans l’industrie et l’appareil productif.
Monsieur Verny, je suis député du Nord. Dans mon département, ArcelorMittal a touché des centaines de millions d’euros d’aides aux grandes entreprises. Bien sûr, nous défendons l’industrie et la métallurgie dans le Nord, mais nous ne voulons pas que ces aides servent à verser des dividendes et à abandonner tout l’investissement industriel pour préparer des délocalisations. La différence entre vous et nous, c’est que vous défendez les actionnaires qui pillent notre industrie. Nous, nous défendons les ouvriers et les salariés !
Je suis saisie de deux amendements, nos 3488 rectifié et 2305 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3488 rectifié.
Il vise à rendre éligibles au C3IV les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). La stratégie nationale bas-carbone, adoptée en juillet 2026, prévoit la captation de 22 millions de tonnes d’émissions par des puits technologiques, et non naturels. Or ces puits permanents sont aujourd’hui quasi inexistants en France. Il faut donc investir dès maintenant pour disposer d’une filière à l’échelle, le moment venu.
Il propose d’élargir le C3IV aux investissements industriels contribuant à la production de technologies de fission nucléaire mises en œuvre dans les petits réacteurs modulaires (SMR) et les réacteurs modulaires avancés (AMR) ainsi qu’aux technologies associées du cycle du combustible nucléaire. Le règlement européen « industrie zéro émission nette » (NZIA) inclut explicitement les technologies nucléaires parmi les technologies « zéro net ». Cette reconnaissance a été renforcée en mars dernier au niveau européen pour les petits réacteurs modulaires visés par cet amendement. Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le C3IV accompagne également le développement d’une filière nucléaire innovante autour des SMR et des AMR. Cette extension répondrait à un double objectif de souveraineté industrielle et énergétique.
Ils visent à intégrer au C3IV, d’une part, les technologies liées à la gestion du dioxyde de carbone et, d’autre part, certaines technologies de fission nucléaire.
Je me tourne vers le ministre : pourquoi ces technologies n’ont-elles pas été incluses dans l’article ? Est-ce parce qu’elles ne sont pas encore suffisamment matures sur le plan industriel ? Dans l’attente de votre réponse, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Le rapporteur général parle d’or. Il s’agit de deux technologies bien différentes : d’une part, le nouveau nucléaire innovant – je ne parle pas des réacteurs pressurisés européens (EPR), mais bien des SMR et de la fission –, qui vise à produire une énergie décarbonée ; d’autre part, la capture du carbone fatal, sur site ou dans l’atmosphère. Ces technologies, si importantes soient-elles, sont encore relativement peu matures. Or nous avons décidé, dans le cadre du C3IV, de financer des technologies matures pour permettre dès aujourd’hui l’installation d’usines. Les deux filières bénéficient déjà d’aides dans le cadre de France 2030. J’ai notamment signé des contrats de décarbonation avec un grand aciériste du Nord. Une petite partie des subventions finance des dispositifs de capture du carbone qui restent expérimentaux. Quant aux SMR, monsieur le député Fugit, ils bénéficient également d’aides importantes dans le cadre de France 2030. L’idée est de financer d’abord la recherche et l’innovation avant de passer à la phase de production. Il sera toujours temps d’envisager des crédits d’impôt par la suite. À ce jour, nous n’avons reçu aucune demande en ce sens pour la filière nucléaire et, à ma connaissance, pas davantage pour la capture du carbone. Demande de retrait.
Il vise à renforcer la prise en compte de la chaîne industrielle de l’éolien flottant dans le C3IV. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle filière éligible, mais de préciser dans la loi le périmètre des équipements industriels propres à l’éolien flottant susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Cela rejoint ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général.
Ce que vous proposez est déjà prévu dans le code général des impôts (CGI), qui mentionne les « fondations posées ou flottantes ». Votre amendement est déjà satisfait. Demande de retrait.
L’article 15 porte sur la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS), que je combats depuis son instauration en 2024. Nous avions été nombreux à l’époque à vous alerter sur ses effets contre-productifs. La fiscalité française est déjà très élevée, notamment pour les entreprises. Cette surtaxe est un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition européenne et internationale. Je rappelle enfin à la gauche qu’elle pèse sur des entreprises très vertueuses, fortement ancrées dans notre économie nationale, notamment des groupes mutualistes ou coopératifs. À l’inverse, de grandes entreprises très internationalisées, que vous n’aimez pas, notamment dans le secteur des hydrocarbures, ne paient, elles, quasiment rien.
Cet article résume l’hypocrisie du gouvernement, qui met en place une arnaque avec le soutien du Rassemblement national. M. Lecornu nous avait annoncé un effort difficile, mais juste, pour justifier 54 milliards d’euros d’économies sur le dos des retraités, des apprentis et des malades. Pourtant, au milieu de ce champ de ruines, il a trouvé le moyen de proposer une baisse d’impôt de 2,3 milliards d’euros pour les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. On ne parle pas du petit boulanger du coin ! Dans cet océan de mauvaises nouvelles, il y a donc des cadeaux pour LVMH, Sanofi, Vinci ou Carrefour, pour ces entreprises du CAC40 qui ont versé 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, faisant de nous les champions d’Europe en la matière. Ce cadeau de 2,3 milliards d’euros est déjà scandaleux, mais on touche le fond avec le Rassemblement national, qui veut aller encore plus loin en supprimant la surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour offrir un cadeau de 7 milliards d’euros aux grandes entreprises.
L’article 15 propose de reconduire la surtaxe sur l’IS, mais seulement à hauteur de 5 milliards d’euros en 2027, contre 7,7 milliards en 2026 et 8 milliards en 2025. Cela représente une baisse de 3 milliards d’euros en deux ans. Cette mesure est justifiée par la nécessité d’« accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts ». Est-ce une « juste répartition des efforts » de demander seulement 5 milliards aux très grandes entreprises, sachant que 70 % de la surtaxe est payée par vingt-cinq grandes entreprises ?
Et lorsqu’on demande un effort de 6 milliards d’euros à 17 millions de retraités et de 20 milliards à la plupart des ménages, tout en maintenant 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises, selon les chiffres avancés par le gouvernement, est-ce une « juste répartition des efforts » ? En tout cas, ce n’est pas notre vision d’un budget juste. La surtaxe doit au moins revenir à son niveau de 2025.
La contribution prévue à l’article 15 est un rattrapage nécessaire, mais très insuffisant. Le taux normal de l’IS est passé de 33 % en 2016 à 25 % en 2022. L’article 15 prévoit de reconduire la surtaxe, mais à des taux très réduits. Cette baisse de la fiscalité ne s’est accompagnée d’aucune remise à plat des mécanismes existants. Le régime mère-fille, qui permet l’exonération de certains dividendes, a réduit les recettes de l’IS de 20 milliards d’euros en 2021, tandis que le régime de l’intégration fiscale représenterait un manque à gagner estimé à 16,5 milliards d’euros. Dans le PLF pour 2027, ces montants atteindraient respectivement 30 et 20 milliards d’euros. Il est donc indispensable de renforcer la contribution fiscale des grandes entreprises. Vous avez misé sur le ruissellement, mais ça n’a ruisselé nulle part, sinon dans les poches de certains. Ces recettes fiscales supplémentaires doivent permettre de restaurer nos services publics, excessivement dégradés au cours des dix dernières années.
Cet article pourrait s’appeler : « Injustice fiscale, quand tu nous tiens ! » Ce cadeau fiscal de plus de 2,5 milliards d’euros aux plus grandes entreprises intervient en plein ruissellement des dividendes. Au deuxième trimestre 2026, les sociétés du CAC40 viennent de verser 61 milliards d’euros à leurs actionnaires. La France était déjà la championne d’Europe l’année dernière, avec 100 milliards d’euros de versement de dividendes. À ce rythme, tous les records vont être battus. Dans le même temps, il ressort du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, dont Fabien Gay était rapporteur, que 211 milliards de ces aides sont chaque année versées sans contrepartie. Le bilan de cette politique de l’offre est sans appel : aucun rebond économique, les caisses de l’État vidées, de grandes entreprises qui n’ont jamais cherché à développer leur innovation ou leur compétitivité hors prix. L’article 15 constituerait même un recul par rapport au budget Barnier, pourtant loin d’être une référence en matière de justice fiscale. Nous proposerons donc de rétablir, voire de renforcer, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Cet article témoigne de l’impossibilité pour vous, monsieur le ministre, de mener une politique fiscale cohérente, d’envoyer des signaux économiques pour que les entreprises investissent ou non, pour que les investisseurs choisissent la France ou non, pour que nos compatriotes puissent ou non acheter des actions de multinationales françaises. Bref, on ne comprend rien. M. Barnier avait dit en substance : j’ai besoin de cette ressource fiscale pour une seule année, le temps d’opérer les réformes qui permettront des économies structurelles. Vous n’avez pas opéré ces réformes, vous ne faites pas d’économies structurelles. Avec vous, les hausses d’impôt sont donc permanentes, et vous ne les assumez même pas comme telles, à l’instar de nombre de dispositifs budgétaires depuis la dissolution, voire depuis la réélection d’Emmanuel Macron. Vous n’assumez, je le répète, aucune politique économique ou fiscale : vous posez des rustines, vous faites les fonds de tiroirs, les fonds de poches. Nous ne pouvons accepter une telle non-politique.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 69, 563, 648, 944, 1009 et 1326, tendant à supprimer l’article 15. Le groupe Rassemblement national a déposé une demande de scrutin public sur ces amendements. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise effectivement à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime. Une contribution « exceptionnelle » ne saurait devenir, année après année, un impôt permanent qui ne dit pas son nom ; or, censée répondre en 2025 à une situation budgétaire particulière, la contribution en question a été reconduite en 2026, et le gouvernement propose de la renouveler une nouvelle fois. Alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2027 44,2 % du PIB, le redressement des comptes publics ne peut continuellement passer par de nouvelles recettes fiscales ; privilégions donc des économies structurelles, une véritable maîtrise de la dépense publique, plutôt que de telles prolongations.
Dommage que le ministre n’ait pas répondu aux interventions liminaires sur l’article : cela nous aurait permis de dialoguer. Je ne répéterai pas ce que je viens de dire, monsieur le ministre, mais encore une fois, il importe, si l’on souhaite des effets économiques, d’avoir une politique claire, de savoir ce que l’on fait. Vous faites payer les multinationales de manière aveugle, faute d’avoir réalisé les économies qu’auraient permises des réformes structurelles dont l’absence est le vrai problème, mais aussi faute de ciblage. Peut-être y aurait-il moyen d’imposer les surprofits, les surdividendes et surtout les rachats d’actions – vous refusez aussi de prendre cette dernière mesure. Au lieu de cibler des comportements spéculatifs, antiéconomiques, vous vous apprêtez à pénaliser l’ensemble des grands acteurs économiques français ! Nous, avec Marine Le Pen, entendons faire tout l’inverse.
Lorsque l’on croit, comme le groupe de la Droite républicaine, à la souveraineté économique française, il faut refuser de mettre des boulets au pied de nos entreprises, que pénaliserait l’adoption de cet article. À l’époque où M. Barnier, alors premier ministre, avait proposé cette surtaxe, elle pouvait se concevoir : c’était pour une seule année, d’où son intitulé. En revanche, une fois reconduite, elle cesse d’être exceptionnelle. Déjà énormément taxées, lestées lourdement, nos entreprises vont encore perdre en compétitivité, le tout dans un contexte de concurrence acharnée avec nos voisins et rivaux. Afin de ne pas ajouter d’impôts supplémentaires, notre groupe souhaite supprimer l’article ; quant à la contribution exceptionnelle, elle doit le rester, autrement dit, elle doit cesser.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime ont toutes deux été instaurées pour un seul exercice par la loi de finances pour 2025. S’agissant de la première, une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel – elle a déjà été reconduite pour 2026. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent, embauchent en France, où le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2027 44,2 % du PIB – soit deux années de hausse consécutives. En outre, les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent, affrontant directement la concurrence internationale. La seconde, fixée à 12 % et que la loi de finances pour 2026 n’avait quant à elle pas reconduite…
J’entends bien que le débat n’est pas facile. Les uns considèrent que l’on taxe éhontément, excessivement, les grandes multinationales ; les autres, qu’on ne les taxe pas assez, voire que l’on est en train de leur lâcher la bride en baissant éhontément les impôts.
Évidemment, la réalité se situe un peu entre les deux. Il s’agit ici d’une surtaxe exceptionnelle qui, si vous votez en ce sens, aura duré non plus un ou deux ans mais trois ans. Pour cette raison, nous souhaitons en baisser le taux, ce qui réduirait de 7 à 5 milliards son produit pour l’année prochaine, tout en considérant que les grandes entreprises qui font des profits peuvent contribuer de manière équitable à l’effort de redressement national. Compte tenu d’un certain nombre de remarques touchant les taux et l’absence de réformes structurelles, je rappellerai que le taux de l’IS, qui était en 2017 de 33 % pour tout le monde, sauf pour les PME, est passé à 25 %. Du fait de cette surtaxe exceptionnelle, il se situe désormais pour quelque 400 entreprises un peu en deçà de 33 % – donc moins qu’en 2017, et pour toutes les autres, nettement au-dessous, puisque la surtaxe épargne les TPE-PME ainsi que les ETI. Monsieur Tanguy, vous voulez supprimer cette surtaxe mais taxer à hauteur de 33 % les rachats d’actions, est-ce bien cela ?
J’ai cru comprendre que de surcroît, un amendement à venir vous engagerait à taxer les multinationales sur la base de leur chiffre d’affaires français. Cela me rappelle quelque chose : nous avons eu ces discussions il y a un an. Je préfère faire adopter des taxes conventionnelles, constitutionnelles, qui rapportent ce qu’elles doivent rapporter, plutôt que des taxes totalement anticonventionnelles qui ne rapporteront rien, puisque si vous taxez à 33 % les rachats d’actions, il n’y en aura plus. Il n’y en aura plus en France ! Les entreprises logeront leur siège social ailleurs et les 11 milliards de recettes que vous prévoyez disparaîtront avec elles. Par ailleurs, je croyais que vous aviez appris quelque chose l’année dernière avec vos 35 milliards rêvés à partir de mesures complètement contraires à nos conventions internationales. Je pensais que vous éviteriez de nous faire le coup une deuxième fois. Or vous présentez ces mesures encore et toujours ! Je sais que vous devez beaucoup à votre mentor historique, dont c’était l’un des dadas, mais il vaut mieux, je le répète, des impôts conventionnels, constitutionnels et dont l’assiette ne soit pas trop fuyante. C’est le cas pour cette surtaxe associée à l’IS qui ne constitue pas un schéma idéal, mais nous permet, encore une fois, de faire en sorte que tout le monde contribue de manière juste, équilibrée, au redressement national. Je demande, avec un peu d’espoir, le retrait des amendements de suppression ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 20:08:53
Je ne reviendrai pas sur la bizarrerie qui consiste, au moment où nous demandons un effort à tout le monde, à demander moins que l’an dernier à ceux qui ont les moyens – les très grandes entreprises – en réduisant cette taxe spéciale. L’augmentation des prélèvements obligatoires portera plus cette année sur les classes moyennes et défavorisées que sur ceux qui ont l’argent pour payer. Sachons raison garder : les chiffres de l’OCDE sont assez clairs. En 2022, s’agissant du taux légal moyen d’imposition des sociétés, la France était quarante-septième au monde, sixième en Europe ; s’agissant du taux effectif moyen d’imposition, trente-troisième au monde, toujours sixième en Europe. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes loin d’un enfer fiscal pour les entreprises. Toujours en 2022, pour les PME, le taux implicite brut atteignait 21,4 % ; autrement dit, la baisse de l’IS depuis 2017 leur a très peu profité, contrairement aux très grandes entreprises, dont le taux implicite brut n’est plus que de 14,3 %. En réalité, il ne faudrait donc pas une taxe spéciale exceptionnelle, mais un IS progressif qui rétablisse la justice – partant du taux actuel pour les PME, lequel taux monterait peu à peu pour les entreprises qui ont largement les moyens de contribuer. Enfin, c’est gentil, monsieur le ministre – je suppose qu’il s’agit d’une tactique de votre part – d’attribuer au Rassemblement national l’idée d’un impôt universel sur les entreprises, une taxe Zucman, que nous avons défendue en premier…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 27, 20:10:41
…dans cet hémicycle. J’ai cru comprendre qu’elle intéressait Charles Sitzenstuhl. Ce qui est en jeu, ça n’est pas l’impôt sur les sociétés mais le fait que les très grandes entreprises, grâce à des prix de transfert, délocalisent leurs profits par rapport au chiffre d’affaires réalisé en France. M. Sitzenstuhl pourra voter en faveur de cette mesure, car nous la proposerons parmi les amendements portant article additionnel après l’article 15. Vous vous avancez rudement – nous avons eu ce débat l’an dernier avec votre précédente ministre du budget, devenue, comme chacun sait, première présidente de la Cour des comptes – en la prétendant contraire à la Constitution ou à des accords internationaux ; je le conteste, mais nous en rediscuterons tout à l’heure. Je trouve anormal que vous ayez diminué l’IS : encore une fois, nous devrions rendre sa progressivité pérenne.
Voilà ce qui est en train de détruire notre pays : l’alliance des ultramacronistes. Nous connaissions les macronistes – les membres du gouvernement qui viennent nous expliquer, dans le cadre de l’examen de ce texte, qu’il faut faire aux très grandes entreprises 2 milliards d’euros de cadeaux fiscaux. La somme sera récupérée dans les poches soit des malades, que vous avez décidé de taxer davantage, soit des fonctionnaires, que vous sous-paierez encore un peu plus : je pense aux infirmières, aux aides-soignants, aux enseignants, aux pompiers. Désormais, nous voyons pire : les ultramacronistes, les alliés de Mme Le Pen, de MM. Philippe et Attal, qui trouvent que 2 milliards de cadeaux fiscaux ne suffisent pas. Il en faudrait 7 milliards, dont 660 millions pour le groupe LVMH, 330 millions pour Hermès, 250 millions…
Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, il y a deux possibilités : certains veulent taxer toujours plus, d’autres veulent remettre en cause la souveraineté. Mais le sujet n’est pas tellement celui-là : le sujet est de savoir si nous respectons notre parole. Nous avons indiqué que cette contribution était exceptionnelle et devait s’accompagner de réformes. Aujourd’hui, il n’y a toujours pas de réformes et la contribution n’est plus exceptionnelle. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous avons souhaité cette fois-ci la supprimer.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.