Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». 

Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.

Au plus tard le 1^er septembre 2026 puis chaque année avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution du Comité des finances locales. 

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

– À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots :

« à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé excède 120 000 euros ».

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

b) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

b) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;

c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 745 € et inférieure ou égale à 180 294 € ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

c) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

c) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 » ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

5° Au début du dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; »

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

« a) Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

« b) Au 1^er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« c) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« d) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. 

« III. – En conséquence, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, les mots : « ainsi modifié » sont remplacés par le mot : « abrogé » ; 

II. – Les alinéas 2 à 13 sont remplacés par les huit alinéas suivants : 

« II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

« III. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

« a) Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

« b) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« c) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« d) Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

« 2° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« 3° Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« 4° Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

« III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II. 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2027 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

A. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa précédent s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

B. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à celle de l’impôt sur les sociétés, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toute nature.

C. – 1. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

2. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

Le taux déterminé par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent 2 sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

D. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

E. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

F. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

G. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

II. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :

« 2° bis La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article XX de la loi n° 2025-XXX du [date] de finances pour 2026 ; ».

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 50 euros ».

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 33 001 886 806 € ».

II. – Après le mot :

« dotation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« est égal au montant versé en 2025 ».

III. – Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« égal au montant versé en 2025 ».

IV. – Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« égal au montant versé en 2025 ».

V. – Après le mot :

« dotation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« est égal au montant versé en 2025 ».

VI. – Supprimer les alinéas 24 et 25.

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 33 001 886 806 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 32 826 841 547 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 32 826 841 547 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »

les mots :

« est égal au montant versé en 2025 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 € »,

les mots :

« égal au montant versé en 2025 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € »

les mots :

« égal au montant versé en 2025 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € »,

les mots

« est égal au montant versé en 2025 ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 69 à 75.

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. »

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; »

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ;

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 

2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. » ».

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« six »

le mot : 

« huit ».

II. – Après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. » »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

« II. – Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« III. – Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« IV. – Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« V. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

« VI. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au V sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au V. 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

« II. – Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« III. – Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« IV. – Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« V. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

« VI. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au V sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au V. 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 5 euros »

le montant :

« 50 euros ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 5 euros »

le montant :

« 25 euros ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 707 439 300 € ».

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

« 2° Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

« 3° Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

« a)  Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

« b) Au 1^er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« c) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« d) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »,

le montant :

« 32 095 941 053 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »,

le montant :

« 28 443 462 401 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »,

le montant :

« 28 443 462 401 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 64, est inséré le nouvel article suivant :

Article 64 bis

A l’alinéa 2 du I- de l’article 1478 du code général des impôts, après les mots : « ou en cas de transfert d'activité » sont insérés les mots : « , ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée, sont rendus obligatoires au titre de l’article R 512-75-1 du code de l’environnement. Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site, telle que définie au VI de l’article R 512-75-1 du code de l’environnement. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

“L’article 234 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est supprimé.”

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – En application de l’article L225-1  du code l’environnement, 0,05 % du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants afin que, au titre des  articles L220-1 et  L221-1  du code de l’environnement, ils puissent faire évaluer les politiques de réduction de la pollution atmosphérique en lien avec l’utilisation rationnelle de l’énergie et qu’ils contribuent à la surveillance de la qualité de l’air par des organismes agréés tels que définis à l’article L221-3  du code de l’environnement.

Un décret en Conseil d’Etat détaillera la mise en application de cette disposition.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Après consultation des parties prenantes, dont celles des associations d’élus représentatives, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparé par l’Agence de transition énergétique ADEME au plus tard le 1^er janvier 2025 sur les mesures de soutien aux collectivités territoriales en lien avec leurs dépenses d’énergie de 2021 à 2023.

Le rapport expose le coût et les conséquences pour les finances publiques locales de la crise inflationniste de l’énergie. Il expose notamment les facteurs qui ont entrainé une sous-consommation du « filet de sécurité » mis en place en en 2023 par prélèvement sur recettes. Le rapport fait également le bilan des moyens mobilisés et leur impact pour l’environnement, dont les dispositifs en faveur de la rénovation des bâtiments et de sobriété énergétique.