En 2026, la loi de finances a réduit de 19,3 % les compensations versées aux collectivités pour des exonérations fiscales accordées aux établissements industriels. Communes et intercommunalités ont ainsi perdu 310 millions d’euros. Pour Lanester, commune de ma circonscription de moins de 24 000 habitants, le manque à gagner est de 400 000 euros. Cette mesure rompt l’engagement de compensation intégrale pris par l’État et pénalise particulièrement les territoires accueillant des industries. Bien que les lois de décentralisation aient confié toujours plus de responsabilités aux communes, leurs moyens financiers sont régulièrement rabotés. Nous proposons donc de supprimer cette minoration, pour rétablir une compensation intégrale et redonner des marges de manœuvre aux collectivités.
Nous faisons confiance au dialogue social, aux discussions par branches ; cependant, beaucoup d’entreprises n’appliquent pas le décret « chaleur », qui est pourtant censé s’appliquer partout. Certaines entreprises n’ont aucune intention de le faire. J’ai rencontré de nombreux salariés et représentants syndicaux cet été, qui m’ont dit qu’ils avaient beaucoup souffert de la chaleur. Il s’agit donc de recourir à un peu de coercition afin de protéger réellement les salariés. Je vous invite à voter pour l’amendement.
Je voudrais vous parler de nouveau de l’été caniculaire que nous avons traversé et des morts qu’il a occasionnés. J’évoquais tout à l’heure le chiffre d’au moins vingt morts cet été ; il y en a eu neuf en 2025, sept en 2024, onze en 2023, tous liés aux périodes d’extrême chaleur au travail. Un décret « chaleur » a certes été publié en 2025, mais il n’est que peu appliqué dans les entreprises. Nous proposons donc que les Carsat puissent imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui ne respectent pas ce décret. Nous devons au moins cela aux travailleurs. Si nous ne le faisons pas, alors que nous rentrons dans l’automne, l’hiver se déroulera et puis nous arriverons à l’été prochain sans avoir adapté les rythmes et les conditions de travail de nombreuses entreprises. L’incitation que je propose permettra à celles et ceux qui ne l’ont pas fait jusqu’à présent de le faire.
Monsieur le ministre, vous dites à raison que l’Espagne est en avance sur nous. C’est en effet de ce pays que je me suis inspiré pour formuler cette proposition, qui va au-delà du phénomène caniculaire. Un autre de mes amendements reviendra sur le décret « chaleur » ; l’amendement en discussion, lui, vise les moments où il est impossible de se déplacer. Je pense au sud-est de la France, mais aussi au nord-ouest, notamment à la Bretagne, où l’on annonce cette nuit une tempête et où l’on risque de faire face, demain matin, à ses conséquences – routes coupées, toits arrachés. Il s’agit de permettre à nos concitoyens, à celles et ceux qui travaillent, d’éviter d’avoir en plus à négocier avec leur employeur alors qu’ils ne peuvent pas se rendre au travail et qu’ils ont des problèmes urgents à régler. Je vous propose de créer ce nouveau droit : les congés dont il s’agit ne sont pas des vacances, c’est un dispositif permettant de ne pas se mettre en danger en allant au travail.
L’idée est de permettre à des personnes de ne pas mourir au travail. Je pense, en vous parlant, à celles et ceux qui sont éprouvés aujourd’hui dans le sud-est de la France parce que leur maison est inondée : ils ont besoin de temps pour évacuer l’eau et préparer les documents pour être remboursés par l’assurance.
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas commencé que nous avions déjà un mort au travail lié à des températures excessives. C’était la première victime de la chaleur au travail cette année. On a dénombré au moins vingt morts cet été, mais on sait que ce chiffre est sous-évalué. Face à ce nouveau régime climatique, à ce nouveau risque, nous proposons de créer un nouveau droit : le droit au congé climatique.
Les lois de décentralisation ont beau avoir confié toujours plus de responsabilités aux communes – cela a été amplement souligné –, les moyens financiers de celles-ci sont régulièrement amputés. Nouvel exemple en 2026 : l’État a décidé de réduire de 19,3 % la compensation versée aux collectivités au titre des exonérations fiscales accordées aux établissements industriels. Résultat : 310 millions d’euros retirés aux communes et aux intercommunalités. Ces chiffres recouvrent des réalités très concrètes : des écoles à rénover, des équipements publics à entretenir, des services à la population à développer. Quel paradoxe de prétendre réindustrialiser notre pays tout en pénalisant financièrement les communes qui ont décidé, par le passé, d’accepter des industries ! À Lanester, dans ma circonscription, où vivent moins de 24 000 habitants, cela représente 400 000 euros de manque à gagner. L’État ne peut pas continuer à leur demander toujours plus en leur donnant toujours moins. Nous proposons donc de rétablir ces 310 millions d’euros de compensation : c’est une question de justice territoriale et de respect des engagements de l’État.
Ce jeudi, la Fonderie de Bretagne sera placée en liquidation judiciaire : 250 emplois supprimés, une usine moderne condamnée, des savoir-faire industriels sacrifiés. Pourtant, ce désastre était évitable : il est le résultat de vos choix, et surtout de votre inaction. Vous avez d’abord favorisé la reprise par Europlasma : malgré les nombreuses alertes, vous avez laissé faire, jusqu’à la catastrophe. Vous n’avez utilisé aucun des leviers dont vous disposiez. L’État, qui détient 15 % du capital de Renault, aurait pu exiger des commandes garanties de la part de cette entreprise : vous n’avez rien fait. La direction générale de l’armement aurait pu favoriser une seconde source d’approvisionnement en corps d’obus : vous n’avez rien fait. À quoi bon annoncer 8,5 milliards d’euros pour France Munitions si vous laissez mourir les usines et les compétences nécessaires à notre défense ? Il restait une dernière solution, la nationalisation provisoire, pour sauver l’outil industriel, préserver les compétences et préparer l’avenir. Là encore, vous n’avez rien fait. Vous avez la souveraineté industrielle à la bouche en permanence, mais quand il faut agir, vous n’êtes nulle part. Vous n’avez été là ni pour Vencorex ni pour Michelin, pas plus que pour ArcelorMittal – et la liste est immense. La disparition de ce site moderne et équipé, qui a déjà reçu des millions d’euros d’investissement, est non seulement une catastrophe, mais son abandon est une faute politique majeure dont vous portez la responsabilité. Aujourd’hui, 250 salariés et leur famille vont payer le prix de votre abandon. Vous avez échoué à sauver leur usine, vous n’avez pas le droit de les abandonner une seconde fois. Quels moyens, quels engagements et quel calendrier pouvez-vous annoncer afin de garantir à ces 250 salariés une formation, une reconversion et un emploi industriel de qualité ?