I. – Il est institué une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. 

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. 

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article 1519 B, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 24 613,20 € » ;

2° L’article 1519 C est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié : 

– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 41,7 % » ;

–  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune condition de distance entre le territoire de la commune et les installations ne peut être opposée à une commune littorale depuis laquelle au moins une de ces installations est visible. » ;

c) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 29,2 % » ;

d) Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

4° Au 4°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % » ;

5° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° 10 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés les ouvrages terrestres de raccordement des installations au réseau public de transport d’électricité. Lorsque ces ouvrages sont implantés sur le territoire de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités de répartition de cette fraction entre ces établissements sont fixées par décret ;

« 6° 6,6 % sont affectés aux régions sur le territoire desquelles sont implantés les ouvrages terrestres de raccordement des installations, pour le financement d’actions en faveur de l’économie maritime, notamment de la décarbonation de la pêche et des activités maritimes, de l’adaptation des infrastructures portuaires et du développement des filières liées aux énergies marines renouvelables. »

 I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 4 064 136 619 » 

le montant : 

« 4 374 136 619 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité.

Ce rapport étudie spécifiquement :

Les trajectoires financières et budgétaires requises pour massifier les stocks physiques de pièces de rechange critiques au sein des bases navales, afin d’éradiquer la pratique de la cannibalisation de la flotte.

Les leviers juridiques, contractuels et techniques permettant de sécuriser les droits de propriété intellectuelle (fichiers CAO) auprès des maîtres d’œuvre industriels, afin d’accélérer et de simplifier les procédures de certification et d’homologation des pièces fabriquées par impression 3D.

Les mesures incitatives intégrées dans les futurs contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) pour renforcer l’éco-conception, l’interopérabilité et la réparabilité native des équipements embarqués, au profit direct de la disponibilité opérationnelle des bâtiments.

Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ».

Cet état, également rendu public dans un format ouvert et réutilisable, présente, pour chaque programme et chaque action :

1° Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, ainsi que les modifications intervenues en cours de gestion ;

2° Le montant cumulé des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement effectivement consommés ;

3° Les écarts entre les crédits ouverts et les crédits consommés, ainsi que les principaux facteurs explicatifs de ces écarts ;

4° Les mesures de mise en réserve, de gel, de dégel, d’annulation et de report de crédits ;

5° Le montant des restes à payer sur les engagements juridiques et des charges à payer, ainsi que leur évolution depuis le début de l’exercice ;

6° Les écarts constatés et prévisionnels entre l’exécution budgétaire et la trajectoire financière fixée par la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ces informations sont transmises et publiées dans un délai de trente jours suivant la fin de chaque trimestre, sous réserve des informations protégées par le secret de la défense nationale, qui font l’objet d’une présentation agrégée.

Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ».

Cet état, également rendu public dans un format ouvert et réutilisable, présente, pour chaque programme et chaque action :

1° Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, ainsi que les modifications intervenues en cours de gestion ;

2° Le montant cumulé des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement effectivement consommés ;

3° Les écarts entre les crédits ouverts et les crédits consommés, ainsi que les principaux facteurs explicatifs de ces écarts ;

4° Les mesures de mise en réserve, de gel, de dégel, d’annulation et de report de crédits ;

5° Le montant des restes à payer sur les engagements juridiques et des charges à payer, ainsi que leur évolution depuis le début de l’exercice ;

6° Les écarts constatés et prévisionnels entre l’exécution budgétaire et la trajectoire financière fixée par la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ces informations sont transmises et publiées dans un délai de trente jours suivant la fin de chaque trimestre, sous réserve des informations protégées par le secret de la défense nationale, qui font l’objet d’une présentation agrégée. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité. Ce rapport étudie spécifiquement : les trajectoires financières et budgétaires requises pour massifier les stocks physiques de pièces de rechange critiques au sein des bases navales ; les leviers juridiques, contractuels et techniques permettant de sécuriser les droits de propriété intellectuelle (fichiers CAO) auprès des maîtres d’œuvre industriels, afin d’accélérer et de simplifier les procédures de certification et d’homologation des pièces fabriquées par impression 3D ; les mesures incitatives intégrées dans les futurs contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) pour renforcer l’éco-conception, l’interopérabilité et la réparabilité native des équipements embarqués, au profit direct de la disponibilité opérationnelle des bâtiments.

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »

I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑6‑1. – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2.

« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %. 

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5.

« II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours des douze derniers mois leur droit à congé climatique mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail. »

II. – Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Congé climatique

« Sous‑section 1

« Ordre public

« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

« Art. L. 3142‑130‑2. – Le congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. »

« Art. L. 3142‑130‑3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur au travailleur remplissant les conditions de l’article L. 3142‑130‑1. »

« Sous‑section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142‑130‑4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt‑quatre heures. »

« Sous‑section 3 

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142‑130‑5. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑130‑4 :

« 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l’employeur sa demande de congé est de douze heures. »

« Art. L. 3142‑130‑6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑1-26 – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie :

« 1° Dans les départements touchés par un épisode de chaleur intense, pour les soins en relation avec l’épisode de chaleur intense ;

« 2° Dans les communes soumises à un épisode de pollution de l’air mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, pour les soins en relation avec cette épisode de pollution ; 

« 3° Dans une commune confinée ou évacuée à raison d’un incendie, pour les soins en relation avec cet incendie.

« Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le 16° de l’article L. 162-5 est ainsi rétabli : 

“16° La part maximale de soins médecine esthétique pouvant être pratiquée par les médecins spécialistes en dermatologie et vénéréologie, en fonction des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique ; ”

2° En conséquence, à la première phrase de l’article L. 162-5-2, après la référence “L. 162-5”, sont insérés les mots : 

“ou la limitation de la pratique de la médecine esthétique prévue au 16° du même article”

Insérer l’article suivant :

I. – Pour l’application du régime d'assurance vieillesse des marins, mentionné à l’article L5552-1 du code des transports, sont réputées avoir la qualité de marin au sens des dispositions de l’article L.5511-1 du code des transports, les personnes ayant exercé, à bord de navires à passagers des activités directement liées à l’exploitation du navire relevant notamment des fonctions d’hôtellerie, de restauration, de propreté, de vente, d’accueil des passagers, y compris lorsque ces activités ont été exercées sous affiliation au régime général de la sécurité sociale antérieurement au 21 avril 2015.

 
II. – Les périodes de navigation accomplies dans les conditions prévues au I sont prises en compte comme services valables pour la constitution des droits à pension au titre du régime de retraite des marins, y compris lorsqu’elles ont donné lieu à affiliation et cotisations auprès d’un autre régime obligatoire de sécurité sociale.

III. – Sont également prises en compte, dans les mêmes conditions, les périodes de chômage, d’indemnité journalière et congés parentaux d’éducation intervenues entre deux périodes d’embarquement.

IV. – Les modalités de transfert, de validation, des périodes sus citées sont mises en œuvre et coordonnées par la CARSAT et l’ENIM.

V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-1 A. – Toute personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois peut demander, nonobstant toute autre procédure, au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, le réexamen de cette mesure, une fois écoulée la moitié de sa durée.

« Le réexamen porte sur l’ensemble des obligations et restrictions attachées à la mesure, au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé, de sa conduite depuis le prononcé de l’interdiction et des garanties qu’il présente quant à la prévention des troubles à l’ordre public.

« L’intéressé peut présenter des observations écrites et, à sa demande, orales devant le représentant de l’État. Il peut également demander au représentant de l’État de recueillir les observations d’une association de supporters répondant aux critères prévus par le présent code.

« Lorsque le représentant de l’État décide de mettre fin à tout ou partie des obligations attachées à l’interdiction, il peut assortir sa décision d’un sursis applicable à la période restante.

« La procédure de réexamen est gratuite.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les consultations pouvant être recueillies, les modalités de publicité de la procédure et les garanties du contradictoire, sont précisées par décret. »

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique « élevages intensifs de volailles ou de porcs », prévue à l’annexe (4) à l’article R511‑9 du code de l’environnement, dans les zones où les concentrations moyennes en particules fines PM2.5 , calculées sur une année, dépassent 5 µg/m3. 

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique « élevages intensifs de volailles ou de porcs », prévue à l’annexe (4) à l’article R511‑9 du code de l’environnement, dans les « zones vulnérables aux pollutions par les nitrates », prévues aux articles R211‑75 à R211‑79 du code de l’environnement. 

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Avant le 1^er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les impacts cumulés des pollutions issues des activités d’élevage sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, sur la ressource halieutique, et par conséquent sur les équilibres économiques des activités de pêche professionnelle, et d’autre part, leur renouvellement. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en veillant à la prise en compte des objectifs de qualité de l’air, notamment de la réduction des concentrations moyennes annuelles en particules fines PM2,5 à un niveau compatible avec une valeur de 5 µg/m³ ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les conditions dans lesquelles les autorisations environnementales ne peuvent être délivrées pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé, pour une durée de dix ans à compter de la publication de l’ordonnance. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures contribuent à ce que les concentrations moyennes annuelles en particules fines PM2,5 n’excèdent pas un niveau de 5 µg/m³ ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les conditions dans lesquelles la délivrance des autorisations environnementales mentionnées aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement peut être suspendue pour les installations d’élevage de volailles ou de porcs présentant des caractéristiques d’intensité ou de concentration susceptibles de générer des impacts significatifs sur l’environnement, lorsqu’elles sont projetées dans des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates mentionnées aux articles R. 211‑75 à R. 211‑79 du même code. »

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé, et relevant des différents régimes, en fonction des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique « élevages intensifs de volailles ou de porcs », prévue à l’annexe (4) à l’article R511‑9 du code de l’environnement, dans les zones où les concentrations moyennes en particules fines PM2.5 , calculées sur une année, dépassent 5 µg/m3. 

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique « élevages intensifs de volailles ou de porcs », prévue à l’annexe (4) à l’article R511‑9 du code de l’environnement, dans les « zones vulnérables aux pollutions par les nitrates », prévues aux articles R211‑75 à R211‑79 du code de l’environnement. 

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Avant le 1^er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts cumulés des pollutions issues des activités agricoles sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la ressource halieutique, son renouvellement et, par conséquent, sur les équilibres économiques des activités de pêche professionnelle.

Avant le 1^er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts cumulés des pollutions d’origine terrestre sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la ressource halieutique, son renouvellement et, par conséquent, sur les équilibres économiques des activités de pêche professionnelle. 

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Afin de garantir la capacité opérationnelle et la fidélisation des réservistes, le financement de la réserve opérationnelle s’établit au minimum à un milliard d’euros à partir de 2027. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« La coopération européenne doit renforcer sa dimension opérationnelle sans se limiter à des dotations capacitaires. La création d’unités européennes afin de mettre en œuvre des missions techniques et spécialisées contribuerait à assurer son autonomie stratégique et à l’interopérabilité des forces nationales. La France pourra ainsi proposer aux pays de l’UE la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. »

À la quatrième colonne de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62, substituer au nombre :

« 15 » 

le nombre :

« 18 ».

I. – Compléter les troisième et quatrième colonnes de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62 par les mots :

 « – Financement d’études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FDI ».

II. – Compléter les cinquième et sixième colonnes de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62 par les mots : 

« et études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FDI ». 

Après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante : 

I. – Après le chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^er bis

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;

« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

«  Art. 885 B. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 C. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

«  Art. 885 D. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris, dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 H. – L’article 754 B est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement d’un million d’euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.

« Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 L. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code.

« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – L’article 1723 ter-00 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

«  Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 M :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’expiration du délai de souscription de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune prévue au I de l’article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne ;

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

III. – L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre les investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation est établi durant la période où l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : 

« Afin de garantir la capacité opérationnelle et la fidélisation des réservistes, le financement de la réserve opérationnelle s’établit au minimum à un milliard d’euros à partir de 2027. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France. »

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : 

« La coopération européenne doit renforcer sa dimension opérationnelle sans se limiter à des dotations capacitaires. La création d’unités européennes afin de mettre en œuvre des missions techniques et spécialisées contribuerait à assurer son autonomie stratégique et à l’interopérabilité des forces nationales. La France pourra ainsi proposer aux pays de l’UE la construction d’une unité militaire européenne opérationnelle en lien étroit avec la coopération de défense nordique. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État contribue, en lien étroit avec les services civils de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette action s’inscrit dans une logique de partenariat interministériel et territorial, organisé, suivi et évalué dans la durée. Elle fait l’objet d’un pilotage interministériel associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, et d’un suivi pluriannuel présenté régulièrement au Parlement. Elle s’appuie notamment sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, en particulier dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques, dont la mobilisation, la coordination et la formation sont renforcées afin d’en assurer la pleine efficacité opérationnelle. Les entités spécialisées en la matière sont pleinement mobilisées à cette fin, en articulation avec les services civils compétents, afin de garantir une montée en puissance progressive et opérationnelle. Le cas échéant, cette mobilisation peut être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés. L’État veille en outre à l’identification, à la cartographie et, lorsque cela est possible, à la mise à disposition des informations relatives aux pollutions concernées, dans le respect des exigences de sécurité nationale. »

À la dixième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 15 » 

le nombre :

« 18 ».

I. – En conséquence, compléter la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81 par les mots :

« – Financement d’études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FREMM ».

II. – En conséquence, compléter la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81 par les mots : 

« – Financement d’études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FREMM ».

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :

« Une plus grande complémentarité entre capacités de haute technologie et masse peut être atteinte en matière de plateformes aériennes avancées. Dans ce but, l’acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 pour une cible de 50 segments à horizon 2035 sera étudiée. »

Après la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 90, insérer la ligne suivante :

Compléter cet article par les mots :

« sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre les investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.

II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.

III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.

IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels.

V. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief.

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de défense, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant les dispositions de l’article L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.

II. – Lorsque l’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement désigné en application des articles L. 2333‑2 à L. 2333‑4 du code de la défense, le comité social et économique adresse prioritairement son signalement à ce commissaire.

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de ce signalement et peut, le cas échéant, le transmettre au ministre chargé des armées, assorti de ses observations.

III. – En l’absence de commissaire du Gouvernement, ou en cas d’inaction de celui-ci dans un délai d’un mois, le comité social et économique peut saisir directement le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.

IV. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.

V. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues au livre II de la deuxième partie du code de la défense en matière de réquisition ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en expose les motifs.

VI. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au IV vaut décision de refus susceptible de recours.

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : 

« Cette décision est prise après avoir saisi pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Si le ministre s’oppose à la communication de l’œuvre malgré un avis favorable à sa diffusion de la commission, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831‑1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l’article L. 773‑2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773‑2 ou le membre qu’il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La communication de l’œuvre ne peut être effectuée avant que le Conseil d’État ait statué. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation est établi durant la période où l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré. »

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1^er janvier 2030, à 15 % à compter du 1^er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1^er janvier 2040. » 

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 100 % »,

le taux :

« 75 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 45 % ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place des dispositifs permettant d’adapter les conditions de financement des investissements réalisés dans le secteur du transport maritime à propulsion vélique, notamment par l’allongement des durées de remboursement des prêts bancaires et l’ajustement des conditions d’intervention des établissements financiers. 

Le paragraphe 7 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑10‑13. – I. – Une redevance pour la protection des milieux marins et des ressources halieutiques est instituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréative embarquée en mer. Elle est collectée par les organismes accrédités par l’autorité administrative compétente, incluant notamment les associations de pêcheurs, les points de vente partenaires dont les bureaux de tabac et les commerces habilités, et une plateforme numérique dédiée. Ces organismes doivent être inscrits dans le cadre réglementaire défini par le ministère chargé de la mer, en collaboration avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

« II. – La redevance est fixée chaque année par l’autorité administrative compétente, en tenant compte de l’impact environnemental et du mode de transport utilisé pour accéder aux sites de pêche. Les redevances maximales applicables sont définies comme suit :

« a) 50 euros par personne majeure pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant une année ;

« b) 20 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant sept jours consécutifs ;

« c) 5 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, à la journée.

« III. – La redevance est modulée selon le type de bateau utilisé pour la pêche en mer embarquée, en prenant en compte : 

« a) La puissance du moteur, une taxation additionnelle s’appliquant pour les moteurs dépassant 150 chevaux ;

« b) Le type de carburant, de façon à inciter à l’utilisation de carburants décarbonés ou de moteurs électriques.

« IV. – La délivrance de la licence est soumise à la validation d’une formation en ligne, comprenant une vidéo pédagogique et un questionnaire, sur la protection des écosystèmes marins et les pratiques responsables de la pêche. Cette formation est obligatoire pour tout premier enregistrement, avec une vérification de mise à jour tous les cinq ans.

« V. – Les modalités de paiement, de contrôle et de régulation du présent article sont fixées par décret. 

« VI. – Les pêcheurs pratiquant exclusivement le pêcher-relâcher ou utilisant des techniques de capture à faible impact peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur la redevance annuelle. »

I. – Le paragraphe 7 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑10‑13. – I. – Une redevance pour la protection des milieux marins et des ressources halieutiques est instituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréative embarquée en mer. Elle est collectée par les organismes accrédités par l’autorité administrative compétente, incluant notamment les associations de pêcheurs, les points de vente partenaires dont les bureaux de tabac et les commerces habilités, et une plateforme numérique dédiée. Ces organismes doivent être inscrits dans le cadre réglementaire défini par le ministère chargé de la mer, en collaboration avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

« II. – La redevance est fixée chaque année par l’autorité administrative compétente, en tenant compte de l’impact environnemental et du mode de transport utilisé pour accéder aux sites de pêche. Les redevances maximales applicables sont définies comme suit :

« a) 50 euros par personne majeure pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant une année ;

« b) 20 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant sept jours consécutifs ;

« c) 5 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, à la journée.

« III. – La redevance est modulée selon le type de bateau utilisé pour la pêche en mer embarquée, en prenant en compte : 

« a) La puissance du moteur, une taxation additionnelle s’appliquant pour les moteurs dépassant 150 chevaux ;

« b) Le type de carburant, de façon à inciter à l’utilisation de carburants décarbonés ou de moteurs électriques.

« IV. – La délivrance de la licence est soumise à la validation d’une formation en ligne, comprenant une vidéo pédagogique et un questionnaire, sur la protection des écosystèmes marins et les pratiques responsables de la pêche. Cette formation est obligatoire pour tout premier enregistrement, avec une vérification de mise à jour tous les cinq ans.

« V. – Les modalités de paiement, de contrôle et de régulation du présent article sont fixées par décret. 

« VI. – Les pêcheurs pratiquant exclusivement le pêcher-relâcher ou utilisant des techniques de capture à faible impact peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur la redevance annuelle. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons encadré par les articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.

II. – La contribution est assise sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons encadré par les articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.

II. – La contribution est assise sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – Il est institué à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en circuit fermé une contribution annuelle 

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – Il est institué à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en circuit fermé une contribution annuelle 

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – Lorsqu’un salarié relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs est déclaré inapte par la médecine du travail en vertu de l’article L. 4624‑4 du code du travail, l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat et de transmission des savoirs et des compétences. Le salarié bénéficie alors d’un maintien de sa rémunération pour une durée maximum de quatre ans dont la prise en charge est assumée 75 % par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant le 1^er janvier 2027, la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs précise, par accord collectif, les métiers pour lesquels l’exercice salarié permet un départ anticipé à la retraite du fait de l’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail et du fait d’horaires atypiques de travail entre 19 heures et 7 heures 30.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les salariés relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs peuvent valider jusqu’à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat et de transmission des compétences sur une durée allant jusqu’à un an dont la prise en charge serait assumée à moitié par l’entreprise et à moitié par l’assurance chômage.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2026, un rapport étudiant l’opportunité de permettre aux salariés relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs de valider jusqu’à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat et de transmission des compétences sur une durée allant jusqu’à un an, dont la prise en charge serait assumée à moitié par l’entreprise et à moitié par l’assurance chômage.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2026, un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place, pour les salariés relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs déclarés inaptes par la médecine du travail en vertu de l’article L. 4624‑4 du code du Travail, un dispositif permettant à l’employeur de leur proposer une mission de tutorat et de transmission des compétences. Le rapport examine notamment le maintien de la rémunération du salarié, pour une durée maximale de quatre ans, avec une prise en charge à hauteur de 75 % par la branche des accidents du travail.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2026, un rapport étudiant l’opportunité d’identifier, au sein de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, par accord collectif avant le 1^er janvier 2027, les métiers permettant un départ anticipé à la retraite. Cette identification reposerait sur l’exposition des salariés à l’un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail, ainsi qu’à des horaires atypiques, définis comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :

1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;

2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement.

Insérer l’alinéa suivant : 

« Efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales »

Après l’article L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L213‑10‑12 bis ainsi rédigé :

Art. L213‑10‑12 bis. –  I. – Une redevance pour la protection des milieux marins et des ressources halieutiques est instituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréative embarquée en mer. Elle est collectée par les organismes accrédités par l’autorité administrative compétente, incluant notamment les associations de pêcheurs, les points de vente partenaires (bureaux de tabac, commerces habilités) et une plateforme numérique dédiée. Ces organismes doivent être inscrits dans le cadre réglementaire défini par le Ministère en charge de la mer, en collaboration avec l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer.

II. – La redevance est fixée chaque année par l’autorité administrative compétente, en tenant compte de l’impact environnemental et du mode de transport utilisé pour accéder aux sites de pêche. Les redevances maximales applicables sont définies comme suit :

a) 50 euros par personne majeure pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant une année ;

b) 20 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant sept jours consécutifs ;

c) 5 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, à la journée.

III. – La redevance est modulée selon le type de bateau utilisé pour la pêche en mer embarquée, prenant en compte la puissance du moteur et le type de carburant.

IV. – La délivrance de la licence est soumise à la validation d’une formation en ligne sur la protection des écosystèmes marins et les pratiques responsables de la pêche. Cette formation est obligatoire pour tout premier enregistrement, avec une vérification de mise à jour tous les cinq ans.

V. – Les modalités de paiement, de contrôle et de régulation du présent article sont fixées par décret. 

VI. – Les pêcheurs pratiquant exclusivement la remise à l’eau des captures ou utilisant des techniques de capture à faible impact bénéficient d’une réduction de 50 % sur la redevance annuelle.

I. – Il est institué à la charge des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé une contribution annuelle affectée à l'établissement national Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) pour assurer le financement des actions qu'il met en œuvre au bénéfice de la recherche sur les océans, les milieux marins et l'aquaculture.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 5% pour les élevages produisant plus de 6000 tonnes de poissons par an ;

2° 10% pour les élevages produisant plus de 10 000 tonnes de poissons par an.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Après l’article L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑12 bis ainsi rédigé :

« Art. L213‑10‑12 bis. –  I. – Une redevance pour la protection des milieux marins et des ressources halieutiques est instituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréative embarquée en mer. Elle est collectée à titre gratuit par les organismes accrédités par l’autorité administrative compétente, incluant notamment les associations de pêcheurs, les points de vente partenaires (bureaux de tabac, commerces habilités) et une plateforme numérique dédiée. Ces organismes doivent être inscrits dans le cadre réglementaire défini par le Ministère en charge de la mer, en collaboration avec l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer.

« II. – La redevance est fixée chaque année par l’autorité administrative compétente, en tenant compte de l’impact environnemental et du mode de transport utilisé pour accéder aux sites de pêche. Les redevances maximales applicables sont définies comme suit :

« a) 50 euros par personne majeure pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant une année ;

« b) 20 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant sept jours consécutifs ;

« c) 5 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, à la journée.

« III. – La redevance est modulée selon le type de bateau utilisé pour la pêche en mer embarquée, prenant en compte la puissance du moteur et le type de carburant.

« IV. – La délivrance de la licence est soumise à la validation d’une formation en ligne sur la protection des écosystèmes marins et les pratiques responsables de la pêche. Cette formation est obligatoire pour tout premier enregistrement, avec une vérification de mise à jour tous les cinq ans.

« V. – Les modalités de paiement, de contrôle et de régulation du présent article sont fixées par décret. 

« VI. – Les pêcheurs pratiquant exclusivement la remise à l’eau des captures ou utilisant des techniques de capture à faible impact bénéficient d’une réduction de 50 % sur la redevance annuelle. »

I. – Il est institué à la charge des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé une contribution annuelle affectée à l’établissement national Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour assurer le financement des actions qu’il met en œuvre au bénéfice de la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 5 % pour les élevages produisant plus de 6000 tonnes de poissons par an ;

2° 10 % pour les élevages produisant plus de 10 000 tonnes de poissons par an.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.