Tri
Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu’un enfant parle, lorsqu’une mère supplie qu’on l’entende, lorsqu’une éducatrice signale qu’un enfant de l’Aide sociale à l’enfance a été violé, l’État n’a pas le droit d’être lent ; il n’a pas le droit d’être vague ; il n’a pas le droit d’attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d’état de nuire.
L’heure est venue que l’État retrouve son intransigeance régalienne. Il faut placer l’agresseur présumé en garde à vue et mettre la victime à l’abri sous quarante-huit heures. Il faut aussi contrôler l’honorabilité de tous ceux qui approchent des enfants dans le cadre de leur travail et garder trace à vie des antécédents judiciaires en matière de crimes sexuels. M. le premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants et que nous sommes prêts à soutenir. Mais, au-delà des lois, la nation tout entière doit faire bloc. Unie, elle viendra à bout de ces défaillances.
Monsieur le garde des sceaux, êtes-vous prêt à engager l’État dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde, pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais ?
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Lyhanna n’est pas seulement morte sous les coups d’un homme, mais dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n’a empêché l’irréparable. Cet homme avait été écarté d’un établissement scolaire, signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais, avant ce drame, il n’a été placé en garde à vue. À cette heure, combien de Jérôme Barella en liberté dans nos écoles, nos foyers de l’Aide sociale à l’enfance, nos services publics ?
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C’est la double peine : à l’épreuve de la maladie s’ajoutent les difficultés financières. De nombreuses familles se retrouvent dans l’incapacité de payer leur loyer ou de rembourser leur crédit. En effet, les dépenses du foyer ne diminuent pas, elles peuvent même augmenter considérablement : déplacements fréquents, hébergements temporaires à proximité des centres de soins, achat d’appareillages onéreux. Les familles modestes, monoparentales, sont particulièrement exposées, certaines contraintes de renoncer à des soins, un accompagnement, pourtant indispensables à leur enfant.
Les mécanismes d’aide créés par l’État se révèlent souvent insuffisamment adaptés à l’urgence et à l’ampleur des difficultés rencontrées. C’est précisément afin de mieux accompagner ces parents, ces enfants que Vincent Thiébaut – je l’en remercie –, avec le concours d’associations comme Eva pour la vie ou Grandir sans cancer, a élaboré cette proposition de loi pleinement soutenue par le groupe Horizons & indépendants, qui salue un texte concret, utile et surtout attendu par les familles.
Il prévoit des réponses en matière de sécurité financière, par exemple le déblocage anticipé de l’épargne, la suspension des obligations de remboursement d’un crédit.
Il vise également à renforcer les droits des parents en allongeant le congé pour l’annonce de la maladie ou du handicap, ou encore en améliorant la protection contre les discriminations dans l’emploi.
Il simplifiera les démarches administratives en accélérant l’accès à certaines allocations et en réduisant les délais d’instruction.
Enfin, il améliorera la prise en charge des dépenses de santé : le reste à charge sera réduit pour les soins indispensables au parcours de l’enfant et une solution d’hébergement proposée aux parents à proximité de l’établissement de soins.
Cette proposition de loi tend à répondre à une exigence simple : permettre aux parents de se consacrer à l’essentiel sans entraves administratives, financières, professionnelles. Transpartisane, elle témoigne d’une volonté commune, au-delà des clivages politiques, de renforcer la solidarité nationale. En votant en sa faveur, nous dirons aux parents qu’ils ne sont plus seuls, que la République se tient à leurs côtés, qu’elle sera toujours là pour protéger, accompagner ceux qui en ont le plus besoin.
Voter pour la proposition de loi, c’est honorer ces familles, ces parents, ces enfants, c’est affirmer que la gravité d’une maladie ou d’un handicap ne doit jamais se doubler d’une autre peine. Le groupe Horizons & indépendants ira dans ce sens et appelle de ses vœux un vote conforme : même marginale, toute modification renverrait aux calendes grecques un texte essentiel pour les associations, les enfants, leurs parents.
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En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre, soit 26 % des dépenses totales du régime d’assurance chômage et près de 9 milliards d’euros. Ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 – il se substitue trop souvent à la démission.
Les groupes de gauche qui refusent obstinément de regarder cette évolution en face ont entraîné le rejet du texte en première lecture. Ce vote révèle leur conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que ses conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de favoriser le retour à l’emploi. Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles est en effet particulier : plus qualifiés et plus anciens dans leur poste, ils bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs. Paradoxe : ils restent pourtant plus longtemps au chômage… Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits.
Le projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C’est une question de justice. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui prévoit néanmoins des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi : les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre le régime commun sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi ; les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront, quant à eux, de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues.
L’impact attendu du projet de loi est substantiel : entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires pour 600 à 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière. Nous partageons pleinement l’ambition de ce texte d’assurer la soutenabilité financière du régime d’assurance chômage, l’équité entre les assurés et l’efficacité en matière de retour à l’emploi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en sa faveur.
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La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a confié aux communes la qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, mais elle a oublié en chemin plus d’un quart de notre pays. L’État verse à ce titre une compensation financière d’un total de 86 millions d’euros aux seules communes de plus de 3 500 habitants – soit 3 304 communes bénéficiaires en 2025. Pas 1 euro pour les communes de moins de 3 500 habitants au motif que l’exercice de cette compétence n’y est que facultatif ! Pas 1 euro pour les bourgs ruraux qui accueillent pourtant plus d’un quart des naissances de notre territoire ! Comment justifier qu’une commune de 3 501 habitants soit accompagnée et que sa voisine de 3 499 habitants soit abandonnée ? En tant que législateurs, notre devoir est de revenir sur cette asymétrie incompréhensible, qui constitue une discrimination. Cette proposition de loi y remédie. Désormais, le critère déterminant ne sera plus la démographie de la commune, mais l’effectivité du service rendu aux familles. C’est une question d’équité territoriale, mais aussi de cohérence : il s’agit d’aligner enfin le régime de compensation sur la réalité des charges effectivement supportées par les collectivités.
Le groupe Horizons & indépendants se félicite également de l’amendement adopté au Sénat, ouvrant directement le bénéfice de la compensation aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes. Car il faut le rappeler : 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà transféré tout ou partie de leurs compétences à un échelon intercommunal et 385 intercommunalités se trouvaient en 2024 dans une véritable impasse financière en exerçant des compétences réelles sans aucun accompagnement correspondant.
Notre groupe est convaincu que la mutualisation intercommunale est, dans bien des territoires ruraux, la voie la plus rationnelle pour offrir un service public de la petite enfance de qualité et qu’elle mérite à ce titre d’être pleinement reconnue et soutenue par l’État. Cette proposition de loi envoie un signal : la République ne fait plus de différence entre ses enfants selon leur code postal ; elle accompagne toutes les communes qui s’engagent au service des familles, quelle que soit leur taille, et consacre le rôle essentiel des intercommunalités au sein du service public de la petite enfance. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de la proposition de loi et appelle de ses vœux une adoption conforme afin qu’elle puisse entrer en vigueur, comme prévu, dès l’année prochaine.
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Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d’un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste, qui bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs : 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle de droits de dix-huit mois ou plus, contre 49 % pour l’ensemble des allocataires. Paradoxalement, malgré ce profil favorable, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.
Ce paradoxe a un nom que certains refusent d’admettre : l’optimisation des droits. Il a aussi un coût : celui que supporte notre modèle social tout entier.
Mais soyons clairs : ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Personne, sur ces bancs, ne propose de supprimer ce dispositif. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi.
C’est une question de justice : justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l’avoir voulu, justice envers les cotisants qui financent le régime, justice envers le principe même de l’assurance chômage, qui est d’abord et avant tout un filet de sécurité.
L’accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, et c’est essentiel, des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre les durées maximales du régime commun, sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi évaluées au douzième mois d’indemnisation, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. Les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront quant à eux de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues, tenant compte des réalités de leurs marchés de l’emploi.
Enfin, l’impact attendu est substantiel : jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière, soit le double de l’objectif de 400 millions fixé par la lettre de cadrage du ministre.
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc pleinement ce texte. Nous appelons cette assemblée à l’adopter conforme en cette deuxième lecture, afin que l’accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur et produire ses effets.
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La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié. C’était une avancée que nous saluons tous. Mais, dix-huit ans plus tard, force est de constater que ce dispositif a été progressivement détourné de son objet initial. Ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.
Les chiffres sont sans appel. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées au titre d’une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droits à l’allocation chômage. Ces allocataires représentent à eux seuls 26 % des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d’euros. Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop fréquemment à la démission.
Le groupe Horizons & indépendants estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Pourtant, les groupes de gauche, qui ont provoqué le rejet de ce texte en première lecture, refusent obstinément de regarder ces chiffres en face. Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l’emploi. On ne peut pas, dans le même temps, invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d’en appliquer les conclusions quand elles dérangent.
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Le dispositif que nous mettrons en place devra par ailleurs être bien articulé avec ses équivalents européens. Le plan européen pour vaincre le cancer, la mission Cancer du programme Horizon Europe, les réseaux européens en oncologie pédiatrique et les travaux sur les médicaments orphelins et pédiatriques offrent déjà un cadre structurant. Un fonds national ne doit pas fonctionner en silo.
Enfin, si le texte va au bout de son chemin parlementaire, il sera indispensable d’y intégrer une clause de revoyure, pour évaluer les projets financés mais aussi les effets de la contribution sur l’investissement, l’attractivité industrielle et la capacité à faire émerger des traitements nouveaux.
Sans s’opposer au texte, le groupe Horizons & indépendants considère que la proposition de loi révèle un travers français : face à un problème, on ne commence pas par regarder si l’État dépense bien, si les dispositifs existants fonctionnent et si les priorités sont correctement définies, on crée une taxe. Afficher une cause incontestable – comme celle qui nous occupe – puis faire payer un secteur en expliquant que le prélèvement sera faible, ciblé et presque indolore est le réflexe le plus confortable des pouvoirs publics. En réalité, cette méthode transforme chaque sujet sensible en prétexte fiscal. À titre personnel, je dénonce une telle hypocrisie, car nous ne pouvons pas prétendre soutenir l’innovation quand notre seul réflexe est de taxer ceux qui, précisément, l’incarnent.
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Beaucoup plus rares que ceux des adultes, les cancers pédiatriques sont également très différents. La lutte contre ces pathologies doit donc mobiliser de manière permanente des structures spécifiques et des chercheurs, dans le but d’améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique et de ne pas se contenter de traitements dérivés de l’oncologie pour adultes.
Le constat à l’origine de la proposition de loi est juste. Oui, l’innovation thérapeutique pédiatrique reste insuffisante. Non, les logiques économiques classiques ne permettent pas toujours d’orienter les investissements vers les pathologies rares, peu rentables, ou vers les cancers de l’enfant les plus difficiles à traiter. Oui, il y a là un angle mort que la représentation nationale ne peut ignorer. Notre groupe ne s’opposera pas au texte, par respect pour l’intention de ses auteurs et pour la sensibilité du sujet, mais aussi parce qu’il serait injuste de balayer d’un revers de main une initiative qui cherche à accélérer la recherche et l’innovation thérapeutique en faveur des enfants.
Toutefois, et précisément parce que le sujet est grave, nous devons aussi relever ce qui, dans le texte, nous paraît fragile, voire discutable. La proposition de loi vise à créer un fonds public, confié à BPIFrance et destiné à soutenir des solutions thérapeutiques contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il serait financé par une nouvelle contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des médicaments remboursés par l’assurance maladie.
Autrement dit, pour financer l’innovation, on crée une taxe supplémentaire sur ceux qui, précisément, sont censés investir, financer en partie la recherche, développer et produire les traitements.
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C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l’école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants.
Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d’intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l’e-sport, c’est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique.
Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel. Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l’engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu’ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l’e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu’un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l’engagement associatif des jeunes, de l’éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ?
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Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…
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Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice estimé chaque année, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives.
La Cour des comptes, la commission d’enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même et l’ensemble des travaux institutionnels convergent : nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons encore moins. Pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons aujourd’hui que 7 centimes.
Ce chiffre devrait suffire, à lui seul, à justifier un texte d’ampleur, et c’est précisément ce texte d’ampleur que la commission mixte paritaire a confirmé.
Le texte confirme d’abord l’ouverture historique du partage d’informations entre administrations. Caisses, départements, France Travail, DGFIP, Urssaf pourront enfin croiser leurs données, vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires, accéder aux fichiers patrimoniaux et fiscaux dont les fraudeurs, eux, ont depuis longtemps appris à se jouer. C’est une avancée structurelle attendue depuis des années.
Le texte renforce ensuite la lutte contre les fraudes collectives là où elles se concentrent : centres de santé, plateformes de téléconsultation, organismes de formation, transports sanitaires, plateformes de VTC. Dans tous ces secteurs, des acteurs structurés se sont organisés pour détourner l’argent public. Le texte y répond par des sanctions opérationnelles, par un alignement des contrôles entre les médecins libéraux et les nouveaux acteurs de la santé connectée, ainsi que par un encadrement plus strict des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. À cet égard, je suis heureuse de constater que mon amendement limitant à un unique renouvellement les arrêts de travail en téléconsultation, adopté en séance publique, a été conservé par la commission mixte paritaire.
Le texte modernise par ailleurs notre arsenal contre le travail dissimulé. La procédure de flagrance sociale est consolidée et nous donnons à l’Urssaf et aux caisses les moyens de recouvrer plus vite et plus efficacement, là où les fraudeurs comptaient sur la lenteur du système pour disparaître.
Je veux dire également un mot du travail de la commission mixte paritaire sur plusieurs articles sensibles : elle a eu l’intelligence de sécuriser juridiquement les dispositions que notre assemblée avait adoptées. S’agissant du contrôle médical des arrêts de travail, de la majoration de la CSG appliquée aux revenus illicites ou encore des sanctions pour fraude en bande organisée, elle a écarté les dispositifs qui auraient introduit une rupture d’égalité.
Ces ajustements sont aussi des garanties politiques pour que le texte que nous votons aujourd’hui soit un texte qui tiendra, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, je n’oublie pas le climat dans lequel ce projet de loi a été examiné ici même. Pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés ont entrepris de bloquer le texte sous prétexte de défendre les plus modestes.
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