Nathalie Colin-Oesterlé

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 juil. 21

Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement.

Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission. Chacun votera en conscience ; mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle.

Certes, le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas. Il importe toutefois qu’elle soit la loi d’une prise de conscience collective : la République ne doit rien céder sur ce terrain. En France, il n’y a pas de mur derrière lequel la loi cesse de s’appliquer, pas de silence qui vaille immunité, pas d’autorité qui soit supérieure au droit d’un enfant à être protégé.

Un jour, ces milliers d’enfants que la République doit prendre sous son aile seront des adultes. Faisons en sorte qu’ils sachent ce que nous avons fait pour eux aujourd’hui. S’ils n’ont pas encore le droit de vote, mes chers collègues, nous pouvons aujourd’hui porter leur voix en votant en faveur de ce projet de loi.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 juil. 21

Aujourd’hui, nous savons.

II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ». Il y a eu le rapport de la Ciivise. Il y a eu le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Il y a eu, enfin, le drame de Lyhanna.

Rapport après rapport, la République a elle-même dressé l’inventaire de ses manquements : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’une agression sexuelle ; un enfant sur dix est victime d’inceste ; huit agressions sexuelles sur dix sont commises par un proche. Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.

Dans un tel contexte, ce projet de loi trouve toute sa place. Je remercie sincèrement le gouvernement d’avoir pris l’initiative d’un texte dont je suis très fière d’être la corapporteure.

Avec ce texte, les durées de placements seront limitées et leur renouvellement conditionné à l’absence d’un statut plus stable pour l’enfant. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance sera une priorité. Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs. Le parquet transmettra aux ordres professionnels, aux administrations et aux employeurs les mises en examen et les condamnations les plus graves. L’employeur devra contrôler l’honorabilité avant embauche et à échéances régulières. Une personne interdite d’exercer dans un secteur ne pourra plus reparaître dans un autre.

En commission, nous avons failli rejeter l’article 5, consacré aux contrôles d’honorabilité. Je m’étais engagée à le réécrire, avec tous les groupes, et c’est cette rédaction commune que vous avez finalement adoptée, complétée par plusieurs sous-amendements venus de tous les bancs.

L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M. le ministre de l’éducation nationale, qui a su, en séance publique, convaincre une majorité d’entre nous de rétablir l’article 14 prévoyant cette disposition.

Je dois aussi dire que je regrette profondément le rejet de l’article 2, qui facilitait l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans en cas de délaissement parental. Dès le début, son objet a été mal compris. Environ 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ; c’est pour ces enfants que nous proposions de ramener à six mois le délai de délaissement. J’espère que le Sénat saura se saisir du sujet.

Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité.

On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long. Reste que mettre à l’écart un condamné et l’empêcher de travailler à nouveau avec des enfants, quel que soit le secteur professionnel concerné, ce n’est pas un ajustement. Donner au juge le pouvoir d’écarter en urgence un parent dangereux, ce n’est pas un ajustement. Étendre le contrôle des antécédents à tous les lieux qui accueillent des enfants, sans exception, ce n’est pas un ajustement. Aggraver les peines des pédocriminels, ce n’est pas un ajustement. Permettre à chaque parent de savoir qui encadre son enfant dans le périscolaire, ce n’est pas un ajustement.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 juil. 21

Eh oui !

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:14:32

Il vise à supprimer les alinéas 43 à 45.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:13:27

Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer l’ampleur des contrôles nécessaires ! Avis défavorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:13:06

Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative déraisonnable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:11:32

Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:09:59

Défavorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:08:31

Je suis favorable au fait que, le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé du résultat des contrôles ordonnés par le préfet.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:07:25

Il est retiré.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:07:13

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:05:57

Son objet est que la date du dernier contrôle des structures d’accueil de mineurs soit rendue publique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : si je comprends bien l’intention, je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:03:05

Je le retire.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 18:02:23

Tout en étant tout à fait d’accord sur le fond, je note que ces amendements descendent à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, ces demandes sont satisfaites. C’est pourquoi je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:58:53

Demande de retrait.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:58:23

Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:55:43

Favorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:55:01

Je le retire.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:53:35

Il propose une réécriture des dispositions de l’article 13 relatives à l’obligation de déclaration, sans modification de fond. Autrement dit, il s’agit de modifications essentiellement rédactionnelles. Mais comme il va un peu plus loin qu’un amendement purement rédactionnel, je vais me permettre d’en expliquer le sens. En commission, nous avons adopté deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de moi-même visant à instaurer une obligation déclarative auprès de la préfecture pour tout responsable d’un accueil de mineurs. Car pour que le préfet puisse ordonner un contrôle, encore faut-il qu’il ait connaissance de l’existence de la structure. Toutefois, l’insertion de cette obligation de déclaration au sein de l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’est pas très heureuse ; c’est pourquoi le présent amendement la place avant les dispositions relatives au contrôle. En outre, je propose de transformer la phrase qui décrivait le contenu des contrôles en une énumération sous forme de liste, pour que ce soit plus lisible. Enfin, à la notion de respect des besoins fondamentaux des enfants que nous avons introduite en commission, j’ajoute celle de moralité qui figurait dans le texte initial, car c’est l’expression usuelle en la matière.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:52:28

Il s’agit de supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article, ces dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité dans les structures d’accueil de mineurs ayant été intégrées dans l’amendement de réécriture de l’article 5.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:44:11

Défavorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:42:25

Défavorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:41:30

Défavorable.

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Nathalie Colin-Oesterlé • 2026 Jul 17, 17:28:32

Je rappelle que l’article ne tend pas à interdire toute possibilité de libération sous contrainte, mais seulement à exiger qu’une telle libération, si elle a lieu, soit décidée par un juge de l’application des peines plutôt qu’accordée de plein droit. S’agissant de personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle, je pense que l’opportunité de la libération sous contrainte doit être soigneusement étudiée. Avis défavorable sur l’amendement no 1103.

Même avis sur l’amendement no 365. Vous proposez de réécrire l’article pour conditionner à une injonction de soins et à des obligations de surveillance la libération sous contrainte d’une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Or lesdites infractions ne sont pas celles que vise le texte, à savoir le viol, l’inceste et les agressions sexuelles. Puisque l’adoption de l’amendement mènerait à écraser le dispositif initial, j’y suis défavorable.

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