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En application de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients, pour prétendre aux indemnités journalières, doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération fixée en référence au montant du smic horaire sur cette même période. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose.
Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d’une activité professionnelle continue pendant une longue période. En raison de l’évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu’elle entraîne, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d’activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes durant les douze mois précédant la date d’interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l’emploi.
Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l’encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : par leur état de santé et par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour adapter les conditions d’accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose – notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d’une année continue de cotisation préalable –, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients ?
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Le PLFSS n’est pas un simple document comptable. Il a vocation à assurer le financement et la pérennité de notre modèle social, pacte entre les générations, entre actifs et retraités, entre ceux qui sont en bonne santé et ceux qui sont malades. Ce pacte repose sur la promesse collective de mutualiser nos forces pour mieux tenir dans le temps.
Or le texte que nous devons voter ne tient pas cette promesse. Chacun s’en souvient, le projet initial du gouvernement partait d’un constat lucide : sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait près de 29 milliards. Pour y faire face, le projet initial proposait plus de 11 milliards d’efforts et visait un déficit de 17,5 milliards en 2026.
Si les propositions du gouvernement étaient difficiles et parfois contestables, elles avaient le mérite d’assumer la réalité des comptes. Au fil de la procédure parlementaire, ce cap s’est progressivement effacé. La première lecture à l’Assemblée nationale a supprimé la quasi-totalité des mesures de maîtrise des dépenses et introduit une hausse de la fiscalité, notamment l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Face à de telles divergences avec le Sénat, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir et la nouvelle lecture à l’Assemblée n’a corrigé que très partiellement les déséquilibres introduits lors de la première lecture.
Les conséquences du texte qui nous est présenté sont sans ambiguïté : plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au projet initial, un déficit de la sécurité sociale porté à plus de 25 milliards avant transferts et un retour à l’équilibre en 2029 devenu irréaliste. Une part importante de l’équilibre repose sur les 4,5 milliards d’euros de transferts de l’État vers la sécurité sociale. S’ils améliorent artificiellement le solde de la sécurité sociale, ils dégradent d’autant celui de l’État. Ils ne règlent rien et déplacent le problème. Le gouvernement n’a pour l’instant proposé aucune piste pour compenser ces transferts, ce qui est préoccupant.
Au-delà des chiffres, ce PLFSS souffre de l’absence de réformes structurelles.
Rien, ou presque, n’est proposé pour agir sur les causes profondes du déséquilibre de notre système social. Or chacun le sait : nous ne sauverons pas notre modèle de protection sociale sans produire davantage de richesses, sans valoriser le travail et sans inciter à l’activité. Sur ces sujets, les extrêmes choisiront toujours les mots doux. Ils refusent de dire aux Français que notre modèle social ne peut être préservé que si nous travaillons plus et mieux et entretiennent l’illusion selon laquelle il serait possible de financer toujours davantage de droits avec moins de travail et plus de dette.
À ces fragilités s’ajoute un choix politique majeur : la suspension de la réforme des retraites de 2023. Notre groupe le dit avec constance : notre système de retraite est sous tension structurelle car le rapport démographique entre actifs et retraités s’est profondément dégradé. Dès lors, suspendre la réforme, c’est laisser croire à un retour possible à 62 ans, alors que chacun sait que ni la démographie ni les finances publiques ne le permettent.
Ce n’est pas rendre service aux Français que d’entretenir une telle illusion. À cet égard, je veux, en cet instant, avoir une pensée particulière pour les jeunes générations, celles qui n’ont pas encore voix au chapitre dans nos débats budgétaires mais qui devront demain supporter les conséquences de nos votes et qui, le moment venu, nous demanderont des comptes sur ce que nous aurons choisi de leur laisser.
Nous croyons au compromis. Toutefois, en matière budgétaire, celui-ci ne peut exister sans un préalable essentiel : le partage d’un diagnostic lucide et commun sur l’urgence du redressement de nos comptes publics. Sans cette exigence de vérité, le compromis cesse d’être un point d’équilibre et devient un renoncement collectif.
C’est précisément au nom de cette exigence que notre position est constante. Le groupe Horizons & indépendants ne peut faire sienne cette copie et voter en sa faveur. Cependant, nous refusons tout autant de nourrir la crise politique et le blocage méthodique entretenus par les extrêmes, qui votent contre par réflexe plus que par responsabilité. C’est pourquoi notre groupe fera majoritairement le choix de l’abstention.
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Parce que cette partie du texte laisse filer la dépense publique, parce qu’elle s’éloigne de la trajectoire de redressement et parce que, si nous persistons dans cette voie, le risque de défaut de paiement de la sécurité sociale cessera d’être une hypothèse, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra majoritairement.
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Ensuite, plus de 8 milliards d’euros de dépenses viennent s’ajouter à celles qui étaient prévues dans le texte initial, d’où un déficit de 25 milliards d’euros avant transferts. Pour afficher un déficit de façade inférieur à 20 milliards, vous allez chercher 4,5 milliards dans le budget de l’État pour colmater les trous du budget de la sécurité sociale. Personne ne peut sérieusement expliquer où seront trouvés ces 4,5 milliards d’euros autrement que dans plus de dettes et plus d’impôts.
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Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les résidents d’Ehpad sont en grande majorité des personnes âgées dépendantes, particulièrement exposées aux complications graves de la grippe. Celles-ci sont susceptibles d’entraîner leur hospitalisation, d’aggraver une affection chronique, voire de les tuer. Dans ces établissements, le confinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe. Imposer la vaccination vise à réduire ces risques de transmission et à éviter des vagues d’épidémie en leur sein.
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La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceutique européenne constitue un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l’accès durable aux médicaments.
J’en profite pour défendre également l’amendement n
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C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS. En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler une majorité pour l’adopter ? Un budget qui fait d’abord reposer l’effort sur les autres : les épargnants, avec une nouvelle taxation des revenus de l’épargne, et les salariés, avec une ponction supplémentaire sur l’intéressement et la participation.
Notre groupe aborde donc cette nouvelle lecture avec une double exigence : la lucidité et la responsabilité. La lucidité, pour soutenir ce qu’il y a à soutenir, cela sans posture, et la responsabilité, pour dire qu’en l’état ce PLFSS qui renonce à assumer le coût réel de ses choix, qui affaiblit le travail, qui menace l’équité entre générations, ne peut obtenir notre assentiment.
Nous continuerons, jusqu’au dernier instant, de proposer, d’amender, de chercher un accord qui dise la vérité au pays. Oui, nous devons redresser nos comptes. Oui, nous devons protéger les plus fragiles. Oui, nous devons remettre le travail au cœur de notre modèle social. Le jour où la tempête frappera – qu’elle soit économique, sociale ou géopolitique –, on nous demandera pourquoi nous avons choisi la compromission plutôt que le courage politique. Et ce jour-là, il sera trop tard pour expliquer que nous savions, mais que nous n’avons pas agi.
Au moment de voter, chacun ici sera renvoyé à sa propre définition du courage politique. Est-ce flatter les illusions du moment ou affronter la réalité pour que nos enfants n’aient pas à payer l’addition de nos renoncements ? Pour notre part, nous choisissons la seconde voie. C’est celle que nous dicte notre conscience et c’est celle que le groupe Horizons & indépendants défendra tout au long de la discussion.
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Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous
Pourtant, ce PLFSS contient des avancées que nous soutenons avec constance : la simplification du financement des établissements de santé, le développement du numérique, la stratégie de prévention des maladies chroniques et l’effort en matière de vaccination. Nous faisons également des propositions pour aller encore plus loin avec le rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe, la possibilité pour les médecins généralistes de conserver les vaccins au sein de leur cabinet et la généralisation du tiers payant chez les psychologues. Nous demanderons également une participation financière à ceux qui bénéficient de notre système de santé sans jamais y avoir contribué.
Enfin, il y a la méthode. Un compromis se construit de manière globale, équilibrée et équitable. Un compromis ne peut se résumer à des victoires arrachées amendement après amendement, qui associent le plus souvent les extrêmes de notre hémicycle.
En 2025, le déficit de la sécurité sociale sera de 23 milliards d’euros.
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Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant.
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