À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots : 

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »

les mots :

« l’orienter vers l’agence régionale de santé qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »

les mots :

« leur agence régionale de santé ». 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ; », 

les mots : 

« qui est insupportable selon la personne et qui ne peut être apaisée ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ; ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« peut », 

les mots : 

« doit prioritairement ». 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches, afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 5° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

I. – A l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑2, »

insérer les mots :

« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » 

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le médecin »

les mots : 

« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : 

« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;

« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.

« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.

« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne. 

« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. 

« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.

« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« celle-ci », 

insérer les mots : 

« afin de s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et du caractère libre et éclairé de sa demande ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sauf si il ne l’estime pas nécessaire »

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : 

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté de la personne et soupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. 

« Lorsque l’avis de cette dernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit le procureur de la République. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. » 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le médecin évalue »

les mots : 

« les médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article évaluent ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« modalités »

insérer les mots :

« d’administration et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« les modalités de l’administration et ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente si nécessaire vers les dispositifs d’accompagnement psychologique existants ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du médecin ».

les mots : 

« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 4, après la référence : 

 « L. 1111‑12‑4 » 

insérer les mots :

« , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »

les mots : 

« l’orienter vers l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »

les mots :

« leur agence régionale de santé ». 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« seuls professionnels de santé »

les mots : 

« seules agences régionales de santé ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

Après le mot :

« affection »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :

« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑2, »

insérer les mots :

« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » 

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à ».

le mot :

« de ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à »

le mot :

« de ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots : 

« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le médecin prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, le médecin s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑2, »,

insérer les mots :

« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » 

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le médecin »,

les mots :

« Un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les six alinéas suivants :

« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;

« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.

« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.

« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.

« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.

« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« personne, »,

insérer les mots :

« le collège pluriprofessionnel ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°   du    ne leur est pas applicable. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots : 

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » 

les mots : 

« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du médecin ». 

les mots : 

« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’y »,

le mot :

« de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« intervention », 

insérer les mots : 

« en son sein ou l’orientation vers ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé, »

les mots :

« seules agences régionales de santé, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels de santé qui déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la loi, ni à ceux qui font valoir leur clause de conscience. »

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à ».

le mot :

« de ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à »

le mot :

« de ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots : 

« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : 

« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »

Après l’alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 » 

les mots : 

« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑2, »,

insérer les mots :

« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » 

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots : 

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre intervenant ou non dans le traitement de la personne ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne ; ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » 

les mots : 

« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du médecin ». 

les mots : 

« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« quinze ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’y »,

le mot :

« de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« intervention », 

insérer les mots : 

« en son sein ou l’orientation vers ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels »

les mots :

« seules agences régionales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Peut convier »

le mot : 

« Convie ». 

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » 

les mots : 

« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un pécule universel au bénéfice des jeunes majeurs ou des mineurs émancipés sortants de l’aide sociale à l’enfance et destiné à favoriser leur autonomie financière, leur accès au logement, à la formation ou à l’emploi. Ce rapport examine notamment les modalités d’attribution et de financement du pécule, ainsi que les modes d’accompagnement des jeunes dans l'utilisation du pécule.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « , ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ; ».

« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

« 2° La deuxième et la dernière phrases de l’alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 

« En cas de première décision de placement et pour une durée qui ne peut excéder un an, la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »

« 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 

« En cas de renouvellement de la mesure de placement, de nouvelle décision de placement ou pour toute décision de placement dont la durée excède un an : 

« 1° lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette part est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci. 

« 2° lorsque l’enfant est confié à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil, celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci. 

« La part des allocations familiales versée en application des 1° et 2° du présent article au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant. 

« L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales au titre de cet enfant est due à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement ».

«  II. – A l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-etMiquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatrième au neuvièmealinéas ».

« III. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » »

Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».

Le chapitre premier du titre VI du Livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l’État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ».

Substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants : 

« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :

« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l’application des cotisations supplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

« 5° L’article L. 242‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;

« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ont pas été réalisées » ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l’article L. 215‑4 » ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »

I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »

II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »

Après l’article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑6‑1. – I. – Pour l’exercice des missions définies au 8° de l’article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles :

« 1° Sur pièces à l’égard des ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 ;

« 2° Sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une certification ou habilitation d’enregistrée dans le répertoire spécifique. 

« Les agents de France compétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 du présent code.

« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu’en soit le support, sans que ne s’y oppose le secret professionnel. »

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. 

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 2° bis Après l’article L. 6113‑8, il est inséré un article L. 6113‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑8‑1. – Les prestataires de formation mentionnés à l’article L. 6351‑1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs, pour les certifications professionnelles mentionnées à l’article L. 6113‑5 ou les certifications et les habilitations mentionnées à l’article L. 6113‑6 qui les concernent, la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant à l’obtention de ces certifications professionnelles, de ces certifications et de ces habilitations ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telle action.

« Ces données sont également communiquées, par voie dématérialisée, aux organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs à assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à l’obtention d’une certification professionnelle mentionnée à l’article L. 6113‑5 ou d’une certification ou d’une habilitation mentionnée à l’article L. 6113‑6. 

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données à caractère personnel, y compris les données nécessaires à l’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. » ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« employeur », 

insérer les mots : 

« l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 ° bis A À la seconde phrase de l’article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données » ; ». 

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;

2° À l’article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ».

Supprimer les alinéas 7 à 15. 

La section 3 du chapitre 3 du titre III du livre I^er de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :

« Art. L 133‑4-12. – Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnée avec l’assurance maladie est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave des obligations de tarification, de distribution ou de facturation prévues par la convention conclue avec l’assurance maladie qui ont rendu impossible le recouvrement des sommes indument versées et des sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou la structure, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes et sanctions pécuniaires par le président du tribunal judiciaire.

« À cette fin, l’organisme local d’assurance maladie assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou de la structure.

« Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

« Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que l’organisme local d’assurance maladie prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de ses créances. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.

« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. »

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Rédiger ainsi l’alinéa 86 :

« V. – Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadre des contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement à des fins d’exclusion de garanties ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance. »

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux équipements d’optique médical ».

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux aides auditives ».

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 

« Le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. »

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ;

b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées.

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; 

b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. »

3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :

« 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; »

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ;

b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés.

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis Après le même article L. 6113‑8, il est inséré un article L. 6113‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑8‑1. – Les prestataires de formation mentionnés à l’article L. 6351‑1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs, pour les certifications professionnelles mentionnées à l’article L. 6113‑5 ou les certifications et les habilitations mentionnées à l’article L. 6113‑6 qui les concernent, la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant à l’obtention de ces certifications professionnelles, de ces certifications et de ces habilitations ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telle action.

« Ces données sont également communiquées, par voie dématérialisée, aux organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs à assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à l’obtention d’une certification professionnelle mentionnée à l’article L. 6113‑5 ou d’une certification ou d’une habilitation mentionnée à l’article L. 6113‑6.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données à caractère personnel, y compris les données nécessaires à l’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 6333‑7‑4. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des prestataires de services bancaires et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse, sans que le secret professionnel mentionné à l’article L. 511‑33 du même code ne soit opposable, communication de toute information liée au versement par celles-ci et aux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 du présent code, bénéficiaire des fonds publics ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1 ° bis A À la seconde phrase du même article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code » 

les mots : 

« de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : 

« immédiatement exécutoire » 

les mots : 

« exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale » 

les mots : 

« de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail » ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, substituer aux mots : 

« immédiatement exécutoire » 

les mots : 

« exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;

b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des mineurs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de la personne malade ou de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doit alors être formalisé. »

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou équipes ayant conventionné avec une association de bénévoles devront proposer à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’intervention d’un bénévole, en particulier au domicile. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« droits » 

insérer les mots : 

« des patients ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des moyens spécifiques sont dédiés à la mise en place de ce dispositif : organisation (temps, disponibilité des professionnels), formation et acculturation (annonces complexes, contexte d’incertitude, maîtrise sémantique). »

Substituer aux alinéas 5 à 14 les treize alinéas suivants :

« « Art. L. 1110‑10. – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie.

« Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être.

« Dans le respect de la volonté de la personne, conformément à l’article L. 1111‑4, ils comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques, aux souffrances psychiques et psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.

« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils accompagnent l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade.

« Ils sont intégrés aux soins de support et de confort.

« L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées.

« Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.

« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades prévu au présent article.

« Dans les établissements délivrant un accompagnement et des soins palliatifs et dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.

« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin de vie. » ;

« 4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire.

« Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche. » ; »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans les instances hospitalières ou de »

les mots :

« en application de l’article L. 1114‑1 du code de la ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« accompagnement », 

insérer les mots : 

« de la fin de vie ».

Après le mot :

« accompagnement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et sur le suivi des mineurs. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.

« II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle‑ci. »

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux droits des patients et aux enjeux liés à l’accompagnement du patient. Ce plan intègre aussi une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont les proches aidants peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, les personnes incarcérées, les personnes en situation précaire, les personnes résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ou les enfants. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« membres présents de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et impliquant éventuellement son médecin traitant, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne »

les mots :

« principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico- sociale qui l’accompagne, le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« impliquant éventuellement »

les mots :

« incluant dans la mesure du possible ».

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance, ou à défaut un membre de la famille ou un des proches, peut, si elle le souhaite, participer à cette procédure. » ; »

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches, ou à défaut un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut, s’il le souhaite, participer à cette procédure. » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses de ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les soins palliatifs »

les mots :

« , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et sur le suivi des mineurs. »

Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1112‑3-2. – Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l’établissement.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑3‑2. – Les établissements publics de santé mettant à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112‑3‑1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l’établissement.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Le 5° ter de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 5° ter Veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs et apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger, en s’appuyant notamment sur des actions de prévention spécialisée ; »

Après l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Afin de garantir l’accès effectif des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance à un accompagnement en santé mentale adapté à leurs besoins, le président du conseil départemental conclut, dans chaque département, des conventions avec les acteurs du secteur de la pédopsychiatrie, notamment les établissements de santé et les structures de psychiatrie infanto-juvénile.

« Ces conventions ont pour objet d’organiser, au bénéfice des mineurs mentionnés à l’article L. 221‑1, le repérage précoce, la prévention, l’évaluation et la prise en charge des troubles psychiques et psychiatriques.

« Elles prévoient notamment :

« 1° Les modalités de coopération entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les équipes pédopsychiatriques ;

« 2° Les conditions dans lesquelles chaque enfant bénéficie, au minimum, d’une consultation annuelle de dépistage et d’évaluation en santé mentale ;

« 3° Les modalités d’orientation et de suivi des enfants nécessitant une prise en charge spécialisée, en veillant à la continuité de leur parcours de soins.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

« II. – Les conventions mentionnées au présent article sont conclues dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à l’intérêt des enfants. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑1. – I. – Les maisons d’enfants à caractère social mentionnées au 1° du I de l’article L. 312‑1 peuvent être autorisées à fonctionner sous la forme de maisons éducatives et thérapeutiques.

« II. – Les maisons éducatives et thérapeutiques constituent des dispositifs de prise en charge intégrée associant hébergement, accompagnement éducatif renforcé et interventions thérapeutiques adaptées aux besoins des enfants et adolescents confiés au titre de la protection de l’enfance, notamment ceux présentant des troubles psychiques, des troubles du comportement ou des situations de vulnérabilité complexe.

« III. – Ces établissements assurent, dans des conditions définies par voie réglementaire, une coordination effective entre les professionnels du champ éducatif, social, sanitaire et médico-social. Ils peuvent, à ce titre, conclure des conventions avec les établissements et services de santé ou médico-sociaux compétents.

« IV. – Les modalités d’autorisation, de fonctionnement, d’encadrement et de contrôle des maisons éducatives et thérapeutiques tiennent compte de la spécificité de leur mission et garantissent la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de son parcours et l’effectivité de son droit à la santé. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Au dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « hospitaliers », sont insérés les mots : « , les médecins mentionnés à l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique ».

L’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce bilan de santé est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la prise en charge effective du mineur. Il comprend une évaluation globale de l’état de santé physique ainsi qu’une évaluation de la santé mentale, du développement psycho-affectif et, le cas échéant, des troubles psychiques liés à des situations de traumatisme, de carence ou de violence. »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conclusions de ce bilan donnent lieu, lorsque nécessaire, à la mise en place d’un suivi médical régulier, incluant un suivi en santé mentale, assuré pendant toute la durée de la prise en charge du mineur par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce suivi est coordonné entre les services de protection de l’enfance et les professionnels de santé concernés, dans le respect du secret médical et de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Ce document est créé dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance, et l’accompagne jusqu’à sa sortie. »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 226‑3 du code l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « notamment les services de protection maternelle et infantile ».

Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑1-1. – Dans le cadre de la politique de prévention des violences faites aux enfants et des risques prostitutionnels, les services de médecine scolaire participent au repérage et à l’orientation des mineurs susceptibles d’être en situation de prostitution ou exposés à un risque avéré de l’être. »

Après l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑3-1. – L’État, en lien avec les départements, met en œuvre une stratégie nationale d’harmonisation des systèmes d’information du secteur de l’enfance protégée en vue de disposer d’un système d’information national abouti à l’horizon 2030. »

L’article L122‑6 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La même présomption s’applique lorsque les faits sont commis par un agent des forces de l’ordre, dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il intervient dans les conditions prévues aux alinéas précédents dans le but d’appréhender, de repousser ou de neutraliser l’auteur des actes prévus aux 1° et 2° du présent article.

« La présomption de légitime défense mentionnée au présent article est applicable aux forces de l’ordre agissant dans l’exercice de leurs fonctions, à la condition que les agents concernés justifient du respect du suivi des formations obligatoires relatives à l’usage technique et déontologique des armes.

« En cas d’usage d’une arme, l’autorité dont relève l’agent est tenue de transmettre aux autorités judiciaires compétentes un état du suivi effectif de ces formations. Un rapport annuel établissant l’état de suivi des formations obligatoires à l’usage des armes est en outre transmis au représentant de l’État dans le département. »

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque que l’agent de police municipale est autorisé à s’armer, il se dote, obligatoirement d’une caméra individuelle dont il est fait usage conformément à l’article L241‑2 du présent code. La collectivité s’assure de mettre à disposition des agents de Police Municipale un nombre de caméras individuelles suffisant au fonctionnement du service. Si l’agent de police municipale se trouve dans l’impossibilité de s’équiper d’une caméra individuelle pour l’exécution de ses missions, il en informe immédiatement sa hiérarchie par l’établissement d’un rapport dont copie est transmise au préfet du département. »

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants :

« I A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 3333‑15 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;

« b) Après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;

« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.

« L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.

« Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;

« 5° Le 1° de l’article L. 3333‑18 est ainsi rédigé :

« 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À l’article L. 421‑197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du même article L. 421‑220, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

V. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 119‑16 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 119‑18, il est inséré un article L. 119‑18‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 119‑18‑1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :

« 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;

« 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;

« 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;

« 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.

« L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ;

VII. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le 5°du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »

VIII. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Le présent article entre »,

les mots :

« Les 3° à 6° du I entrent ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :

« son »,

le mot : 

« cette ».

X. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 21, substituer au taux :

« 8 % »

le taux :

« 4 % ».

I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. »

II. – À l'article L. 3121‑27 du code du travail, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans, par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. »

II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe en outre les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être exclue pour certains actes et consultations de prévention. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ;

– les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décret précise également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d’un ou plusieurs centres de santé. » ;

2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114‑9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. »

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑2‑1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire un accord fixant les conditions de mise en œuvre d’un système de signalement, par les assurés, de l’existence de faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionné à l’article L. 114‑16‑2 visant notamment à l’obtention d’un paiement ou d’une prestation indu d’un organisme d’assurance maladie obligatoire ou d’un organisme d’assurance maladie complémentaire. 

« Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par décret. »

I– Après l’article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-12-1. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret.
Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une ALD.
Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le gouvernement remet au parlement et Conseil économique social et environnemental, avant le 1er
octobre 2027, un rapport évaluant le niveau de la prévention en santé en France. 

Ce rapport devra notamment :
* Consulter les acteurs gouvernementaux et associatifs de la prévention en santé ;
* Analyser les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’Etat, des collectivités
territoriales et de la Sécurité sociale ;
* Analyser les programmes de prévention en santé déployés actuellement ;
* Inclure une analyse populationnelle, et notamment selon l’âge, le sexe, le genre, le fait de vivre
avec un handicap, la précarité et le milieu de vie ;
* Avoir une attention particulière à la prévention en santé mentale, santé environnementale, santé
alimentaire et santé sexuelle ;
* Proposer une méthodologie afin de mesurer l’efficience de la prévention en santé ;
* Proposer une feuille de route concernant le financement et l’efficience de la prévention en santé.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« publique », 

insérer les mots : 

« et peut associer, selon la prescription médicale, les prestataires de service et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 code de la santé publique, lorsque leur intervention concourt à la prévention de l’aggravation des pathologies chroniques, ».

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels tels que mentionnés à l’article L. 5232‑3 du présent code peuvent intervenir dans ce parcours coordonné renforcé. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage pré-clinique du diabète de type 1 chez les enfants à partir de deux ans.

II. – Cette expérimentation est conduite dans cinq départements, sélectionnés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après concertation avec les agences régionales de santé concernées.

III. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’information et de participation des familles, les modalités de recueil et de traitement des données, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant sur les résultats sanitaires, économiques et sociaux du dispositif, ainsi que sur l’opportunité de sa généralisation. »

Article L3221-2 du code de la santé publique.
 
Après l’alinéa 15 ajouter :
« L’organisation territoriale de la psychiatrie de secteur garantit à chaque enfant et adolescent la possibilité d’accéder, dans un délai maximal de trente minutes depuis son domicile, à un centre médico-psychologique (CMP), défini par voie réglementaire. »
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des campagnes de sensibilisation à la vaccination menées dans la dernière décennie à l’échelle nationale, au regard des investissements nécessaires à leur déploiement. Le rapport du Gouvernement évalue également la qualité de l’information et la pertinence des canaux utilisés pour la diffusion de ces campagnes. Enfin, le rapport identifie des évolutions pour renforcer l’impact des futures campagnes afin de favoriser la culture de prévention.

« Après l’article 19, insérer l’article suivant ainsi rédigé :​
I. – L’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du diabète de type 1 pré-clinique chez les personnes à partir de 2 ans.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. ​​​
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un rapport sur l’évaluation du programme mentionné au I. »

I. – Les maisons des adolescents, financées par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L.1435-8 du code de la santé publique, sont adossées à un centre de soins ou à un établissement de santé désigné par l’agence régionale de santé, afin d’assurer la continuité des parcours de soins et l’articulation avec les dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire.
II. – Elles constituent également un lieu ressource d’expertise et de conseil pour les professionnels de santé de premier recours accueillant des adolescents présentant des troubles de santé mentale, dans le cadre de leurs missions d’appui à la prévention et à l’orientation.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’adossement, les missions socles et les conditions de coordination territoriale avec les structures de santé mentale.

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;

2° Le 5° est abrogé ;

3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats. »

I. – Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, mentionnés à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, sont adossés ou reliés à une maison des adolescents, afin d’assurer la continuité des parcours de soins.

II. – Ces maisons des adolescents participent, en lien avec les établissements de santé mentionnés au I, à la prévention, à la détection précoce et à la prise en charge ambulatoire des troubles psychiques de l’adolescent, dans une logique de coordination territoriale de la santé mentale.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser sur l’ensemble du territoire, la prise en charge par l’assurance maladie des vaccins réalisés en milieu hospitalier, dans le cadre d’un conventionnement national entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les établissements de santé définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, afin de faciliter l’accès, sécuriser la prise en charge de la population et améliorer les couvertures vaccinales.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, ainsi que les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement portant sur les effets de la généralisation du dispositif de conventionnement national entre la CNAM et les établissements de santé et les impacts en termes d’accès à la vaccination.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1°bis Le I de l’article 162‑14‑1 est ainsi modifié :

« a) Après la troisième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques de recours à la téléconsultation dérogeant au principe de territorialité. » ; ».

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

I.- La première phrase du 9e alinéa de l’article L.4321-1 du code de la santé publique est remplacée par la phrase suivante :

« Le masseur-kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »

II.- Les 10e et 12e alinéas de l’article L.4321-1 du code de la santé publique ainsi que le IV.- de l’article 3 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 sont abrogés.

I.Le code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa de l’article L. 4341-1 est remplacé par la phrase suivante :

« L’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. »

b) La première phrase du sixième alinéa du même article est supprimée.

I.Le code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa de l’article L. 4341-1, sont insérés les mots :

« Il peut prescrire, sans indication contraire du médecin, les substituts nicotiniques nécessaires à l’exercice de sa profession. »

b) Après le 5° de l’article L. 3511-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les orthophonistes, en application de l’article L. 4341-1. »

c) Au neuvième alinéa de l’article L. 4341-1, après les mots : « sauf indication contraire du médecin, il peut prescrire ou renouveler la prescription de dispositifs médicaux », sont insérés les mots :

« et de certaines denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.»

Compléter l’article L. 1435-8 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les financements destinées à l’équipement et à l’accompagnement en télémédecine sont orientés vers les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante. »

I.Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la situation des orthophonistes salariés dans les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux.

Ce rapport dresse un état des lieux :

1° Des effectifs, de la répartition territoriale et des postes vacants ;

2° Des niveaux de rémunération et des perspectives de carrière selon les filières

(hospitalière, médico-sociale, territoriale) ;

3° Des conditions d’exercice et de la charge de travail ;

4° Des difficultés de recrutement et de fidélisation, ainsi que de leurs causes ;

5° Des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité du salariat orthophonique, notamment en matière de formation, de revalorisation et de reconnaissance des compétences.

6° Des besoins en postes orthophoniques nécessaires pour assurer une couverture

suffisante des besoins de soins sur l’ensemble du territoire.

II. Ce rapport évalue également les conséquences de la pénurie d’orthophonistes salariés

sur la qualité de la prise en charge des patients et formule des recommandations pour

renforcer leur présence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les modalités d’une revalorisation salariale des psychologues et personnels paramédicaux travaillant en Centre médico-psychologique (CMP).
Ce rapport doit étudier les perspectives d’ajustement des grilles indiciaires ainsi que les leviers budgétaires à mobiliser pour garantir l’attractivité durable de la profession.

« L’État définit une stratégie nationale pluriannuelle de développement de la télémédecine, mise en œuvre conjointement par le ministère chargé de la santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette stratégie fixe des objectifs de recours, des indicateurs d’évaluation et les priorités territoriales et médicales auxquelles doivent répondre les dispositifs de télémédecine.

Un rapport annuel en présente les résultats au Parlement. »

I.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Au 10° de l’article L. 162-9, après les mots : « les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots :

« et les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux orthophonistes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ».

Le Gouvernement élabore, avant le 30 juin 2026, un cahier des charges national définissant les missions, la composition, les modalités d’intervention et de coordination des équipes mobiles de psychiatrie pour mineurs.
Ce cahier des charges couvre l’ensemble des modèles existants, notamment les équipes en périnatalité, les équipes mobiles pour enfants et adolescents, les équipes mobiles d’urgence pédopsychiatrique pour les jeunes de moins de seize ans, les unités mobiles de soins à domicile pour les jeunes de quatorze à dix-huit ans ainsi que les équipes mobiles de crise intrafamiliale.
Ce cahier des charges fixe notamment :
1° Les principes d’intervention des équipes mobiles dans une logique « d’aller vers », visant à favoriser l’accès aux soins des enfants, adolescents et parents en situation d’isolement ou de rupture de parcours ;
2° La composition pluridisciplinaire de ces équipes, associant médecins pédopsychiatres, psychologues, infirmiers, éducateurs spécialisés et assistants sociaux ;
3° Les modalités d’articulation avec les centres médico-psychologiques (CMP), les établissements scolaires, les services sociaux, les maisons des adolescents et les services de pédiatrie hospitaliers ;
4° Les modalités de coordination entre les différents modèles d’équipes mobiles mentionnés au premier alinéa, afin d’assurer la complémentarité de leurs interventions et la cohérence territoriale de l’offre de soins.
5° Les règles de coordination amont et aval des prises en charge, afin d’assurer la continuité des parcours et d’éviter les hospitalisations évitables ;
6° Les modalités d’évaluation et de financement de ces équipes, notamment dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM).
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de mise en œuvre de ce cahier des charges.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2026, l’État peut
autoriser le prolongement et l’élargissement à l’ensemble du territoire national de l’expérimentation menée en Bretagne de conventions départementales passées entre l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les secteurs pédopsychiatriques pour organiser le dépistage, la prévention et le traitement des troubles psychiatriques, avec notamment une consultation annuelle pour chaque enfant suivi.
 
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont
définies par voie réglementaire. Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées veille à son déploiement effectif sur l’ensemble du territoire national.
 
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.

I.L’État veille à la mise en œuvre effective des bilans de santé réalisés en milieu scolaire pour les enfants âgés de six ans, tels que prévus à l’article L. 541-1 du code de l’éducation.
 
II.Un rapport annuel, transmis au Parlement, présente l’état de la réalisation de ces bilans sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
 

I. – Dans le cadre du parcours de prévention en santé des enfants et des adolescents, l’assurance maladie, en lien avec les agences régionales de santé et les services de santé scolaire, met en œuvre un dépistage des troubles de santé mentale à l’âge de douze ans, notamment en articulation avec le bilan de santé scolaire réalisé à cet âge.
 
II. – Les modalités de coordination, d’évaluation et de financement de ce dépistage sont fixées par décret.

Il est réaffirmé que le centre médico-psychologique (CMP) constitue la structure pivot de la prise en charge en santé mentale.
À ce titre, les agences régionales de santé veillent à garantir l’accueil inconditionnel au sein des CMP et à assurer leur articulation avec l’offre de premier niveau constituée des médecins généralistes, des professionnels de la santé scolaire, des psychologues, des maisons des adolescents (MDA), ainsi qu’avec les centres de gestion de crise de courte durée adossés aux services d’urgences pédiatriques ou aux hôpitaux psychiatriques.
Cette réorganisation est mise en œuvre à enveloppe constante, sans création de charge nouvelle pour les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Ce rapport s’attache à évaluer la prise en charge directe des patients, par les infirmiers en pratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État (IDE) en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.

I. – Au 12° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmaceutique », il est inséré le mot : « notamment ».

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser la mise en œuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les secteurs de pédopsychiatrie.
Ces conventions ont pour objet d’assurer la coordination du dépistage, de la prévention et du traitement des troubles psychiatriques des mineurs suivis par l’ASE.
 
II. – Les modalités de mise en œuvre, de sélection des départements, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation sont fixées par décret.
 
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur son efficacité, ses résultats et les conditions d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national.
 

1°) Après l’alinéa 13, insérer un 6° rédigé comme suit :
 
6° –   Les dotations pluriannuelles sont privilégiées pour le financement des activités de pédopsychiatrie, en lieu et place des appels à projets, afin de sécuriser les financements et d’assurer la continuité des prises en charge.
 
2°) Le 6° devient 7°

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis Au sein des établissements publics de santé, les budgets consacrés à la pédopsychiatrie sont identifiés et fléchés spécifiquement afin de garantir leur affectation exclusive aux activités de pédopsychiatrie. »

Supprimer l’alinéa 5.

En vue d’assurer un suivi de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, ainsi que de l’efficience de sa mise en œuvre concrète depuis 2023, un rapport est adressé au Parlement avant le 15 octobre 2026. ».

Après le I de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale , il est inséré un I bis A ainsi rédigé : 

« I bis A. – Les tarifs mentionnés au I du présent article ne peuvent pas donner lieu à un dépassement pour les actes en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les formations d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie.
Ce rapport étudiera :
1° La pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État (IDE) en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire.
2° L’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la formation des médecins généralistes et des pédiatres en santé mentale.
Ce rapport évalue la pertinence de mieux former les médecins généralistes aux troubles en santé mentale (formation initiale et continue) en densifiant leur module de formation et leur capacité à faire des stages en psychiatrie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la pertinence de former les pédiatres, les médecins généralistes aux signes précoces de souffrance des bébés (périnatalité) et former les sage-femmes et les personnels de la Protection maternelle infantile (PMI) à la théorie de l’attachement.

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue au présent article n’est pas due à l’assuré. »

II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Accord avec l’employeur pour la récupération des heures perdues lors d’un arrêt maladie

« Art. L. 3121‑52‑1. – Dans le cadre d’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ou égal à sept jours peut être récupéré durant les trois mois suivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour ce dernier, et dans le respect des dispositions du présent chapitre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

III. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord avec l’employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »

Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ne peuvent être effectués que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale et » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue au présent article n’est pas due à l’assuré. »

II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Accord avec l’employeur pour la récupération des heures perdues lors d’un arrêt maladie

« Art. L. 3121‑52‑1. – Dans le cadre d’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ou égal à sept jours peut être récupéré durant les trois mois suivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour ce dernier, et dans le respect des dispositions du présent chapitre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

III. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord avec l’employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »

I. – Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les praticiens conseils du service du contrôle médical et les praticiens conseils agissant pour le compte des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par les dispositions du présent code assurant le versement d’indemnités complémentaires à celles visées aux articles L. 321‑1 et L. 433‑1 ou d’une pension complémentaire à celle visée à l’article L. 341‑1 sont habilités à partager les informations obtenues grâce aux contrôles médicaux réalisés, dans des conditions prévues par décret. »

La deuxième phrase du III de l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par les dispositions du présent code assurant le versement d’indemnités complémentaires à celles visées aux articles L. 321‑1 et L. 433‑1, dans des conditions définies par décret ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le délai visé au premier alinéa comprend une durée d’ordre public fixée par décret. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1^er janvier 2028.

Le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 323‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 323‑8. – Le montant total perçu au titre de l’indemnité journalière visée à l’article L. 321‑1 du présent code et, le cas échéant, de l’indemnité complémentaire visée à l’article L. 1226‑1 du code du travail et de l’indemnité versée dans le cadre des garanties collectives visées à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale ne peut dépasser un pourcentage du revenu d’activité antérieur net de l’assuré dans des conditions définies par décret. 

« Cette disposition est d’ordre public. »

L’article L. 1226‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur informé de la suspension du service de l’allocation visée au premier alinéa en avise l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou union régie par le code de la mutualité et l’institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale assurant le versement de prestations en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. »

Modifier l'article L. 6316-2 du code de la santé publique de la manière ci-après :
A la deuxième phrase du 1 er alinéa, après le mot « rapport », supprimer les mots « un patient avec », et après les mots « auxiliaires médicaux », ajouter les mots « , entre eux ou avec le patient, ».
Pour l'application de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, la modification de l'article R. 6316-1-2° est requise.

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2027 » 

l’année : 

« 2028 »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, procéder à la même substitution.

I.               Le chapitre Ier quater du titre II du livre I de la cinquième partie du Code de la santé publique est ainsi modifié :​
 
Au deuxième alinéa de l’article L5121-29, après le mot « glissant » est ajoutée la phrase : En cas de substitution effective d’un produit par un générique au sens du b) du 4°) de l’Article L5121-1 ou un biosimilaire au sens du a) du 15° du même article, ou hybride au sens du c) du 5°) du même article, le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés se fera sur la base des 3 derniers mois glissants et ce, durant une période de 18 mois.​
 
I.               La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la santé publique est ainsi modifié: 
« 1° A Après l'article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-1. I. – Afin de faciliter l'anticipation et la gestion des ruptures ou des risques de ruptures d'approvisionnement de médicaments, il est mis en place un système d'information unique ayant pour objet de centraliser les informations relatives à la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5111-4 et de les rendre accessibles à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce système d'information unique garantit la confidentialité des données individuelles transmises par chacun des acteurs de la chaine de distribution du médicament dans ce cadre.
« II.- Le renseignement du système d'information mentionné au I du présent article est obligatoire pour les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1, les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 et les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
« III.- Un décret en Conseil d'État détermine le responsable et les modalités de mise en œuvre de ce système d'information, ainsi que la liste des informations devant être renseignées sur ce système d'information par chacun des acteurs concernés.
« IV.- Ce système d'information est rendu interopérable avec la plateforme européenne visée à l'article 13 du Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022. »

L’article L. 5423‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas du 1° , des a et b du 5° et du b du 7° de l’article L. 5423‑9, si l’exploitant a été en capacité de rétablir un niveau de stock conforme à la limite fixée conformément à l’article L. 5121‑29, dans les deux mois qui suivent l’information de cette situation à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par ce dernier, aucune sanction n’est prononcée. »

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : 

« Les produits faisant déjà l’objet d’une inscription sur la liste des assurés sociaux pour une autre indication peuvent également faire l’objet d’une prise en charge dans les officines mentionnées à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑17 du présent code. »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement et d’éviter tout risque de rupture ou de perte à l’issue de la période d’accès direct, une période de transition est mise en œuvre entre la fin de la période de l’accès direct et l’inscription sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 du présent code ou à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique dans l’indication considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent. Cette période et ses modalités sont déterminées par décret. »