Après l’alinéa 71, insérer les six alinéas suivants :

« CAPACITE DE SANTE DU SERVICE DES ARMEES

« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :

« – le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ; 

« – une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;

« – un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP. »

Après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :

« AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES MILITAIRES

« L’augmentation et la fidélisation des effectifs de nos armées est une condition sine qua non de notre capacité de nous mobiliser en cas d’engagement majeur. À ce titre, le Gouvernement doit mettre en place tous les leviers possibles pour garantir à nos militaires, ainsi qu’à leur famille, des conditions de vie dignes.

« Le parc de logements étant en grande partie locatif, il convient de connaître avec précision les coûts des loyers et leur évolution afin de déterminer s’il faut poursuivre ou limiter le recours au parc locatif.

« C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport, avant la fin de l’année 2026, détaillant le coût de l’ensemble des charges locatives, l’évolution du prix des loyers d’une année sur l’autre ainsi que sur l’état de salubrité des logements du parc locatif. »

Le chapitre IX du titre III du livre 1^er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Statut Vétéran des Armées » 

« Art. L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées.

« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.

« Art. L. 4140‑2. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».

« Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées.

« Art. L. 4140‑3. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que définis à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique.

« Art. L. 4140‑4. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 4140‑5. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.

« Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 du présent code.

Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : 

« Une attention particulière est donnée à l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela en vue de répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaires des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces. »

Après l’alinéa 71, insérer la division suivante : 

« Capacité du Service de Santé des Armées

« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :

– le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ; 

– une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;

– un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP ; »

Le chapitre IX du titre III du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : 

« Section 5 : Statut Vétéran des Armées 

« Article L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins 15 années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela pour répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaire des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces.

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« graves ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y compris en »

le mot :

« hors ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris en »

le mot :

« hors ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« graves ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« si le délit a été commis par un mineur ou ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public

« Art. L. 1633‑3. – Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 222‑11 à 222‑13, 222‑22 à 222‑22‑2, 222‑32, 222‑33, 311‑1 à 311‑6, 312‑1 et 312‑2 du code pénal et aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑10 du présent code, encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés par la juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux.

« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.

« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434‑41 du code pénal.

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire.

« II. – Le 13° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« 13° L’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l’article L. 1633‑3 du code des transports ;

« III. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – La peine prévue à l’article L. 1633‑3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de treize ans. Sa durée ne peut excéder un an. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« y compris en »

le mot :

« hors ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code des transports est ainsi modifié :

« Le chapitre III bis du titre III du livre VI de la première partie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1633‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1633‑4. – Afin de faciliter la constatation des violations de l’interdiction prévue à l’article L. 1633‑3, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 transmettent au ministère public les procès-verbaux dressés en application du même I dans les meilleurs délais. ».

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 712-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération allouée ne peut dépasser les 15 000 euros bruts mensuels ».

2° L’article L. 712-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Dans les limites fixées par le second alinéa de l’article L. 712-2 du même code ».

3° L’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Dans les limites fixées par le second alinéa de l’article L. 712-2 du même code ».

4° L’article L. 714-1est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Dans les limites fixées par le second alinéa de l’article L. 712-2 du même code ».

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la salubrité, la sécurisation et les éventuelles intrusions extérieures au sein des casernes de gendarmerie. Ce rapport explore les potentielles failles de salubrité et failles de sécurisations de toutes les casernes, domaniales ou locatives, récente ou ancienne et détermine les moyens financiers à mobiliser pour répondre à ces carences.

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’orthophoniste peut dispenser son art sans prescription, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique

Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge.

II. – Au plus tard du 31 janvier 2026, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets de l’exercice de l’art des orthophonistes sans prescription médicale.

À l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018, au premier alinéa remplacer le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Supprimer le 2° et 4°.

Au 6°, le mot « treize » est remplacé par le mot « cinq ».

À l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018, au premier alinéa remplacer le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Supprimer le 2° et 4°.

Au 6°, le mot « treize » est remplacé par le mot « cinq ».

À l’article L815-1 du code de la sécurité sociale, les mots « d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L751-1 » sont remplacés par les mots « de la nationalité française ou justifiant de cinq années travaillées en France ».

Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L816-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de la nationalité française ou de nationalité étrangère et justifiant de cinq années travaillées en France et » ;

2° L’article L. 816‑1 est abrogé.