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🧭Gouvernement
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🤔Délais de remboursement des FCTVA
28 juil. 2026 • 💡Réponse de Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
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🤔Entreprises locales de distribution
7 juil. 2026 • 💡Réponse de Maud Bregeon, Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement chargé de l'énergie
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🤔Affiliation des anciens mineurs de Moselle au régime local
16 juin 2026 • 💡Réponse de Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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🤔Tarification différenciée d'EDF fondée sur un code couleur
9 juin 2026 • 💡Réponse de Maud Bregeon, Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement chargé de l'énergie
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🤔Exclusion des contractuels secrétaires de mairie de la loi du 30 décembre 2023.
16 sept. 2025 • 💡Réponse de Laurent Marcangeli, Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
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🤔Prime Ségur
9 sept. 2025 • 💡Réponse de Catherine Vautrin, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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