Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique à cinq ans des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette programmation relie les objectifs de santé et de solidarité aux moyens humains, matériels et financiers nécessaires à leur réalisation. Elle comporte des indicateurs annuels relatifs à l’accès aux soins, à la prévention, aux effectifs professionnels, aux capacités d’accueil, aux ruptures de parcours, à l’état du patrimoine immobilier et à l’investissement. Elle identifie les écarts territoriaux et les besoins de rattrapage. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La répartition territoriale des financements tient compte, dans le respect des enveloppes votées, des écarts objectivés de besoins et de coûts liés notamment au vieillissement, à la prévalence des maladies chroniques, à la pauvreté, à l’isolement, aux difficultés de recrutement, à l’insularité, à l’éloignement, aux coûts logistiques et à l’état des infrastructures. Une attention particulière est portée aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution afin que l’égalité des droits se traduise par une allocation adaptée aux contraintes structurelles des territoires. »

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux :

« 1,0 % »

le taux :

« 0,7 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2027, les travaux relatifs à l’adaptation des prestations sociales aux écarts territoriaux de niveau des prix portent notamment sur les modalités d’une revalorisation territoriale complémentaire du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte, pour chaque territoire, des écarts constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques par rapport à l’Hexagone. Ces travaux évaluent le coût de cette revalorisation et déterminent les modalités d’une compensation intégrale et pérenne par l’État du surcoût qui en résulterait pour les collectivités territoriales assurant le financement du revenu de solidarité active. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudie la pertinence et les modalités d’une majoration du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tenant compte des écarts de niveau général des prix constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques entre chacun de ces territoires et l’Hexagone. Cette étude examine le coût d’une telle majoration ainsi que les modalités permettant sa compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales qui assurent le financement du revenu de solidarité active. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construira sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2026, il est institué un dispositif nommé « Pass premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par l’Assurance maladie du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. »

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 10.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« , la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d’euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d’euros ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« les dépenses d’indemnités journalières d’assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d’euros ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants :

« Au-delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement :

« – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale et recréer des postes et de l’attractivité ;

« – Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;

« – Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;

« – Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ;

« – Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ;

« – Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;

« – Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;

« – Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;

« – Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;

« – Développer la prévention et les interventions précoces ;

« Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En 2027, une attention particulière est portée à l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À ce titre, le dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique mentionné à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’un renforcement adapté aux spécificités de ces territoires, visant notamment à accroître le nombre de psychologues conventionnés et à adapter les modalités de leur rémunération aux difficultés particulières d’accès aux soins et de recrutement constatées localement. »

I. – A l’alinéa 18, substituer au montant : 

« 1,8 milliard d’euros »

le montant :

« 1 milliard d’euros ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : 

« 1,8 milliard d’euros »

le montant :

« 1 milliard d’euros ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Après le mot :

« euros », 

supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Après le mot :

« euros »,

supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : 

« Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de répit. »

Après le mot :

« euros »,

supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Après le mot :

« euros »,

supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. »

Supprimer les alinéas 27 et 28.

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur » 

les mots : 

« nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« En sens inverse, ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la politique de la branche famille tient compte de la prévalence particulière de la monoparentalité et de l’exposition accrue de ces familles à la pauvreté. En 2027, les actions conduites par la branche visent notamment à renforcer l’accès effectif aux prestations et aux dispositifs d’action sociale des familles monoparentales, à prévenir le non-recours aux droits et à adapter l’accompagnement à la parentalité, les solutions de garde et les dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle aux réalités de ces territoires. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 258,5 »

le montant :

« 274,5 ».

II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« – 12,5 »

le montant :

« 3,5 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fixé à 16 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 16 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,6 »

le montant :

« 112,8 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 18,3 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 6 »

le montant :

« 6,15 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,85 ».

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 117,4 »

le montant :

« 115,95 ».

II – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 112,6 »

le montant :

« 114,05 ».

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 117,4 »

le montant :

« 117,7 ».

II – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3 ».

À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 6,0 » 

le montant : 

« 3,0 »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du plan d’aide est arrêté sur la base de tarifs minimaux de prise en charge fixés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, en référence aux tarifs mentionnés à l’article L. 245‑6 du présent code. »

II. – Les surcoûts éventuels pour les départements découlant de l’application des tarifs de prise en charge sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé :

« – sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié ;

« – sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa, de 1,78 % pour l’employeur et de 1,60 % pour le salarié ;

« – sur la totalité de la rémunération, de 2,11 % pour l’employeur et de 0,40 % pour le salarié. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :

« – Cotisation plafonnée employeur : 8,55 % ; 

« – Cotisation plafonnée salarié : 6,90 % ; 

« – Cotisation déplafonnée employeur : 2,11 % ; 

« – Cotisation déplafonnée salarié : 0,40 % ; 

« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale employeur : 1,78 % ; 

« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale salarié : 1,60 % »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« Gironde, », 

insérer les mots : « de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« Gironde », 

insérer les mots : 

« de la Haute-Corse, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« restant dues »

le mot :

« déterminées ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 35, substituer à la deuxième occurrence de l’année : 

« 2026 » 

l’année : 

« 2027 ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année : 

« 2028 ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la deuxième occurrence de l’année : 

« 2026 » 

l’année : 

« 2027 ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année : 

« 2028 ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la deuxième occurrence de l’année : 

« 2026 » 

l’année : 

« 2027 ». 

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année : 

« 2026 » 

l’année : 

« 2027 ». 

I. – À l’alinéa 35, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 »

la date : 

« 31 mai 2027 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date : 

« 30 novembre 2026 »

la date : 

« 30 avril 2027 ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« février »

le mot : 

« juillet ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la date : 

« 31 octobre 2026 »

la date : 

« 30 mars 2027 ». 

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 »

la date : 

« 30 juin 2027 ». 

I. – Après le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation au IV bis, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée maximale de dix ans lorsque l’exploitation ou l’entreprise agricole répond à des conditions de superficie et de taille économique déterminées par décret. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 661‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de cinq ans mentionnée au présent article ne s’applique pas aux personnes bénéficiant de la dérogation prévue au IV ter de l’article L. 121‑4 du code de commerce. »

III. – Le présent article s’applique aux personnes exerçant ou ayant exercé le statut de conjoint collaborateur à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1^er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ; 

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ; 

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ; 

2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 79 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 1° a) La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ». 

II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Les cotisations et contributions patronales acquittées depuis le 1^er janvier 2026 en application de dispositions réglementaires contraires au I font, le cas échéant, l’objet d’une régularisation dans des conditions fixées par décret.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ».

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte, » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 3° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , Mayotte » ;

– au b, les mots : « , ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte » sont supprimés ;

– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Le 4° est ainsi modifié :

– après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;

– à la fin, les mots : « , ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa du VIII est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article à Mayotte : ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; 

b) Le 1° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; 

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; 

c) Le 2° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 

– la seconde phrase est supprimée ; 

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ; 

3° Le III est abrogé ; 

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ; 

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

6° Le V ter est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ; 

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n’entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – Après le 2° de l’article L. 8222‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée avoir procédé aux vérifications qui lui incombent lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret et qu’elle s’assure de leur authenticité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié : 

1° Au VI, les mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ; 

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 

« VII. – Le présent article est également applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics qui emploient, dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction, des agents publics ou des salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour ces employeurs, la réduction est imputée sur les cotisations et les contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations des agents ou salariés concernés, dans des conditions garantissant l’absence de double prise en charge par un autre dispositif public. »

II. – Le montant de la réduction est fixé par décret. Ce décret précise les modalités de calcul, de déclaration, de justification et de contrôle de la réduction ainsi que son articulation avec les conventions de disponibilité.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension et de la pérennisation prévues au présent article est compensée par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.

I. – L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au VI, les mots : « , du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 

« VII. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est également ouvert aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics au titre des agents publics qu’ils emploient ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire et ayant réalisé, au cours de l’année considérée, l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.

« Pour chaque agent remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, les cotisations et les contributions sociales à la charge de l’employeur dues au titre de sa rémunération font l’objet d’une réduction d’un montant total de 2 000 euros par an. Lorsque plusieurs agents sapeurs-pompiers volontaires sont employés par un même employeur, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder 10 000 euros par an.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et des contributions sociales dues au titre de l’agent concerné, la réduction est limitée à ce dernier montant.

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la mise à disposition des agents chargés du contrôle d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent VII, notamment les cotisations et les contributions sur lesquelles la réduction est imputée ainsi que ses modalités de calcul, de déclaration, de justification, d’imputation et de contrôle. »

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au IV, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1^er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.

Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de l’application du I est compensée intégralement par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation par l’État.

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027.

I. – Les employeurs exerçant une activité économique dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération de tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge dues à raison des rémunérations versées aux salariés employés dans un établissement directement affecté.

II. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la justification :

« 1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;

« 2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, de l’évacuation, de l’interdiction d’accès ou de l’interruption des réseaux essentiels.

« L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou qui reprennent leur activité et maintiennent, pendant la période de bénéfice de la mesure, les emplois auxquels elle s’applique, sauf cessation définitive rendue inévitable par les conséquences du sinistre ou motif économique dûment justifié.

III. – Le niveau de l’exonération est proportionné à l’importance des dommages ou de la perte d’activité. Il peut décroître progressivement au cours de la période mentionnée au I. Le montant total des exonérations et des autres aides publiques accordées au titre des mêmes préjudices ne peut excéder le montant des coûts admissibles ou des pertes constatées, dans le respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.

IV. – Le périmètre sinistré, la date à laquelle il est reconnu ainsi que, le cas échéant, les secteurs d’activité concernés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de l’économie et de la sécurité civile, au regard de l’intensité de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques.

V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de baisse d’activité, les cotisations et les contributions concernées, le niveau et la durée de l’exonération, les pièces justificatives, les règles de cumul avec les autres aides, les modalités de déclaration, de contrôle, de régularisation et de sortie progressive du dispositif.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application du présent article est compensée par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1^er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.

Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles ainsi que les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction.

III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement.

II. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la justification :

1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;

2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès ou de l’interruption des réseaux nécessaires à l’activité.

L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou reprennent leur activité.

III. – Le niveau et la durée de l’exonération sont déterminés en fonction de l’importance des dommages ou de la baisse d’activité constatée. Ils peuvent être modulés au cours de la période mentionnée au I.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.

IV. – Le périmètre sinistré, la date de sa reconnaissance ainsi que, le cas échéant, les secteurs d’activité concernés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de l’économie et de la sécurité civile, au regard notamment de l’intensité de l’incendie, de l’importance des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques.

V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les cotisations et les contributions concernées, le seuil de baisse d’activité ouvrant droit à l’exonération, son niveau et sa durée, les pièces justificatives requises, les règles de cumul avec les autres aides publiques ainsi que les modalités de déclaration, de contrôle et de régularisation.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer ses effets.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. 

IV. – Avant le 15 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur l’expérimentation. Il remet un rapport d’évaluation finale au plus tard le 15 mars 2028. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formule des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour l’année 2027, les crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » comprennent une enveloppe dédiée au financement de la recherche, du développement, de l’expérimentation et de l’évaluation des équipements de protection individuelle et collective des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
II. – Cette enveloppe finance prioritairement les projets portant sur les protections respiratoires, les tenues de protection, les procédés et équipements de décontamination, les capteurs individuels d’exposition et d’alerte ainsi que les dispositifs permettant d’améliorer le suivi des expositions professionnelles.
III. – Les projets financés comportent une évaluation en conditions réelles ou représentatives d’intervention, conduite avec la participation de services d’incendie et de secours et de sapeurs-pompiers utilisateurs. Cette évaluation porte notamment sur l’efficacité de la protection, l’ergonomie, la compatibilité avec les contraintes opérationnelles, la décontaminabilité, la maintenance et le coût global d’utilisation.
IV. – Un bilan annuel des projets financés, de leurs résultats et des suites données en matière de doctrine d’emploi, de normalisation et d’acquisition est annexé au rapport annuel de performances du programme 161.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés bénéficiant des trimestres supplémentaires prévus au premier alinéa, l’âge d’ouverture du droit à pension qui leur est applicable est abaissé de trois mois pour chaque trimestre supplémentaire attribué en application du même alinéa. »

I. – Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires bénéficient, pendant leur activité ou leur engagement, d’un suivi médical renforcé adapté aux risques auxquels ils sont exposés. Ce suivi comprend des examens périodiques et, lorsque les circonstances le justifient, un examen post-exposition et une surveillance différée.
II. – Les services d’incendie et de secours assurent, dans le respect du secret médical, la traçabilité individuelle des expositions professionnelles et opérationnelles. Les informations utiles sont versées au dossier médical et remises à l’intéressé lors de la cessation de son activité ou de son engagement.
III. – Tout sapeur-pompier bénéficie d’un accès rapide, confidentiel et sans avance de frais à une évaluation et à un accompagnement psychologique, notamment après une intervention susceptible d’entraîner un psychotraumatisme. Le recours à ce dispositif ne peut, à lui seul, entraîner de conséquence défavorable sur sa situation professionnelle ou son engagement.
IV. – Le suivi est coordonné par les services de santé des services d’incendie et de secours avec les professionnels et organismes compétents, dans le respect du secret médical et de la protection des données. Les examens et accompagnements sont pris en charge sans avance de frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
 

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est arrêtée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – Au plus tard le 1^er septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 6° et du » ;

b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée.

2° L’article L. 313‑12 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les établissements mentionnés aux I et II respectent, pour les personnes qu’ils accueillent :

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

« Un décret pris en Conseil des ministres précise les taux applicables et les modalités d’application du présent article. »

I. – La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code de la sécurité sociale.

« IV. – La contribution n’est pas due lorsque les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif respectent les obligations d’encadrement prévues à l’article L. 313‑26‑1 du même code. »

II. – Après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑26‑1. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12, gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, respectent, pour les personnes qu’ils accueillent :

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

« Ces taux sont définis par décret pour chacune des catégories d’établissements mentionnées à l’article L. 313‑12. »

Le chapitre I^er du titre V du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1^er janvier 2027 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre. 

« II. – Pour les produits mentionnés au I, les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée ; et pour 50 % de financer des actions de prévention ; 

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. 

« IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : 

« III. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3232‑10 et L. 3232‑10‑1 ainsi rédigés : 

« Art. L. 3232‑10 – I. Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 1 %.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » 

« II – La contribution mentionnée au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑10‑1.

« Art. L. 3232‑10‑1 – Il est interdit, dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés, de disposer des boissons et des produits alimentaires trop riches en gras, en sel ou en sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Un décret précise les modalités d’application de cet article et la liste des catégories de produits visés. Cette liste inclut notamment les produits alimentaires, les boissons et les préparations liquides contenant du sucre ajouté ou des édulcorants de synthèse. » 

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les employeurs ayant bénéficié bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I^er ter et I^er quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé : 

« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 10,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« 2° Les revenus mentionnés au 1° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ; 

2° Au III ter, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et III ter A ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ; 

« – au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et 24 996 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 24 996 € et 26 496 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux 4,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 26 496 € et 27 996 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 6,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 27 996 € et 29 256 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 29 256 € et 32 004 € pour la première part de quotient familial ;

« b) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année excèdent 50 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 % ;

« c) Les montants mentionnés aux a et b du présent 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. » ;

2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 

3° Au III ter, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° du II, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

III. – 1°) Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés les huit alinéas suivants : 

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, de titres ou de droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, à ces titres ou à ces droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles mentionnées à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article 117 quater, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel :

« 

« Le barème tient compte de la totalité des plus-values transmises au cours de la vie au moment de la transmission.

« Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, des titres ou des droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. 

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« – La rétrocession par l’État aux héritiers concernés des droits de votes afférents ;

« – Une clause de rachat des parts par les héritiers.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions déterminées par décret. »

2° ) Après le b du 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9 bis ° ainsi rédigé :

« 9 bis° Le produit de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux valeurs mobilières, aux titres ou aux droits sociaux transmis à titre gratuit aux deuxième à neuvième alinéas de l’article 150‑0 D du code général des impôts est affecté aux branches mentionnées du 1° au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et au taux de 0,6 % due par les mêmes employeurs en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À partir de l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret. 

"L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

2° Le III est ainsi modifié : 

a) Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 

b) Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

c) Au début du 3°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 135 % ».

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ».

II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation et les congrégations mentionnés à la seconde phrase du second alinéa du I du présent article, au titre des rémunérations versées aux salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique et des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qu’ils gèrent. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour France compétences est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

Le livre II de la sixième partie du code de travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article s’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros » ;

2° À l’article L. 6243‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 et employé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ».

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. 

« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la contribution mentionnée au I du présent article. »

L’article 131 de la loi n°2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée pour l’année 2027, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.

« II. Cette contribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures.

« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes mentionnés aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce versés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes reversés en France par les organismes mentionnés au premier alinéa.

« Le produit de cette contribution est affecté sans rang de priorité aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.

« B. – Le taux de cette contribution est de :

« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;

« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;

« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.

« II. – Pour l’application du présent article :

« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;

« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;

« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;

« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137- 43. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : 

« Section 16 : « Contribution exceptionnelle applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée pour l’année 2027, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par des organismes privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie. 

« II. – Cette contribution est fixée à 25 % du bénéfice net imposable de ces structures. 

« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ; 

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations

« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

« Cette contribution est assise sur les droits de mutation à titre gratuit et est due lorsque l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Son taux est fixé à 1 % de l’intégralité de l’actif net taxable.

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières

« Art. L. 137‑43. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« 2° La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022.

« 3° La contribution exceptionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« 5° La contribution est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2029.

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.

« Sont exonérées de cette contribution les personnes dont le total des revenus mentionnés au précédent alinéa est inférieur à 400 euros.

« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

L’article 6 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, de 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, de 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros et de 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. »

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes et sur les acomptes sur dividende en actions définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce.

Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date et les modalités d’application du présent article. »

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date d’application du présent article.

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’application du présent article.

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret du ministre chargé de la santé détermine la date et les modalités d’application du présent article.

Il est institué une taxe exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les structures privées à but lucratif gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Cette taxe est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures, tel que défini à l’article 38 du code général des impôts.

Son produit est intégralement affecté au financement des établissements publics et à but non lucratif relevant du secteur médico-social accueillant des personnes âgées dépendantes, en particulier pour la création de postes et l’amélioration des conditions d’accueil et de travail.

Les modalités de recouvrement et d’affectation de cette taxe sont précisées par décret.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

III. – Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2026 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2022 et 2023.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028. »

 I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros.

B. – La contribution est due lorsque le total des dividendes, tels que définis aux articles aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023.

C. – La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

I. – Il est institué une taxe en faveur du financement de la petite enfance dont sont redevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % du montant égal à la somme des valeurs nominales des actions détenues.

II. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. -Au dernier alinéa de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot « personnel » est ajouté après les mots « avantage de vieillesse ».
A l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime :
Au premier alinéa, les mots « et dérivés » sont supprimés ;
Un troisième alinéa est ajouté : « La part de la pension d’invalidité excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre prévue à l’article R. 732-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas prise en compte dans le montant des pensions de retraite ». 
A l’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime :
Au premier alinéa, les mots « et de droit dérivé » sont supprimés ;
Un cinquième alinéa est inséré : « Pour le service de la majoration de pension, la part de la pension d’invalidité excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre prévue à l’article R. 732-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas prise en compte dans le montant des pensions de retraite ».
L’article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
Ces dispositions entrent en vigueur aux pensions prenant effet au 1er janvier 2027.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement.

« Le 5° n’est pas applicable aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 et aux autres personnes mentionnées au même 5° lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ;

« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement, qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ;

« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. » ; 

« 2° Au 1° et au 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;

« II. – Le I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les articles L. 136‑1‑1 et L. 137‑12 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures prenant effet entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;

« 2° La convention individuelle de rupture a été signée par les parties avant cette même date et, lorsqu’ils sont requis, le délai de rétractation a expiré et l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative a été obtenue avant cette même date. ». 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : 

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ;

« b) En conséquence, les 5 et 5°bis du III sont abrogés ; ». 

Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix alinéas suivants :

« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : 

« a) Le II est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;

« 9° a) L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ;

« b) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du même code ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ;

« c) L’indemnisation mentionnée au II de l’article L. 225‑270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d’œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;

« d) Les avantages d’actionnariat attribués aux salariés dans le cadre de la loi n° 80‑834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

« e) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225‑44 et L. 225‑85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;

« f) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts. » ; 

« b) En conséquence, les 3°, 5° et 5°bis du III sont abrogés ; ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : 

« du » 

les mots : 

« de deux fois le ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , y compris celles dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ordonné par un juge ou ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l’alinéa 7.

Après le septième alinéa de l'article 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

“Après le quatrième alinéa de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution additionnelle est instituée à la charge de l'employeur dont le nombre de ruptures conventionnelles mentionnées aux articles L. 1237-11 et suivant du code du travail, constatées sur une période glissante de trois ans, excède un seuil fixé par décret qui tient compte de l’effectif des entreprises. Le taux de cette contribution additionnelle, ainsi que ses modalités de calcul et de recouvrement, sont fixés par décret.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Toutefois, les articles L. 136‑1‑1, L. 137‑12, L. 137‑15 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre d’une rupture prenant effet au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;

« 2° La rupture a fait l’objet d’une convention individuelle signée par les parties, dont le délai de rétractation, lorsqu’il est prévu, a expiré et qui a obtenu, lorsqu’elle est requise, l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative. 

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements en vigueur au 1^er janvier 2026. 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une » ; ». 

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par le signe : « , » ; 

2° Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , ainsi qu’établissements de toute nature dont l’activité s’inscrit dans le prolongement de l’acte de production des cultures marines ».

II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, au personnel des hôtels, des cafés et des restaurants en raison des conditions particulières de travail, des accords collectifs ou des usages ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle sur les rentes excédant six fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. Le taux de cette contribution est fixé à : 

« 1° 30 % pour la part de ces rentes supérieure à six fois et inférieure ou égale à huit fois ce plafond ; 

« 2° 45 % pour la part de ces rentes supérieure à huit fois ce plafond. »

Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. »

Au huitième alinéa de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis du même article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié.

« Leur taux est ainsi fixé :

« 

 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraite tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à partir d’un âge et » et « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés ; 

2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnelles ou de celles du ménage ».

II. – Le présent article est applicable pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1^er janvier 2027. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre exceptionnel, en 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 39,30 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et en service en Guadeloupe peuvent demander que les éléments de rémunération correspondant à la majoration de traitement et au complément temporaire de traitement versés au titre de leur affectation en Guadeloupe soient soumis à retenue pour pension.

Ces éléments ouvrent, dans les conditions prévues au présent article, des droits à pension au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

II. – La retenue pour pension due au titre des éléments mentionnés au I est à la charge exclusive du fonctionnaire. Son taux est égal au taux de la retenue pour pension applicable au traitement indiciaire des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

III. – Les éléments de rémunération mentionnés au I ne donnent lieu à aucune contribution à la charge de l’employeur au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Aucune contribution supplémentaire n’est due par l’établissement public de santé, l’établissement social ou médico-social ou tout autre employeur au titre des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension en application du présent article.

IV. – Les retenues versées par le fonctionnaire au titre des éléments mentionnés au I ouvrent droit à une prise en compte de ces éléments pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.

V. – Les droits à pension constitués au titre du présent article sont exclusivement subordonnés au versement effectif des retenues pour pension correspondantes par le fonctionnaire et n’emportent aucune obligation contributive supplémentaire pour l’employeur.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice de l’option par le fonctionnaire, les modalités de calcul, de prélèvement et de versement des retenues ainsi que les modalités de prise en compte des éléments mentionnés au I pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

VII. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié du dispositif, le montant des retenues versées, les droits à pension supplémentaires constitués, l’incidence du dispositif sur les droits à pension des agents concernés, son incidence financière sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et son incidence sur les employeurs concernés.

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et exerçant leurs fonctions en Guadeloupe peuvent demander que la majoration de rémunération versée au titre de l’exercice de leurs fonctions en Guadeloupe soit soumise à retenue pour pension.

Les sommes ainsi soumises à retenue ouvrent droit à la constitution de droits à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

II. – La retenue pour pension afférente à la majoration de rémunération mentionnée au I est intégralement supportée par le fonctionnaire.

Son taux est égal à celui applicable à la retenue pour pension due au titre du traitement indiciaire.

III. – La majoration de rémunération mentionnée au I ne donne lieu à aucune contribution supplémentaire à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public employeur au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. – Les droits à pension résultant des retenues acquittées en application du présent article sont pris en compte pour la constitution et la liquidation de la pension.

Ils sont déterminés sur la base des sommes effectivement soumises à retenue pour pension et effectivement acquittées par le fonctionnaire.

V. – Dix-huit mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant notamment le nombre de fonctionnaires ayant exercé l’option prévue au I, le montant des retenues ainsi acquittées, les droits à pension supplémentaires ainsi constitués et l’incidence financière du dispositif pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment les modalités d’exercice de l’option, sa date d’effet, les modalités de calcul, de prélèvement et de versement des retenues ainsi que les conditions de prise en compte des sommes correspondantes pour la liquidation de la pension.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la section est complété par les mots : « et ordinaux »

2° La section est complétée par un article L. 382‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑31‑1. – Les élus composant les différents conseils des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4321‑14 et L. 4322‑7 du code de la santé publique sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonctions sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3. » « Pour les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er juillet 2027.

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le I de l’article L. 241‑17 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou des demi-journées mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. » ;

« B. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;

« C. – L’article L. 241‑18 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

« II. – L’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés ;

« 2° Au II, les mots : « des articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale et » sont supprimés.

« III. – Au VI bis de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article : 

« À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ;

« 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;

« 6° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« 7° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ne sont pas soumis »

les mots :

« pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, sont soumis ».

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« A bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16, les mots : « pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, » sont supprimés ; ».

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquent, supprimer les alinéa 23 et 25.

Supprimer l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret »

les mots :

« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat versée au cours de cette même année ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : 

« Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : 

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« , compris entre le salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » 

les mots : 

« inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 100 % ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux : 

« 200 % »

le taux : 

« 100 ». 

II. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants : 

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. » ; ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, » 

les mots : 

« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 20, après le mot : 

« échéant », 

insérer les mots : 

« , lorsque l’employeur emploie au moins cinquante salariés, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux : 

« 200 % »

le taux : 

« 100 ». 

Après la dernière occurrence du mot : 

« montant », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : 

« égal au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200 %. Le montant total de la réduction ne peut excéder 673 euros par mois. » 

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation aux modalités de détermination de la réduction prévues au présent article, à compter du 1^er janvier 2027, pour les associations, les fondations, les fonds de dotation et les autres personnes morales de droit privé à but non lucratif lorsqu’elles gèrent des établissements ou des services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, le montant du salaire minimum de croissance à retenir pour la détermination du coefficient de réduction est celui en vigueur à la date de calcul des cotisations concernées. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« la référence : « II » »

les mots : 

« les mots : « II du présent article » ».

Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même II, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les employeurs dont l’activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l’entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits fabriqués par l’entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent III bis.

« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :

« 1° Relèvent du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

« 2° Sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, le présent III bis s’applique aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce.

« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa du présent III bis est déterminée, au niveau de l’entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. » ; ». 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient maximal de la réduction devient nul pour les rémunérations annuelles égales ou supérieures à 2,4 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. » ; ». 

Après l’alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 3° bis Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minoré en fonction de l’effectif de l’entreprise ainsi que du domaine de formation auquel se rattache le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé.

« Cette minoration ne s’applique pas aux employeurs dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.

« Pour les autres employeurs, elle ne s’applique pas aux formations relevant principalement de domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent IV ter, notamment le seuil d’effectif et le coefficient de minoration applicable. » ; ».

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° bis Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minoré en fonction du niveau de qualification correspondant au diplôme ou au titre à finalité professionnelle préparé ainsi que du domaine de formation auquel celui-ci se rattache.

« La réduction demeure applicable dans les conditions de droit commun aux contrats préparant à des formations relevant de domaines déterminés par décret, notamment les domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques. »

« Le caractère principal du domaine de la formation s’apprécie au regard de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle elle prépare. » ; ». 

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis – Le premier alinéa du VI est supprimé ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’année précédente. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant ledit plan s’il a versé des dividendes l’année du licenciement. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions déterminées par décret. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. »

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé. Sur la base de ces recommandations, une liste du taux de sel, de sucre et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est définie par décret. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans après avis de l’Observatoire de l’alimentation. » ; ». 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Les modalités d’application du présent VIII bis sont déterminées par décret. » ; ». 

Supprimer les alinéas 29 à 35.

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Supprimer les alinéas 29 et 30.

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant : 

« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44. 

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant : 

« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« D bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après la première occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ». 

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – L’article L. 241‑18‑1 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 31 à 35. 

À l’alinéa 37, supprimer les mots :

« et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : 

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;

« 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés ; ».

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : 

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111 ter, 113 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

« 2° Le 3° et le 6° du II sont abrogés ; ». 

Substituer aux alinéas 38 et 39 les huit alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale :

« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;

« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ; 

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) Les 1 et 2° sont abrogés ; 

« b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ».

Substituer aux alinéas 38 et 39 les six alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail. » ;

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) Le 1° est abrogé ; 

« b) À la fin du 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ». »

Substituer aux alinéas 38 et 39 les quatre alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ;

« 2° Le 2° du II est abrogé ; ». 

Supprimer les alinéas 38 et 39. 

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 43.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et des contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – Cette majoration n’est pas applicable aux employeurs relevant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des prestations et des allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du IV est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Il est fixé à 9 % lorsque le produit contient au moins une substance mentionnée au 1° du II de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement. Par dérogation, il est fixé à 0,1 % pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5 du présent code et à 0,9 % pour les autres produits dont l’utilisation est autorisée en agriculture biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. » ;

2° Après le 1° du VI, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de la moitié de la fraction du produit de la taxe résultant de l’application des taux mentionnés au IV du présent article pour leur part excédant 0,9 % ; ».

II. – Le I s’applique à la taxe due à compter du 1^er janvier 2027.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des 1° et 2° du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « part » ; 

– les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ; 

– sont ajoutés les mots : « qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article » ; 

b) À la seconde phrase, les mots : « par décret » sont supprimés ; 

c) Après ce même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. » ;

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2027, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence – par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

I. – L’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ; 

2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au 8° du II qui n’excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l’institution ou de l’union d’institutions de prévoyance mentionnée à l’article L. 311‑3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ; 

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société ou, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225‑197‑2 du code de commerce. Lorsque l’attribution gratuite d’actions ne peut être mise en œuvre au bénéfice de tout ou partie de ces salariés pour des raisons juridiques ou fiscales propres à certains États, la condition mentionnée à la phrase précédente est réputée satisfaite dès lors que des dispositifs de partage de la valeur présentant un caractère collectif et bénéficiant à l’ensemble des salariés concernés sont mis en place. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »

2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».

I. – Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à six fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence – par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Après le 2° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137‑43. – I. – Est instituée une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Contribution pour l’égalité professionnelle

« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.

« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés audit article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;

2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ; 

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ; 

1° Après l’article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. »

3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑1‑2. – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder des ristournes sur les cotisations dues par l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction du taux d’indemnités journalières versées aux salariés au titre des arrêts pour cause de maladie, à l’exclusion des congés pour raison de maternité ou de paternité, ou pour raison d’affection de longue durée.

« II. – Cette modulation est calculée par secteur d’activité en comparant le taux d’indemnités journalières de l’entreprise à la moyenne sectorielle de référence, établie sur la base des données de l’année civile précédente.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition des secteurs d’activité, les méthodes de calcul, les seuils de modulation, les conditions d’exclusion des congés de maternité et des affections de longue durée ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à ce calcul, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application de cette modulation afin d’évaluer ses effets sur la prévention en santé au sein des entreprises. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés 

« La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut faire l’objet d’une majoration lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention rendues nécessaires par l’exposition avérée des travailleurs à des agents chimiques dangereux, à des substances ou à des mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des produits phytopharmaceutiques présentant un risque documenté pour la santé.

« Pour les activités exercées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la détermination de cette majoration tient compte des données territoriales d’exposition et de contamination disponibles auprès des organismes publics compétents. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail. »

I. – La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.

« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.

« III. – Lorsqu’au cours d’une période de deux ans, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans.

« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante‑huit heures.

« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, dont l’exécution effective est constatée.

« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »

II. – Le présent article est applicable aux accidents du travail survenus à compter du 1^er janvier 2027.

La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux entreprises étant dans une relation de sous-traitance est majoré de 10 %.

« II. – Une telle relation est établie dès lors que le donneur d’ordre est une entreprise qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années.

« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation de la condition de durée lorsque le site de production est inchangé. »

À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 150 % ».

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; 

2° Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ». 

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année et à partir du 1^er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle détermine des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones définis par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2028, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La dernière phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Ce montant est inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 100 %. »

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % » ;

2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

I. – Après le III bis de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III. ter – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1^er janvier 2037. »

II. – L’article L. 241‑13 est abrogé à compter du 1^er janvier 2037.

Le premier alinéa du VI de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’année précédente. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant ledit plan s’il a versé des dividendes l’année du licenciement. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions déterminées par décret. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret dont le produit est affecté à la sécurité sociale. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé. Sur la base de ces recommandations, une liste du taux de sel, de sucre et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est définie par décret. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans après avis de l’Observatoire de l’alimentation. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Les modalités d’application du présent VII bis sont déterminées par décret. »

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un X ainsi rédigé : 

« X. – À compter du 1^er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse à partir du 1^er janvier 2027, la valeur mensuelle du plafond mentionné au premier alinéa du I ne peut être inférieure à 6 000 euros. »

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration comporte des représentants des associations agréées de défense des consommateurs et de protection de l’environnement, dont la possibilité de leur présence est assurée dans les comités spécialisés. »

I. – Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Ce montant est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 100 % » ; 

2° Sont ajoutés treize alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2028, le montant maximal pour l’application de la réduction mentionné au sixième alinéa du présent II décroît progressivement et de manière linéaire sur une période de neuf ans. Le montant est :

« – au 1^er janvier 2028, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 97,5 % ;

« – au 1^er janvier 2029, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 95 % ;

« – au 1^er janvier 2030, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 92,5 % ;

« – au 1^er janvier 2031, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 90 % ;

« – au 1^er janvier 2032, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 87,5 % ;

« – au 1^er janvier 2033, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 85 % ;

« – au 1^er janvier 2034, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 82,5 % ;

« – au 1^er janvier 2035, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 80 % ;

« – au 1^er janvier 2036, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 77,5 % ;

« – au 1^er janvier 2037, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 75 % ;

« – au 1^er janvier 2038, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 72,5 % ;

« – au 1^er janvier 2039, inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 70 %.

II. – Le même article L. 241‑13 est abrogé à compter du 1^er janvier 2040.

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % » ;

2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs ou égaux au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».

À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 120 % ».

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année et à partir du 1^er juillet 2027, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er juin 2027, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;

« 4° L’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.

« C. – Le produit de cette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

I. – Après le VI de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail pour ce même salarié, sous réserve de son éligibilité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1^er janvier 2027.

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli : 

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. »

2° Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. »

Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2027.

L’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante ».

Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. »

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »

II. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ». 

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale :

« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;

« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Les 1 et 2° sont abrogés ; 

b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ». 

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail. » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° est abrogé ; 

b) À la fin du 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ». 

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ;

2° Le 2° du II est abrogé. 

Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. »

I. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon des modalités déterminées par celui-ci. »

Après l’article L. 242‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑2‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».

L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».

I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑6‑1. – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2.

« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %. 

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5.

« II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours des douze derniers mois leur droit à congé climatique mentionné à l’article L. 31412‑130‑1 du code du travail. »

II. – Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Congé climatique

« Sous‑section 1

« Ordre public

« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Art. L. 3142‑130‑2. – Le congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

« Art. L. 3142‑130‑3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur au travailleur remplissant les conditions de l’article L. 3142‑130‑1. 

« Sous‑section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142‑130‑4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt‑quatre heures.

« Sous‑section 3 

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142‑130‑5. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑130‑4 :

« 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l’employeur sa demande de congé est de douze heures.

« Art. L. 3142‑130‑6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux d’emploi de salariés travaillant par période de travail fractionnées dans la journée. »

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 242‑7-1‑1. – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 5 % est appliquée sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d’activité issus du travail en horaires atypiques.

II. – Le travail en horaires atypiques est défini comme étant :

1° Le travail de nuit ;

2° Le travail le week-end ;

3° Le travail en horaires longs de plus de huit heures par jour ;

4° Le travail en horaires longs de plus de quarante heures par semaine ;

5° Le travail en horaires décalés entre 5h et 8h et entre 19h et minuit.

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 242‑7‑1‑1. – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 5 % est appliquée sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d’activité issus du travail des salariés ayant conclu avec l’employeur une convention de forfait en jours mentionnée à l’article L. 3121‑58 du code du travail.

« II. – La surcotisation mentionnée au I est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % n’est pas due pour l’année 2027. »

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Cette pénalité prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et qui sont soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑6 du même code.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail est complété par les mots : « , à l’exception des personnes retraitées, quel que soit leur âge ». 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV bis est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le deuxième alinéa du V de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, » ;

2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ».

L’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

L’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local dans des États ou des territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ». 

Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.

I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des employeurs et des organisations syndicales de salariés des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Elle a pour objet de financer la création d’une prime d’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement, exonérée de cotisations et de contributions sociales, pouvant être versée par les employeurs de ces établissements et services à leurs salariés les moins rémunérés.

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret.

I. – Pour les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution sociale généralisée est majoré :

1° D’un point pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros par foyer fiscal ;

2° De deux points pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 100 000 euros et 250 000 euros par foyer fiscal ;

3° De trois points pour la fraction annuelle de revenus excédant 250 000 euros par foyer fiscal.

II. – Un décret précise les modalités déclaratives et de recouvrement nécessaires à l’application du présent article.

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité.

II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, peut définir un plan de prévention en santé, sécurité et qualité de vie au travail par le financement de l’activité physique des salariés. Ce plan identifie les actions de prévention par l’activité physique des salariés destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi.

III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention met en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.

IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de prévention de l’absentéisme des salariés.

II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, définit un plan de prévention en santé, en sécurité et en qualité de vie au travail. Ce plan identifie les actions destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi. 

III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de lutte contre l’absentéisme des salariés bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention met en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.

IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par décret pris en Conseil d’État.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles. 

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses ou transformés sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : 

« B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits ultra-transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation, contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. 

« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants : 

« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; 

« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou les hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou les graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine ainsi que les arômes.

« Sont exclus du périmètre de cette contribution : 

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ; 

« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence : 

« I », 

insérer les mots : 

« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ». 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 11. 

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : 

« B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« NC 1905 et NC 2105 »

les mots :

« NC 1905, NC 2103, NC 2105 et NC 2106 90 98 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 »

les mots :

« NC 0403, NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905, NC 2007, NC 2008, NC 2103, NC 2105 et NC 2106 90 98 ».

I. – À l’alinéa 5, après le nombre :

« 1806, », 

insérer les mots :

« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : 

« codes », 

insérer les mots : 

« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11 ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le nombre :

« 1806, », 

insérer les mots :

« NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou non ». 

I. – Après la première occurrence du mot : 

« et », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« au moins un marqueur d’ultratransformation figurant sur une liste définie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« alimentaires »

les mots :

« figurant sur une liste définie par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, parmi les additifs ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Cette liste retient les additifs dont la fonction technologique est associée, au regard des connaissances scientifiques disponibles, à un degré élevé de transformation des produits. Elle est établie après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur alimentaire et des associations de consommateurs agréées et révisée au moins tous les trois ans. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , à l’exception du B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts qui entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au 2° du même B et au plus tard le 1^er septembre 2027 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :

« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;

« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« C. – Les produits mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° À l’exclusion des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :

« a) Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Les produits bénéficiant d’une indication géographique, d’une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l’article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;

« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l’article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis La seconde colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi rédigée : 

« 

 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces tarifs sont doublés lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : 

« porté à 12 euros lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »

III. – Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants : 

« II bis. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – I. – Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, y compris l’activité d’influence définie à l’article 1^er de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en faveur des produits mentionnés au 1° du B du II de l’article 1613 ter du code général des impôts contenant une quantité totale de sucres supérieure ou égale à 23 kilogrammes par quintal de produit, aux produits mentionnés au 2° du B du II du même article 1613 ter contenant une quantité totale de sucres supérieure à 47 kilogrammes par quintal de produit et aux produits mentionnés au B du I de l’article 1613 quater du même code contenant une quantité d’édulcorants de synthèse supérieure ou égale à 120 milligrammes par kilogrammes de produit, lorsqu’elles sont diffusées par un service télévisuel ou par voie de radiodiffusion sonore entre 6 heures et 21 heures ou lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs.

« II. – Sur les emballages des produits mentionnés au I, est interdit l’usage de tout élément qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, apparaît comme principalement destiné à la jeunesse.

« III. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 30 000 € par diffusion ou par communication constatée, affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la propagande en cause.

« IV – Les aliments dont les emballages ont été conditionnés avant la promulgation de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. »

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :

« C. – Le tarif mentionné au B est majoré : 

« 1° De 25 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de premier niveau ;

« 2° De 50 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de second niveau.

« Constitue un marqueur d’ultratransformation toute substance délibérément ajoutée à une denrée alimentaire, qu’elle constitue ou non un additif alimentaire, obtenue par synthèse chimique, par biosynthèse ou par une succession de procédés physiques, chimiques ou biologiques conduisant à sa purification ou à une dégradation substantielle par rapport à la matière d’origine, y compris lorsqu’elle est présente dans un ingrédient composé.

« La liste des marqueurs d’ultratransformation classés en deux niveaux selon l’intensité des procédés subis ainsi que la liste des ingrédients d’usage culinaire courant qui ne sont pas regardés comme des marqueurs sont déterminés par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Ces listes sont réexaminées au moins tous les trois ans en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. »

I. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : 

« 7° Le VI est ainsi modifié : 

« a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ; 

« b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement » ; ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 7° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« Le tarif mentionné au 3° permet la mise en place de campagne de prévention destiné à la lutte contre l’obésité et le diabète. »

À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« janvier »

le mot : 

« juillet ».

À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« janvier » 

le mot : 

« septembre ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Une fraction égale à 20 % du produit de la contribution mentionnée au B du I de l’article L. 1613 ter du code général des impôts et de la contribution mentionnée au B du I de l’article L. 1613 quater du même code, acquittées au titre des produits mis à la consommation dans les départements et les régions d’outre-mer, est affectée au financement d’actions de prévention et de lutte contre l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires dans ces territoires. »

« Les modalités d’affectation et de gestion de cette fraction sont déterminées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Avant le 1^er octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur teneur en sucres et en marqueurs d’ultratransformation et sur les comportements d’achat. »

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise versée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fixé par décret. »

I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – A compter du 1^er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. 

« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code, ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » 

II. – Les personnes qui utilisent ou font utiliser, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées au VII de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, des engrais azotés minéraux ou des produits phytopharmaceutiques de synthèse en méconnaissance de l’interdiction prévue au même VII sont assujetties à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le manquement est constaté.

Le taux de la contribution est fixé à 1 %.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Après l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 213‑10‑2‑1. – I. – Est instituée une contribution due par les redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnée à l’article L. 213‑10‑2‑1.

« II. – La contribution a la même assiette que cette redevance. Son tarif est fixé à 100 euros par hectogramme. Il est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213‑10‑1 A.

« III. – Les agences de l’eau et les offices de l’eau transmettent chaque année à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à l’identification des redevables et à la détermination de l’assiette de la contribution. Cette assiette tient compte, le cas échéant, de l’abattement prévu au IV de l’article L. 213‑10‑2‑1.

« IV. – La contribution est déclarée et versée chaque année, au plus tard le 1^er juillet de l’année suivant celle au cours de laquelle les rejets ont été réalisés. Elle est recouvrée et contrôlée par un organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon les règles et sous les sanctions et les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations.

« Son produit est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.

« V. – Le présent article s’applique aux rejets réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités et les délais de transmission des informations mentionnées au III. »

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :

« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;

« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.

« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.

« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :

« 

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et aux préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présent code.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »

« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.

« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1^er janvier 2027.

« Au 1^er janvier 2027, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques. » 

I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en édulcorants de synthèse non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »

I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou » ; 

b) Au second alinéa, après le mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou » ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « teneur », sont insérés les mots : « en édulcorants de synthèse ou ».

I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. – I. – Les annonceurs exploitant une entreprise de restauration rapide ou commercialisant principalement des produits de restauration rapide sont assujettis à une contribution sur les dépenses consacrées à la publicité et à la promotion de leurs produits.

« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées au titre de l’achat d’espaces publicitaires, de la diffusion de messages publicitaires et des opérations de promotion destinées au public.

« III. – Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant des dépenses mentionnées au II.

« IV. – Une fraction du produit de la contribution est affectée au financement d’actions nationales et ultramarines de prévention du diabète, de l’obésité et des maladies cardiovasculaires.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – Pour les dépenses de publicité destinées spécifiquement aux consommateurs résidant dans les départements et les régions d’outre-mer, le produit de la contribution est affecté en priorité aux actions de prévention mentionnées au IV de l’article 1613 quater du code général des impôts.

I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :

« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.

« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.

« Sont assimilées à une livraison de ces substances : 

« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ; 

« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances. 

« La taxe est exigible lors de cette première livraison. 

« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances. 

« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1^er janvier 2025.

« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme. 

« VI. – Sont exonérées les livraisons de substance : 

« 1° Destinées à être détruites ; 

« 2° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national. 

« VII. – A. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes : 

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 

« B. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI du présent article.

« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande. 

« D. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » 

« VIII. – Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1613 quinquies du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution perçue sur les produits préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation :

« 1° Relevant des codes NC 1601, NC 1602, NC 1603, NC 1902, NC 2103 et NC 2104 de la nomenclature combinée du tarif des douanes et ;

« 2° Contenant de la viande.

« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits issus de la production biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.

« La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le taux de la contribution est fixé à 0,10 € par 100 grammes de viande. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur expédition ou leur transport hors de France impossible.

« 3° Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour le montant prévu au II, selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des exonérations et des livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même III sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« D. – Les A à C du présent V s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.

« E. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.

« VI. – Le produit des contributions régies au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. ».

I. – La section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une sous-section « H : Hexane » ainsi rédigé :

« H : Hexane

« Art. L. 1615 bis. I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs sur le marché de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique. »

II. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des procédés agroalimentaires recourant au n-hexane

« Art. L. 1322‑15. – La production, la transformation, l’importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane est interdite à compter du 1^er janvier 2027. 

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous section 0B ainsi rédigé :

« 0B – Produits ultra-transformés

« Art. 1616. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits préemballés ultra-transformés destinés à la consommation humaine, en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation.

« Sont ultra-transformés, au sens du présent I, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants : 

« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; 

« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.

« Sont exclus du périmètre de cette contribution : 

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ; 

« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. 

« c) Les produits et les boissons mentionnés à l’article 1613 ter du présent code. 

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.

« La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution est fixé à 5 euros par quintal de produit.

« Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

« A cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible.

« 3° Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et des livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« D. – Les A à C du présent V s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.

« E. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.

« VI. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous section 0B ainsi rédigé :

« 0B – Produits ultra-transformés

« Art. 1616. – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » ;

2° Au 1^er janvier 2030, au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;

2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ;

3° Le titre I^er est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1

« Éléments taxables

« Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre II du livre I^er et la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre III du livre I^er et par la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315‑4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ». Les tarifs, les taux et les minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont ceux indiqués à l’article L. 314‑24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ».

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre IV du livre I^er et par la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre V du livre I^er et par la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par le titre VI du livre I^er et par la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par le titre VII du livre I^er et par la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315‑9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après le 9° de l’’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisièmes et quatrièmes alinéas sont supprimés ; 

2° Au cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés ; 

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1^er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1^er janvier 2030 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Les alinéas 5 à 9 sont supprimés.

I. – Le chapitre I^er du titre V livre I^er de la première partie du code de la santé publique est compété par un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1^er janvier 2027. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre.

« II. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code. 

« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.