Les bâtiments de l’État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population plutôt que d’un marché intérieur artificiel. Il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que de filialiser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement. Ce texte ne modernise en rien l’État. Il installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine.
Voilà la portée que la droite entend donner à cette foncière. Dès qu’il s’agit d’introduire le marché au cœur de l’État, les défenseurs de la politique de l’offre se retrouvent toujours : l’extrême droite, la droite, le bloc central, et même des députés socialistes. Nous, à La France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée.
À chaque fois, les résultats sont les mêmes : le recul des agents sous statut et la baisse des financements publics. En première lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliorerait aussi les conditions de travail de nos agents publics. Le Sénat s’est empressé de le supprimer.
C’est ainsi que fonctionne la politique néolibérale. Elle commence rarement par une privatisation brutale. Elle impose d’abord au secteur public les méthodes et les critères du privé. Puis viennent la filialisation, l’externalisation, l’ouverture au marché. La Poste, la SNCF et les universités ont déjà subi cette mécanique.
Pourtant, ce prétendu coût est une fiction. Le patrimoine immobilier de l’État représente 75 milliards d’euros. Le solde net du patrimoine public – les actifs moins les dettes – était positif de plus de 786 milliards d’euros en 2023. Ce patrimoine n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver. Vous dramatisez la dette sans jamais la mettre en balance avec ce que possède l’État.
Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Au ministère des finances, la CGT dénonce déjà le regroupement forcé des services et le renforcement du recours au télétravail.
Second cas, le plus probable : le gouvernement n’augmente pas ces crédits. Dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui devront absorber le coût de ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs ou leurs autres dépenses de fonctionnement. Tel est le véritable objectif de ce dispositif : utiliser le loyer comme instrument de contrainte budgétaire pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État d’ici 2032…
Premier cas : l’État augmente durablement les crédits immobiliers pour payer ces loyers – et alors, à quoi bon cette construction institutionnelle ? On aurait pu financer l’entretien directement, sans transiter par une foncière et par un système de facturation interne.
Or ces budgets ne sont pas extensibles, comme vous aimez à le rappeler. Soit le gouvernement les augmente pour couvrir ces nouveaux loyers, soit il ne les augmente pas.
Le Conseil de l’immobilier de l’État ne dit pas autre chose lorsqu’il constate que « les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c’est-à-dire des clients ». Un client paie un loyer.
C’est précisément ce que prévoit l’article 1er. Des immeubles de l’État, y compris relevant du domaine public, pourront être transférés en pleine propriété à une nouvelle foncière. L’État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, tel est l’objectif affiché de cette proposition de loi. Mais derrière cette formule rassurante se cache une transformation beaucoup plus profonde : l’introduction des logiques de marché au cœur même de l’État. Le texte repose sur la vieille recette néolibérale qui consiste à séparer le propriétaire de l’occupant, à instaurer entre eux des contrats et des loyers, puis à évaluer chaque bâtiment selon des critères de rentabilité. Dès lors, l’État n’administre plus son patrimoine au nom de l’intérêt général : il devient le client d’un opérateur chargé de valoriser ses propres bâtiments.
Le sous-amendement no 326, donc, complète l’amendement par « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Il importe de rappeler aux maires que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à eux – pensons à la maire LR d’une commune de la Drôme qui a refusé de marier un couple binational, au mépris du droit, ou encore au maire d’Hautmont. Ce sous-amendement vise donc à rappeler qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Nous ne sommes pas dupes : votre proposition de loi tend à banaliser un contrôle discriminatoire dans l’accès au mariage.
Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle.
Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains.