Le sous-amendement no 326, donc, complète l’amendement par « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Il importe de rappeler aux maires que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à eux – pensons à la maire LR d’une commune de la Drôme qui a refusé de marier un couple binational, au mépris du droit, ou encore au maire d’Hautmont. Ce sous-amendement vise donc à rappeler qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Nous ne sommes pas dupes : votre proposition de loi tend à banaliser un contrôle discriminatoire dans l’accès au mariage.
Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle.
Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains.
Je veux d’abord saluer le courage avec lequel les quelques députés des bancs d’en face défendent leur propre proposition de loi. Bravo à vous ! Au-delà de la dérive raciste et xénophobe assumée de votre texte, il est important de rappeler que le mariage est un droit fondamental, un droit effectif, et que votre proposition de loi tend seulement à faire du maire, qui est un officier d’état civil, un juge des sentiments. Elle tend à offrir à votre camarade Robert Ménard un costume sur mesure !
De quoi parlons-nous ? L’extrême droite, que nous nommerons aujourd’hui « les grands invisibles », nous force à débattre sur les mariages blancs. Il est important de rappeler que les mariages blancs représentent 0,001 % des unions dans notre pays. Toutefois, pour l’extrême droite – les invisibles –, toutes les occasions sont bonnes pour stigmatiser et pointer du doigt les étrangers. Pendant que les Français galèrent à boucler leurs fins de mois, à se loger, à accéder aux soins, l’extrême droite préfère attiser la haine. Voilà son fonds de commerce : désigner des coupables, toujours étrangers de préférence, plutôt que de chercher des solutions ! Mes chers collègues de l’extrême droite, je vous adresse un petit message, j’espère que vous l’entendrez : si vous êtes à ce point en panne d’idées pour votre niche parlementaire, jetez donc un œil sur le programme de Jean-Luc Mélenchon ! Vous y trouverez peut-être des idées. Je promets de vous donner le lien.
Je souhaite d’abord rappeler le rôle fondamental joué par la Banque de France dans notre économie : stabilité financière, supervision bancaire, accompagnement des entreprises, traitement du surendettement. Ces missions sont au service du peuple, pas des marchés financiers. Le resserrement monétaire engagé par la BCE a certes ralenti l’inflation, mais cette politique a produit des effets dévastateurs sur l’économie réelle, sur la vie concrète des gens : les taux immobiliers sont passés d’environ 1 % à plus de 4 %, la capacité d’emprunt des ménages a chuté. Par conséquent, des familles populaires renoncent définitivement à se loger ; des PME abandonnent leurs investissements – seulement 16 % des dirigeants d’entreprises se déclarent confiants, ce qui représente une chute de 22 points sur un an et un niveau historiquement bas, inédit depuis le pic de la crise sanitaire d’après le dernier baromètre Grant Thornton ; les marges de manœuvre des collectivités sont étranglées. Tout cela alors que l’inflation que nous avons subie était largement importée et structurellement liée à des facteurs extérieurs : spéculation sur l’énergie, tensions géopolitiques, disruption des chaînes d’approvisionnement. Ce n’est pas la consommation des ménages qui a alimenté cette inflation, mais le choix politique de la faire payer aux travailleurs plutôt qu’aux profiteurs de crise. La baisse de l’inflation ne se traduit pas par une baisse des prix, qui restent élevés. Les dépenses contraintes demeurent écrasantes, notamment en matière de logement, auquel les plus précaires consacrent 50 % de leur revenu disponible. Le niveau de surendettement exprime brutalement cette réalité : en 2025, plus de 148 000 dossiers ont été déposés auprès de la Banque de France, ce qui représente une nouvelle hausse de 9,8 % en 2025, succédant à celle de 10 % observée en 2024. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sombrent. Ce n’est pas une statistique, c’est un naufrage social. Se pose alors la question de la finalité de la politique monétaire, qui, tout en atteignant ses objectifs techniques peut appauvrir durablement des millions de personnes, qui, tout en étant célébrée par les agences de notation peut être vécue comme un désastre par les classes populaires. Car les marchés financiers ont une lecture froide, comptable, déshumanisée de la vie des gens ; ils mesurent les ratios de solvabilité et les équilibres macroéconomiques, mais ils ne mesurent pas le renoncement à se loger, l’impossibilité de financer un projet de vie, la spirale du surendettement. La Banque de France, institution publique au service de l’intérêt général, ne peut pas se laisser accaparer par cette seule logique. Sa boussole ne peut pas être la satisfaction des marchés financiers ; elle doit être la protection du peuple français. S’agissant de la situation financière de la Banque de France, le bénéfice net de 8,1 milliards en 2025 efface les pertes de 2024, mais ce redressement repose très largement sur une plus-value exceptionnelle de 12,8 milliards résultant d’une opération technique sur l’or. Il ne s’agit donc pas d’une amélioration structurelle, mais d’un effet d’aubaine comptable. La question structurelle reste entière et doit être posée sans détour : quelle sera la trajectoire financière réelle de la Banque de France une fois cet effet dissipé ? En ce qui concerne la gouvernance, M. Moulin, ancien secrétaire général de l’Élysée, proposé directement par le président de la République, a été nommé malgré une majorité de votes défavorables au Parlement – 58 voix contre, 52 voix pour. Il ne s’agit pas de mettre en cause ses compétences personnelles, mais de savoir comment l’indépendance de la Banque de France sera garantie concrètement quand cette dernière devra se prononcer sur des politiques dont l’exécutif est directement responsable. Monsieur le ministre, la stabilité monétaire et la solidité du système bancaire sont évidemment nécessaires – personne ne le conteste –, mais la question qui se pose avec une acuité particulière est celle du sens et des finalités de ces politiques. À qui profite cette stabilité ? Une politique monétaire peut techniquement réussir tout en laissant s’installer durablement un sentiment de déclassement, de fragilité, d’injustice économique. Ce sentiment n’est pas irrationnel, il reflète une réalité vécue par des millions de nos concitoyens. Le véritable défi collectif auquel nous sommes confrontés, c’est de subordonner la stabilité financière à des objectifs sociaux : le droit au logement, la capacité d’investir dans la transition écologique, la lutte contre le surendettement. La finance doit être au service du peuple, et non l’inverse.
Quand et comment allez-vous réorienter vos priorités vers la réhabilitation et la production de logements réellement dignes ? Allez-vous enfin proposer des solutions sérieuses à la crise durable du logement ?
Aucun ! Vous gouvernez à coups de 49.3, vous court-circuitez l’Assemblée quand ça vous arrange et vous invoquez sa souveraineté quand ça vous embarrasse.
Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous l’avez dit vous-même dans les colonnes du : « Le logement est l’une des premières préoccupations des Français » et « il y a urgence à agir ». Mais l’urgence, vous ne la traitez pas, vous l’aggravez ! Votre bilan est lourd. Parmi tous les chiffres, il y en a un qui résume votre échec : 4 352 personnes sont mortes dans la rue depuis 2017, alors même que le président Macron avait promis que plus personne n’y dormirait. Aujourd’hui, vous nous annoncez un projet de loi de relance du logement. Alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social, quelle est votre réponse ? Vous louez – quelle indécence ! – 700 000 passoires thermiques pourtant interdites à la location et vous coupez 500 millions d’aides à la rénovation à l’Anah. Vous diagnostiquez l’incendie, mais vous supprimez les pompiers ! Comme toujours, vous multipliez les effets d’annonce. Le programme de rénovation urbaine de l’Anru 3 est ambitieux sur le papier, mais pas un seul euro n’est garanti. Vous nous dites : « Le financement répondra à l’ambition ». L’Anru 2 faisait les mêmes promesses et les quartiers prioritaires attendent toujours ! Et quand on vous interroge sur le financement, vous bottez en touche : « Ce sera aux parlementaires d’en décider. » Belle pirouette !
En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue en France. C’est dans ce contexte que nous allons légiférer contre les squatteurs plutôt que de nous attaquer à la crise du logement, ce qui me laisse penser que notre débat relève de l’indécence politique. Alors que la loi Kasbarian-Bergé fragilise déjà les locataires en difficulté, vous proposez d’aller beaucoup plus loin. Pourtant, les chiffres sont accablants : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, soit 223 % de plus qu’il y a vingt ans. La France ne mène plus une politique de prévention des expulsions ; elle mène une politique de l’expulsion. La grande majorité des squats concernent des bâtiments vides, parfois laissés à l’abandon depuis des années. Le phénomène ne touche que rarement des locaux à usage d’habitation et que très exceptionnellement des domiciles personnels. Je reprends vos chiffres : 356 dossiers en neuf mois sur l’ensemble du territoire national. Le squat des domiciles est un phénomène marginal. Ce n’est pas moi, une députée mélenchoniste, qui le dis, mais la page 5 d’un document parlementaire. Mobiliser tout un arsenal législatif pour 356 dossiers pendant que 350 000 personnes dorment à la rue, n’est-ce pas une réponse disproportionnée ? Le droit de propriété et le droit à des conditions de vie dignes sont des droits constitutionnels que personne ici ne conteste. Toutefois, quand on légifère pour autoriser des coupures d’eau, d’électricité ou de chauffage visant à contraindre des occupants à partir, on n’établit plus un droit, on organise une souffrance. Que se passe-t-il après une expulsion ? Selon la Fondation pour le logement, un tiers des ménages expulsés n’ont toujours pas retrouvé de logement stable trois ans après. La loi Kasbarian-Bergé a supprimé des garde-fous essentiels, réduit les pouvoirs des juges et durci les conditions d’obtention de délais de paiement. En prétendant accélérer la justice, elle a surtout désorganisé la prévention. On met des gens à la rue et on les y laisse. Ma question est simple : jusqu’où êtes-vous prêt à aller pour faciliter les expulsions plutôt que pour reloger ?
Depuis 2017, la pédopsychiatrie française connaît une hémorragie de moyens et de professionnels. Les chiffres sont alarmants. Le nombre de pédopsychiatres a été divisé par deux en dix ans, avec des conséquences désastreuses pour la jeunesse : les épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ont bondi de 77 % en quatre ans, et l’attente pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique peut atteindre deux ans. Vos gouvernements successifs ont beau avoir multiplié les annonces, les rapports et les grands plans, jusqu’à décréter la santé mentale grande cause nationale en 2025 et 2026, les effets sont négligeables, voire néfastes. Dans ma circonscription, à Roubaix et Wattrelos, l’hôpital psychiatrique Lucien-Bonnafé est privé de pédopsychiatre depuis trois ans ! Hélas, ce cas n’est pas isolé, puisque trente départements français se trouvent dans la même situation. Il semble qu’en France, l’accès à la santé mentale dépende du lieu où l’on vit. On évoque souvent le manque de moyens, mais il faudrait plutôt parler de l’absence d’une réelle volonté politique. Ceux qui en paient le prix fort sont toujours les mêmes. Comme le rappelle le docteur Charles-Édouard Notredame, du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille, alors que les enfants des milieux défavorisés ont trois fois plus de risques de développer des troubles psychiques, ce sont eux qui se heurtent aux déserts médicaux et renoncent à des soins. Et quand, enfin, prise en charge il y a, c’est généralement dans des conditions indignes, auprès d’équipes en sous-effectif, en burn-out, contraintes de travailler en mode dégradé. Ce système abîme tout le monde, les patients comme les soignants. Le symptôme le plus révélateur de ce retard de prise en charge est l’augmentation de 60 %, entre 2019 et 2023, du nombre de jeunes sous antidépresseurs. On médicamente là où il faudrait accompagner. Flécherez-vous enfin des moyens spécifiques vers les déserts pédopsychiatriques, madame la ministre ? Laisserez-vous encore longtemps le code postal d’un enfant décider de son accès aux soins ?