Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« et de la ligue professionnelle ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , à laquelle le ministre chargé des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée »
les mots :
« de la fédération. Ce retrait est subordonné à l’approbation du ministre chargé des sports ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 10.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux représentants des personnes morales ».
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations délégataires engagent, en association avec les organisations représentatives des agents sportifs, une concertation relative aux conditions de mise en place d’une formation continue applicable aux titulaires d’une licence d’agent sportif.
« Cette concertation porte notamment sur la fréquence, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation, ainsi que sur son articulation avec les réglementations européennes et internationales applicables. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle peut également prendre en compte la contribution des clubs professionnels au développement des compétitions sportives féminines. »
Supprimer l’alinéa 10.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l’article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. »
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. »
L’article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l’information préalable du public sur l’usage de telles techniques. »
I. À titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028, l’État peut décider que, lorsqu’ils sont attribués à leurs salariés par le comité social et économique ou l’employeur en l’absence de comité social et économique, les titres d’accès ou les bons d’achat et cadeaux en nature dédiés au titre de manifestations ou compétitions sportives mentionnées au II. bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales et d’un plafond d’exemption applicable porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile.
II. Les manifestations ou compétitions sportives mentionnées au I. sont celles organisées soit par une fédération sportive délégataire mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport, dès lors qu’y participe une sélection d'équipe nationale ou à l'issue desquelles est délivré un titre national ou international, celles organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du même code ou celles organisées par une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 331-5 du code du sport.
III. Au plus tard avant le 1er janvier 2029, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrase suivantes :
« À défaut d’adoption de ce projet de convention par les assemblées générales de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle au terme de la prorogation, le ministre chargé des sports peut, après consultation de la fédération et de la ligue, lui conférer force exécutoire pour une durée qui ne peut excéder un an, ni la durée restant à courir de la délégation accordée à la fédération en application de l’article L. 131‑14. Au terme de cette durée, le ministre chargé des sports ne peut de nouveau donner force exécutoire à son propre projet de convention. »
Supprimer les alinéas 13 à 74.
Supprimer l'alinéa 50.
Substituer aux alinéas 54 et 55 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 222‑12‑1. – L’agent sportif et le cas échéant la ou les sociétés mentionnées à l’article L. 222‑8 peuvent s’attacher le concours de collaborateurs, salariés ou prestataires, chargés notamment de la détection, de l’accompagnement du sportif, du suivi de la performance, de la communication ou de l’analyse de marché. Ces collaborateurs ne peuvent intervenir dans la mise en rapport des parties mentionnées à l’article L. 222‑7.
« La rémunération de ces collaborateurs peut comporter une part variable, plafonnée par décret, déterminée en considération de la réussite des opérations auxquelles ils ont contribué, sans pouvoir représenter la fraction prépondérante du produit de l’opération.
« L’ensemble des rémunérations servies par l’agent sportif et le cas échéant la ou les sociétés mentionnées à l’article L. 222‑8 est déclarée à la fédération délégataire compétente dans le cadre du contrôle annuel qu’elle est chargée d’effectuer.
« Un agent sportif ou, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 222‑8 peut rémunérer un apporteur d’affaires au titre de la présentation d’un sportif à l’agent sportif, sous réserve de la conclusion préalable d’un contrat écrit et à la condition que l’apporteur d’affaires n’accomplisse aucun acte de mise en relation des parties au sens du même article L. 222‑7. Cette rémunération est plafonnée par décret et ne peut correspondre à une fraction prépondérante de la rémunération perçue par l’agent sportif au titre de l’opération concernée.
« L’ensemble des rémunérations mentionnées au présent article est déclaré à la fédération délégataire compétente dans le cadre du contrôle annuel mentionné à l’article L. 222‑7. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Ne relèvent pas de l’activité mentionnée au premier alinéa les prestations qui n’emportent ni mise en relation des parties ni négociation des contrats ou accords mentionnés aux 1° à 3° du présent article, telles que la détection, l’accompagnement du sportif et de son entourage, la préparation et le suivi de la performance, le conseil et la gestion de l’image, et de négociation de contrats commerciaux.
« Ces prestations peuvent être assurées par l’agent sportif, par la société ou les sociétés mentionnées à l’article L. 222‑8 ou par leurs collaborateurs. »
Substituer aux alinéas 27 à 31 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 222‑8. – L’agent sportif titulaire de la licence assure le contrôle effectif de l’activité réglementée exercée au sein de la société. Il participe personnellement aux opérations de mise en rapport et de négociation et en conserve la maîtrise. La méconnaissance de cette exigence est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 222‑19.
« La société communique chaque année à la fédération délégataire compétente l’identité de ses dirigeants, associés ou actionnaires, ainsi que les éléments permettant la traçabilité des flux financiers liés à l’activité d’intermédiation. ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »
les mots :
« Un décret définit, par discipline et après consultation de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle, un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au taux :
« 65 % »,
les mots :
« un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ».
Supprimer les alinéas 51 à 55.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place un dispositif national de solidarité destiné à indemniser et accompagner les victimes de violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire.
« II. – Ce dispositif est chargé :
« 1° De contribuer à la prise en charge des préjudices subis par les victimes ;
« 2° De financer des mesures d’accompagnement psychologique, éducatif, social et juridique destinées à favoriser leur reconstruction.
« III. – Les modalités d’organisation, de financement et de fonctionnement du dispositif, ainsi que les conditions d’attribution des aides versées aux victimes, sont déterminées par décret en Conseil d’État, après concertation avec le ministère de l’Education nationale, le ministère de la Justice, le ministère de l’Aménagement du territoire, et les collectifs et associations de victimes.
« IV. – Les aides versées au titre du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des voies de recours de droit commun. »
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 111‑7. – »,
insérer la phrase :
« L’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.
Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers.
« Elle porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. »
Supprimer cet article.
Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut associer différents professionnels concourant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.
« Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat :
« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;
« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;
« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis consultatif d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou, s’il est mineur, de ses représentants légaux.
« Une fois par trimestre, un coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ;
« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.
« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour être appliquées, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées, qui peut adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.
« Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2029. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »