Supprimer les alinéas 2 à 4.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

«, avant leur prise de fonction, ».

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« violences »

insérer les mots :

« psychologiques, physiques et sexuelles ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer les mots :

« exerçant une fonction d’autorité ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« violence »

insérer les mots :

« psychologique, physique ou sexuelle ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation. ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Cela est entendu comme l’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de recherche-développement, ainsi que tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :

« L. 111‑3‑1 »

la référence :

« L. 911‑4 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 111‑3‑2 »

la référence :

« L. 911‑4‑1 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence:

« L. 111‑3‑2 »

la référence :

« L. 911‑4‑1 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 2‑19‑1. – En cas (le reste sans changement) ».

I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« L. 111‑3‑1 et ».

II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

III. – En conséquences, après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants :

« 4° Après la sixième ligne du tableau de l’article L. 565‑1 , il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

 » ;

« .

« 6° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 976‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

« 7° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 977‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° --- du --- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 22‑10‑36, L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce, l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soumises aux exigences issues de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 est suspendue jusqu’au 1^er janvier 2027.

Durant cette période, les entreprises concernées ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction administrative ou financière pour non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa, sous réserve du respect des obligations de compte rendu préexistantes à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Un rapport d’évaluation des impacts économiques, administratifs et juridiques liés à la mise en œuvre de ces dispositions est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme du moratoire.