Au titre, supprimer le mot : 

« totale ».

Au titre, supprimer le mot : 

« totale ».

Compléter le titre par les mots :

« mais tout de même payée par le contribuable ».

Compléter le titre par les mots :

« mais tout de même payée par le contribuable ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6.

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1112‑2-2 »

la référence :

« L. 6141‑7-2 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 6141‑7-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6141‑7-2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et du personnel de l’établissement.

« Ces parcs de stationnement ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu au titre II du livre I^er de la première partie du code de la commande publique.

« Lorsqu’un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation de disposer d’un tel parc. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6.

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1112‑2-2 »

la référence :

« L. 6141‑7-2 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 6141‑7-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6141‑7-2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et du personnel de l’établissement.

« Ces parcs de stationnement ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu au titre II du livre I^er de la première partie du code de la commande publique.

« Lorsqu’un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation de disposer d’un tel parc. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie est ainsi modifié :

« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;

« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« L. 1112‑2‑1 »

insérer les mots :

« devenu l’article L. 1112‑7, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie est ainsi modifié :

« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;

« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« L. 1112‑2‑1 »

insérer les mots :

« devenu l’article L. 1112‑7, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.

Supprimer les alinéas 3 à 6. 

Supprimer les alinéas 3 à 6. 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« stationnement »

les mots :

« stationnement-parking ». 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« stationnement »

les mots :

« stationnement-parking ». 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« stationnement »,

insérer les mots : 

« de véhicules ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« stationnement »,

insérer les mots : 

« de véhicules ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« gratuit » 

le mot :

« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« gratuit » 

le mot :

« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès aux soins ou à l’exercice des missions du service. Les modalités d’application, notamment les procédures de justification et les mesures destinées à prévenir les usages détournés sans lien avec l’activité de soins, sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès aux soins ou à l’exercice des missions du service. Les modalités d’application, notamment les procédures de justification et les mesures destinées à prévenir les usages détournés sans lien avec l’activité de soins, sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« approprié » 

le mot :

« suffisant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« approprié » 

le mot :

« suffisant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« approprié », 

insérer les mots : 

« et proportionné aux besoins identifiés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« approprié », 

insérer les mots : 

« et proportionné aux besoins identifiés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des usagers et personnels de » 

les mots : 

« des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des usagers et personnels de » 

les mots : 

« des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« usagers et personnels » 

les mots : 

« patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« usagers et personnels » 

les mots : 

« patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« usagers », 

insérer les mots : 

« , parents directs du patient ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« usagers », 

insérer les mots : 

« , parents directs du patient ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« usagers », 

insérer les mots : 

« des visiteurs au sens de l’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santé publique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« usagers », 

insérer les mots : 

« des visiteurs au sens de l’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santé publique ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« véhicules des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« véhicules des ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment les personnes à mobilité réduite ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment les personnes à mobilité réduite ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. » 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire national. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire national. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« stationnement »

les mots :

« stationnement-parkings ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« stationnement »

les mots :

« stationnement-parkings ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou d’une délégation ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou d’une délégation ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne peut » 

les mots :

« n’est pas en mesure de ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne peut » 

les mots :

« n’est pas en mesure de ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer les mots : 

« d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ». 

À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer les mots : 

« d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ». 

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

 « matérielles ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

 « matérielles ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« matérielles », 

insérer les mots :

« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« matérielles », 

insérer les mots :

« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service.

« Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des contraintes territoriales propres à chaque établissement. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service.

« Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des contraintes territoriales propres à chaque établissement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »

Supprimer les alinéas 7 à 11. 

Supprimer les alinéas 7 à 11. 

Supprimer les alinéas 7 à 11. 

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« exposées » 

le mot :

« engagées ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« exposées » 

le mot :

« engagées ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au titre » 

les mots :

« à cause ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au titre » 

les mots :

« à cause ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »

les mots :

« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »

les mots :

« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« annuel de gestion » 

les mots :

« de gestion annuel ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« annuel de gestion » 

les mots :

« de gestion annuel ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« parc », 

insérer les mots :

« ou des parcs ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« parc », 

insérer les mots :

« ou des parcs ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la perte de recettes induite » 

les mots :

« la ou les pertes de recettes induites ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la perte de recettes induite » 

les mots :

« la ou les pertes de recettes induites ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« induite » 

le mot :

« causée ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« induite » 

le mot :

« causée ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« tout contrat » 

les mots :

« les contrats ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« tout contrat » 

les mots :

« les contrats ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Le cas échéant » 

les mots :

« Au besoin ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Le cas échéant » 

les mots :

« Au besoin ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« seulement si » 

les mots :

« dans le cas où ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« seulement si » 

les mots :

« dans le cas où ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

« de tout »,

les mots :

« d’un ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

« de tout »,

les mots :

« d’un ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »

« La présente loi est applicable le 1^er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »

« La présente loi est applicable le 1^er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre aux conducteurs de véhicules crit’air 3, 4 ou 5 de se rendre dans cet établissement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre aux conducteurs de véhicules crit’air 3, 4 ou 5 de se rendre dans cet établissement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Chaque année » 

le mot :

« Annuellement ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Chaque année » 

le mot :

« Annuellement ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’hôpital Charles-Nicolle de Rouen. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’hôpital Charles-Nicolle de Rouen. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Jacques Monod de Montivilliers. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Jacques Monod de Montivilliers. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Flaubert au Havre. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Flaubert au Havre. ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi que les conditions d’accessibilité des visiteurs aux établissement publics de santé, notamment dans les villes concernées par la mise en place des zones à faible émission mobilité ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi que les conditions d’accessibilité des visiteurs aux établissement publics de santé, notamment dans les villes concernées par la mise en place des zones à faible émission mobilité ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Grand Est, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Nancy. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Grand Est, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Nancy. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Hauts-de-France, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Amiens. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Hauts-de-France, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Amiens. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Hauts-de-France, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Cambrai. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Hauts-de-France, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Cambrai. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bretagne, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Brest. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bretagne, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Brest. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Nouvelle-Aquitaine, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Poitiers. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Nouvelle-Aquitaine, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Poitiers. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bourgogne-Franche-Comté, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Besançon. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bourgogne-Franche-Comté, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Besançon. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Marseille. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Marseille. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Pays de la Loire, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier du Mans. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Pays de la Loire, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier du Mans. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bourgogne-Franche-Comté, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Dijon. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bourgogne-Franche-Comté, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Dijon. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Nouvelle-Aquitaine, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Bordeaux. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Nouvelle-Aquitaine, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Bordeaux. ».

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« éventuels effets » 

les mots :

« effets éventuels ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« éventuels effets » 

les mots :

« effets éventuels ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ; 

« 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ; 

« 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ; 

« 8° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé faisant l’objet d’un contrat de concession. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ; 

« 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ; 

« 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ; 

« 8° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé faisant l’objet d’un contrat de concession. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Une projection des coûts de maintenance, de rénovation, de sécurisation et de modernisation des parcs de stationnement hospitaliers sur une période de trente ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Une projection des coûts de maintenance, de rénovation, de sécurisation et de modernisation des parcs de stationnement hospitaliers sur une période de trente ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Un historique détaillé des tarifs de stationnement hospitalier depuis 1945, incluant les périodes de gratuité totale ou partielle, les expérimentations locales et les dispositifs tarifaires abandonnés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Un historique détaillé des tarifs de stationnement hospitalier depuis 1945, incluant les périodes de gratuité totale ou partielle, les expérimentations locales et les dispositifs tarifaires abandonnés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° L’accessibilité des établissements publics de santé en termes de transport, notamment dans les villes concernées par les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité à la santé pour les patients, leurs proches et le personnel médical. Le chiffrage porte également sur la question de l’accessibilité pour tout type de publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° L’accessibilité des établissements publics de santé en termes de transport, notamment dans les villes concernées par les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité à la santé pour les patients, leurs proches et le personnel médical. Le chiffrage porte également sur la question de l’accessibilité pour tout type de publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce rapport prend également en compte l’impact de la présente loi sur la politique de stationnement des communes. » 

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. 

II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles. 

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. 

II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX  visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

Ce rapport ventile distinctement :

1° Le coût prévisionnel de gestion annuelle des stationnements ;

2° Les pertes de recettes constatées pour chaque établissement public de santé ;

3° Le coût consolidé des résiliations de contrats mentionnées au II de l’article 1^er ;

4° L’impact budgétaire réel de la majoration de l’accise sur les tabacs prévue à l’article 2 ;

5° Les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX  visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

Ce rapport ventile distinctement :

1° Le coût prévisionnel de gestion annuelle des stationnements ;

2° Les pertes de recettes constatées pour chaque établissement public de santé ;

3° Le coût consolidé des résiliations de contrats mentionnées au II de l’article 1^er ;

4° L’impact budgétaire réel de la majoration de l’accise sur les tabacs prévue à l’article 2 ;

5° Les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1^er.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1^er.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :

1° L’état de vétusté des parkings ;

2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :

1° L’état de vétusté des parkings ;

2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation des contrats de concession mentionnés au douzième alinéa de l’article premier de la présente loi.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation des contrats de concession mentionnés au douzième alinéa de l’article premier de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.

Ce rapport analyse les conditions dans lesquelles les établissements ont organisé la suppression de toute tarification, les modalités retenues pour la gestion quotidienne des infrastructures, les effets observés sur la fréquentation automobile et sur les flux aux abords des sites hospitaliers, ainsi que l’impact budgétaire résultant de la prise en charge par l’État du coût des parcs de stationnement et de la résiliation éventuelle des concessions existantes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.

Ce rapport analyse les conditions dans lesquelles les établissements ont organisé la suppression de toute tarification, les modalités retenues pour la gestion quotidienne des infrastructures, les effets observés sur la fréquentation automobile et sur les flux aux abords des sites hospitaliers, ainsi que l’impact budgétaire résultant de la prise en charge par l’État du coût des parcs de stationnement et de la résiliation éventuelle des concessions existantes.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées. 

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), en identifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuité induit une augmentation de l’emprise foncière consacrée au stationnement, les surfaces actuellement imperméabilisées pouvant faire l’objet d’une renaturation ainsi que les cas où la mise en œuvre de la gratuité nécessiterait une dérogation formelle à l’objectif de zéro artificialisation nette.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), en identifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuité induit une augmentation de l’emprise foncière consacrée au stationnement, les surfaces actuellement imperméabilisées pouvant faire l’objet d’une renaturation ainsi que les cas où la mise en œuvre de la gratuité nécessiterait une dérogation formelle à l’objectif de zéro artificialisation nette.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur les conséquences des zones à faibles émissions mobilités pour l’accès au soin. Le rapport étudie les conséquences des zones à faibles émissions pour les patients, pour le personnel soignant qui se rend sur son lieu de travail, ainsi que pour les visiteurs.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité aux établissements de santé pour les Français. Il précise notamment cette accessibilité en termes de mobilité. 

À la fin, substituer aux mots :

« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » 

les mots : : 

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

À la fin, substituer aux mots :

« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » 

les mots : : 

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».