Comme vient de le dire M. le ministre, ce serait très étonnant de mettre des gens du public dans une instance qui concerne le privé. Si on faisait l’inverse, je ne suis pas sûr que ça passerait.
Je ne reviendrai pas sur la remarque de M. de Courson au sujet de la soutenabilité technique des contrôles. Une enquête administrative en établissement prend deux jours, pendant lesquels on entend tout le monde, y compris les élèves – cela fait partie du contrôle et c’est très important d’entendre leur parole. En outre, depuis le début de la discussion, je suis frappé par le nombre de dispositions de la proposition de loi qui existent déjà. Franchement, quand on connaît un peu l’éducation nationale, il y a de quoi s’étonner ! L’amendement tend à compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442-1 du code de l’éducation. »
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité d’un cadre apaisé. Quand on est coutumier des affaires scolaires, on sait que l’équilibre entre l’enseignement privé et public s’est construit peu à peu, lentement, avec bien des difficultés et des tensions. Cette partie de la proposition de loi, cela a été dit, laisse l’impression qu’on est en train de remettre en cause ce vieil équilibre. De ce point de vue, le texte joue aux apprentis sorciers ; si d’aventure cet article est voté, on ne sait pas quelles en seront les conséquences. D’où ma proposition : ajouter, à la fin de l’alinéa 4, que le contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés. C’est un principe important, qui a été consacré par le temps, et je crois dangereux de l’attaquer.
Bien sûr, nous sommes tout à fait favorables à l’idée que les sanctions soient renforcées concernant ces violences. Par cet amendement, je propose d’ajouter à l’alinéa 11, après le mot « violence », les mots « psychologique, physique ou sexuelle ». Cela a l’avantage de lever toute ambiguïté sur les violences qui seraient infligées aux élèves.
…la tâche relève absolument du statut et de la fonction de l’inspecteur d’académie au sein du département, en relation avec le recteur. Ça marche comme ça ! Désigner spécifiquement le Dasen dans cette perspective serait étonnant – et inutile.
C’est un vieux débat : cela fait vingt ou trente ans qu’on parle du statut des directeurs d’école. La disposition prévue à l’article 4 me paraît importante. J’entends tout ce qu’on dit sur l’excès de travail administratif, mais je considère que l’article 4 donne un peu plus de solidité au statut du directeur d’école, qui est bien souvent l’interlocuteur privilégié des familles et qui est à même d’entendre toutes les plaintes et tous les problèmes qui pourraient se poser. Le groupe Rassemblement national votera donc contre les amendements de suppression.
Précédemment, nous avons enlevé des mots qui étaient à mon avis inutiles. Ici, il s’agit, après le mot « violences », d’insérer les mots « psychologiques, physiques et sexuelles », afin de mieux caractériser les atteintes susceptibles d’être subies par les mineurs.
Je ne répondrai pas aux observations qui m’étaient adressées. Mon intervention s’appuyait simplement sur mon expérience professionnelle, ainsi que sur de très nombreuses enquêtes administratives, sans parler des inspections que l’on peut mener lorsque l’on est inspecteur d’académie. Il est étrange de vouloir introduire dans la loi des dispositifs qui existent déjà : une telle démarche entretient la confusion. Pour le reste, nous partageons tous le même objectif qui est la défense des enfants : c’est d’ailleurs une des raisons d’être de l’école. Il s’agit là encore d’un amendement de simplification. Le texte évoque la formation initiale, c’est pourquoi la mention « avant leur prise de fonction » est inutile.
J’ai exercé les fonctions d’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional « établissements et vie scolaire » (IA-IPR), dont les statuts prévoient plusieurs missions. À ce titre, j’ai mené de nombreuses enquêtes administratives. Cet amendement vise à supprimer les alinéas prévoyant le caractère obligatoire des séances d’information et d’éducation à la sexualité. En effet, le droit en vigueur rend déjà ces enseignements obligatoires. Dès lors, l’ajout répété du terme « obligatoire » n’apporte aucune garantie juridique supplémentaire ni aucune modification normative effective. Cette rédaction contribue, au contraire, à alourdir le texte législatif par des précisions redondantes et superfétatoires, comme c’est parfois le cas dans d’autres articles. Notre amendement vise donc un objectif de clarté, de sobriété et d’intelligibilité de la loi.
Il s’agit d’ajouter, à la fin de l’alinéa 3, les termes « en milieu scolaire et périscolaire ». Il est vrai que nous venons d’adopter un sous-amendement qui le précise déjà à l’alinéa 2. Mais je pense qu’on peut l’ajouter aussi ici.