Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les organisations professionnelles. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : 

« 30 000 € »,

le montant : 

« 20 000 € ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux : 

« 2 % ».

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots :« chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;

2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne, le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a) les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées aux articles 75‑0 D, dans sa rédaction issue de la loi n° de finances pour 2026, 208 septies et 208 octies du code général des impôts. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »

2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« 1° La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« 2° La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. » ; 

3° L’article 790 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur » ;

b) À la fin du II, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. » ;

2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

 « – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

 « – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. » ;

3° L’article 790 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur » ;

b) À la fin du II, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a)  À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b)  À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c)  À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d)  À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e)  À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f)  À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g)  À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h)  À la treizième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i)  À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a)  les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b)  le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;

2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »

« 2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« « – La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« « – La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. »

« 3° L’article 790 est ainsi modifié :

« au I. : les mots "lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans" sont remplacés par les mots "quel que soit l'âge du donateur" ;

« au II. : les mots "lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans" sont remplacés par les mots "quel que soit l'âge du donateur".

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l'article 19, 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – « Les cercles de jeux parisiens sont autorisés à exploiter leurs activités économiques de manière pérenne conformément au cadre législatif en vigueur prévu au titre II du Code de la Sécurité Intérieure ».

Après l'article 19,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I « Pendant la durée de l’exploitation, les clubs de jeux sont autorisés à exploiter les roulettes et ses différentes variantes mentionnées à l’article D321-13 du code de la sécurité intérieure ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national » 

le mot :

« français ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois » 

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».