I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 221‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° se libèrent des obligations prévues au présent article et à l’article L. 221‑1‑1 par le versement au Trésor public d’une contribution dont le montant est égal au produit du volume de ces obligations, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulés et actualisés et déterminé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221‑12, par un tarif unitaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, dans la limite de 0,01 euro par kilowattheure.

« Le produit de cette contribution est affecté au budget général de l’État. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 221‑1‑1 sont supprimés ;

3° L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2. – La contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 est liquidée au titre de chaque année civile. Elle donne lieu au versement d’acomptes au cours de l’année au titre de laquelle elle est due et fait l’objet d’une régularisation au plus tard le 1^er mars de l’année suivante, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° À l’article L. 221‑3, les mots : « produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir » sont remplacés par les mots : « acquitté la contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 dans le délai prévu sont mises en demeure de l’acquitter » ;

5° L’article L. 221‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun certificat d’économies d’énergie n’est délivré au titre d’opérations engagées ou de contributions versées à compter du 1^er janvier 2027. »

II. – Les certificats d’économies d’énergie délivrés au titre d’opérations engagées avant le 1^er janvier 2027 peuvent être produits par les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie en déduction, à raison de leur volume, de l’assiette de la contribution due au titre des années 2027 et 2028.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux obligations d’économies d’énergie dues au titre des années 2027 et suivantes. Les obligations dues au titre des années antérieures demeurent régies par les dispositions applicables avant cette date.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ;

2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 446‑42. – Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie sont redevables d’une contribution au développement du biogaz.

« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.

« Le décret mentionné au premier alinéa peut prévoir un abaissement progressif du seuil qu’il fixe. » ;

3° L’article L. 446‑43 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑43. – La contribution est assise sur les quantités de gaz naturel, exprimées en mégawattheures de pouvoir calorifique supérieur, livrées au cours de l’année civile par le redevable à des consommateurs finals domestiques ou à des entreprises du secteur tertiaire, ou consommées par lui pour la satisfaction des besoins de ces mêmes catégories de clients, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le tarif de la contribution est fixé, pour chaque année civile, par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en cohérence avec l’article L. 100‑4 et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141‑1. Il ne peut excéder 5 euros par mégawattheure. » ;

4° L’article L. 446‑44 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑44. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 1^er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration, et acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;

5° Les articles L. 446‑45 et L. 446‑46 sont abrogés ;

6° Au 1° de l’article L. 446‑48, les mots : « le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 446‑46 » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».

II. – Le I s’applique aux quantités de gaz naturel livrées ou consommées à compter du 1^er janvier 2027. Les articles L. 446‑42 à L. 446‑46 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz due au titre de l’année 2026.

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° se libèrent des obligations prévues au présent article et à l’article L. 221‑1‑1 par le versement au Trésor public d’une contribution dont le montant est égal au produit du volume de ces obligations, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulés et actualisés et déterminé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221‑12, par un tarif unitaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, dans la limite de 0,01 euro par kilowattheure.

« Le produit de cette contribution est affecté au budget général de l’État. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 221‑1‑1 sont supprimés ;

3° L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2. – La contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 est liquidée au titre de chaque année civile. Elle donne lieu au versement d’acomptes au cours de l’année au titre de laquelle elle est due et fait l’objet d’une régularisation au plus tard le 1^er mars de l’année suivante, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° À la fin de l’article L. 221‑3, les mots : « produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir » sont remplacés par les mots : « acquitté la contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 dans le délai prévu sont mises en demeure de l’acquitter » ;

5° L’article L. 221‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun certificat d’économies d’énergie n’est délivré au titre d’opérations engagées ou de contributions versées à compter du 1^er janvier 2027. »

II. – Les certificats d’économies d’énergie délivrés au titre d’opérations engagées avant le 1^er janvier 2027 peuvent être produits par les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie en déduction, à raison de leur volume, de l’assiette de la contribution due au titre des années 2027 et 2028.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux obligations d’économies d’énergie dues au titre des années 2027 et suivantes. Les obligations dues au titre des années antérieures demeurent régies par les dispositions applicables avant cette date.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ;

2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑42. – Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie sont redevables d’une contribution au développement du biogaz.

« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.

« Le décret mentionné au premier alinéa peut prévoir un abaissement progressif du seuil qu’il fixe. » ;

3° L’article L. 446‑43 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑43. – La contribution est assise sur les quantités de gaz naturel, exprimées en mégawattheures de pouvoir calorifique supérieur, livrées au cours de l’année civile par le redevable à des consommateurs finals domestiques ou à des entreprises du secteur tertiaire, ou consommées par lui pour la satisfaction des besoins de ces mêmes catégories de clients, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le tarif de la contribution est fixé, pour chaque année civile, par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en cohérence avec l’article L. 100‑4 et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141‑1. Il ne peut excéder 5 euros par mégawattheure. » ;

4° L’article L. 446‑44 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑44. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 1^er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration, et acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;

5° Les articles L. 446‑45 et L. 446‑46 sont abrogés ;

6° Au 1° de l’article L. 446‑48, les mots : « le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 446‑46 » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».

II. – Le I s’applique aux quantités de gaz naturel livrées ou consommées à compter du 1^er janvier 2027. Les articles L. 446‑42 à L. 446‑46 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz due au titre de l’année 2026.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les organisations professionnelles. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : 

« 30 000 € »,

le montant : 

« 20 000 € ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux : 

« 2 % ».

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots :« chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;

2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne, le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a) les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées aux articles 75‑0 D, dans sa rédaction issue de la loi n° de finances pour 2026, 208 septies et 208 octies du code général des impôts. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »

2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« 1° La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« 2° La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. » ; 

3° L’article 790 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur » ;

b) À la fin du II, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. » ;

2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

 « – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

 « – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. » ;

3° L’article 790 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur » ;

b) À la fin du II, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a)  À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b)  À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c)  À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d)  À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e)  À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f)  À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g)  À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h)  À la treizième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i)  À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a)  les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b)  le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;

2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »

« 2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« « – La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« « – La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. »

« 3° L’article 790 est ainsi modifié :

« au I. : les mots "lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans" sont remplacés par les mots "quel que soit l'âge du donateur" ;

« au II. : les mots "lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans" sont remplacés par les mots "quel que soit l'âge du donateur".

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l'article 19, 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – « Les cercles de jeux parisiens sont autorisés à exploiter leurs activités économiques de manière pérenne conformément au cadre législatif en vigueur prévu au titre II du Code de la Sécurité Intérieure ».

Après l'article 19,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I « Pendant la durée de l’exploitation, les clubs de jeux sont autorisés à exploiter les roulettes et ses différentes variantes mentionnées à l’article D321-13 du code de la sécurité intérieure ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national » 

le mot :

« français ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois » 

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».