Tri
La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents.
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À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires.
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Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessitent souvent des investissements lourds pour être convertis en logements.
Cet amendement tend à lever pendant six ans le plafonnement du loyer pour les biens ayant fait l’objet d’un changement d’usage. Ils bénéficieraient ainsi d’une facilité. Cette durée permettrait aux propriétaires de sécuriser leurs investissements, d’assumer les travaux engagés et de libérer des logements dans les zones où la demande explose.
Les territoires où le marché est le plus tendu ont besoin non pas d’obstacles supplémentaires, mais de règles utiles et d’incitations concrètes, pour que les biens reviennent sur le marché.
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Cet amendement de bon sens permettrait d’avancer plus efficacement vers une nationalisation d’ArcelorMittal. Il correspond, en substance, à l’approche recommandée par le Rassemblement national : clarifier les lois et appliquer les règlements. Ce n’est pas ce que vous avez prévu, puisque l’alinéa 4 précise que les modalités d’application de l’article 1
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En France, la dualité des juridictions traduit la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. Dans le cadre d’une dépossession, il revient au juge administratif, relevant du droit public, d’apprécier l’intérêt de la mesure, tandis que le juge judiciaire, relevant du droit privé, est compétent pour en déterminer l’évaluation.
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Aujourd’hui, si on consolidait le taux de logements sociaux au niveau régional, on comprendrait qu’on a atteint un équilibre.
Le problème, c’est l’immigration.
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Cela n’affectera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…
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En 1916, un épisode de l’histoire coloniale a conduit à la confiscation de ce tambour, qui a intégré les collections métropolitaines. C’est dans ces conditions qu’il a été exposé au musée du Trocadéro, puis au musée du Quai Branly.
Son retour était demandé depuis longtemps par les Atchans et la revendication tribale est devenue une revendication nationale au moment de l’indépendance. Cette demande n’avait jusqu’à aujourd’hui pas été satisfaite. La république de Côte d’Ivoire a officiellement demandé à la France la restitution du tambour en 2019.
Faut-il rappeler dans cette enceinte le rôle prééminent joué par nos amis de Côte d’Ivoire dans l’épisode de la décolonisation et l’importance du président Houphouët-Boigny ? Il était plus que temps d’écouter la demande lancinante de nos amis ivoiriens à qui nous ne saurions refuser la restitution de ce tambour sacré. Quelle formidable occasion pour nous, députés, de réaffirmer l’amitié indéfectible qui nous lie à nos amis de Côte d’Ivoire en adoptant cette proposition de loi, qui entraînera la sortie de ce fameux tambour des collections publiques ? Ce déclassement lui permettra de prendre le chemin du retour vers la lagune Ébrié.
En ma qualité de président du groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire, c’est avec beaucoup de fierté que je prononce ce discours. Je me réjouis que nous nous apprêtions à voter, du moins je l’espère, un texte de loi à l’unanimité – une fois n’est pas coutume. Cette unanimité transcendant nos tendances politiques est le seul vœu que je forme.
M’étant entretenu avec certains de ses membres, je sais par ailleurs que la communauté bidjan est très attentive à nos travaux : elle espère un retour rapide de ce tambour vers la lagune Ébrié.
Une fois retourné en Côte d’Ivoire, ce tambour renforcera les liens entre nos deux nations.
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette restitution, sans moraline ni repentance, mais simplement parce que nous sommes entre amis.
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Permettez-moi de poser le problème ; il mérite de l’attention car nous touchons à une partie fondamentale du droit de l’urbanisme. Toute planification cohérente procède d’abord à l’analyse du territoire concerné et à l’identification des zones propres à l’urbanisation, puis détermine ensuite la vocation de chaque zone, la réservant ainsi à un type d’activité particulier. Cela permet d’éviter l’antagonisme architectural ou fonctionnel qui survient lorsqu’on crée des logements à côté d’une usine ou une école à côté d’un aéroport.
Jusqu’en 2014, date de promulgation de la loi Alur, la pratique s’accommodait d’une rédaction efficace et désuète : l’en-tête de chaque zonage décliné dans les documents d’urbanisme était rédigé selon la technique dite du « tout sauf », qui permettait de déterminer ce qui y était permis comme ce qui en était exclu. Les rédacteurs du POS ou du PLU pouvaient facilement énoncer tout ce qu’il était permis de construire à cet endroit, le « sauf » n’étant pas limitatif mais exclusif. Ce dispositif était facile d’utilisation. Sa seule contrainte résidait dans l’interprétation : il laissait par exemple entendre que la catégorie des logements incluait les hébergements, alors que ces deux usages sont bien différents.
C’est avec le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I
La circulaire du 8 juillet 2024 n’hésite cependant pas à affirmer que cette liste augmentée conserve son caractère limitatif. L’administration a ceci de plaisant qu’elle rend souvent hommage à Georges Courteline : les ronds-de-cuir ont la vie dure, puisqu’un catalogue qu’on augmente est pourtant défini comme limitatif ! Il vous aura fallu pas moins de quatre décrets et une circulaire pour expliquer aux communes comment sélectionner sans erreur les bonnes sous-destinations, là où la technique du « tout sauf » permettait de savoir directement quelles constructions étaient autorisées.
La proposition de loi que vous nous soumettez vise donc à modifier le dispositif en vigueur pour donner aux communes la capacité de déroger au zonage qu’elles ont elle-même élaboré, parfois avec difficulté, et dont le contenu présumé limitatif, à capacité augmentative, admettra désormais les dérogations. Ô merveille de l’administration française qui, en moins de dix ans, est parvenue à une révolution complète du système dont elle avait difficilement accouché pour s’éviter les quelques avanies du système précédent, et a inventé, tout en se reniant, un système pire encore !
Car qui dit dérogation dit motivation, qui dit motivation dit arrêté ou délibération, et donc recours. Point n’est besoin d’être grand druide pour comprendre que ce système dérogatoire créera nécessairement des tensions à tous points de vue et qu’une fois encore de fausses idées vertueuses produiront des problèmes compliqués. En voici un petit échantillon : à supposer qu’un immeuble de bureaux construit dans les années 1960 ou 1970 change de destination sans travaux, comment pouvez-vous imaginer qu’il sera compatible avec les normes du DPE, le diagnostic de performance énergétique, que vous imposez au reste des Français ? Si, à l’inverse, il est nécessaire de réaliser des travaux d’une telle importance qu’ils atteindront la carcasse de l’immeuble, comment sera gérée cette démolition dérogatoire, sachant que le texte ne parle que de réhabilitation ? Encore des recours ! Puisque vous vous affranchissez des normes contraires lorsqu’il s’agit de transformer des bureaux en logements, comment cette procédure affectera-t-elle le calcul du nombre de logements sociaux ?
Le groupe Rassemblement national craint fortement que ce Frankenstein juridique n’échappe une fois de plus à son créateur et que les dégâts soient considérables. Nous vous en prévenons car nous sommes vigilants. Nous serons à vos côtés pour vous aider, mais nous serons toujours là pour vous sanctionner lorsque vous tomberez dans l’erreur. Bon courage, madame la ministre !
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En revanche, ce à côté de quoi est passée l’Assemblée aujourd’hui, c’est le travail de nettoyage nécessaire du contenu des PLU et des normes d’orientation et de programmation. Si l’on veut avancer, ce n’est pas en trimbalant des monstres juridiques obèses, auxquels les élus qui délibèrent dans les syndicats de communes ou les collectivités territoriales ne comprennent pas forcément grand-chose. Ils sont dans les mains des bureaux d’études, qui écrivent et qui peignent dans ces documents ce qu’ils veulent.
Notre groupe souhaiterait également que le gouvernement travaille intelligemment sur le retour à la dérogation-anticipation. La dérogation-anticipation a été abandonnée à la fin des années 1980, alors que c’est grâce à elle que la France avait pu se rebâtir dans les années 1960 et les années 1970. Dans le cadre de la dérogation-anticipation, c’est la réglementation qui s’adapte au projet et non le contraire. Si nous avons des projets qui échouent, c’est parce que le cadre, souvent trop strict, des normes d’urbanisme adoptées par les conseils municipaux ou les intercommunalités constitue souvent un frein au développement et à la réalisation d’opérations de logement. La plupart du temps, les collectivités sont leurs propres bourreaux ! Mettez-vous bien ça dans la tête, c’est le seul moyen d’avancer.
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En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.
En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route. Avec le système que nous proposons, l’administration ne pourra plus procéder à la substitution des motifs. Elle pourra toujours refuser un permis, mais elle devra donner les bons motifs, sans les changer en cours de route. On verra alors qui du pétitionnaire ou de la commune aura raison, sur la base du règlement communal.
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