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S’il s’agit d’un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d’ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l’abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d’euros ont été dépensés en pure perte. Il n’y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises ; elles devront désormais payer des plateformes privées, sous peine de sanctions, dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement national vous avait déjà alertés à l’automne sur ce risque. Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive, alors qu’elle devrait protéger.
Vous menacez d’amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d’abord la vôtre. Vous leur faites payer votre précipitation et vos propres renoncements. La suite s’annonce tout aussi calamiteuse. D’abord, parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l’État, avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, ce qui fragilisera leur trésorerie. Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir compte de ces trois enjeux ?
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Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants – autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne serait pas conditionné par le versement de cette caution, puisque le recours en excès de pouvoir n’est pas concerné par l’amendement ; seul le référé-suspension l’est. Les modalités d’application seront, je le répète, fixées par un décret en Conseil d’État ; le juge décidera du montant de la caution en fonction de l’importance du projet.
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Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc. Vous devez avoir conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher. Il faut créer une exception de litispendance et de connexité dans le code de justice administrative. Bien sûr, c’est une novation.
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Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.
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L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal.
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Le n
Enfin, le n
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Voyez ce qui se passe en Corse, où la cabanisation est totale. Vers les îles Sanguinaires, par exemple, vous ne serez pas déçus ! Mais personne ne fait rien…
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