Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, il faut laisser la libre concurrence s’exercer. Si la ville compte six coiffeurs et qu’ils peuvent tous vivre de leur travail, c’est très bien, cela fait des chômeurs en moins !
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Madame la ministre, je veux bien que dans le monde merveilleux des Bisounours, il y ait encore un centre-ville à côté de l’église, avec le gentil boulanger, le gentil boucher et l’ami Ricoré qui traverse tout cela.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations qu’eux.
J’avais déposé un autre amendement relatif aux obligations de faire, qui a été déclaré irrecevable. Vous verrez : celles-ci auront des conséquences calamiteuses.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En supprimant ou en restreignant les capacités de stationnement, en obligeant les gens à rouler dans des voitures électriques – alors que nos concitoyens, en particulier à la campagne, n’ont pas les moyens de s’en acheter et roulent plutôt en diesel –, vous avez fatalement réduit l’attractivité commerciale des centres-villes. La carence commerciale dont vous vous plaignez n’est que la conséquence directe de ces choix.
La défense du commerce passe par la défense des commerçants. Il ne s’agit pas de transformer les collectivités en marchands de chaussures ou en bouchers.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du droit commercial est complexe et non uniforme, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser à travers vos raisonnements ; des situations de ce genre vont se présenter. Dès lors, si l’on veut fluidifier et privilégier le commerce, il faut que le preneur à bail puisse acheter les parts de la société avant la commune.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément de son troisième alinéa, qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrices d’immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale – c’est-à-dire le contenant. Les articles L. 214-1 et suivants du même code ouvrent, quant à eux, la possibilité de préempter directement les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux, voire les terrains à destination commerciale – c’est-à-dire le contenu de l’immeuble.
Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à préserver le commerce de proximité et à enrayer le déclin de nos centres-villes. Toutefois, nous contestons l’argument selon lequel le contournement du droit de préemption commerciale serait le fait des sociétés détentrices de baux commerciaux qui ont échappé à la précédente réforme du code. Vous laisserez passer la possibilité pour les communes de devenir des co-commerçants.
On signalera, pour la bonne tenue des débats, que les précédents travaux parlementaires effectués sur cette question en 2010 et 2011 n’ont jamais abouti, précisément parce que les commerçants étaient opposés à la préemption des parts sociales de leurs sociétés commerçantes. Pour eux, cela revenait à ouvrir la boîte de Pandore.
Le texte qui nous est soumis ne permet pas d’aller plus loin qu’il y a quinze ans. Les débats en commission ont permis de clarifier un point important : l’inadéquation initiale entre les SCI et la détention d’un bail commercial. Cette question est désormais écartée et nous en prenons acte. Nous notons cependant que vous avez totalement modifié le texte pour vous concentrer sur la détention des parts de sociétés commerciales et des fonds de commerce.
Cette erreur réglée, le problème ne disparaît pas ; il se déplace car une société commerciale peut être à la fois propriétaire des murs et titulaire d’un fonds de commerce. Les enjeux juridiques deviennent alors très compliqués : une collectivité territoriale a-t-elle vocation à détenir des parts de capital d’une société commerciale, alors même qu’elle n’a pas la qualité de commerçant ? Et, si oui, dans quel but le ferait-elle, dès lors que la détention de parts préemptées par la collectivité ne saurait être que partielle ?
La présence d’une personne morale de droit public dans une activité commerciale est encadrée par la loi, avec des pourcentages imposés, sauf lorsque la détention se fait par le biais de sociétés d’économie mixte. La préemption d’un local commercial n’a rien à voir avec la préemption de parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce.
Introduire une personne publique au capital d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts et de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée et décideuse. Elle pourrait alors se retrouver dans des situations pénalement sanctionnées – je pense notamment à l’attribution de droits sur le domaine public.
Ensuite, loin de fluidifier l’économie locale, cette intervention publique risque de la ralentir. Ajouter un acteur public qui ne serait pas forcément maître du jeu dans la chaîne de décision, c’est introduire de l’indétermination là où l’agilité est exigée. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’accorder un droit de préférence aux commerçants, dans la mesure où le décret d’Allarde est érigé en principe général du droit et que l’introduction de la commune dans le pilotage de fonds de commerce ne doit être qu’un pis-aller régulant une activité lacunaire ou moribonde. Autrement dit, la préemption ne peut pas être possible si l’acquéreur évincé est un commerçant ou une société commerciale.
J’ajoute que le texte soumis au vote n’indique rien sur la valorisation des parts lorsque la société a une composante immobilière importante et que cette partie vaut plus que l’actif du fonds de commerce. C’est une autre source de tracas. Et que dire des droits de vote détenus par des parts de fondateurs ou d’actionnaires privilégiés, qui peuvent échapper à la collectivité et qui n’auraient acquis que des droits secondaires ? C’est une autre manière de torpiller l’action communale et de détourner l’argent public. Le conseil de gérance pourrait ainsi imposer sans difficulté 10 000 euros de contribution par détention de parts sociales. Il serait le seul à pouvoir le voter et l’imposer à la collectivité. Dans ce cas, la commune qui viendrait d’acheter cinquante parts devrait débourser 500 000 euros, sans aucun moyen de contrôle.
Les sommets que l’on atteindra dépasseront de célèbres arnaques. Les deniers publics se faisant rares, il n’y a aucun intérêt à pervertir les actes de commerce par une action administrative inefficace.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️