J’insiste de nouveau sur la continuité de la prise en charge de l’enfant et de son projet, pour laquelle la gradation des mesures de protection est essentielle. Trop souvent, on passe de mesures d’action éducative à domicile (AED) ou d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le coût est relativement faible – entre 10 et 20 euros par jour –, à des mesures de placement, lesquelles coûtent 200 à 250 euros par jour et par enfant. Cela conduit à une embolisation des lieux de placement, qu’il faut régler par une gradation et une harmonisation des mesures de protection.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé la réforme de la protection de l’enfance au premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire publié en avril dernier dresse le tableau d’un système qui craque de toutes parts : augmentation de 50 % en vingt ans des mesures de protection, fréquentes ruptures de parcours, retards dans l’exécution des décisions, implication insuffisante de l’État dans une politique qui est pourtant interministérielle. Si les orientations annoncées par le gouvernement vont dans le bon sens, plusieurs interrogations majeures demeurent. La ministre a indiqué que cette réforme serait conduite sans enveloppe budgétaire spécifique, alors même que la commission d’enquête a identifié le manque de moyens humains et financiers comme une des principales causes des dysfonctionnements actuels. Elle a également souligné de fortes inégalités territoriales ; les départements alertent sur leur incapacité d’assumer de nouvelles obligations sans financement pérenne. Comment l’État entend-il assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, et comment compte-t-il éviter l’aggravation des inégalités territoriales ? Par ailleurs, la réforme laisserait peu de place à la gradation des mesures de protection, actuellement appliquées de façon très hétérogène. Comment la ministre envisage-t-elle d’améliorer et d’uniformiser cette gradation, un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels souvent coûteux et délétères, qui permet d’assurer la continuité du projet pour l’enfant ? Enfin, j’appelle votre attention sur la situation préoccupante du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase), expérimenté depuis 2019 dans vingt départements. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a démontré son efficacité : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d’un tiers à leur entrée. La perspective de sa pérennisation dans le droit commun suscite de vives inquiétudes, en raison d’un risque de baisse des financements et d’affaiblissement de la coordination. Quelles garanties la ministre entend-elle apporter pour assurer la pérennité de ce programme, avec des moyens à la hauteur des résultats obtenus. Ne faut-il pas éviter que des dispositifs expérimentaux probants disparaissent, au moment même où on annonce comme prioritaire la refondation de la protection de l’enfance ?
Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18 bis. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Cet amendement vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le Cojop, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques. Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent pourtant directement, il consacre l’obligation d’organiser des réunions de coordination régulières associant les collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, l’évaluation des conséquences des Jeux sur les territoires et sur l’environnement ainsi que la répartition des contributions financières.
Il vise à élargir le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et des villages au changement climatique ainsi que les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants. Il s’agit de faire en sorte que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de la tenue de l’événement.
Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées. Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins. L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous devons nous doter de dispositifs réellement efficaces pour y remédier. Si néanmoins ce statut de praticien territorial de médecine ambulatoire devait être créé, cet amendement vise à ce que les aides versées ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. Dans un contexte budgétaire tendu, il nous semble qu’il pourrait recueillir une large adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Plus de soixante études cliniques en attestent : les cures améliorent la prise en charge des maladies chroniques, réduisent le recours aux soins de ville et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé. Il faut donc les considérer non comme un coût mais comme un investissement rentable par lequel le patient devient acteur de sa santé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et ce pour une somme finalement dérisoire qui représente – le collègue Monnet vient de le dire – 0,1 % du budget de la sécurité sociale. Réduire le taux de prise en charge, ce serait mettre en danger une filière d’excellence, fragiliser des milliers d’emplois et balayer des décennies de recherches scientifiques. Le thermalisme est une médecine de terrain, une médecine de preuves, une médecine durable et humaine. Votre amendement est un non-sens à la fois médical et économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
…le manque de personnel concerne tous les niveaux de qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance. Je veux saluer la mobilisation des professionnels des établissements médico-sociaux, qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France pour faire part de leur sentiment de déclassement, dénoncer leurs salaires et leurs conditions de travail. (Mêmes mouvements.) Cette pénurie et cette indifférence générale frappent de plein fouet la santé mentale des plus fragiles, notamment des jeunes. Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes et par un environnement de plus en plus anxiogène. Les services sont saturés et les délais de consultation explosent, dans trop d’établissements. Les locaux ne sont plus adaptés, ni pour les soignants, ni pour les patients. Humaniser et moderniser ces lieux, c’est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique. Il est urgent d’agir. Mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragnet, avec plusieurs députés, ont rédigé une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’offre de soins en santé mentale, notamment pour les jeunes. Monsieur le ministre de la santé, ma question est simple : allez-vous saisir cette main tendue du Parlement et engager un véritable plan d’urgence, en portant une attention particulière à la santé mentale des jeunes ?
La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’hôpital de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. Locaux vieillissants, pénurie d’infirmiers, manque de médecins, délais d’attente qui s’allongent, difficultés croissantes à répondre aux urgences : le dévouement du personnel ne suffit plus. L’hôpital psychiatrique de Lannemezan est l’illustration locale d’un défi national majeur. Il manque près de 1 000 psychiatres en France et il manque encore davantage de pédopsychiatres,…
Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi, tout en regrettant que des éléments essentiels n’y figurent pas. Ce constat est partagé par de nombreux acteurs de la filière apicole, par des associations ou encore par des ONG. Tout repose désormais, madame la ministre, sur le décret d’application. Pour les collectivités locales et la filière apicole qui ont été trop longtemps isolées face au fléau du frelon à pattes jaunes, j’espère que le décret reprendra les différents amendements formulés par les parlementaires, concernant notamment le non-recours à des produits toxiques pour la destruction des nids, le suivi, la coordination et l’évaluation de ce plan, l’information au sujet des aides et des actions de prévention pour les apiculteurs, ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers.
Le titre que nous proposons devrait mettre tout le monde d’accord. Il tend à rappeler que la lutte contre le frelon asiatique vise non seulement à préserver la filière agricole, mais également à protéger la biodiversité et la population. Tel est le sens du présent amendement, qui se trouve être le dernier présenté sur ce texte.
Pour qu’un plan fonctionne, il faut que l’ensemble des parties prenantes soient informées. Les apiculteurs étant des acteurs essentiels dans la matière qui nous occupe, il est important qu’ils soient informés de l’ensemble des aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique. Il en va de même pour le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. C’est le sens de l’ajout proposé à l’alinéa 11 de l’article unique.
Oui, mais je tiens tout de même à rappeler que le problème général des politiques publiques, c’est la question de l’évaluation. Et je regrette qu’elle soit absente du texte.
Je trouve dommage qu’il ne soit pas précisé que le plan national de lutte contre les frelons asiatiques décliné et adapté à l’échelle départementale fera l’objet « d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes ». D’où cet amendement qui propose de le prévoir dans un nouvel alinéa après l’alinéa 8. La question du suivi et de l’évaluation est en effet très importante pour s’assurer que le plan fonctionne, et ce dans tous les territoires français.
Il vise à poser clairement la question de la prise en charge du coût des mesures engagées dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique, définis aux alinéas 9, 10 et 11 de l’article unique, notamment pour les apiculteurs, premiers concernés et les mieux à même d’intervenir directement dans cette lutte.
Nous ne pouvons qu’encourager la destruction des nids de frelons à pattes jaunes, mais celle-ci doit être efficace et surtout se faire dans le respect de la biodiversité. La lutte contre le frelon à pattes jaunes ne doit pas conduire à la capture d’autres insectes ou à l’utilisation de produits nocifs pour l’environnement. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 3, la formule « non nocives pour l’environnement » après « destruction ».
…comme les aspirateurs à dos spécifiques, la pose de harpes électriques à l’entrée des ruches ou les pièges sélectifs. Je signale en effet que, si environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique est imputable au frelon asiatique, les pesticides ne sont pas en reste. Ce texte devrait davantage s’appuyer sur la stratégie et le plan national de lutte publiés l’année dernière par Fredon France et GDS France, qui, je le rappelle, sont reconnus depuis dix ans comme des organismes à vocation sanitaire par l’État. Un triple objectif y est clairement défini : la protection des ruchers, de la biodiversité et des populations, avec un véritable plan de suivi. Pour toutes ces raisons, je présenterai dans quelques instants, avec mon collègue Pierrick Courbon, des amendements afin que ce texte nécessaire et attendu soit à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Tous les scientifiques s’accordent à dire que l’implantation du frelon à pattes jaunes dans notre territoire est impossible à éradiquer. Face à l’absence de prédateurs naturels, le frelon constitue une menace sérieuse pour notre écosystème – en particulier pour les abeilles et pour la filière apicole –, pour la biodiversité locale, pour l’activité humaine et pour la santé publique. La filière apicole vit une crise sans précédent. Les attaques de frelons ont de graves conséquences économiques sur les exploitations et sur l’apiculture de loisir : perte de colonies, baisse de la production, coût de la destruction des nids et du piégeage, achat de matériel de production. Chaque année, des pertes à hauteur de près de 12 millions d’euros sont directement imputables au frelon asiatique. L’effondrement des populations d’abeilles, tant domestiques que sauvages, n’est pas seulement une mauvaise nouvelle pour la filière apicole. En effet, les abeilles permettent de polliniser et de garantir la reproduction de nombreuses espèces végétales ; un tiers au moins de l’alimentation mondiale dépendrait de cette pollinisation. Face à ce constat alarmant, le groupe socialiste salue la proposition de loi du sénateur Masset, reprise par le Modem dans le cadre de sa niche parlementaire. Depuis vingt ans, plusieurs textes sont entrés en vigueur sans que l’État ne s’empare réellement du sujet du frelon asiatique ni ne réponde présent financièrement – je pense notamment à l’article L. 411-8 du code de l’environnement ou au décret du 21 avril 2017, qui confirme le rôle du préfet de département. Si certaines préfectures ont pris le sujet à bras-le-corps, ce fléau a malheureusement été laissé à la charge des collectivités locales et de la filière apicole, guidées dans leurs actions par les recommandations des organismes à vocation sanitaire tels que GDS France – la fédération nationale des groupements de défense sanitaire – ou Fredon France, mais sans véritable accompagnement de l’État. Avec ce texte qui s’invite à l’Assemblée, nous avons enfin l’occasion de bâtir un plan national ambitieux de lutte contre les frelons asiatiques, décliné et adapté à l’échelle départementale. Nous le devons aux apiculteurs et aux élus locaux. Avant l’examen du texte en séance publique, j’ai échangé avec des acteurs de la filière apicole, qui, comme de nombreux collègues, m’ont fait part de leurs inquiétudes face aux insuffisances de la proposition de loi en matière de coordination et d’évaluation. En outre, des associations déclarées d’intérêt général ont exprimé leurs craintes parce qu’elles n’ont pas vu dans le texte de mention explicite au non-recours à l’utilisation de produits toxiques pour endiguer le frelon. Il n’est pas non plus clairement indiqué que la priorité doit être donnée à des techniques respectueuses de l’environnement,…
Si les Hautes-Pyrénées disposent de formidables atouts touristiques, agricoles, industriels, le souhait d’exploiter ce potentiel, d’en faire une source d’attractivité, soulève aussitôt la question des mobilités. Le rail, certes tout indiqué pour décarboner les transports, met le chef-lieu, Tarbes, à plus de cinq heures de Paris. Dès lors, le transport aérien joue un rôle essentiel dans le désenclavement de ce département, la continuité des lignes devenant un enjeu majeur en vue de son développement économique. Les nouvelles pratiques en matière de travail ayant entraîné une baisse importante des voyages d’affaires, les aéroports qui tirent leur épingle du jeu sont ceux qui bénéficient d’une puissante attractivité touristique : Biarritz-Pays basque, mais aussi Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Avec 3 millions de visiteurs annuels au sanctuaire de Lourdes, beaucoup de thermalisme et de tourisme de montagne, celui-ci, vous l’aurez compris, est en bonne santé : 590 000 passagers par an, des liaisons avec sept capitales européennes, une délégation de service public (DSP) vers Paris-Orly dont les deux rotations quotidiennes fonctionnent bien – 144 000 passagers en 2024, soit 30 % de plus qu’en 2019, et un coefficient de remplissage de 82 %. Autour de lui s’est créé tout un écosystème : outre deux fleurons industriels, le groupe de services aéronautiques Tarmac Aerosave et le groupe Daher, acteur majeur de l’industrie aéronautique, qui emploie 1 800 personnes, tous deux engagés dans la transition écologique, près de 3 600 emplois ont été recensés dans les zones d’activité Pyrénia et Pyrène Aéro Pôle. Pour toutes ces raisons, objectives et chiffrées, il n’existe, contrairement à ce que peuvent affirmer des élus du Béarn, aucune concurrence entre cet aéroport et celui de Pau-Pyrénées. Un récent rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable a d’ailleurs abouti à la même conclusion, claire et sans appel : les deux entités ne visent pas le même public. Le fait qu’elles ne soient distantes que d’une cinquantaine de kilomètres devrait, plutôt qu’à une opposition, conduire à une coopération ; cependant, il convient que ce processus résulte d’une démarche apaisée, sans intervention arbitraire. Les élus bigourdans souhaitent cette synergie, mais pas à n’importe quel prix. Or, le 10 février, nous apprenions par la presse, sans avoir été consultés, que reprendrait le 17 février – hier – la liaison entre Pau et Orly, avec un avion de quarante-neuf places. C’est faire fi de l’étude juridique commandée et cofinancée, pour 160 000 euros, par les deux aéroports, afin d’étudier la régularité d’une obligation de service public (OSP) commune ou partagée entre eux. Ma question sera donc simple : si les conclusions de cette étude en cours étaient négatives, garantiriez-vous, au nom de l’État, le maintien de la situation actuelle entre Orly et Tarbes-Lourdes ?