Or la différenciation territoriale ne doit jamais devenir le prétexte à un affaiblissement progressif des protections qui, justement, font la richesse, l’attractivité et la singularité de nos massifs. En conclusion, compte tenu des avancées très attendues par tous les acteurs de la montagne qu’il contient, le groupe socialiste votera en faveur du texte, avec les réserves que je viens d’évoquer.
J’évoquerai d’abord ce que représente la montagne pour celles et ceux qui y vivent. Je suis député des Hautes-Pyrénées et comme nombre de nos collègues issus de nos massifs, j’en connais les richesses, mais aussi les contraintes. Les montagnes, ce sont bien sûr des paysages et des patrimoines naturels remarquables, des traditions, des savoir-faire qui se transmettent. Toutefois, derrière la carte postale, elles sont aussi et surtout une école d’humilité, de solidarité, d’effort et de courage. Vivre à la montagne, c’est craindre qu’une école pourrait fermer, chercher à attirer un médecin, voir des agriculteurs qui travaillent sur des pentes difficiles, des bergers qui entretiennent les estives et des commerçants qui maintiennent des services essentiels dans les villages. Les montagnards, ceux qui vivent là à l’année malgré les distances, les difficultés et, parfois, le sentiment d’être oubliés, forment une famille dont les membres, dans les Pyrénées, les Alpes, le Massif central, le Jura, les Vosges, les massifs ultramarins ou en Corse, au-delà des diversités géographiques et culturelles, expriment la même exigence d’une République moins centralisatrice, moins verticale, et capable de reconnaître les singularités de chaque chaîne, de chaque vallée. Voilà l’esprit, depuis 1985, de la loi « montagne », qui repose sur l’idée simple que la différenciation territoriale est non un privilège, mais une condition de l’égalité réelle. À cet égard, la proposition de loi, voulue par les acteurs de la montagne, comporte des avancées attendues et utiles. Je pense à la prise en compte des spécificités de la montagne dans les politiques éducatives, à l’amélioration de l’accès aux soins, notamment en matière de médecine d’urgence, au renforcement de la représentation des territoires de montagne dans certaines instances, à la prévention des conflits d’usage, à l’amélioration du maillage territorial des services vétérinaires, au soutien à l’agriculture, au pastoralisme et à la filière des produits forestiers, ou encore à la valorisation des productions locales. Tout cela va dans le bon sens, car les montagnes doivent rester habitées et vivantes. Elles ne sont pas uniquement un lieu de passage, un espace de loisirs ou un réservoir de ressources au service d’autres territoires. Elles sont avant tout un lieu pour vivre, se loger, travailler, entreprendre et construire des projets. Néanmoins, puisque j’ai participé à la commission mixte paritaire de jeudi, je veux aussi énoncer avec franchise les réserves qui demeurent. À l’Assemblée nationale, nous avions cherché à construire des équilibres. À propos de l’eau, nous avions accepté de reconnaître la nécessité d’anticiper les tensions sur la ressource tout en introduisant des garde-fous, notamment l’avis des commissions locales de l’eau (CLE). Le texte issu de la commission mixte paritaire a malheureusement conservé la rédaction du Sénat, qui ne correspond pas au message qu’il convient d’envoyer en 2026. Le changement climatique est une réalité dont les montagnes sont les premières victimes, avec le recul des glaciers, déjà évoqué par mes collègues, la raréfaction de l’enneigement naturel, les tensions croissantes sur la ressource et l’émergence de conflits d’usage. Dans ce contexte, il aurait été souhaitable que le texte affirme plus clairement une hiérarchie des priorités et rappelle que la préservation de la ressource doit demeurer le principe directeur. J’exprime également des regrets concernant certaines dispositions relatives à l’urbanisme. Nous avons toujours défendu une ligne qui puisse à la fois permettre aux habitants de se loger, de vivre et de s’épanouir, accompagner le développement économique et maintenir l’activité dans les vallées sans renoncer à l’esprit de la loi « montagne », laquelle protège les espaces naturels, agricoles et pastoraux contre le mitage. Or plusieurs évolutions retenues en CMP peuvent affaiblir cet équilibre. Je pense notamment à la nouvelle définition de la continuité de l’urbanisation. Certes, le juge conserve son pouvoir d’appréciation et les critères demeurent cumulatifs, mais le franchissement de certaines coupures physiques pourra être regardé comme compatible avec cette continuité. Enfin, je regrette le maintien de dispositions dérogatoires ouvrant la voie à de nouvelles constructions liées aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives de matériel agricole sur des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières. Pris isolément, chacun de ces assouplissements peut sembler limité mais, additionnés, ils dessinent une orientation qui pourrait nous éloigner de l’équilibre de la loi « montagne ».
Nous aurions souhaité un texte de meilleure qualité et nous avons défendu les équilibres qu’il nous semblait nécessaire de préserver, mais nous refusons de priver les territoires de montagne des avancées que contient la proposition de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la motion de rejet préalable défendue par notre collègue Sylvie Ferrer.
Avec mon groupe, nous nous opposons à certaines dispositions du texte issu de la commission mixte paritaire. Ainsi, nous regrettons les reculs sur la gestion de la ressource en eau et les assouplissements en matière d’urbanisme, qui pourraient fragiliser certains équilibres historiques des lois « montagne ». Cependant, ces désaccords, aussi réels soient-ils, ne peuvent justifier le rejet de l’ensemble du texte. Nous devons en effet garder à l’esprit les habitants de nos massifs, les élus qui se battent pour maintenir une école ouverte, les familles qui souhaitent continuer à vivre en montagne, les agriculteurs, les éleveurs, les acteurs du pastoralisme, les professionnels de santé et tous ceux qui font vivre ces territoires au quotidien. Cette proposition de loi comporte des avancées attendues. Je pense aux dispositions sur les écoles, l’accès aux soins, la représentation des territoires de montagne, l’agriculture, le pastoralisme, les services vétérinaires ou encore la valorisation des productions de montagne. Ces mesures sont utiles et répondent à des attentes concrètes. Rejeter ce texte reviendrait à effacer d’un trait ces progrès.
Le juge des enfants peut déjà choisir de confier au service départemental la mise en œuvre de la mesure, mais il peut aussi la confier directement à un établissement quand il estime que c’est nécessaire. En réalité, le problème est toujours le même : le manque de moyens. La gradation des mesures est bien évidemment nécessaire. Tant qu’il est possible de contractualiser avec une famille, l’aide sociale à l’enfance peut exécuter une mesure ; quand la famille ne coopère plus ou que l’enfant est en danger, le juge est saisi et il prononce une mesure éducative, généralement une AEMO, qui peut également être graduée. Nous demandons depuis des années que cette gradation soit effective dans tous les départements, non pas de manière uniforme, car chaque département a ses spécificités, mais que le principe de la gradation soit appliqué partout : AEMO, AEMO renforcée, placement au domicile, placement en maison d’enfants à caractère social. Nous éviterions l’embolisation des Mecs, ainsi que le sureffectif et les drames qu’il peut entraîner dans les maisons d’enfants ou les lieux d’accueil. Nous sommes favorables à une gradation des mesures, mais une fois encore, il faut créer un référentiel qui prévoit un taux d’encadrement pour les AEMO. Si on instaure un ratio de 25 enfants par travailleur social en AEMO, alors on pourra envisager une AEMO renforcée avec 10 ou 12 enfants par travailleur. Quand certains éducateurs ont la charge de 40 à 50 enfants, on ne peut pas dire qu’il s’agit d’AEMO. Il faut atteindre un taux d’encadrement correct.
S’agissant des taux d’encadrement, on parle rarement de l’accueil en milieu ouvert. Or c’est une réalité bien documentée : les pratiques professionnelles des assistants éducatifs en milieu ouvert (AEMO), comme celles des assistants d’éducation (AED), sont structurées, notamment par le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert ou par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). On sait ainsi que le taux normal d’encadrement est de vingt-cinq enfants par AEMO. Pourquoi donc attendre dix ans pour fixer ces taux, alors qu’ils sont déjà connus ? Faisons-le maintenant !
Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue Capdevielle. Elle a expliqué la singularité du modèle français de protection de l’enfance, dans lequel le JDE intervient en matière civile avec une double compétence, administrative et judiciaire. Il faut maintenir cet équilibre singulier. Ce qui manque d’abord à la protection de l’enfance, comme cela a été dit, ce sont des moyens, de la reconnaissance, de la coordination, de l’attractivité pour les métiers, une vision ainsi qu’une direction. Les départements manquent aussi de moyens pour financer les associations habilitées, pour la prévention, pour les conventions collectives, qui sont bafouées, ainsi que pour la formation initiale et continue. Ce texte ne dit rien sur l’ensemble de ces points, et l’article 6, par la création de l’ordonnance de sûreté, risque de compliquer davantage encore les procédures existantes, de conduire à un plus grand nombre de saisines, d’audiences et de compléments d’enquêtes sans que des moyens supplémentaires soient prévus. S’il faut protéger de façon plus efficace et plus rapide, il faut aussi respecter le temps des enfants, des familles et de l’analyse de la situation avant de prendre une décision, surtout en cas de conflit et quand l’enfant se trouve au centre des enjeux, des tensions et des violences parentales. Attention aussi, par l’introduction de la notion de parent protecteur, à ne pas renforcer les clivages et de toujours lier les nécessaires mesures d’assistance éducative à l’exercice de l’autorité parentale. Protéger les enfants, renforcer l’autorité parentale, rechercher leur adhésion est la fonction première du juge des enfants. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de ma collègue. Trente ans de pratique dans la protection de l’enfance m’ont appris une chose : ce n’est pas en complexifiant les dispositifs législatifs et les procédures que l’on résoudra la complexité des situations familiales et que l’on renforcera la protection des enfants.
Le gouvernement a fait de la santé mentale une grande cause nationale et, en effet, la situation est grave pour une partie de notre jeunesse. Les chiffres sont là, incontestables. En quelques années, les troubles anxieux et dépressifs ont explosé chez les 18-24 ans, les idées suicidaires progressent, ainsi que les hospitalisations. Derrière ces données, il y a une réalité que nous ne pouvons pas ignorer : des jeunes qui doutent, qui souffrent et qui, trop souvent, n’ont personne vers qui se tourner. Le rapport de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap rendu par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur est sans appel : on assiste à une explosion des passages à l’acte, en particulier chez les jeunes filles. Quel est le bilan de votre action depuis 2017 ? Certes, il y a eu la pandémie de covid-19 qui, pendant des mois, a accru l’isolement, les ruptures sociales et la précarité étudiante mais, précisément, cette crise aurait dû être un électrochoc. Vous avez bien créé des dispositifs, lancé Mon Soutien psy, institué des numéros d’urgence et organisé des campagnes de sensibilisation, mais était-ce vraiment à la hauteur de la crise ? Les professionnels répondent eux-mêmes dans ce rapport et qualifient ces mesures de saupoudrage et de communication. Vos politiques successives sont faites de dispositifs épars, souvent tardifs, parfois inefficaces. Elles donnent le sentiment que vous agissez sans jamais transformer réellement les choses. Prenons la psychiatrie publique : elle est à bout de souffle. Le rapport signale des hospitalisations prolongées faute de solutions en aval, des patients maintenus à l’hôpital sans nécessité médicale et jusqu’à 32 % de lits occupés par défaut. Prenons les parcours de soins : ils sont disloqués. Le rapport parle d’un véritable trou noir dans l’accompagnement des jeunes, notamment étudiants, faute de coordination entre les structures. Prenons la prévention : vous intervenez lorsque la crise est déjà là. Et que constate-t-on ? Une médecine scolaire affaiblie, incapable d’assurer ses missions de repérage, avec des visites obligatoires qui ne concernent plus qu’une minorité d’élèves. Lorsqu’on évoque la santé mentale des jeunes, comment ne pas parler des 400 000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, dont la moitié souffrent de troubles psychiques ? Une refondation de la protection de l’enfance avait été annoncée ; elle a été abandonnée. Vous allez présenter un projet de loi qui n’a plus cette ambition et semble bien loin des quatre-vingt-douze recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance rendu par ma collègue Isabelle Santiago. Madame la ministre de la santé, le 14 avril, je vous interpellais dans l’hémicycle à la suite de la remise d’un rapport essentiel sur le repérage et l’intervention précoce en santé mentale des jeunes. Que dit ce rapport ? Que « l’intervention précoce ne constitue pas à ce jour un champ structuré de la politique de santé en France ». En d’autres termes, il n’y a ni stratégie nationale claire ni cadre structuré. Il ne s’agit pas de saupoudrer quelques moyens supplémentaires, de recruter quelques psychiatres ou quelques psychologues, quelques infirmiers en pratique avancée : sans une organisation cohérente, sans coordination, sans prise en charge effective derrière le diagnostic, ces mesures resteront sans effet. Dans le même temps, vos choix politiques continuent d’avoir des conséquences. Avec Parcoursup, vous avez installé une logique de compétition permanente, source de pression scolaire. Le rapport indique aussi que la précarité amplifie fortement les troubles psychiques et reste insuffisamment prise en charge. Cependant, des solutions existent : investir massivement dans la psychiatrie publique, renforcer la médecine scolaire et le repérage précoce, structurer des parcours de soins cohérents, garantir un accès réel aux soins, mais surtout changer de logique. Il faut passer d’une politique de rustine à une politique structurelle, d’une réponse tardive à une prévention ambitieuse, d’une approche fragmentée à une vision cohérente. Une société qui laisse une partie de sa jeunesse s’enfoncer dans la détresse psychologique est une société qui abdique. Notre responsabilité, ici, ne consiste pas simplement à constater les dégâts, rapport après rapport, mais à agir vraiment.
Madame la ministre de la santé, vous avez reçu le 12 février le rapport, issu d’une mission sur le repérage et l’intervention précoce en santé mentale, commandé par votre prédécesseur, Yannick Neuder, après que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Ce rapport est alarmant. En France, les troubles psychiques sont la première cause de morbidité et de handicap chez les jeunes de 15 à 25 ans. Les auteurs décrivent des délais d’accès aux soins entre deux et cinq ans pour des troubles psychotiques débutants, pouvant aller jusqu’à près de dix ans pour des troubles bipolaires. Pour ces jeunes qui basculent dans la crise, cela signifie des années d’errance et de galère ; cela signifie des entrées dans les soins par les urgences ou sous contrainte, avec un effet traumatique, tant pour eux que pour leur famille. Le rapport décrit le système comme un « millefeuille », qualifié d’« illisible », cloisonné en silos – éducation, soins, médico-social, protection de l’enfance –, qui fait perdre des chances majeures de rétablissement. Pourtant, les solutions existent. Le rapport en énonce dix, dix mesures d’urgence parmi lesquelles la création d’un centre ressource national pour piloter l’intervention précoce ; un maillage territorial de dispositifs dédiés à l’intervention précoce ; une formation généralisée des acteurs aux nouvelles pratiques de soins adaptées à l’intervention précoce ; un financement pérenne et pluriannuel. En somme, ce rapport propose la définition d’un véritable parcours structuré autour de trois objectifs : repérage, orientation, soins. Les auteurs rappellent également un chiffre qu’avait mis en exergue la commission d’enquête de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société : 1 euro investi dans l’intervention précoce peut générer jusqu’à 15 euros de coûts évités. Ne pas agir coûte plus cher humainement et financièrement – mon collègue Jean-Claude Raux l’a souligné, lui aussi. Puisque ce rapport vous a été remis il y a plusieurs semaines, quelles décisions concrètes prendrez-vous sur la base de ses conclusions ? Quels moyens financiers mobiliserez-vous pour sortir de l’expérimentation et passer au déploiement ? Enfin, prévoyez-vous un texte législatif ou réglementaire pour faire passer ces mesures ; et, si oui, selon quel calendrier ? Derrière les chiffres, il y a des jeunes dont les parcours de vie peuvent basculer, ou qui peuvent être sauvés ; ils attendent des réponses.
Quand on parle d’agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout cela, il y a des femmes et des hommes, des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd’hui, ces femmes et ces hommes doutent. Ils doutent parce que les revenus ne suivent pas, parce que les crises s’enchaînent, que les règles changent sans cesse et qu’ils ont parfois le sentiment qu’on leur demande tout sans les protéger. Ils doutent aussi parce que les coups durs s’accumulent : les épizooties fragilisent des filières entières ; les aléas climatiques bouleversent les cycles de production ; les perspectives d’accords commerciaux, comme celui avec le Mercosur, les exposent à une véritable concurrence déloyale et injuste. Dans ce contexte, chaque signal compte. La proposition de loi que nous examinons se présente comme une réponse d’ensemble. Ses auteurs parlent de souveraineté alimentaire, d’ancrage territorial, d’excellence. Ce sont de beaux mots. Ce sont aussi des exigences fortes. Mais quand on entre dans le détail, on voit bien que le texte reste modeste. Oui, associer davantage les acteurs de terrain aux décisions d’urbanisme est utile, car, trop souvent, les terres agricoles disparaissent sans que ceux qui les font vivre soient vraiment entendus. Oui, reconnaître que le changement climatique oblige à adapter les horaires de travail, et sécuriser juridiquement les agriculteurs en conséquence relève du bon sens. Reste que cela ne suffira pas à répondre à ce que vivent aujourd’hui les agriculteurs. Cela ne suffira pas plus à régler la question du revenu, à apaiser les tensions entre monde agricole et riverains ou à protéger durablement le foncier. En réalité, ce texte apporte de petites réponses à de grandes questions. Nous avons besoin d’aller beaucoup plus loin. Tel est le sens de la démarche que nous défendons au sein du groupe socialiste. Il y a quelques semaines, nous avons proposé une autre voie : produire autrement, non pas contre les agriculteurs, mais avec eux, non en ajoutant des contraintes, mais en leur donnant des perspectives. Produire autrement, cela veut dire garantir enfin un revenu digne aux exploitants, rééquilibrer le partage de la valeur face à la grande distribution et aux industriels et protéger notre agriculture dans les négociations commerciales au lieu de la mettre en concurrence avec des modèles qui ne respectent pas nos standards. Cela veut dire aussi accompagner réellement la transition agroécologique : investir, conseiller, sécuriser. Cela veut dire enfin redonner de la cohérence, de la stabilité, de la visibilité, car ce qui manque aujourd’hui, c’est la lisibilité des politiques publiques. Alors, certes, ce texte n’est pas à la hauteur de tous ces enjeux, mais il reconnaît, même timidement, certaines réalités et répond, par des corrections à la marge, à des situations concrètes. Or, dans la période que nous traversons, nous ne pouvons pas balayer de telles avancées d’un revers de main. Parce que soutenir le monde agricole, c’est aussi, parfois, savoir adopter des mesures limitées, dès lors qu’elles peuvent aider, le groupe socialiste votera en faveur de la proposition de loi. Nous n’en continuerons pas moins à défendre une ambition plus forte, pour que demain nos agriculteurs ne vivent plus seulement de correctifs, mais d’un véritable projet d’avenir.
J’insiste de nouveau sur la continuité de la prise en charge de l’enfant et de son projet, pour laquelle la gradation des mesures de protection est essentielle. Trop souvent, on passe de mesures d’action éducative à domicile (AED) ou d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le coût est relativement faible – entre 10 et 20 euros par jour –, à des mesures de placement, lesquelles coûtent 200 à 250 euros par jour et par enfant. Cela conduit à une embolisation des lieux de placement, qu’il faut régler par une gradation et une harmonisation des mesures de protection.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé la réforme de la protection de l’enfance au premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire publié en avril dernier dresse le tableau d’un système qui craque de toutes parts : augmentation de 50 % en vingt ans des mesures de protection, fréquentes ruptures de parcours, retards dans l’exécution des décisions, implication insuffisante de l’État dans une politique qui est pourtant interministérielle. Si les orientations annoncées par le gouvernement vont dans le bon sens, plusieurs interrogations majeures demeurent. La ministre a indiqué que cette réforme serait conduite sans enveloppe budgétaire spécifique, alors même que la commission d’enquête a identifié le manque de moyens humains et financiers comme une des principales causes des dysfonctionnements actuels. Elle a également souligné de fortes inégalités territoriales ; les départements alertent sur leur incapacité d’assumer de nouvelles obligations sans financement pérenne. Comment l’État entend-il assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, et comment compte-t-il éviter l’aggravation des inégalités territoriales ? Par ailleurs, la réforme laisserait peu de place à la gradation des mesures de protection, actuellement appliquées de façon très hétérogène. Comment la ministre envisage-t-elle d’améliorer et d’uniformiser cette gradation, un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels souvent coûteux et délétères, qui permet d’assurer la continuité du projet pour l’enfant ? Enfin, j’appelle votre attention sur la situation préoccupante du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase), expérimenté depuis 2019 dans vingt départements. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a démontré son efficacité : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d’un tiers à leur entrée. La perspective de sa pérennisation dans le droit commun suscite de vives inquiétudes, en raison d’un risque de baisse des financements et d’affaiblissement de la coordination. Quelles garanties la ministre entend-elle apporter pour assurer la pérennité de ce programme, avec des moyens à la hauteur des résultats obtenus. Ne faut-il pas éviter que des dispositifs expérimentaux probants disparaissent, au moment même où on annonce comme prioritaire la refondation de la protection de l’enfance ?
Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18 .
Cet amendement vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le Cojop, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques. Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent pourtant directement, il consacre l’obligation d’organiser des réunions de coordination régulières associant les collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, l’évaluation des conséquences des Jeux sur les territoires et sur l’environnement ainsi que la répartition des contributions financières.
Il vise à élargir le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et des villages au changement climatique ainsi que les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants. Il s’agit de faire en sorte que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de la tenue de l’événement.
Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées. Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins. L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous devons nous doter de dispositifs réellement efficaces pour y remédier. Si néanmoins ce statut de praticien territorial de médecine ambulatoire devait être créé, cet amendement vise à ce que les aides versées ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. Dans un contexte budgétaire tendu, il nous semble qu’il pourrait recueillir une large adhésion.
Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Plus de soixante études cliniques en attestent : les cures améliorent la prise en charge des maladies chroniques, réduisent le recours aux soins de ville et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé. Il faut donc les considérer non comme un coût mais comme un investissement rentable par lequel le patient devient acteur de sa santé, et ce pour une somme finalement dérisoire qui représente – le collègue Monnet vient de le dire – 0,1 % du budget de la sécurité sociale. Réduire le taux de prise en charge, ce serait mettre en danger une filière d’excellence, fragiliser des milliers d’emplois et balayer des décennies de recherches scientifiques. Le thermalisme est une médecine de terrain, une médecine de preuves, une médecine durable et humaine. Votre amendement est un non-sens à la fois médical et économique.
…le manque de personnel concerne tous les niveaux de qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance. Je veux saluer la mobilisation des professionnels des établissements médico-sociaux, qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France pour faire part de leur sentiment de déclassement, dénoncer leurs salaires et leurs conditions de travail. . Cette pénurie et cette indifférence générale frappent de plein fouet la santé mentale des plus fragiles, notamment des jeunes. Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes et par un environnement de plus en plus anxiogène. Les services sont saturés et les délais de consultation explosent, dans trop d’établissements. Les locaux ne sont plus adaptés, ni pour les soignants, ni pour les patients. Humaniser et moderniser ces lieux, c’est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique. Il est urgent d’agir. Mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragnet, avec plusieurs députés, ont rédigé une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’offre de soins en santé mentale, notamment pour les jeunes. Monsieur le ministre de la santé, ma question est simple : allez-vous saisir cette main tendue du Parlement et engager un véritable plan d’urgence, en portant une attention particulière à la santé mentale des jeunes ?
La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics. À l’hôpital de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. Locaux vieillissants, pénurie d’infirmiers, manque de médecins, délais d’attente qui s’allongent, difficultés croissantes à répondre aux urgences : le dévouement du personnel ne suffit plus. L’hôpital psychiatrique de Lannemezan est l’illustration locale d’un défi national majeur. Il manque près de 1 000 psychiatres en France et il manque encore davantage de pédopsychiatres,…
Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi, tout en regrettant que des éléments essentiels n’y figurent pas. Ce constat est partagé par de nombreux acteurs de la filière apicole, par des associations ou encore par des ONG. Tout repose désormais, madame la ministre, sur le décret d’application. Pour les collectivités locales et la filière apicole qui ont été trop longtemps isolées face au fléau du frelon à pattes jaunes, j’espère que le décret reprendra les différents amendements formulés par les parlementaires, concernant notamment le non-recours à des produits toxiques pour la destruction des nids, le suivi, la coordination et l’évaluation de ce plan, l’information au sujet des aides et des actions de prévention pour les apiculteurs, ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers.
Le titre que nous proposons devrait mettre tout le monde d’accord. Il tend à rappeler que la lutte contre le frelon asiatique vise non seulement à préserver la filière agricole, mais également à protéger la biodiversité et la population. Tel est le sens du présent amendement, qui se trouve être le dernier présenté sur ce texte.
Pour qu’un plan fonctionne, il faut que l’ensemble des parties prenantes soient informées. Les apiculteurs étant des acteurs essentiels dans la matière qui nous occupe, il est important qu’ils soient informés de l’ensemble des aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique. Il en va de même pour le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. C’est le sens de l’ajout proposé à l’alinéa 11 de l’article unique.